27 février 2003

Développement numérique des territoires : faire pleinement confiance aux collectivités

L’Assemblée Nationale a adopté hier un amendement gouvernemental qui permet aux collectivités d’établir et d’exploiter des réseaux de télécommunications. Il crée un nouvel article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (intégré au régime des services publics locaux), et abroge l’article L. 1511-6 (intégré au régime des aides économiques).

L’Avicam se réjouit de cette avancée, qui reconnaît aux collectivités une capacité supplémentaire d’être des acteurs et pas seulement des financeurs. Elle les autorise à établir et exploiter des réseaux actifs (Boucle Locale Radio, WiFi, DSLAM, fibres optiques activées...) et pas seulement des infrastructures passives. Elle leur permet d’être opérateurs en offrant des services de télécoms au public.

Ceci correspond sur le fond à notre demande, résultant des constats faits sur le terrain par les collectivités les plus engagées, à l’instar de leurs consoeurs en Europe.

Le texte adopté contient néanmoins des éléments qui peuvent à nouveau se révéler bloquants.

1. Il réintroduit une sorte de constat de carence, qui, dans le passé, a donné lieu à des interprétations contradictoires. Ceci est une source de contentieux et de ralentissement des initiatives.
2. Il institue également un avis de l’ART, dont on ignore la portée juridique.
3. Par ailleurs l’article voté précise qu’il ne s’applique pas aux réseaux câblés. Ceci est incompréhensible, alors que les directives européennes imposent de les faire appartenir à la même catégorie réglementaire.
4. Et surtout il ignore les faits : des réseaux câblés exploités en régie, donc par les collectivités, offrent déjà un accès à internet haut débit.

Le projet de nouvel article 1425-1 du CGCT n’a pas été débattu en commission, ni soumis à la consultation des associations de collectivités locales. Ceci explique sans doute ses imperfections. L’Avicam s’attachera à le simplifier dans la poursuite de la discussion parlementaire. Il faut également que les mécanismes de péréquation se développent : évolution du service universel, développement des télécoms dans les contrats de plan, etc.

Il est symbolique que cette avancée soit réalisée dans une Loi pour la confiance dans l’économie numérique : il faut faire confiance aux collectivités, pour le développement numérique de leurs territoires. Pleinement.

Paris, le 27 février 2003

Martial Gabillard, Président

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Compléments

73 ko - "Confiance", Editorial d’Avizoom n° 44-45 - février 2003

177.9 ko - Plate-forme AVICAM et AMGVF - Plate-forme des collectivités territoriales pour les communications électroniques et l’audiovisuel de novembre 2002

82 ko - "Paquet télécoms", Réponse de l’Avicam à la consultation gouvernementale - retranscription des directives européennes - septembre 2002