Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l’Audiovisuel

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Articles d’AVIZOOM

mai 2003

Liberté, égalité, domanialité

Le Sipperec a obtenu gain de cause devant le Conseil d’Etat en faisant annuler pour excès de pouvoir certaines dispositions du décret du 30 mai 1997 (III de l’article 1er) :
-  l’autorisation tacite après 2 mois n’est pas constitutionnelle (protection du domaine public) ;
-  l’administration n’a pas donné d’éléments permettant au juge de vérifier « que les montants fixés correspondent à la valeur locative du domaine et à l’avantage que l’occupant en retire » ;
-  l’écart entre les montants maximaux des redevances, très différents pour les autoroutes et pour les routes, « ne peut être regardé comme respectant le principe d’égalité ».

sur le site du Sipperec : Communiqué de Presse

L’Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l’Audiovisuel regroupe 56 Villes, 40 Communautés urbaines ou d’agglomérations, 16 syndicats de communes, 30 structures départementales et 13 régionales, soit 51.000.000 d’habitants.