Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l’Audiovisuel
Réseaux et territoires
Initiative publique
Colloques (TRIP) : Réseaux ouverts d’initiative publique
octobre 2007
TRIP 2007 - Le très haut débit partout en 20 ans ?
Table Ronde n° 4
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Animation :
Intervenants :
- Christian PAUL, Président de la commission TIC de l’ARF
- Serge BERGAMELLI, Directeur du Département Développement Numérique des Territoires de la Caisse des Dépôts
- Gabrielle GAUTHEY, Membre du collège de l’ARCEP
- Martial GABILLARD, Président de l’Avicca
C’est une question un peu prospective : comment aller vers le très haut débit en 20 ans ? Certains nous disent : « vous n’y songez pas, cela veut dire 20 ans de fracture numérique sur le très haut débit, c’est vraiment trop long ». On a entendu France Télécom nous dire : « la fibre optique partout, c’est 50 ans »... Est-il pessimiste ou optimiste de parler de 20 ans ?
Avant de commencer ce débat, quelques chiffres, qui ont pour certains été donnés au cours de ce colloque. A Paris, les opérateurs construisent des réseaux en fibre optique pour 300 euros la prise ; sur les Hauts-de-Seine qui envisagent un câblage de l’ensemble du département, sachant que la procédure est en cours, les études donnaient une moyenne de 550 euros la prise. On voit que l’on a déjà une nécessité éventuelle de subvention publique pour arriver à l’équilibre. Pour Pau, les chiffres sont de 875 euros par prise... Pour mémoire, on a parlé hier des lignes blanches du haut débit classique : pour avoir du 512 Kbit/s ou du 2 Mbit/s sur l’Auvergne (11 000 lignes), il faut mettre 2 900 euros par prise, simplement pour avoir ce que l’on a, sans aucune intervention publique ailleurs.
On voit l’ampleur des défis qui nous attendent sur ces questions et la nécessité d’inventer l’écosystème qui va permettre aux collectivités, à l’Etat, aux opérateurs, de travailler ensemble pour étendre le plus rapidement possible ce très haut débit, que l’on souhaite ouvert à toutes les offres de services, et pas seulement monopolistique ou oligopolistique.
Pour en parler, quatre intervenants et un message : Christian PAUL qui est Président de la commission TIC de l’ARF ; je vous lirai ensuite le message de Thierry CARCENAC, le Président du groupe TIC de l’Assemblée des départements de France qui tient aujourd’hui son congrès et ne pouvait intervenir ; Serge BERGAMELLI, Directeur du département développement territorial & réseau de la Caisse des Dépôts ; Gabrielle GAUTHEY, Membre du collège de l’ARCEP ; et Martial GABILLARD, Président de l’Avicca. On va commencer tout de suite par Christian PAUL. Haut de page | Sommaire général Christian PAUL, Président de la commission TIC de l’ARF
Sans être visionnaire, je crois que nous nous accorderons tous ici, pour dire et affirmer que le très haut débit va recréer une fracture numérique. Le psychodrame que nous avons collectivement vécu depuis 10 ans sera réédité, sauf si nous savons cette fois anticiper, piloter et décider en temps utile d’un engagement collectif fort. La fracture du numérique se recrée car le débit pour l’internet est, selon l’heureuse expression de Daniel KAPLAN, une cible mouvante : quand on croit l’atteindre, il s’est déjà déplacé. Ce n’est pas en soi une mauvaise chose, c’est tout simplement la rançon d’un progrès technologique évident. Et les premiers bénéficiaires de réseaux urbains à 100 Mbit/s sont desservis quand des dizaines de milliers de foyers français atteignent péniblement une desserte à 512 Kbit/s, et pour certains d’ailleurs, pas encore. C’est la dure réalité de nos territoires, dans un pays qui a renoncé à rechercher l’égalité d’accès. Dans ce paysage où, provisoirement peut-être, la volonté politique semble avoir disparu, le régulateur a fait ce qu’il pouvait pour l’ouverture des réseaux et des batailles de retardement ont trop souvent tenu lieu de stratégie nationale. C’est une leçon que nous saurons, je l’espère, méditer pour l’étape suivante. La course au débit, ou plutôt le besoin de débit, continue. Ce n’est ni un mythe, ni un mirage comme on l’a parfois cru. Il y a quelques années, on disait : « pourquoi faire du haut débit, les besoins ne sont pas là, on verra bien au fur et à mesure de leur augmentation ». On peut aujourd’hui parler d’explosion durable du besoin en haut et en très haut débit, pas toujours sous les formes attendues, le Web 2.0 est passé par