20 avril 2006

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CNIL - Commission nationale de l’informatique et des libertés

Première autorité administrative indépendante créée en France, la CNIL a été instituée par la loi du 16 juillet 1978 après que l’opinion publique s’est émue et inquiétée des risques que présentait pour les libertés et la vie privée le développement, par des organismes publics ou privés, de fichiers informatiques contenant des informations personnelles. Cette "Autorité" a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et libertés". le lien pointe sur le dossier "collectivités locales".

http://www.cnil.fr/index.php?id=1012