9 mai 2010

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FORM 2010 : Impacts micro et macro-économiques des réseaux

Impacts micro et macro-économiques des réseaux

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 Hélidéo COSTA-ELIAS, Chef de service Département Développement Numérique des Territoires – Caisse des Dépôts
Cette présentation s’appuie sur un diaporama

Comme vous le savez, la Direction du développement territorial et réseaux de la Caisse des Dépôts intervient auprès des collectivités territoriales pour financer des actions de développement.

Plan de la présentation
Je voudrais vous présenter une étude que nous avons lancée en 2009 et qui s’est terminée au début de l’année 2010, réalisée par la société ID-ACT. Nous nous posions la question suivante : maintenant que nous avons plusieurs années de recul sur les réseaux d’initiative publique qui sont des réseaux de collecte, donc antérieurs aux réseaux FTTH dont nous parlons aujourd’hui, est-il possible d’analyser l’impact qu’ils ont eu sur les territoires ? Les responsables de ces territoires, qui ont décidé de se lancer en mettant de l’argent public sur la table, ont-ils finalement eu un résultat concret et observable sur leurs territoires ?

Je vous présenterai rapidement la méthodologie que nous avons utilisée, car les territoires sont très différents, il y a des agglomérations, des départements, ils sont situés dans des contextes géographiques, économiques et historiques qui sont les leurs, et pour pouvoir les comparer, il faut organiser des typologies.

Objectifs de l’évaluation
Les objectifs sont de mesurer les retombées socio-économiques des RIP sur les territoires, d’identifier leurs conditions d’impact en termes de caractéristiques socioéconomiques, de gouvernance, de mise en oeuvre, et d’en tirer des conclusions bien sûr.

Méthodologie
Le premier volet de cette démarche a été de définir un système d’indicateurs et d’arriver à définir cette typologie des territoires, le deuxième volet a consisté à recueillir les informations et le troisième à en tirer les conclusions.

Travaux réalisés
La méthodologie utilisée a consisté mener des entretiens téléphoniques auprès de 6 binômes. C’est un point important. Nous avons défini une typologie de 7 catégories de territoires. Dans chaque catégorie, une vingtaine ou une trentaine de territoires ont été analysés et nous avons choisi d’interroger de manière qualitative à travers des entretiens téléphoniques une paire composée d’un territoire équipé d’un RIP et d’un territoire qui ne l’avait pas fait.

En tout, il y a eu 14 entretiens dont 12 avec 6 paires de collectivités et deux avec des opérateurs d’opérateurs, ce qui nous a permis de sélectionner les indicateurs pertinents, pas toujours très simples à déterminer, et d’analyser les effets.

Les effet possibles des RIP : arbre des objectifs
L’investissement public dans les RIP a été analysé selon un arbre d’objectif organisé en deux parties. La partie du haut représente la compétitivité de l’accès et le prix d’accès sur les territoires et la partie du bas est plutôt réservée à l’accès aux usages. Dans le haut, on voit que les éléments de compétitivité qui ont été analysés sont les implantations d’entreprises, la création d’entreprises TIC, les gains de productivité qui pouvaient être tirés sur les activités traditionnelles, les créations d’emplois directs ou indirects…

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Quant aux accès aux usages, nous avons analysé plutôt la partie formation, et en particulier l’employabilité, l’enseignement, l’accès au haut débit et l’ingénierie pédagogique, et tout ce qui est nouveaux usages sociaux, notamment télémédecine, services publiques locaux, animation associative, etc.

Les indicateurs du potentiel territorial d’approbation du haut débit
Comment arriver à établir des catégories dans les territoires ? Nous sommes partis de la structure de la population totale et de la population active en termes de CSP, de qualification et de métier, c’est un premier thème de regroupement ; de la structure sectorielle du tissu économique et notamment du poids du secteur des TIC ; de la capacité entrepreneuriale du territoire, c’est-à-dire le nombre d’entreprises qui ont été créées sur le territoire, qui sont révélatrices de son rapport au risque et de son aptitude à valoriser les innovations ; de l’attractivité du territoire et du rythme de renouvellement du tissu économique et de l’emploi ; de la répartition des revenus et du revenu médian de la population qui sont révélateurs de la capacité de la société locale à financer des achats de services et d’équipement TIC ; de l’importance de l’offre de formation locale, du nombre d’étudiants et, quand cela existe, des formations dans le domaine TIC.

Voilà donc un ensemble de critères correspondant à des statistiques qui sont dans des bases de données de l’INSEE et que nous avons analysées pour essayer de regrouper des territoires entre eux afin d’avoir des groupes un peu homogènes.

