août 2005

Décrets : rien ou plus tard

La loi du 9 juillet 2004 prévoyait que certaines obligations pouvaient être imposées aux opérateurs :

• prescriptions exigées par la protection de la santé et de l’environnement
• prescriptions exigées par les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme
• conditions d’occupation du domaine public
• garanties financières ou techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux d’infrastructures
• modalités de partage des infrastructures

Le tout devait être précisé par décret ; le décret du 26 juillet 2005 n’en dit pas un mot.

Quand au décret partiellement annulé sur les redevances d’occupation du domaine public, sa nouvelle mouture est tellement contestée qu’il repasse à la moulinette. Depuis la publication du premier projet, il y a un an, aucune association de collectivités n’est associée aux tractations entre gestionnaires du domaine de l’Etat (RFF, VNF...), ministère de l’Industrie et opérateurs.