Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l’Audiovisuel
Réseaux et territoires
Initiative publique
Colloques (TRIP) : Réseaux ouverts d’initiative publique
octobre 2006
TRIP 2006 - Bilans et perspectives des réseaux d’initiative publique
Table ronde n° 6
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Intervenants :
- Gabrielle GAUTHEY, Membre du collège de l’ARCEP
- Serge BERGAMELLI, Directeur du département Equipement numérique des territoires, Caisse des Dépôts
- Martial GABILLARD, Président de l’Avicca
Patrick VUITTON, Avicca
Nous allons aborder maintenant le cœur de cette manifestation « Territoires et réseaux d’initiative publique », avec cette partie qui essaie d’esquisser un bilan et des perspectives sur ces réseaux. C’est un point que nous souhaitons faire régulièrement, parce que, comme vous le savez, ce sont des actions qui sont dispersées à la fois dans l’espace et dans le temps : entre le moment des études, le moment de la décision, des procédures, de la construction du réseau, de son ouverture, il se passe plusieurs années. Nous cherchons donc à avoir une photographie la plus précise possible à la fois de l’extension de la construction de ces réseaux et, si possible, de l’impact sur les territoires.
Pour tracer ce bilan et ces perspectives, je ne sais pas s’il faut encore les présenter parce que tout le monde les connaît : Gabrielle GAUTHEY, membre de l’ARCEP est très impliquée sur cette notion d’action des collectivités ; Serge BERGAMELLI, qui dirige le département Equipement numérique des territoires à la Caisse des Dépôts ; et Martial GABILLARD, le Président de l’Avicca.
Gabrielle GAUTHEY, membre de l’ARCEP
(cette intervention s’appuie sur un diaporama) : Diaporama (pdf)
Bonjour, c’est toujours un plaisir pour moi de me trouver dans cette enceinte et de voir que le public s’agrandit chaque année. C’est dire que les collectivités se sont vraiment, depuis un certain nombre d’années, saisies de ce sujet de l’aménagement numérique de leur territoire et que la diversité des thèmes évoqués s’étend d’année en année, comme je peux le voir également depuis l’ARCEP. Depuis les trois ans et quelques que je suis à l’ARCEP, le sujet des collectivités est véritablement entré dans le champ de préoccupation de la régulation, et je vais plutôt faire rapidement un bilan de là où nous en sommes.
« Bilan », c’est intéressant, parce que les années précédentes on se préoccupait plutôt du « pourquoi » de l’action des collectivités locales, du « comment » l’action des collectivités locales, et c’est peut être la première année où l’on dit « faisons peut être un premier bilan ».
Les réseaux d’initiative publique en chiffres (cf. diapo 2)
Rapidement, où en est-on, en termes de chiffres, c’est ce que nous voyons de l’ARCEP :
aujourd’hui, ce sont 35 délégations de service public qui sont véritablement en train d’être déployées ;
70 projets lancés ;
15 000 km de réseaux de fibre en train d’être déroulés ;
il y a aujourd’hui 1 250 répartiteurs dégroupés, mais on verra quel est le poids de l’action des réseaux d’initiative publique dans ce total ;
et c’est quelque 1,2 milliard d’euros engagés, avec 50 % à 2/3 de financements publics, le reste étant de l’argent privé en partenariat public/privé.
Le coût moyen de ces projets
Quand la grande bagarre du L 1425-1 a été menée, les deux critiques que l’on entendait étaient : « les collectivités vont se lancer dans des dépenses inconsidérées et on va être débordé », et : « c’est redondant ». Sur ces deux éléments, on peut déjà faire un bilan. Quand un département consacre en moyenne 20 à 30 millions d’euros pour construire un RIP qui va être amorti sur quelque 15 à 20 ans, on ne peut pas véritablement parler de gaspillage de l’argent public. Sur la redondance j’y reviendrai plus tard.
La dynamique temporelle (cf. diapo 3)
Ce sont des chiffres avec une projection sur 2006-2007. On voit que le rythme de lancement des DSP continue, et qu’il y en a encore en projection. Effectivement, le processus de décision est lent, il est difficile de se lancer, et ensuite le processus même de lancement et de négociation avec les opérateurs privés est parfois long...
Un bilan chiffré (cf. diapo 4)
Le coût moyen pour une agglomération : 17 millions ; pour un département : 38 millions ; et pour une région : 47 millions, sachant que l’on compare quelque fois des choux et des carottes dans ces chiffres parce que l’objectif et l’ampleur territoriale de ces réseaux ne sont tout à fait les mêmes.
Les réseaux d’initiative publique en septembre 2006 (cf. diapo 5)
Voilà la carte, que nous avons élaborée avec l’aide de la Caisse des Dépôts. On nous objecte souvent que l’action des collectivités territoriales n’est pas une action homogène sur le territoire. Les collectivités locales ont leur libre arbitre, elles sont libres de lancer ou de ne pas lancer une opération. On voit effectivement assez bien sur cette carte qu’un certain nombre de régions ne sont pas encore concernées, on va voir quelles conséquences cela peut avoir de se lancer ou de ne pas se lancer dans un réseau d’initiative publique.
Carte des NRA éligibles au dégroupage, simulation d’impact des RIP à mai 2006 (cf. diapo 6)
Nous avons décidé de mettre en commun un certain nombre de chiffres et nous avons demandé au cabinet Tactis, qui anime notamment ORTEL, de nous faire une première projection. J’ai quand même voulu vous montrer cette carte, sans trop m’attarder sur des chiffres qui, à ce stade, ne sont pas encore totalement validés par l’ARCEP et par la Caisse des Dépôts.
Le premier bilan des réseaux d’initiative publique c’est effectivement d’avoir permis à la concurrence de s’étendre sur le territoire français. Il faut quand même rappeler que les réseaux d’initiative publique, avec leurs précurseurs (Nancy et le Sipperec), ont véritablement été un des facteurs, avec l’action de l’ARCEP sur la baisse régulatrice sur la boucle locale, qui ont déclenché l’investissement privé dans le dégroupage.
