8 mai 2010

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FORM 2010 : Les projets des collectivités dans le cadre des futurs appels à projet THD

Les projets des collectivités dans le cadre des futurs appels à projets Très haut débit

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  Jérôme COUTANT, Conseiller de Monsieur Michel MERCIER, Ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du Territoire

Je voudrais remercier l’Avicca d’avoir donné à Michel MERCIER, à travers moi, l’opportunité de vous rencontrer, puisque je crois qu’il y a dans cette salle une bonne soixantaine de représentants de Conseils généraux et peut-être une quinzaine de régions, il y a aussi des opérateurs, des industriels… Et les sujets dont il est question aujourd’hui concernent évidemment tout le monde.

Au cabinet du Ministère, je suis en charge de l’économie numérique et des services publics, deux sujets relativement convergents. L’économie numérique est un sujet sur lequel Michel MERCIER s’est mobilisé dès sa nomination au mois de juillet. Ceux qui ont eu l’occasion d’assister à certaines de ses interventions connaissent ses prises de positions, qui ont été très déterminées dès son arrivée puisqu’il a dit, en mettant un peu les pieds dans le plat : « le Très haut débit pour tous doit être fait en France ». Il a même précisé : « cela sera la fibre optique pour tous », ce qui a bien sûr provoqué quelques remous à l’époque.

A partir de là, depuis environ près neuf mois maintenant, les choses ont bien évolué dans ce pays, même si le sujet du Très haut débit n’était pas nouveau, puisque depuis deux ou trois ans, des travaux avaient été engagés par beaucoup de gens, à la fois des collectivités locales et le gouvernement, qui avait, notamment avec la loi de modernisation de l’économie, commencé à travailler sérieusement cette question, à travers la notion de mutualisation, plutôt sous l’angle des zones denses.

Dès l’année 2007, le sujet de l’aménagement numérique du territoire en Très haut débit a été mis sur la table et cela a donné un certain nombre de textes importants au sein de la LME : je pense au texte sur la connaissance des réseaux, un sujet absolument fondamental, qui rejoint d’ailleurs d’une certaine manière le point qui vient d’être évoqué, c’est-à-dire celui de la séparation, au sein de l’opérateur historique, entre son activité réseau et son activité services. A partir du moment où le réseau de l’opérateur historique est connu et que les disponibilités dans le réseau sont connues des acteurs qui veulent investir, nous avons là aussi une façon d’avancer sur le sujet, c’est-à-dire que l’action publique se fondera aussi sur la connaissance de ces réseaux.

L’autre levier très important pour l’action des collectivités va être le coût d’accès au génie @civil et au réseau de France Télécom, sujet qui est en cours de réflexion, à laquelle vous allez très certainement participer.

Aujourd’hui, un cap a été fixé par le président de la République et le Premier ministre, c’est quelque chose qui manquait, et d’ailleurs, vous nous l’aviez bien dit.

Cela s’est fait en deux vagues puisque le Premier ministre a pris une première position le 18 janvier, et ensuite le président de la République, lors de la clôture des Assises des territoires ruraux qui ont été organisées en février par Michel MERCIER, a clairement dit que le Très haut débit était une infrastructure vitale, opinion partagée par beaucoup de gens. Il a également dit : « il faut que l’on règle cette question : nous allons faire le Très haut débit pour tous en 15 ans avec une échéance de 70 % à 10 ans ».

Vous avez alors les uns et les autres contribué à la consultation publique sur ce que nous avons appelé le « Programme national de déploiement du Très haut débit ». Pour avoir lu une bonne partie de ces contributions, je mesure évidemment les questions que vous vous posez. Ce texte est, d’une certaine manière, une position commune entre beaucoup d’idées, beaucoup de partis. Même au sein du gouvernement, tout le monde n’est pas tout à fait sur la même ligne et d’ailleurs en ce qui me concerne, quand je répondrai à vos questions je m’exprimerai au nom de Michel MERCIER, donc du MERAT, le Ministère de l’Espace rural et de l’Aménagement du Territoire, et pas au nom du gouvernement puisque des réunions sont programmées et que des arbitrages vont être pris dans les tout prochains jours.

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A travers vos contributions, il y a un certain nombre d’interrogations. Je voudrais juste rappeler les fondamentaux.

