juin 2004

"Paquet télécoms" : bilan pour l’aménagement du territoire

L’Avicam est intervenue auprès des parlementaires pour améliorer la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

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Domaine public, article 6, d)
Le texte précise que les opérateurs pourront être soumis à des exigences de garanties techniques et financières pour les travaux d’infrastructures. Amendement déposé par M. Léonce Deprez à la demande de l’Avicam, et défendu par M. Martin Lalande.

Fréquences hertziennes, article 22
L’Autorité de régulation des télécommunications attribue les autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques en ’’tenant compte des besoins d’aménagement du territoire’’. Amendement déposé par M. Léonce Deprez à la demande de l’Avicam.

Egalité de traitement des opérateurs, article 25
Conformément aux demandes de l’Avicam, le régime des droits de passage et servitudes concerne tous les réseaux de communications électroniques (le câble n’est plus à part).

L’Avicam est également intervenue sur le câble et les télévisions locales.