Une typologie des territoires (zones d’emploi)
Cela nous a permis de déterminer 7 catégories de territoires que nous avons baptisées d’une manière que j’espère un peu poétique :
 Les actifs urbanisés : il s’agit de territoires très densément peuplés, bénéficiant d’un marché du travail important et diversifié, avec une population active et plus jeune que la moyenne et un niveau d’encadrement élevé.
 Les territoires industriels pérennes : caractérisés par un dynamisme démographique, un taux d’activité élevé, surpondérant plutôt l’industrie, avec un marché du travail sain, proche des grands bassins d’emplois, mais avec une population qui demeure moins qualifiée et moins entreprenante que la moyenne nationale.
 Les territoires du salariat fragilisé : ces territoires sont confrontés à un ensemble de difficultés telles que stagnation démographique, chômage, exclusion, défaillances d’entreprises, échec scolaire, faible entrepreneuriat, faible densité d’entreprises, faible attractivité résidentielle.
 Les paradoxes sudistes : il s’agit de territoires particuliers dans le sens où ils bénéficient d’un dynamisme démographique important, mais où l’on constate à la fois un haut niveau entrepreneurial et un taux de chômage élevé. L’économie résidentielle y est surreprésentée par rapport à la moyenne nationale.
 Les gagnants de l’économie touristique : il s’agit de territoires très particuliers qui tirent la totalité de leur richesse de l’économie résidentielle et touristique, avec un emploi saisonnier très puissant.
 Les territoires ruraux attractifs : ils ont une base industrielle significative et une démographie dynamique mais un peu déséquilibrée par le poids des retraités.
 Les ruraux isolés : malgré la présence de filières agro-alimentaires et bois, ces territoires subissent le déclin et le vieillissement de leur population depuis 40 ans, avec de faibles niveaux d’entrepreneuriat, de revenus et d’encadrement.

Voilà donc les 7 catégories de territoires qui vont nous permettrent de classer les différentes catégories de collectivités territoriales de manière à peu près homogène et de réaliser des analyses.

Un impact positif sur l’entrepreneuriat dans les secteurs clés des TIC
Cette courbe caractérise la création d’entreprises dans les secteurs clés des TIC, c’est-à-dire les entreprises des technologies de l’information et de la communication au sens plein du terme et les entreprises dites du premier cercle qui utilisent directement pour leur action les réseaux, typiquement des entreprises de call-center. Il apparaît très nettement sur cette courbe qu’il y a un décrochage entre les territoires qui ont développé des RIP (en rouge) et ceux qui n’en ont pas développés (en bleu), ce qui montre un dynamisme beaucoup plus important sur la création d’entreprises dans le domaine des TIC.

Un impact positif sur l’entrepreneuriat dans les secteurs clés des TIC
Cela a évidemment un impact sur le taux de créations d’entreprises. Sur cette illustration un peu différente, nous avons comparé deux années, 2000-2001 avec 2007-2008, il a fallu faire des regroupements car le nombre de cas dont nous disposions n’était pas suffisant d’un point de vue statistique. Nous constatons que, dans les territoires qui n’ont pas développé de RIP, le taux de progression a été assez faible puisqu’il est passé de 7,4 à 8 %, alors que dans les territoires où il y avait des RIP, ce taux a augmenté de 50 %.

Un impact positif sur l’entrepreneuriat dans les secteurs clés des TIC
Autrement dit, dans les RIP dont les DSP ont été signées avant juin 2005, le nombre de créations d’entreprises a progressé de 8 % alors que sur les autres territoires il a progressé de 12 %, c’est-à-dire-50 % de plus.

Une confirmation par l’emploi de la dynamique entrepreneuriale des RIP
S’agissant de la nature des emplois créés, nous avons étudié 6 catégories d’emplois : les chefs d’entreprise et cadres en bleu, les employés en rouge, les ouvriers non qualifiés en vert, les ouvriers qualifiés en violet, les professions intermédiaires en bleu pâle et le total en orange.

Nous constatons que les territoires ayant développé des RIP ont créé plus d’emplois dans des catégories socio-professionnelles supérieures (chefs d’entreprises et cadres) et employés, que dans les territoires où il n’y a pas de RIP. Il y a donc une nature ou une qualité d’emploi meilleure là où il y a des RIP.

