1er mars 2005

 Envoi mail   Imprimer

Handicap, ne pas attendre le décret

L’article 47 de la loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été publiée le 12 février concerne les sites des collectivités : ’’ les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. (...) Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité.’’

Vu le temps que peuvent prendre certains décrets, mieux vaut aller directement voir les recommandations de l’adae...

sur le site de l’ADAE :

• Référentiel accessibilité des services Internet de l’administration française