Aujourd’hui vous voyez sur cette carte, avec certaines hypothèses, ceux qui, sans action des collectivités locales, auraient été dégroupés. Le vert c’est ce qui aujourd’hui est dégroupé grâce à l’action des collectivités locales : un peu plus de 30 % des répartiteurs le sont aujourd’hui.
Impact des RIP à fin 2008 (cf. diapo 7)
Si l’on se projette à fin 2008 sur les réseaux lancés, c’est à dire que nous ne faisons pas d’hypothèses sur ceux qui ne sont pas décidés, qui sont en phase d’études, je crois que cette carte est assez éloquente. Vous voyez qu’il y a des plaques, la Manche, les Pyrénées-Atlantiques, l’Alsace, la Moselle, la Somme, l’Oise. On reconnaît un certain nombre de projets lancés déjà depuis quelque temps.
On voit qu’il y a un certain nombre de zones où la densité de dégroupage est très différente.
Cela implique une offre de services qui n’est pas la même que dans ces zones non dégroupées : cela implique des débits supérieurs, des offres plus riches pour les résidentiels en termes de télé sur DSL, y compris de la part de l’opérateur historique qui n’offre cela qu’en zone dégroupée... Cela implique des tarifs entreprises et des services plus compétitifs.
Là aussi, on pourra vous en dire plus parce que nous sommes en train de relancer une étude qui avait été faite il y quelque temps par l’Aforst, l’association des opérateurs alternatifs, pour étudier l’impact de la concurrence sur les tarifs faits aux PME. Qu’y a-t-il de plus tangible, pour la compétitivité d’un territoire, que la compétitivité des entreprises ? L’étude de l’Aforst qui date déjà de deux ans, montrait des différentiels tarifaires et en termes de services offerts significativement différents entre ces zones dégroupées et ces zones non dégroupées.
Les opérateurs locaux (cf. diapos 8,9 et 10)
Le deuxième effet, est l’apparition d’opérateurs locaux. On constate, là encore, une certaine corrélation entre l’émergence de ces opérateurs locaux, qui sont de deux sortes. Bien sûr les élus et les collectivités qui se lancent dans un projet sont particulièrement sensibles à ce que des retombées économiques tangibles, et c’en est une, naissent sur leurs territoires. Il y a deux types d’opérateurs :
Vous avez en rouge les « opérateurs-entreprises » qui en général viennent du tissu local. Ce sont souvent des entreprises qui étaient effectivement dans le secteur des systèmes d’information, mais qui out-sourcent déjà un certain nombre d’applications informatiques de leur tissu local, et qui vont vers l’out-sourcing de leur besoins télécoms, et donc c’est un effet tout à fait tangible dans un certain nombre d’agglomérations. Je pense à RMI Informatique à Nancy, et bien sûr Héliantis à Pau, etc. _ Ce premier type d’opérateurs naît grâce à sa meilleure connaissance du tissu des PME locales. Dans un certain nombre d’endroits du territoire, sur des marchés locaux qui ne sont pas négligeables, c’est l’opérateur local PME qui est le premier derrière France Télécom. En effet la concurrence vers les entreprises n’est pas du même type que la concurrence haut débit que l’on connaît dans le grand public, et souvent le premier alternatif national ne vint qu’après l’opérateur local.
Et enfin, en vert, les « opérateurs de zones blanches » qui sont un phénomène particulièrement intéressant parce que souvent, ces opérateurs qui sont nés localement-je pense à Numeo, Nomotech-, deviennent multilocaux, s’étendent, et en général servent parfaitement bien les besoins des zones blanches, sans demander un sou de subvention à la collectivité locale. C’est quelque chose de particulièrement important, notamment au moment où il y a pour le subventionnement des zones blanches résidentielles. Nous avons un groupe dédié au CRIP (Comité des réseaux d’initiative publique) à ces opérateurs locaux, à leurs besoins, nous y sommes particulièrement attentifs, notamment en termes de régulation, et nous essayons le mieux possible d’y répondre.
Le deuxième sujet, c’est le WiMAX. Je ne le mets pas comme bilan des RIP, mais il y a une forte corrélation, sur la couverture par le WiMAX, entre les RIP et le WiMAX.
Le WiMAX et les collectivités locales (cf. diapo 11)
Vous savez que 6 conseils régionaux ont été retenus sur les 14 candidats, qui avaient de très bons dossiers en termes de déploiement significatif par le WiMAX. Juste un point : le WiMAX est vraiment plus adapté aujourd’hui à la couverture des zones moins denses qu’à être un véritable challenger de la 4G future en zone urbaine, cela viendra peut-être... Les équipements nomades sont moins mûrs nous avons d’ailleurs eu assez peu, dans les dossiers de candidatures, d’applications de nomadisme en zone dense, en tout cas moins que justement de couverture des zones moins denses.
La quasi-totalité des collectivités qui sont retenues jouent leur rôle d’aménageur numérique : ce n’est pas pour exploiter ces réseaux mais pour les mettre à disposition d’acteurs infra-régionaux, soit de départements qui mettent en œuvre ces projets de réseaux d’initiative publique, soit d’acteurs privés.
Toutefois le paysage WIMAX n’est pas figé. Vous savez qu’il y a des souplesses, offertes d’abord aux candidats malheureux non retenus, pour mettre à disposition les fréquences. Plusieurs mécanismes :
D’abord bien sûr les offres de gros des opérateurs, c’était un des critères : la contribution à la concurrence. C’était d’ailleurs un challenge, parce que je pense qu’il n’y a aucun pays d’Europe qui avait été aussi loin dans ce qu’il exigeait ou ce qu’il demandait en termes d’offres de gros. Je pense que des progrès ont été faits par les constructeurs grâce à ce critère mis par l’ARCEP, et il y a un certain nombre d’opérateurs qui s’engagent véritablement à faire des offres de gros assez souples, entre les FAI utilisateurs et qui permettront de répondre réellement à un besoin de différenciation même, entre les opérateurs qui souhaitent s’adresser plutôt au grand public ou plutôt aux entreprises, etc.