là. C’est une demande de liaison montante et pas seulement descendante, c’est un facteur de compétitivité et d’attractivité pour nos territoires. Je vous renvoie un peu prématurément à un ouvrage que la Caisse des Dépôts et Consignations et l’ARF ont coproduit et qui sera rendu public dans quelques jours sur la compétitivité numérique des territoires. Mais ce besoin de haut et de très haut débit est aussi une demande citoyenne et familiale et pas seulement une demande économique, et c’est aussi pour cela que nous sommes, nous collectivités territoriales, si fortement interpellées. Je prends souvent l’exemple d’une famille de cinq personnes qui, à 19 heures se répartie de la manière suivante : deux adultes, l’un est devant la télévision, c’est de l’internet à haut débit, l’autre est en position de téléachat ou de télétravail ; 3 enfants, l’un télécharge en peer-to-peer légal ou presque, le deuxième est connecté avec l’environnement numérique de travail de son lycée ou de son collège, et le troisième, le plus petit, fait un chat vidéo. A 20 heures bien sûr, on se déconnecte et l’on dîne ensemble. On voit bien que, pendant plusieurs heures de la journée, la consommation en très haut débit d’une famille dans 10 ans aura quelque chose d’assez proche, le coût de l’informatique et des terminaux baissant, de cette description qui n’a rien d’apocalyptique mais qui va être, au fond, très banale. Si l’on fait le bilan de ce qui vient de se jouer ces dernières années, les collectivités, soucieuses d’aménager leurs territoires et de les développer, interviennent en pompier, souvent trop tard, c’est au fond l’image que j’ai de ce que nous faisons. La philosophie des réseaux d’initiative publique est connue : couverture des zones blanches, desserte des grands comptes publics, effet sur les prix grâce à la concurrence, en particulier pour les zones d’activités. Les collectivités, agglomérations, départements, régions, villes, quand elles interviennent tard, le font souvent à des coûts élevés. Les zones denses sont déjà desservies par les opérateurs privés, et surtout, l’absence de cadre stratégique national et de pilotage nous conduit à agir en ordre dispersé et selon des calendriers qui ne sont sans doute pas la réalisation de l’optimum. Alors pour la nouvelle génération de réseaux à venir, et je salue à nouveau le travail et les productions récentes de l’Avicca qui me paraissent très précises et très utiles à notre réflexion, les enjeux à venir sont plus complexes et plus lourds encore. C’est cet avenir-là qu’il nous faut défricher ce matin et sans doute dans d’autres rencontres à venir. Comment essayer de résumer ce qui est nouveau dans la période qui s’ouvre, par rapport à la période du déploiement du haut débit ? Voici les points clés de nouveauté tels que je les perçois aujourd’hui. D’abord, et c’est l’évidence, l’opérateur historique, avec sa paire de cuivre généralisée ou presque, n’a pas d’équivalent dans l’environnement du très haut débit à venir. De ce point de vue, si j’ose dire, le pain blanc est derrière nous. Le déploiement tous azimuts de la fibre sera évidemment aussi un investissement bien plus considérable que celui du haut débit. Il s’agit de construire, prolonger et généraliser un réseau, et pas seulement de le moderniser. Dès lors, la cohabitation de multiples réseaux, en raison de ces charges et de ces coûts, sera sans doute moins évidente qu’aujourd’hui. Le régulateur, quelle que soit sa bonne volonté, ne pourra pas imposer aisément l’ouverture de réseaux nouveaux. Il y a donc, face à cette période qui arrive, un changement de nature et de dimension de l’investissement. Cela va coûter beaucoup plus cher. La France peut-elle s’offrir le luxe d’investissements en ordre totalement dispersé ? C’est la principale question que je voulais poser devant vous. Ce qui est constant en revanche, c’est qu’une nouvelle fois, quoi qu’on en dise, le marché ne pourra pas tout. Nous l’avons vérifié, parfois douloureusement, dans la période actuelle. On disait aux collectivités, il y a encore 5 ans : « surtout ne faites rien, n’ayez pas peur, tout va bien », et l’on sait bien qu’il a fallu néanmoins, à la suite d’évolutions législatives tardivement conquises, que les collectivités mouillent la chemise et mettent quand même sur la table quelques centaines de millions d’euros pour faire avancer le déploiement du haut débit. Le marché ne pourra donc pas tout. La couverture complète du