Une dynamique économique réelle, liée aux réseaux
En regardant la progression de l’emploi salarié par rapport aux entreprises selon leur proximité aux TIC, nous voyons que dans les territoires qui ont développé des RIP, la progression de l’emploi salarié dans les TIC est très largement supérieure, puisqu’elle est de 8 % sur les territoires non équipés, et de l’ordre de 11 % sur les territoires équipés. Sur le premier marché, c’est-à-dire les entreprises qui utilisent majoritairement les nouvelles technologies de l’information et de la communication pour la réalisation de leur chiffre d’affaires, mais qui ne sont pas directement des développeurs de cette technologie, l’écart est flagrant : 3 % sur les non RIP et proche de 8 % sur les RIP.

Sur le second marché, c’est-à-dire l’ensemble des entreprises, l’écart est beaucoup plus faible, ce qui est assez logique, puisque c’est là que se trouve le plus grand nombre d’entreprises, et les entreprises précédentes, TIC et premier marché, y sont diluées.

Indicateurs et chronologie des effets
Ce graphique est intéressant car il montre que les effets de la propagation et de l’impact économique des réseaux d’initiative publique doivent se mesurer dans le temps.

Nous voyons que la connexion des établissements scolaires prend un peu plus de 2 ans entre le moment où le projet a été lancé et leur raccordement effectif et que l’évolution des pratiques pédagogiques va prendre 5 ans. Nous voyons aussi que taux de succès aux examens, que l’on ne sait pas chiffrer, sera une résultante de l’évolution des pratiques pédagogiques. Nous constatons encore que, en revanche, la création d’entreprises démarre assez vite.

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Tout cela a un impact, nous parlions tout à l’heure de l’idée qu’il fallait faire vite pour créer des infrastructures, mais il faut aussi bien mesurer que ce n’est pas parce des infrastructures ont été créées que les services et les usages sont passés dans la population ou dans les entreprises. Il leur faut du temps pour intégrer les nouveaux outils qui sont mis à leur disposition dans leur pratique quotidienne. Il faut donc veiller à accompagner la construction des ouvrages de génie civil par des politiques attentives à utiliser ces nouvelles infrastructures au niveau des services et des usages.

Indicateurs et chronologie des effets
Même chose pour le développement du e-commerce, nous voyons que cela démarre assez vite.

Les effets des RIP sur les collectivités et l’offre haut débit
En synthèse, nous pouvons dire que les territoires avec des RIP sont en situation de pouvoir maîtriser finalement leur politique numérique et d’aménagement du territoire. Alors que les territoires qui ne bénéficient pas de RIP doivent subir la stratégie des opérateurs de télécommunications.

Une contribution à l’apprentissage des usages

Les conditions d’efficacité
L’objectif est ici de préciser les conditions de l’efficacité, l’idée étant de dire qu’il faut impérativement être dans une logique de partenariat, que cela soit entre la collectivité qui est financeur, les partenaires locaux, notamment les services publics (hôpitaux, collèges, lycées, etc.) qui vont être les principaux instigateurs de l’utilisation de ces réseaux et du basculement de la population dans l’usage de ces nouveaux services.

Il faut également travailler avec les opérateurs, même si cela s’avère parfois difficile. Les opérateurs de télécommunications veulent avoir des développements industrialisés, c’est une condition forte d’efficacité économique pour eux ; le risque sera d’avoir des réseaux disponibles sur le territoire mais d’une manière un peu disséminée. Dernier point : nécessité de gérer la temporalité des effets, ce que j’ai souligné précédemment, c’est-à-dire qu’il faut du temps pour que les nouveaux usages, les nouvelles pratiques, passent dans la population et dans le cycle de production des entreprises. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est tellement dangereux, pour nous tous ici, que les principaux compétiteurs économiques en Asie, notamment en Corée et au Japon, disposent d’ores et déjà de tels réseaux. Car même si cela ne se traduit pas encore par une productivité dans leur économie, ils sont en situation de pouvoir développer l’ensemble des logiciels et des pratiques qui permettront d’ici peu de temps, 3 à 5 ans, de tirer complètement profit des bénéfices de ces nouveaux réseaux.

Conclusions
Nous pouvons démontrer avec cette étude l’existence d’effets économiques mesurables sur les territoires pour les collectivités territoriales qui ont développé des RIP. Il ne s’agit pas seulement d’une vision d’avenir qui est portée par l’élu, même si c’est son rôle, cela est bien prouvé par les faits. Nous voyons également les premiers signes d’appropriation par le champ social, et en particulier dans le domaine éducatif. Nous voyons qu’il y a des territoires où les responsables pédagogiques se posent des questions, alors que dans d’autres territoires qui n’ont pas de RIP, ces questions-là ne se posent pas, car ils ne maîtrisent pas l’outil.