Deuxième mécanisme, c’est la mise à disposition des fréquences : le titulaire reste le même mais il met à disposition le droit d’usage des fréquences auprès d’un tiers.
Le troisième c’est la cession, avec le « marché secondaire » qui va faire son apparition dans cette bande de fréquences-là.
La mise à disposition a une certaine souplesse. Elle peut porter sur la totalité des fréquences ou sur une partie seulement, elle peut porter sur la totalité de la géographie de l’autorisation ou sur une partie seulement. La seule chose, c’est qu’il doit y avoir un agrément préalable de l’Autorité et nous sommes en train de travailler justement à spécifier ce point. Le rapport Labetoulle, que nous avions demandé pour vérifier dans quelles conditions les collectivités pouvait se porter candidates, donne déjà un certain nombre de précisions sur cette mise à disposition.
On nous a demandé un deuxième rapport sur les conditions de cette mise à disposition par les collectivités locales, parce que nous savions qu’elles ne souhaitaient pas en général l’exploiter elles-mêmes, mais mettre à disposition l’autorisation ou la revendre.
Il y a un groupe de travail spécifique à l’ARCEP avec des juristes et un certain nombre de collectivités, les conseils régionaux notamment, qui se réunit pour traiter de façon plus pointue dans quelles conditions les collectivités peuvent mettre à disposition ou céder leur autorisation. Le rapport Labetoulle avait dit par exemple que la cession entre une région et un département, pouvait se faire de façon relativement simple, sans passer par une procédure publique lourde.
Le CRIP et les champs d’action retenus pour 2006 (cf. diapo 14)
Quels sont les sujets d’actualité que nous traitons au CRIP, au Comité des réseaux d’initiative publique, qui, comme vous le savez regroupe l’ensemble des acteurs publics, pas seulement l’ARCEP, mais des ministères, la Caisse, etc., plus l’ensemble des collectivités et les opérateurs :
la couverture des zones blanches du haut débit : nous avons l’ambition d’avoir des cartographies pour aider les collectivités locales à avoir un diagnostic plus précis de ce qui va rester blanc sur leurs territoires ;
l’évaluation de l’action publique, qui part d’une première expérience dans les Pays-de-la-Loire pour faire un bilan, au vu d’un certain nombre de critères, de ce qui a été une action publique variée d’ailleurs, puisqu’il y a différents modes juridiques dans cette région, que l’on pourra éventuellement étendre plus loin si cela se révèle fructueux ;
les opérateurs locaux ;
le développement des réseaux FTTX, qui aujourd’hui fait couler beaucoup d’encre et où les collectivités, à notre sens, sont cruciales.
Le FTTH : quel modèle d’investissement ? (cf. diapo 15)
Un mot sur le FTTX - FTTH : où en sommes-nous ? Le FTTX c’est une véritable rupture. La boucle de fibre c’est encore un tout autre challenge que ce qui a aujourd’hui occupé les collectivités locales, c’est-à-dire les réseaux de collecte.
Il y eu des débats sur la plus grande substituabilité des technologies hertziennes, je crois que maintenant ces débats sont quand même assez clairs : l’hertzien a sa place de façon complémentaire. Mais il aura toujours 4-5 ans de retard en termes de débit, et donc nul ne conteste que la fibre sera probablement la boucle de l’avenir et le remplacement du cuivre.
Ce sont des investissements, surtout pour le passif, très lourds, un long retour sur investissement, et une structure éminemment mutualisable, vous avez vu le rapport du groupe du ministère de l’industrie sur ce sujet. Des investissements par contre dans l’actif avec un retour sur investissement beaucoup plus rapide et qui est un cœur de métier des opérateurs.
On voit qu’il y a, dans le monde, deux types de modèles d’investissements qui se font jour : des modèles d’opérateurs intégrés, souvent privilégiés bien-sûr par les opérateurs historiques ; et des modèles plus ou moins passifs d’ailleurs, mutualisés, que l’on rencontre en Europe du Nord, où plusieurs opérateurs peuvent exploiter de l’actif.
Quelle architecture technique ? (cf. diapo 16)
C’est un débat qui maintenant fait rage au sein du CRIP, nous avons fait un groupe là-dessus : nous souhaitons voir quelle est la plus grande partageabilité, et sur quelle couche, des projets dits PON et des projets dit point à point. Je n’en dis pas plus parce qu’il y a un groupe spécifique au sein du CRIP sur le sujet et on va faire un petit séminaire.
Quelle action publique à court terme ? (cf. diapo 17)
L’essentiel d’abord, à court terme, sur le génie civil :
pour l’existant, c’est de répertorier l’existant, d’avoir des systèmes d’information et d’avoir un accès aux fourreaux inoccupés. Peut-être peut-on d’ailleurs, sur cet aspect des fourreaux, puisqu’il y a un groupe du GRE qui travaille à notre initiative sur ces sujets-là, avoir quelque chose sur les fourreaux dans la review et sur l’obligation des systèmes d’information, c’est un sujet qui intéresse les collectivités.
bien sûr, pour les nouvelles constructions, c’est favoriser les conventions multi-opérateurs, c’est à dire où il y a une autorisation de voirie donnée contre un engagement soit de tirer des fourreaux supplémentaires, soit de faire s’asseoir tous les opérateurs autour de la table pour discuter.
Le câblage interne des immeubles est un deuxième sujet crucial ; là, il y a un travail à faire, mais je pense qu’il sera plus facile de mettre les opérateurs autour de la table, parce que tous voient très clairement l’intérêt d’un partage ou d’un tirage mutualisé de ces fibres, en mettant une fibre par foyer, notamment pour le neuf, mais il y a un travail à faire aussi pour l’habitat existant. Là aussi, un groupe de travail ad hoc va se créer sur le sujet.