territoire, telle qu’elle est souhaitable, n’est pas plus rentable pour les opérateurs qu’elle ne l’était dans l’épisode précédent. Et les logiques qui s’installent déjà, il est assez aisé de les décrire : c’est l’écrémage des zones denses et la relégation des zones blanches, plus encore sans doute que dans le passé, en raison des montants de construction des réseaux. Ce qui sera probablement constant aussi dans la pièce qui va être jouée devant nous, et avec nous je l’espère, c’est que les batailles de retardement seront également fréquentes, car chacun des opérateurs a des avantages comparatifs spécifiques. Ce qui est constant aussi, c’est que nous essayerons de rechercher la mutualisation graduée plutôt que la concurrence cannibale, et c’est pour cela que la réflexion sur l’intervention des collectivités sur des réseaux de fibre neutre et ouverte doit être engagée. Encore une fois, merci à ceux qui en ont pris l’initiative aujourd’hui. Alors, que faire ? D’abord bien sûr, et là je me place résolument du côté des collectivités locales, nous devons exprimer ce que nous attendons de l’Etat, c’est-à-dire le pilotage et la péréquation, plus encore que par le passé, en raison des enjeux de ces investissements. De ce point de vue, le plan pour le très haut débit qui a été rendu public en novembre 2006 n’est pas conceptuellement inintéressant, mais il paraît très tiède, tant il est contraint par une philosophie qui laisse peu de place aux réseaux d’initiative publique, et surtout parce qu’il confirme l’absence de moyens d’un Etat paupérisé, nous dit-on. Je crois par exemple qu’une politique de label telle qu’elle a été proposée dans ce plan, n’est pas à l’échelle du défi qui aujourd’hui est proposé à la France. Les revendications, on peut le dire comme cela, déjà exprimées par les associations d’élus, et que je veux renouveler, tournent autour de trois nécessités. C’est d’abord que l’Etat pousse les feux pour la connaissance des réseaux qui nous est indispensable pour agir. Cela peut être une décision volontaire des opérateurs, dans ce cas-là, qu’ils s’inscrivent à la sortie de la pièce, ou, plus probablement, une mesure réglementaire pour que les caractéristiques des principaux réseaux d’accès installés et les points de desserte correspondants soient rendus publics. Deuxième revendication à l’égard de l’Etat : la péréquation. L’intervention publique ne doit pas reposer sur les seules collectivités territoriales, l’Etat doit s’engager à leurs côtés pour répondre à cette ambition de dimension nationale. Sinon, une fois de plus, les collectivités les moins riches paieront leur très haut débit là où les plus prospères s’en dispenseront. La troisième revendication est fortement d’actualité : ce sont les bons choix de la politique audiovisuelle. Je veux parler bien sûr du bon usage du dividende numérique. Les fréquences sont un bien rare et convoité. L’affectation prioritaire de ce dividende numérique soit à la télévision pour la haute définition, soit aux télécommunications pour le haut puis très haut débit fixe ou mobile, nomade, est une question qui aura bien évidemment un impact certain sur la manière dont nous allons parler, dans les années qui viennent, de la desserte en débit pour l’internet. C’est-là aussi, bien sûr, un choix politique national qui doit être fait. Force est de constater que, sur ces trois points, la France fait plutôt du sur-place, ces temps-ci. Le besoin de régulation, lui, est bien sûr évident pour éviter les monopoles locaux, que l’on appellera peut-être dans les années qui viennent monopoles d’immeubles, pour mutualiser la fibre du premier arrivé. D’une façon générale, je plaide pour que l’on puisse donner, pour les années qui viennent, plus de pouvoir au régulateur. C’est là un débat européen où la France devra bien sûr prendre toute sa place. Que faire du côté des collectivités locales ? L’étude de l’Avicca estime à un milliard d’euros par an d’argent public l’effort nécessaire sur 20 ans, dans les zones blanches comme dans les points stratégiques, pour des réseaux d’initiative publique. Nous sommes encore dans une prospective technologique, économique et financière, mais je plaide pour que cet effort soit pensé en commun, sans tarder, dans le respect de l’autonomie des différents niveaux de collectivités, mais sans perdre de vue les conséquences d’un calendrier trop tardif. Pour cela, conscients des responsabilités des collectivités, nous