Alors, il y a des arbitrages à réaliser : voulons-nous développer la compétitivité du territoire ou bien avoir un accès égal pour tous les habitants ? Ces questions ont leur pertinence et elles ont un impact sur le montant des budgets à investir qui est tout à fait important.

Il ne faut pas négliger la formation aux usages et l’émergence de projets : encore une fois, le fait de poser de la fibre optique ne suffit pas, il faut avoir une action d’accompagnement de ce nouvel outil, de conduite du changement, et il est certain que les services publics, en particulier les services du territoire, peuvent être un vecteur et un moteur tout à fait fort pour inciter ou favoriser le basculement de l’ensemble de la population et des entreprises. Nous devons passer d’une logique de DSI à une logique de développeur économique. Les infrastructures sont bien un sujet technique, mais l’analyse que nous venons de faire démontre qu’il vaut mieux le voir sous un angle de développement économique, d’aménagement du territoire. Il ne faut pas nécessairement confier ces réseaux à la gouvernance de techniciens ou d’ingénieurs. Il s’agit bien de projets qui sont là pour servir le territoire et non pas pour se faire plaisir techniquement.

J’espère avoir balayé l’ensemble des problèmes et je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.

 Patrick VUITTON
Je souligne que cette étude nous a été présentée en primeur par de la Caisse des Dépôts et Consignations et je l’en remercie. Il y a un an et demi, nous avions eu une étude de l’Arcep sur l’impact des RIP sur les réseaux de télécommunications, c’est-à-dire sur les coûts, le dégroupage, etc. Là, il s’agit de l’impact « derrière », sur l’économie réelle, et c’est important.

 Yan PAMBOUTZOGLOU, syndicat mixte DORSAL (Limousin)
Concernant les futurs appels à projet qui se feront par région ou par département, n’y a-t-il pas un risque de cannibalisation des réseaux d’initiative publique existants, dans la mesure où l’opérateur qui pourra être retenu, par l’Etat semble-t-il, suite aux appels à projet, pourrait être un opérateur différent de celui qui administre aujourd’hui un RIP, par essence lancé par les collectivités ? N’y a-t-il donc pas un risque fort pour le modèle économique des RIP dont certains sont lancés depuis peu, pour les opérateurs d’opérateurs et pour les collectivités qui ont investi de l’argent dans ces réseaux ? Comment les choses vont-elles s’imbriquer entre elles, avez-vous des éléments de réponse sur ces sujets ?

 Patrick VUITTON
Nous n’avons pas d’élément de réponse, ce qui est sûr, c’est que cela bouscule absolument tout le monde, y compris les RIP. L’essentiel du montant des investissements étaient sur de la fibre, mais sur des zones blanches, sur l’extension du dégroupage par exemple, cela joue sur la boucle locale cuivre.

Cela peut avoir des impacts effectivement, comme sur les réseaux câblés ou sur les réseaux de cuivre de France Télécom. En tout cas, dans notre réponse spécifique Avicca à la consultation publique, nous avons dit que, si l’Etat accompagne une action qui déstabilise une action publique locale, il y aura un fondement à réparation bien évident. Ensuite, si un opérateur privé investit, là en revanche nous sommes dans la vie normale des réseaux, dans la concurrence entre les infrastructures d’une certaine manière.

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 Hélidéo COSTA-ELIAS
Je voudrais apporter un complément, puisque la Caisse des Dépôts est actionnaire dans plus d’une trentaine de RIP et rappeler que, ce que l’Etat appelle le FTTH, c’est la partie du réseau qui va entre le point de mutualisation et le palier. Ce qui est en aval du point de mutualisation ne fait pas partie du réseau FTTH, cela fait partie, soit des réseaux de collecte, donc des RIP, soit des réseaux que doivent installer les opérateurs pour aller chercher ces points de mutualisation. Nous pouvons en conclure que, là où il y a des RIP, là où il y a des réseaux de collecte, les points de mutualisation devraient logiquement se situer sur ces réseaux de collecte. Et donc, pour les réseaux d’initiative publique qui ont un business plan basé sur l’Adsl, ce qui n’est pas le cas de tous les RIP mais de la majorité d’entre eux, il est certain que cela aura un effet négatif puisque les abonnés Adsl auront tendance à passer à l’optique (après tout c’est ce que l’on veut !), mais d’un autre côté, l’exploitant du réseau de collecte pourra vendre des services à l’exploitant du réseau FTTH pour assurer la liaison entre les différents points de mutualisation, soit à travers la vente de fibre optique noire, soit à travers la vente de débit. Evidemment, s’il s’agit d’un opérateur qui dispose déjà de son propre réseau de collecte, je ne cite personne, cela peut-être embêtant !