Premièrement, il y a une loi qui est allée plus loin que les deux précédentes, je pense à la loi sur la confiance dans l’économie numérique et la loi de modernisation de l’économie. Cette loi, dite loi PINTAT, a permis de stabiliser la notion de schéma directeur et surtout, elle a créé pour l’Etat un instrument financier de son intervention pour assurer une forme de péréquation nationale. C’est quelque chose que beaucoup demandaient depuis longtemps et la Datar s’était exprimée sur ce sujet au sein de l’Etat. L’initiative parlementaire est venue ancrer l’idée que l’Etat doit jouer un rôle de péréquation nationale. Au même moment, s’est présentée l’opportunité de mobiliser des moyens de l’Etat, avec le Grand emprunt, sujet sur lequel Michel MERCIER s’est beaucoup mobilisé, comme d’autres ministres. Et l’on sait aujourd’hui que des sommes non négligeables sont fléchées dans la loi de finances rectificative, il y a deux milliards d’euros sur le déploiement du Très haut débit, donc sur les investissements publics et privés, de manière à faciliter les choses et en tout cas le démarrage. Et puis vous avez certainement entendu parler de la mission qui a été confiée au sénateur Hervé MAUREY pour réfléchir à la suite. C’est un point très important : l’Etat s’est mobilisé ou se mobilise financièrement.

Il y a eu un autre épisode peu de temps avant, c’est-à-dire au mois de juillet : François FILLON a signé une circulaire qui avait été préparée collectivement, écrite par la Datar et le CETE de l’Ouest et qui avait fait l’objet d’une consultation plus large, l’Avicca et d’autres associations de collectivités avaient ainsi pu donner leur avis. Cette circulaire a été l’occasion pour le Premier ministre de dire pour la première fois aux préfets : « mobilisez vous, c’est un sujet très important, créez si possible un lieu de concertation à l’échelon régional, invitez toutes les collectivités locales et les opérateurs qui le souhaitent à réfléchir au sein de cette instance de concertation régionale, le sujet du Très haut débit est un sujet très important avec des investissements considérables, autant se mettre autour d’une table à plusieurs plutôt que d’y travailler chacun dans son coin ». Il s’agissait d’un acte très fort de l’Etat, qui mobilise ses services déconcentrés (le préfet et l’ensemble des directions) autour de ce sujet, non pas pour dire que c’est l’Etat qui va le faire mais pour dire qu’il se met à la disposition de l’ensemble des partenaires pour faciliter les choses.

Par ailleurs, Michel MERCIER a augmenté l’enveloppe FNADT (Fonds national d’aménagement et de développement du territoire) pour que les préfets puissent cofinancer les schémas directeurs. Il s’agit donc là de quelques étapes importantes pour préparer la suite. C’est ce que j’appelle les fondamentaux. Il y a d’autres choses : le droit à l’information dont j’ai parlé, le cadre réglementaire qui a été clarifié par l’Arcep, il y a aussi la Commission européenne qui a commencé à prendre conscience que le Très haut débit n’était pas qu’un sujet trivial où nous allions commencer classiquement par les zones les plus urbaines avant de faire, un jour, la campagne. Elle a commencé à acter le fait que la notion de service d’intérêt économique général pouvait intervenir sur ce sujet du Très haut débit. Vous avez certainement lu avec beaucoup d’intérêt ce qu’ils ont écrit au mois de juillet dernier et qui ouvre des perspectives. Tout cela n’était pas acquis, tout cela a fait l’objet d’une mobilisation de l’Etat, mais pas seulement, de vous aussi.

A travers ces fondamentaux, même si nous considérons au Ministère de l’aménagement du territoire que le signal a été fort, cela ne suffit pas. Il faut donner un coup d’envoi à un moment donné, mettre un peu tout cela en musique. Ce coup d’envoi, nous l’avons appelé le « Programme national de déploiement du Très haut débit ». Il se présente sous la forme d’un appel à projets qui a fait couler beaucoup d’encre et suscité beaucoup de commentaires extrêmement justes. Tout cela donne lieu à un travail d’analyse avec des arbitrages qui seront faits par le gouvernement. Il y a une partie formelle d’avis d’Autorité de la concurrence et également une notification à la Commission européenne. Bref, nous ne travaillons pas dans notre coin mais de la manière la plus structurée possible, avec l’esprit de concertation de ces dernières années, et je ne doute pas que nous allons arriver à un point d’équilibre.