proposerons une nouvelle réunion de travail fin novembre, à de nombreux exécutifs qui nous ont fait part de leur intérêt pour cette question. Pas seulement pour nous étonner du silence de l’Etat, cela au fond, c’est le plus facile, mais surtout pour amorcer ce travail stratégique. Nous élaborerons en commun des orientations, que la journée d’aujourd’hui, me semble-t-il, prépare bien. Mais d’ores et déjà, il est indispensable de demander une concertation plus active avec l’Etat et tous les partenaires publics ; de réaffirmer à propos du très haut débit la solidarité numérique des territoires ; de souligner les principes qui doivent nous guider, nous acteurs publics -l’ouverture, la neutralité et l’évolutivité des réseaux- ; et très certainement d’afficher pour la France une nouvelle ambition qui soudera à nouveau les régions et les autres collectivités locales. L’accès aux réseaux à très haut débit aux meilleures conditions, progressivement, pour tous et partout, est un des objectifs majeurs pour que, dans 15 ans, notre pays soit encore attractif et solidaire. Je vous remercie. Haut de page | Sommaire général « Mesdames, Messieurs, chers collègues, C’est avec beaucoup de regrets que je ne peux participer à vos travaux, étant retenu ce jour par notre congrès. La question de l’aménagement numérique du territoire est, vous le savez, un élément fondamental de la politique de la plupart des départements, et la question du très haut débit représente un défi majeur. L’ARF, l’ADF, l’AMF et l’Avicca ont pris à ce sujet une position commune en 2006, avec plusieurs exigences : la connaissance des réseaux, le droit à une intervention des collectivités, la péréquation financière par l’Etat, l’utilisation des fréquences hertziennes. Nous avons eu l’occasion d’intervenir à nouveau sur ce dernier point pour demander qu’une partie du dividende numérique soit affectée aux télécommunications, au très haut débit fixe et mobile, mais aussi pour demander que les critères d’attribution des licences prennent pleinement en compte l’aménagement du territoire, et que nous ne soyons pas obligés d’intervenir après coup, comme nous le faisons aujourd’hui avec la téléphonie mobile et le WiMAX. Sur ce socle de pensée commun des différents niveaux de collectivité, quel pourrait être le rôle spécifique des départements pour le très haut débit ? Pour la téléphonie mobile, et pour le haut débit, beaucoup de départements ont permis un équilibrage entre les zones denses et les autres, en assumant de lourdes charges financières à la place d’autres échelons territoriaux, les petites communes. Pour le très haut débit, en dehors de départements très urbanisés et volontaristes, il faudra sans doute plutôt jouer d’une articulation entre départements et EPCI, avec l’aide financière des régions. Nous avons un rôle essentiel, celui d’établir le maillon indispensable des réseaux de collecte ; la capillarité, pour les réseaux filaires, relève sans doute plutôt des EPCI, de leurs interventions sur la voirie, sur l’urbanisation nouvelle. Et pour nos intercommunalités, nous pouvons aussi jouer un rôle d’expertise et de cohérence des initiatives. Autrement dit, pour ce nouveau défi, c’est bien l’ensemble des collectivités de tous niveaux qui vont devoir agir. Je souhaite que l’Etat prenne également toute sa responsabilité en donnant un cadre favorable, par la régulation, l’appui à toute forme de mutualisation, l’affectation des ressources rares et la solidarité financière. » Je vais demander maintenant à Serge BERGAMELLI d’intervenir au nom de la Caisse des Dépôts. Haut de page | Sommaire général (cette intervention s’appuie sur un diaporama) Merci de cette invitation à vous retrouver aujourd’hui. Je vais simplement revenir sur les propos de Christian PAUL et la question essentielle de l’intervention des collectivités locales et de la problématique d’aménagement du territoire. Pour démarrer, je dirais que les premiers slides seront ceux du partage : ce que la Caisse a compris et qu’elle veut partager avec vous. Ce que nous avons compris - consultation ARCEP Nous sortons, et beaucoup d’entre vous aussi, de la consultation ARCEP. A la lecture de cette consultation, il nous a semblé que le champ de la réflexion engagée était un peu restreint. La consultation ne concernait que les zones couvertes par au moins un opérateur ; elle était centrée sur les immeubles collectifs ; et certains acteurs étaient absents de l’analyse, je