Collectivités locales : un rôle structurant pour les infrastructures passives (cf. diapo 18)
Les collectivités locales ont un rôle structurant, en tout cas aujourd’hui, à ce stade, pour tout ce qui est infra passive. Cela ne veut pas dire que cela sera suffisant et que l’on en restera-là. Mais elles ont déjà un rôle structurant, cela leur est totalement reconnu, sur le recensement des fourreaux existants, sur la mise à disposition des infrastructures publiques, sur l‘incitation à la mutualisation... Elles donnent les autorisations de voirie, elles ont quelque chose à dire sur ce qui passe dans leur sous-sol, sur l’incitation peut-être même à l’équipement mutualisé en fibre. Les collectivités sont absolument clés.
Je ne parle pas aujourd’hui de régulation, c’est trop tôt. L’ARCEP s’est déjà prononcée contre une remonopolisation de ce qui est vu comme une infrastructure probablement essentielle, c’est à dire non substituable et difficilement répliquable. Bien sûr il faut maintenir des politiques incitatives au déploiement. La difficulté c’est que, notre territoire national, une fois de plus, ne sera pas traité, à la fois temporellement et géographiquement, de la même manière. Ce qui se passe aujourd’hui à Paris, on en est très heureux, mais c’est à Paris, il y a des égouts visitables, etc. Dès que l’on atteint la deuxième ville de France, les conditions économiques ne sont plus du tout les mêmes, et on sait bien que pour la cinquième ou sixième ce ne sera pas la même chose. Cela va donc nécessiter peut-être des politiques un peu différenciées, mais il est trop tôt pour en dire quoi que ce soit, et probablement une action des collectivités, là-aussi un peu différenciée selon que l’on se trouve dans une zone où on a la chance d’avoir deux opérateurs qui tirent, ou si l’on se trouve dans une zone où il va falloir pousser un opérateur à y aller si on ne veut pas que son tissu local prenne du retard.
Voilà les sujets dont nous débattons au CRIP avec les collectivités locales et les opérateurs. Je vous remercie et je suis prête répondre aux questions.
Patrick VUITTON, Avicca
Serge BERGAMELLI, Directeur du département Equipement numérique des territoires Caisse des Dépôts
Serge BERGAMELLI, vous avez un mandat public pour accompagner les collectivités sur ce dossier, très en amont, au niveau des études et en aval, au moment de la réalisation de prises de participations dans les sociétés exploitantes. Quel bilan faites-vous de cette action aujourd’hui ?
(cette intervention s’appuie sur un diaporama) : Diaporama (pdf)
Je voudrais vous dire un mot, avant de plonger dans les infra haut débit, sur les services au public. Vous avez indiqué que la Caisse des dépôts avait été mandatée sur des problématiques d’infrastructures supports de réseaux, mais elle a aussi été mandatée sur les services. Et dans l’action publique, qu’elle soit régionale, départementale ou d’agglomération, nous insistons régulièrement sur ce qu’est un schéma de développement des services numériques, et ce qui est construit en direction des publics des collectivités concernées.
Je voudrais insister sur ce point : Quand on part du champ de compétence des collectivités, investir l’éducation est une priorité essentielle mais découpler les problématiques de réseaux d’initiative publique des investissements massifs dans le secteur de l’éducation nationale, ce serait rater une marche cruciale pour notre pays. Il en est de même pour la santé, la dépendance et le développement économique.
Prenons l’exemple du dossier médical personnel. La Caisse des dépôts est en effet engagée pour accompagner l’ouverture pour chaque Français, dans un horizon qui restera à déterminer, de son dossier médical personnel. Sur ce sujet, vous pouvez vous poser les questions suivantes : « sur mon territoire, où sont les médecins libéraux ? Sont-ils équipés ? A quoi accèdent-ils ? Quel est l’équilibre territorial et l’égalité d’accès aux soins ? »... Vous ne pouvez pas aborder cette question en séparant la problématique des infrastructures de celle des services.
Les politiques publiques numériques sont des politiques d’infrastructures et d’offres aux citoyens. Et je pense que l’atelier n°5 l’a clairement indiqué, il faut revenir sans cesse sur la commande publique. Se poser la question d’un réseau très haut débit, c’est bien, mais avez-vous fibré les collèges et les lycées ; avez-vous fibré les hôpitaux ? C’est une question que vous ne devez jamais perdre de vue. Voilà ce que je voulais vous dire en préambule.
Concernant les infrastructures, supports de réseaux de télécommunications, la Caisse des Dépôts agit sur mandat que lui a confié l’Etat. Nous travaillons et nous accompagnons plus de 130 projets de collectivités locales. Il faut qu’à l’intérieur de l’hexagone nous soyons conscients d’une chose : nous avons tout l’argent nécessaire pour étudier. Quand cela n’avance pas, ce n’est pas un problème de crédit. Préparer l’avenir c’est l’écrire. Il faut sortir de l’idée qu’il y aurait un manque de moyens pour se projeter dans les solutions. Quiconque veut étudier pour se projeter dans une solution ne manque pas de moyens financiers.
Gabrielle Gauthey l’a indiqué très clairement : il y a plus de 68 projets en cours, qui pèsent à peu près 2 milliards d’investissement, essentiellement concentrés sur la collecte. Vous travaillerez cet après-midi sur le FTTX, mais la collecte est au cœur de l’avenir sur l’accès. Jusqu’à présent, on a principalement travaillé sur le dégroupage et l’ADSL.
Délégations de services publics, septembre 2006 (cf. diapo 3)
La carte, que je vous montre laisse clairement apparaître une France à plusieurs vitesses. Il est évident, comme je le disais à Martial GABILLARD, que notre mandat était d’accompagner les collectivités qui décident, qui déclenchent. Mais que se passe-t-il pour celles qui ne déclenchent pas ? C’est une question récurrente maintenant, parce qu’après la phase de lancement, on passe à la phase de cartographie. Il n’est pas rare que nous soyons interroger sur « le blanc ».
