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Aménagement numérique : comment prendre 3 ans, 10 mois et 27 jours de retard, 23 avril 2012

Le décret qui va permettre aux collectivités de vraiment connaître les infrastructures et réseaux déployés sur leur territoire entrera en application le 1er juillet 2012… soit 3 ans, 10 mois et 27 jours après le vote de la loi qui l’a institué !

En effet, après des années de batailles menées par les associations de collectivités, un article de la Loi de Modernisation de l’Economie, publiée le 4 aout 2008, précisait que "Les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire". En effet, comment rendre les collectivités responsables de l’aménagement numérique en leur cachant l’information sur l’existant ? Un décret de février 2009 venait préciser le dispositif.

Mais les opérateurs, regroupés dans la Fédération Française des Télécoms, ont poursuivi leur combat par tous les moyens : question prioritaire de constitutionnalité contre la loi (rejetée), puis recours devant le Conseil d’Etat contre le décret. Résultat : deux dispositions annulées en novembre 2010, rendant partiellement inopérant le dispositif.

Ces retards sont symptomatiques : comment croire les intentions de déploiement des opérateurs qui font tout pour cacher ce qu’ils ont déjà ? Et pourquoi faut-il à l’Etat autant de temps pour rétablir sa volonté, exprimée dans le décret initial ?


>>> Décret n° 2012-513 du 18 avril 2012


Rédactionnels ou reprises en ligne :
>>> zdnet.fr : "Déploiement du Très Haut Débit : un décret effectif 3 ans, 10 mois et 27 jours après la loi !"


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