 Alain MATHIEU, Directeur du SIDEC du Jura
Nous sommes en plein schéma directeur dans le Jura et nous nous posons la question du choix d’architecture, sachant que nous avons un RIP existant qui a été développé par le Conseil général.

Vous êtes passé très vite tout à l’heure sur le fait que l’Etat a apparemment décidé de ne pas toucher au réseau de collecte, au réseau fibre optique de France Télécom, dans une logique soit de séparation fonctionnelle, soit plus structurelle. De manière concrète aujourd’hui, lorsqu’on réfléchit à un schéma directeur, c’est un problème de l’équation qui est quand même complexe. Car cela fait tout de même 8 ou 10 ans que l’on passe à chaque fois l’éponge sur ce problème de fond !

La DATAR a osé écrire dans son rapport qu’un problème se pose encore aujourd’hui du fait que le non accès transparent au réseau de France Télécom, et en particulier aussi à la boucle cuivre dans la partie desserte, est une situation bloquante !

Y a-t-il tout de même un moyen d’espérer que l’Etat, comme d’autres pays l’ont fait, avance sur ce sujet ? Car comment peut-on espérer aboutir à un bon schéma directeur, à une bonne architecture, si l’on continue à obérer les centaines, voir les milliers de kilomètres de fibre optique qui ne sont pas parfaitement accessibles, et si l’on continue donc à privilégier la construction d’autres infrastructures, à imaginer qu’elles seront mises en concurrence, à gérer cette idéologie de l’aspect concurrentiel qui est très bien, mais toujours en obérant le problème de France Télécom et de l’ouverture ou de l’accès facilité à ses réseaux et à ses fibres optiques existantes ?

 Patrick VUITTON
Monsieur ROME l’a dit tout à l’heure, si nous n’avons pas cette séparation, et honnêtement ce n’est pas dans le calendrier politique aujourd’hui (même si parfois les choses changent vite), il est clair qu’il faudra plus d’argent publique. En tout cas, c’est la situation qui existe au moment où vous établissez vos schémas directeurs. Il faut donc mettre cela sur la table encore une fois, afin que les décisions soient peut-être prises, et que cela ne reste pas un débat idéologique sur la question : faut-il séparer ou non ?

 Yves ROME
Il faut la RGPP du numérique !

 Hélidéo COSTA-ELIAS
Vu de la Caisse vous me permettrez d’être plus neutre. Plus neutre, cela veut dire que l’on doit obéir aux lois, or celles dont nous parlons ici ne sont pas les lois nationales. J’entends parler de collectivités territoriales, de l’Etat, mais ce qui régit le monde des télécommunications en France aujourd’hui ce sont les directives européennes, qui ont notamment reconnu le service des Hauts-de-Seine comme un SIEG, un service d’intérêt économique général. Mais la base de la réglementation européenne dans le domaine des télécommunications, c’est la directive de 1996 qui a accepté cette idée que les opérateurs, notamment l’opérateur historique, pouvaient garder leur réseau et que la concurrence se faisait par les infrastructures.

Il y a beaucoup d’élus dans cette salle, il y a des élus en Europe, cela s’appelle le Parlement européen, et si les lois européennes ne conviennent pas pour les territoires, une loi peut en changer une autre. D’autres pays ont changé leur loi pour passer de la concurrence par les infrastructures à une concurrence par les services avec une séparation fonctionnelle entre les infrastructures et les services. La difficulté pour la France, en tant que pays appartenant à l’Union européenne, serait de changer sa loi. Alors bien sûr, il peut y avoir des mécanismes tels que les SIEG.

Mais cette difficulté que nous vivons, d’autres pays en Europe la vivent également à leur manière. Alors il y a peut-être là une piste de réflexion à mener. Je crois vraiment que le sujet ne se situe pas seulement au niveau de l’Etat, mais également au niveau de l’Europe. Il serait peut-être intéressant de voir quelle est la position de nos députés sur ce sujet ?

 Yves ROME
Nous allons y travailler et dans l’intervalle, nous accueillons Monsieur COUTANT qui va nous apporter des réponses nationales et non pas européennes !

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Pour aller plus loin :
>>>Les projets des collectivités dans le cadre des futurs appels à projets Très haut débit
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5.1 Mo - Les actes de la présentation