On a parlé de couverture et de cohérence territoriale, des Pyrénées-Atlantiques, de la Manche, des initiatives régionales et départementales, du Limousin, de l’Alsace... Quand vous êtes au niveau d’une agglomération, le millefeuille institutionnel recrée-t-il la fracture numérique ou apporte-t-il une réponse cohérente ? Que se passe-t-il quand une agglomération a compris et qu’elle déclenche une initiative, mais que le département, pour des raisons objectives, il ne s’agit pas de porter de jugement, ne démarre pas ? Rajoutez à cela l’initiative de Free et vous comprendrez que la profondeur de la fracture se recrée au moment où certains prennent ces initiatives. Il me semble qu’il y a un sujet politique noble : quelle égalité territoriale pouvons-nous espérer, alors même que le sujet a été renvoyé aux collectivités ?
Délégataires retenus (cf. diapo 4)
Sur les premiers projets, on observe que les collectivités locales travaillent principalement avec LD, Marais, Axione, MGP, Vinci...La question qui se pose aujourd’hui est celle d’inscrire le dialogue dans la durée. Au-delà de l’attribution de la DSP, c’est le suivi par la collectivité locale de la DSP dans la vie quotidienne qui doit être envisagé.
Les initiatives des collectivités locales dans les projets numériques (cf. diapo 5)
Vous m’avez demandé de faire le bilan de ces 6 dernières années... Gabrielle Gauthey a dit : « on va sur le bilan ». La question, en effet, c’est le temps. Quel temps on se donne et dans quel cycle on s’inscrit, dans quelle durée ? Le vote par l’assemblée nationale de l’article L. 1425 est à la fois très proche et très loin, Les six années qui viennent de s’écouler ont été à la fois très rapides et très denses. Il est intéressant de regarder les cartes de 2000-2001, et de constater où en était ce pays hexagonal à cette période.
Développement numérique des territoires (cf. diapo 6)
Pourquoi des interrogations sur le bilan ? Premier point : on est confronté à des modèles jeunes et évolutifs (cf. diapo 7). Oui, il y a des projets qui marchent, oui les premiers projets ont trouvé l’équilibre (Sipperec, Toulouse) mais sont-ils réellement représentatifs ? Ce n’est pas une critique, il n’y a pas de jugement de valeur, mais attention aux séquences et aux cycles financiers.
Deuxième point : on est bien sur des projets à maturité de 15 à 20 ans.
Troisième point : Certains projets ont joué la carte de l’adaptabilité. La Caisse des dépôts a toujours soutenu l’idée que les projets devaient être en capacité de jouer la diversité, y compris dans les montages ». Je ne sais pas s’il y a des représentants du Conseil régional de l’Auvergne dans la salle, mais nous avions l’année dernière annoncé que nous n’excluions pas de voir apparaître des projets en partenariat public-privé. Il y a semble-t-il au moins une initiative en ce sens sur un exécutif régional. Donc attention à ne pas confondre le projet et le montage juridique, qui n’est qu’une modalité d’exécution.
Par contre l’intégration verticale des opérateurs et la consolidation des fournisseurs d’accès ne facilitent pas la vente d’offres en zone blanche, vous allez en reparler.
Et nous-mêmes sommes confrontés à l’idée que les offres de fibres noires seules ne permettent pas l’émergence du dégroupage dans les zones moins denses (comment chercher les répartiteurs quand ils sont très loin sur la courbe et qu’ils ne sont pas rentables).
Le point le plus essentiel me semble-t-il c’est comment satisfaire tous les acteurs de la chaîne de valeur, quand on la met à plat, sachant qu’il faut faire évoluer les projets ?
Les enseignements (cf diapo 8)
La mobilisation des collectivités a été salutaire, l’importance du haut débit se renforce de jour en jour effectivement, et que se passera-t-il dans les villes où il y a une initiative privée (par exemple celle de Free) et que se passera-t-il ailleurs, comment cela va-t-il se décliner ? Premier point : Certains projets aboutissent à de premiers résultats, ils ont été lancés après une prise de conscience qui date maintenant de 3 ans. Regardez le cycle de maturation dans une collectivité locale : ne pas prendre d’initiative, c’est déjà se projeter en 2008-2009.Les exemples internationaux montrent que l’action publique fait débat, c’est une bagarre, et il faut l’accepter comme telle, mais elle se poursuit...
Elle doit donc être maintenue. Il est encore temps d’agir pour les acteurs qui n’ont pas entamé la démarche, quelque soit le montage. La question n’est pas de savoir s’il faut le faire. La question est : faut-il agir dans un sens ou dans l’autre ? Et les nécessités d’intervention sur le très haut débit rendent d’autant plus cruciales les infrastructures de collectes telles qu’elles sont déployées aujourd’hui.
Voilà un premier bilan. J’insiste tout particulièrement : vos politiques publiques n’ont de sens sur les infrastructures que si vous réexaminez très rapidement et au fond ce que vous faites sur la commande publique, ce que vous faites sur le mass-market, et ce que vous faites effectivement pour vos entreprises. Parce que la carte de la diversité est devant nous, il ne s’agit pas de la déplorer. Attractivité et compétitivité du territoire, c’est une réalité : il suffit de franchir nos frontières et de se poser la question de savoir ce que font nos amis Espagnols Catalans ou nos amis Allemands pour comprendre que le retour sur l’initiative publique c’est celui-là. Point n’est besoin, pour écrire l’avenir, de chercher un parrain qui ne peut plus vous parler parce que vous êtes comptables de votre territoire. Qu’il y ait un débat politique là-dessus, peut-être que les mois à venir l’éclaireront. Je vous remercie et je suis prêt à répondre à vos questions.
Martial GABILLARD, président de l’Avicca
Merci Madame GAUTHEY, Monsieur BERGAMELLI. Vous êtes dans cette histoire des alliés des collectivités locales.
Nous savons nous imposer, nous savons nous faire reconnaître, nous savons aussi finalement gagner quelques batailles, mais se sentir compris, se sentir reconnu, se sentir soutenu n’est quand même pas sans intérêt et je pense que Madame GAUTHEY, au sein de l’ARCEP, et Monsieur BERGAMELLI, au sein de la Caisse des Dépôts, sont véritablement des personnes qui nous ont compris, reconnus et soutenus.