Par ailleurs, j’ai entendu un certain nombre de questions pertinentes. Quand 95 % du territoire de la plupart des régions relèvent de l’espace rural et que plus de 60 % de la population dans beaucoup de régions vivent dans des communes rurales, il est évident que l’objectif d’aménagement du territoire est fondamental pour Michel MERCIER. D’un autre côté, on ne peut pas enlever aux opérateurs l’envie et le droit d’investir sur les réseaux. Le point d’équilibre entre tout cela ne va donc pas forcément se trouver au niveau national, mais peut-être au niveau régional. C’est la façon dont nous voyons les choses. Les instances de concertation régionales que les préfets ont mises en place, la plupart du temps avec les présidents de régions, vont avoir à jouer un rôle très important de mise en cohérence, de dialogue et de concertation en amont. Cela ne paraissait peut-être pas évident à travers le texte sur lequel vous avez eu à réagir, mais je peux vous dire que c’est le sens de l’histoire.

L’autre idée que je voulais vous soumettre est qu’il faut aussi accepter que nous n’allons pas tout définir du premier coup. Il s’agit quand même d’une grande première : nous construisons une infrastructure qualifiée de vitale pour le pays dans un environnement concurrentiel avec plusieurs acteurs, notamment des acteurs d’initiative publique, et des objectifs qui sont finalement assez contradictoires entre les opérateurs qui veulent faire leur métier, c’est-à-dire aller chercher des clients le plus rapidement possible, les collectivités et l’Etat, qui est déterminé à couvrir le territoire et à réussir cette ambition de permettre à tout le monde d’avoir le Très haut débit d’ici 15 ans. Il faut accepter l’idée qu’il y aura un certain pragmatisme au départ qui n’empêchera pas l’Etat de tirer rapidement les conséquences de ce qu’il faut faire. Sur une hypothèse très simple d’ailleurs, c’est que toutes les collectivités locales ne vont pas se mobiliser forcément à la même vitesse et au même moment, et si d’ici un an, un an et demi, nous faisons le bilan, et que la moitié du territoire décroche, nous en tirerons évidemment les conséquences.

L’approche qui est la nôtre aujourd’hui est donc pragmatique. Beaucoup de gens se penchent sur ce programme, il y a un secrétariat commun entre la Datar et la DGCIS (les services du Ministère de l’industrie), il y a, au sein du gouvernement, le Secrétariat d’Etat à l’économie numérique qui est placé auprès du Premier ministre, le Ministère de l’industrie qui est concerné au premier chef, le Ministère de l’aménagement du territoire qui est devant vous, etc… et beaucoup de ministères s’intéressent à ces sujets. Il y aura donc un coup d’envoi très prochainement, a priori nous n’allons pas changer le calendrier. Le plus urgent, concernant les collectivités locales, est bien évidemment de réaliser ces schémas directeurs au niveau que vous jugerez approprié, en concertation maximale avec les autres partenaires territoriaux, et en particulier avec les opérateurs.

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Je suis prêt à répondre à quelques questions, il ne s’agit pas d’une déclaration ministérielle, mais d’un dialogue, dans un environnement juste un peu contraint, les arbitrages n’ayant pas été rendus, je mettrai mon joker de temps en temps parce que je ne pourrai pas répondre ou alors je m’exprimerai au nom de Michel MERCIER, avec lequel les choses sont claires.

 Yves ROME
Nous pouvons prendre une ou deux questions.

 Sophie ROGNON, Conseil régional d’Auvergne
Serait-il possible d’avoir une clarification concernant des bruits un peu divers que nous entendons, peut-être liés aux arbitrages qui n’ont pas encore été prononcés, quant à la possibilité pour les collectivités territoriales qui seraient prêtes de répondre à l’appel à projets qui sera lancé au mois de juin ?

 Jérôme COUTANT
C’est LA question clé ! C’est une des questions très importantes sur lesquelles il n’y a pas consensus, puisque certains pensent que pour faire un schéma directeur, il faut que les opérateurs aient été consultés, ce qui est tout à fait vrai, et d’autres, comme Michel MERCIER et son cabinet, qui pensent que, en réalité, dans la manière dont les schémas directeurs se construisent, il y a tous les ingrédients notamment d’une déclaration par les opérateurs de leurs intentions.

Il est sûr que toutes les collectivités locales ne sont pas au même niveau d’avancement, il y a des projets qui sont prêts, mais la très grande majorité d’entre eux n’ont pas encore réalisé l’exercice, en tout cas pas à fond ou au sens de la loi PINTAT (l’article L 1425-2). Par conséquent, la réponse à votre question est assez simple : quand le moment sera venu, les projets qui seront prêts seront examinés avec beaucoup d’intérêt, ne serait-ce que parce qu’il y aura des enseignements à en tirer. Voilà, donc mobilisez-vous !

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Pour aller plus loin :
>>>État d’avancement des projets Très haut débit
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