1er novembre 2003

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1511-6, 1425-1 et sexe des anges (Les réseaux fibres noires seront-ils rangés dans la catégorie des réseaux de communications électroniques ?)

Les réseaux fibres noires seront-ils rangés dans la catégorie des réseaux de communications électroniques ?

L’ART, interrogée par l’Avicam, répond clairement non : il s’agit d’infrastructures passives de télécommunications. Non, du moins jusqu’à ce que des équipements actifs soient installés, car un réseau fibres noires activable constitue bien un réseau de communications électroniques, au sens des directives et de la future loi française.

Pour l’ART, une activité de location de fibres n’est pas une activité d’opérateur, mais ’’une simple activité commerciale’’. Dès lors, on peut s’interroger sur la suppression envisagée de l’article L. 1511-6 par la loi sur l’économie numérique : qu’est-ce qui va régir l’établissement, et l’exploitation, de réseaux fibres noires par les collectivités ? Pas le L.1425-1... On retombe donc dans la situation antérieure au L.1511-6 : des collectivités qui agissent dans une activité commerciale, sans bénéficier de droits de passage comme les opérateurs de télécoms !