Avant de rentrer dans le sujet, je vais prendre quelques minutes pour dire que nous fêtons aujourd’hui nos 20 ans : 20 ans de combats, 20 ans de démarches communes, 20 ans de succès aussi d’ailleurs, et vous avez ici un document (cf. diapo) qui rappelle notre histoire en termes de progression, mais en même temps qui marque le rythme de ces progressions en fonction des grandes décisions nationales, des différentes lois.
I - 20 ans
Vous savez qu’on est né dans le câble, c’est notre histoire, c’est ainsi. Nous étions peu nombreux au départ, lorsque j’ai provoqué la première réunion en 1986 il y a 20 ans, nous étions 6 villes. Et puis très vite, à notre assemblée générale constitutive, nous étions 16 grandes villes. Après, la loi sur la liberté de la communication audiovisuelle de 1986 a d’emblée étendu déjà nos responsabilités, puisque la liberté d’investissement est venue et de multiples opérateurs sont apparus, qui sont devenus d’ailleurs nos partenaires. Ensuite, 1996, la loi de réglementation sur les télécommunications, c’est un tout petit début d’ouverture... A moins que ce ne soit une fermeture, cette date : nous sommes en pleine période de la « bulle internet » et les collectivités ne sont pas a priori désirées, on considère que le privé va très bien faire, va très bien réaliser, va très bien couvrir tous nos territoires, et « ne vous inquiétez pas, on s’occupe de vous ». C’était 1996. Et puis très vite, on se rend compte que, finalement, cette « bulle internet » n’est peut-être pas aussi solide que l’on pensait. Elle éclate. Et c’est le fameux CIADT de 2001 où, non seulement on considère que les collectivités pourraient jouer un rôle, mais la formule est la suivante : c’est « l’ardente obligation des collectivités territoriales d’intervenir » ! J’aime bien rappeler cette histoire, des périodes fastueuses où on n’a pas besoin de nous et des périodes difficiles où on nous dit : « au secours intervenez ».
Ensuite, à partir de là, notre intervention va être de plus en plus reconnue et donc souhaitée. Surtout au sein de l’Avicca, vous voyez cette progression apparaître, ce ne sont plus simplement les communes qui adhèrent, ce sont les agglomérations, et à partir de 2004 c’est la première adhésion d’un département, puis la première adhésion d’une région en 2005, la couverture du territoire va s’accroissant, et la population représentée s’accroît aussi considérablement. On considère désormais que nous représentons environ 33 millions d’habitants de notre chère France. 56 villes, 28 communautés d’agglomérations, 15 syndicats de communes, 19 structures départementales, 5 structures régionales adhèrent à notre association.
Je voudrais rappeler -et cela me permet en même temps de continuer le débat que vous avez lancé, Monsieur BERGAMELLI, sur l’intervention de la collectivité territoriale-, quels sont nos principes d’intervention qui, malgré cette évolution de l’histoire, malgré l’évolution des technologies, malgré finalement l’évolution des partenaires, sont pour nous toujours les mêmes.
II - Les principes directeurs de notre action
Premier principe : un souci majeur et primordial d’aménagement du territoire. C’était la première préoccupation déjà lorsqu’on s’occupait du câble, lorsqu’on négociait avec nos opérateurs : comment éviter que des quartiers défavorisés ne soient pas couverts comme les quartiers finalement plus riches. Et ensuite cette préoccupation s’est étendue aux agglomérations et dans les agglos, même métropolitaines, on voit bien que certaines communes peuvent être laissées de côté si nous n’intervenons pas. Même chose au niveau du département, on sait bien déjà les zones blanches et leurs effets négatifs, et au niveau des régions.
Certes, Monsieur BERGAMELLI, vous avez raison, et si le fait que, l’initiative étant renvoyée aux collectivités territoriales, finalement cela ne créait des différences au niveau des territoires ? Décentralisation oblige, si je puis dire. C’est vrai qu’à partir du moment que l’on confie une responsabilité aux collectivités territoriales, il y aura des « plus » et des « moins » en fonction des choix que feront ces collectivités. Mais ce que je peux vous dire quand même, c’est que si nous n’intervenions pas, les différences seraient encore plus terribles. Car un déploiement sur une logique privée renforce les inégalités territoriales, renforce l’attractivité des zones qui sont déjà les plus rentables. Je crois qu’actuellement nous compensons cet effet négatif, et heureusement que nous intervenons car nous avons ce souci global d’aménagement du territoire. Et c’est vrai que plus un territoire est suffisamment vaste plus nous mutualisons les difficultés et nous mutualisons aussi les réponses.
Deuxième principe qui nous conduit : garantir à nos entreprises, à nos services, à nos habitants l’accès bien sûr et l’utilisation des technologies les plus avancées, et ceci pour 3 raisons :
il nous faut assurer la productivité globale de nos territoires ;
il nous faut défendre leur compétitivité face à la concurrence européenne : nos territoires sont en rivalités et en concurrence avec d’autres territoires de l’Europe mais aussi d’ailleurs à l’échelle mondiale et il faut que nous sachions garantir cette compétitivité-là ;
et d’autre part offrir un confort, une qualité de vie, à l’habitant pour que les distances kilométriques ne soient pas perçues comme un handicap paralysant.
Troisième principe et j’y tiens beaucoup : mutualisation sans modélisation
Nous savons étudier, apprécier et tenir compte de la réalité de nos territoires pour inventer des solutions qui nous soient spécifiques. Nous mutualisons donc beaucoup, ici, dans notre association, nous mutualisons nos recherches, nos solutions, nos négociations, nos problèmes et nous essayons aussi de fédérer nos forces par rapport à des concentrations capitalistiques qui sont extrêmement importantes ou aussi par rapport à des instances comme la Caisse bien sûr, mais aussi comme les instances de régulation, il est souhaitable que nous puissions rassembler nos préoccupations. Mais nous nous refusons à toute modélisation y compris technique ou juridique : certes il y a la DSP, mais il n’y a peut-être pas que cela, restons ouverts à toute expérience possible, à toute solution adaptée.
