Service public gratuit des données juridiques en ligne (textes, codes, journal officiel et jurisprudence), organisé sous l’autorité des services du Premier Ministre.
L’Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l’Audiovisuel regroupe 228 adhérents soit 50 Villes, 70 Communautés urbaines ou d’agglomérations, 21 syndicats de communes, 66 structures départementales et 22 régionales, soit plus de 61.500.000 d’habitants.