23 avril 2008

 Envoi mail   Imprimer

Proposition de loi pour le service public local du très haut débit

A l’initiative du Sénateur Leroy (Moselle), une proposition de loi a été déposée au Sénat ; elle a été co-signée par près de 70 sénateurs. Elle comporte deux volets :

 Un premier titre consacré à la sécurisation des conventions conclues par les collectivités territoriales pour le déploiement de leurs réseaux dans le cadre de délégations de service public ;
 Un deuxième titre visant au déploiement du service public local du très haut débit.

Le premier titre n’est pas abordé dans le projet de loi sur la modernisation de l’économie ; le deuxième vient compléter des mesures prises dans la LME, en particulier pour donner des avantages d’installation aux réseaux d’initiative publique en raison de leurs obligations particulières d’ouverture et de neutralité.

80.5 ko - Proposition de loi