Enfin, quatrième principe : la défense systématique de notre droit d’agir et de maîtriser tous les domaines qui nous concernent sans pour autant être dans l’obligation d’agir : liberté d’initiative garantie. Voilà ces principes rappelés.
III - Le câble
On a parfois tendance à oublier le câble, bien entendu pour le secteur urbain. Actuellement, le câble vit toujours une période difficile. Il est dans une restructuration quelque peu douloureuse. La réunification se fait sur le plan national, mais le câble est sans doute un des atouts déterminants pour l’avancée du très haut débit à domicile en zone urbaine.
Il ne faut pas oublier ceci : nous avons deux grands réseaux filaires. Il y a le câble, l’infrastructure est en place, le génie civil conduit à chaque logement et ce filaire, optique ou cuivre, mais numérisé permet d’atteindre les performances de haut niveau qui sont demandées. Et si l’opérateur n’envisageait pas ou renonçait à entrer dans cette dynamique, les collectivités locales pourraient être intéressées, pourraient être en droit de demander une mutualisation de ce génie civil pour une ouverture à d’autres opérateurs si nécessaire. Monsieur BESNIER, pdg de Numéricâble, a fait hier une ouverture dans sa déclaration et je pense que c’était une première même si des conversations avaient pu être déjà ouvertes sur ce point-là. Il nous a dit qu’il n’était pas du tout hostile à ouvrir le réseau à d’autres opérateurs pour multiplier les services haut débit. C’est à mon avis extrêmement intéressant à étudier et je demande aux collectivités de s’y pencher.
Nous ne pourrons pas en effet laisser se développer 3 réseaux dans nos villes, vous l’avez dit Madame GAUTHEY. Certes, nous suivons avec beaucoup d’attention ce qui va se passer sur Paris avec l’annonce de Free, on va voir ce qui va se développer : c’est un modèle que l’on aura des difficultés à multiplier dans beaucoup de villes. En revanche, la règle me semble plutôt d’aller vers la mutualisation du génie civil, le plus possible. Le pouvoir municipal aménageur est essentiel et, à mon avis, c’est sans doute l’autorité la mieux placée pour agir avec efficacité. Qu’elle le fasse seule ou qu’elle le fasse en déléguant sa compétence à une intercommunalité adaptée, ou une autorité territoriale plus vaste, peu importe, mais cela partira toujours de l’autorité première qui est l’autorité de l’aménageur municipal.
En toute hypothèse, notre préoccupation majeure, que l’on a bien constatée ici au sein de ce colloque, au sein de ce TRIP II, c’est effectivement une tendance lourde vers le FTTH. On sent que pour nos collectivités territoriales cette préoccupation est devenue extrêmement importante, et il faut qu’elle soit très présente. Je souligne combien désormais cette question au sein de nos collectivités ne doit pas être portée uniquement par le secteur des ingénieurs ou consultants en réseaux de communications électroniques, mais doit être portée aussi -et c’est un monde extrêmement important dans nos collectivités-, par nos aménageurs, par nos urbanistes, par nos ingénieurs techniques qui ne doivent pas se préoccuper simplement de circulation routière ou piétonne ou des autres réseaux bien installés comme les réseaux d’eau ou les réseaux d’énergie... Il faut que soient introduits dans notre territoire et dans notre sous-sol ces réseaux de communication électronique et que l’on pense bien à mettre en place effectivement ce FTTH.
Nous sommes dans une période de grande construction : on parle d’urbanisme partout, puisqu’il faut créer du logement. Ayons bien cette préoccupation de desserte en FTTH désormais dans toutes les zones nouvelles que nous construisons. C’est l’occasion unique, cela ne coûte pas cher de le faire au moment où vous aménagez, cela coûte très cher lorsqu’il faut détruire et aménager plus tard. Ayons donc ce réflexe-là. Et ce réflexe doit s’étendre au niveau municipal à nos urbanistes, au niveau départemental à nos routiers... Mais je constate que cette préoccupation n’est pas encore tout à fait développée : je ne comprends pas que, lorsque l’on aménage un rond-point, l’on ne fasse pas les alvéoles nécessaires pour préparer tout passage de réseaux futurs. Ce n’est pas très compliqué de construire ensuite le long des routes, mais franchir un carrefour c’est quelque chose de très cher. Il faudrait que cette préoccupation rentre dans tous les départements puisqu’ils ont des responsabilités routières, mais au niveau des régions aussi, un peu partout chez les aménageurs.
IV - L’hertzien
Quatrième point que je voudrais souligner, l’hertzien. Les choses évoluent en faveur des collectivités, Madame GAUTHEY, je le souligne, c’est important.
Effectivement, cette année, pour la première fois, 6 licences WiMAX ont été attribuées à des régions qui vont en partie les rétrocéder à des départements ou à des agglomérations, et côté usages une première licence audiovisuelle analogique est en voie d’attribution à une SEM, saluons quand même l’événement, pour une télévision locale. Comme vous le savez dans l’un et l’autre cas je suis concerné : une fréquence WiMAX en Bretagne, et d’autre part la SEM en question, c’est Rennes Cités Média qui se voit attribuer une fréquence analogique pour TV Rennes. Comme je suis concerné, j’affirme avec beaucoup de force, une nouvelle fois, que le droit de la collectivité territoriale, le droit d’agir, n’a pas pour objectif d’exercer un pouvoir pour le pouvoir, mais d’avoir un levier d’action pour atteindre un objectif : l’aménagement du territoire ou, pour ce qui concerne par exemple une télévision locale, simplement assurer l’existence pérenne d’un tel service. C’est vraiment une question d’existence que nous cherchons à favoriser.
