29 avril 2003

Avant-projet de loi sur les communications électroniques : respecter l’impératif de la décentralisation pour les télécoms et l’audiovisuel

L’Avicam constate que l’harmonisation du cadre juridique reconnaît pleinement les réseaux câblés dans leur dimension de télécommunications. Elle se félicite de ce que certains verrous soient levés, comme le plafond des 8 millions d’habitants desservis par un même opérateur, conformément à sa demande (voir le communiqué commun avec l’Association française des opérateurs de réseaux multiservices ci-après).

Cependant l’avant-projet garde d’importantes zones d’ombres. En particulier les questions liées à l’environnement, à l’urbanisation, à l’aménagement du territoire, à la protection du domaine public sont renvoyées à des décrets. Plus globalement, la fonction de régulateur des collectivités est affaiblie voire supprimée par plusieurs dispositions du texte, notamment sur les réseaux câblés.

Il faut qu’en contrepartie elles soient reconnues dans leur rôle d’acteur. Ceci suppose aussi une réécriture de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, qui fonde leur capacité à établir et exploiter les réseaux.

Au chapitre audiovisuel, l’avant-projet fonde davantage la compétence des communes pour les télévisions locales, reconnaissant le travail accompli depuis plus de quinze ans. Il maintient une certaine obligation de transport de ces chaînes pour les opérateurs. Cependant cette compétence et ces obligations ne sont reconnues que sur les réseaux filaires et pour les seules communes, à l’exclusion des autres collectivités.

De plus, la priorité du service public local sur les fréquences hertziennes terrestres n’est pas établie, alors qu’elle l’est au niveau national. Ceci est d’autant plus inquiétant que le gouvernement envisage d’autoriser les chaînes privées nationales à se lancer sur le “marché” de la télévision locale, en même temps que la publicité pour la distribution serait autorisée.

Rappelons à ce sujet la nécessité de créer un fonds de soutien pour les chaînes locales à faibles ressources publicitaires. C’est le moment de le décider, en l’asseyant sur la taxe sur la publicité télévisuelle, dont l’assiette va augmenter avec la suppression de l’interdiction de certains secteurs.

La Constitution précise désormais que l’organisation de la France est décentralisée. L’avant-projet contient des avancées en ce sens, mais ne répond pas complètement à cet impératif. En conséquence l’Avicam a demandé 19 modifications de ce texte.

Paris, le 29 avril 2003

Martial Gabillard, Président

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Documents

Le communiqué de presse de l’Avicam qui a suivi la proposition de l’article L. 1425-1 : Développement numérique des territoires : faire pleinement confiance aux collectivités

35.9 ko - Loi sur les communications éléectroniques : propositions de modifications de l’Avicam sur l’avant-projet - avril 2003

39.1 ko - Le communiqué commun Avicam / l’Aform - avril 2003 - "Au moment où le gouvernement rend public un avant-projet de loi sur les communications électroniques qui transpose les directives européennes du "paquet télécoms" dans le droit français, l’Avicam et l’Aform tiennent à souligner leurs convergences de vue sur des points importants de ce texte."