Je souligne, cependant, que ce droit qui est en place aujourd’hui, qui s’est trouvé concrétisé, n’est pas un privilège et qu’il n’est pour le moment pas encore reconnu suffisamment comme une priorité : les collectivités territoriales sont mises en concurrence avec les mêmes critères que le privé. On a participé à un concours sur des critères semblables : la contribution financière, l’aménagement du territoire, l’ouverture à la concurrence. La qualité de la contribution financière, ou du moins son montant, pour la collectivité ce n’était pas très important, ce n’était pas zéro, mais c’était un euro, cela ne nous donnait pas beaucoup de points sur ce critère-là. Sur le critère d’aménagement du territoire, et sur le critère de la contribution à l’ouverture à la concurrence, il nous fallait être très bons pour l’emporter.
Si nous avons un rôle reconnu, une mission d’aménageur du territoire, ne faut-il pas s’interroger sur l’accès aux ressources, aux fréquences comme outils d’aménagement ? Est-il normal que nous n’ayons aucune capacité d’intervention dans l’attribution de ces fréquences, ou dans l’évaluation de ces attributions. Si nous avons le devoir de bâtir des schémas régionaux de développement des réseaux de communications électroniques, leur mise en œuvre exige que l’on ait quelques possibilités d’intervention dans la répartition des fréquences. C’est une question que je voudrais voir ouverte. Nous ne pouvons pas être réduits à être un simple opérateur comme les autres, pour gagner finalement une fréquence, ensuite nous en servir... J’ouvre bien sûr, en disant cela, un nouveau champ de travail législatif, puisque les uns et les autres nous travaillons tous dans une réglementation bien en place, mais je pense qu’il faut s’interroger. Vous savez que d’autres pays d’Europe -que ce soit l’Allemagne ou l’Espagne-, font intervenir leurs régions dans ces attributions de fréquences. Je complique peut-être le sujet, mais comme je suis toujours préoccupé par cet aménagement territorial régional, je cherche à faire avancer ces dossiers dans la ligne directe de ce que nous avons toujours fait jusqu’ici.
V - La télévision du futur
Dans les prochaines semaines, la télévision du futur viendra en débat au Sénat. A-t-on, dans l’attribution des fréquences de la TNT, la préoccupation territoriale ? Si, comme je le pense, la télévision locale en particulier est un média indispensable pour la région, si on veut que ce territoire devienne dynamique, prenne conscience de lui-même, suscite un fort sentiment d’appartenance, il faut que l’on puisse bénéficier de fréquences permettant le développement des télévisions locales. Il faut que la répartition en multiplex et fréquences soit faite en fonction de cet objectif essentiel et non pas, en plus, en annexe, ou en bouche-trou... voire plus tard, quand il sera trop tard. Je ne pense pas qu’il faille attendre la répartition de ce que l’on appelle le dividende numérique, c’est à dire ce qui restera lorsque finalement tout passera au numérique, quand on récupérera toutes les fréquences. Je ne pense que 2012 sera un peu trop tard pour penser aux télévisions locales. C’est maintenant que le rendez-vous avec l’histoire se fait, c’est maintenant qu’il faut prendre position et qu’il faut occuper ce créneau.
En ce qui concerne la consultation européenne qui vise à réaménager le cadre des directives sur les communications électroniques, nous essaierons de faire reconnaître, mais j’ai reconnu Madame GAUTHEY, que vous aviez les mêmes propos :
ce rôle d’aménageur territorial,
d’obtenir plus de maîtrise des ressources en fréquences,
d’avoir une connaissance détaillée de l’ensemble des réseaux filaires,
d’avoir la possibilité de mutualiser les ressources en génie civil pour garantir, comme je le disais, l’accès au très haut débit de façon performante et concurrentielle.
VI - Chantiers actuels sur le terrain
Sixième et dernier point : notre travail quotidien actuellement est sur le terrain. Vous l’avez dit, nous ne sommes plus dans les déclarations d’intention, les montages de projets ou dans la recherche de délégataire. Actuellement, nous sommes en train de réaliser concrètement ces réseaux.
Et, en passant, je suis d’accord avec vous : attention aux évaluations qui ne correspondraient pas au temps. Faire des évaluations tout de suite, alors que le temps n’a pas permis finalement à l’aménageur de réaliser ses objectifs, risquerait d’être très démobilisant. Il faut que l’on attende les effets progressifs : si l’on fait des DSP sur 20 ans, ce n’est pas pour qu’elles soient évaluées au bout de trois ans. Quand nous faisons des aménagements urbains et autres, nous ne vivons pas à ce rythme de « zappeur », nous vivons à un rythme d’aménageur relativement lent. Notre temps n’es pas celui, finalement, de ces médias ou tout se réalise selon un rythme événementiel.
Mais nous sommes désormais dans cette période de réalisation. Notre rôle d’Avicca, je le souligne, c’est vraiment d’entretenir le dialogue avec les nouveaux opérateurs, d’organiser une mutualisation des expériences les plus diverses, d’informer tous azimuts, car nous avons véritablement un intérêt collectif à défendre, à promouvoir. Et il me semble que cet intérêt collectif de l’ensemble des collectivités territoriales rencontre l’intérêt national. A partir de là, je crois que l’on est sur une base de travail solide pour l’avenir.
Et voilà, Mesdames et Messieurs, l’AVICCA a 20 ans. 20 ans de travaux communs, 20 ans de combats, 20 ans d’idées, 20 ans de propositions et de projets... 20 ans de plaisir de travailler ensemble, ce qui n’est quand même pas désagréable. J’ai présidé beaucoup d’associations, c’est une association où j’ai beaucoup de plaisir à travailler... Un grand merci donc à ceux qui ont contribué à ce plaisir, à vous tous, ceux d’hier, ceux d’aujourd’hui et ceux qui sont ici qui sont aussi ceux de demain, puisqu’on va travailler ensemble, j’en suis persuadé.
2.2 Mo - Actes TR6 - TRIP 2006L’Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l’Audiovisuel regroupe 56 Villes, 36 Communautés urbaines ou d’agglomérations, 16 syndicats de communes, 30 structures départementales et 12 régionales, soit 50.000.000 d’habitants.