pense aux collectivités locales ou aux bailleurs sociaux. La phrase suivante nous renvoie un peu aux années 2000-2001 : le déploiement de la boucle locale optique doit être pensé en termes de concurrence mais aussi en termes de couverture territoriale. Rappelez-vous ce que nous disions : « le développement de la concurrence ne peut pas être découplé de l’aménagement du territoire ; si l’on engage les fonds publics uniquement sur les zones sans rentabilité, on court un risque collectif de mobilisation de la ressource publique là où l’on sait qu’elle ne trouvera jamais son modèle ». Y a-t-il quelque chose de nouveau ? je ne le pense pas aujourd’hui. Second point : le développement du très haut débit ne se réduit pas uniquement à la mise en place d’une nouvelle boucle locale optique. Nous considérons que la régulation sur l’accès cuivre doit être impérativement poursuivie. Je laisserai Gabrielle GAUTHEY nous répondre sur ce sujet. Troisième élément : les enjeux de l’aménagement restent ouverts sur les plans financier et temporel. À l’échelon local, l’implication des collectivités locales est difficile à exclure. Pour autant, comment vont-elles faire pour en mesurer le calendrier, les risques et les opportunités. Christian PAUL vient de le dire, le recours à un mécanisme national de péréquation viendra nécessairement en débat, toute la question est de savoir à quel moment. Ce que nous avons compris - jeux, acteurs Ici, effectivement, on est plus dans le domaine du partage. Quelle serait la situation en 2012 s’il n’y avait ni intervention ni régulation ? C’est un exercice peut-être un peu factice, mais au moins nous direz-vous ce que vous en pensez. Premier point, les acteurs en place sont favorisés par leur réseau de desserte existant et leur base d’abonnés Deuxième élément, le territoire national juxtapose des oligopoles locaux et, troisièmement, moins de 50 % de la population est couverte. Je sais que vous avez réfléchi à l’horizon 2020 ce matin, mais voilà ce que nous vous proposons en 2012. Sur cette vision du marché (cf. graphique), plus de 50 % de la population n’a pas de THD et uniquement du DSL, et l’on regarde ce qui pourrait ce passer si l’on avait une situation France Télécom/NC Numéricâble en pourcentage, avec d’autres combinaisons de type FT/Neuf/Free ou FT/NC/Neuf/Free. Une question : pouvons-nous nous satisfaire d’une situation avec deux opérateurs intégrés ? Quelle intervention publique si elle est confrontée à l’écrémage ? Comment retrouver une péréquation ? La réponse vient d’être donnée : il faut continuer à réguler attentivement en ouvrant les fourreaux pour établir l’équité, et en développant l’ouverture par des offres de gros ; il faut investir dans les zones blanches, ce que disait Christian PAUL, mais on voit bien que l’on va aller plutôt vers des zones mouchetées, j’ai l’impression que la peau de léopard va être de plus en plus étroite. L’autre interrogation est la suivante : peut-on structurer le marché en voyant apparaître, en faisant apparaître -de voir à faire il n’y a pas la même intensité-, des gestionnaires d’infrastructures ? C’est l’objet du débat. Ce que nous voulons partager - études
Je voudrais tout d’abord remercier l’Avicca de nous avoir conviés à cette rencontre et d’organiser ce forum, qui est particulièrement nécessaire et précieux pour éclairer les enjeux à venir et les choix que, chacun dans notre domaine de responsabilité, nous serons amenés à faire, à propos des réseaux à très haut débit. Il est en effet essentiel, chacun l’aura bien compris, de ne pas attendre l’achèvement du déploiement des réseaux à haut débit pour affronter l’étape suivante, c’est-à-dire les réseaux à très haut débit. En effet, le mouvement pour le très haut débit est aujourd’hui engagé en France et au-delà bien sûr, en Europe et dans le monde. Les opérateurs privés, comme ils le sont tous aujourd’hui, ne s’y trompent pas. Ils n’ont d’ailleurs pas attendu les orientations de la puissance publique pour amorcer leur programme d’investissement, comme d’ailleurs quelques collectivités qui commencent à y songer, en particulier en Ile-de-France. Ce matin, les opérateurs privés présents ont confirmé que tout allait bien et que le mouvement était d’ores et déjà engagé.
Je vais vous lire le message de Thierry CARCENAC, Président du groupe TIC de l’Assemblée des départements de France, qui rejoint beaucoup de points qui ont été développés là.
Ce que nous voulions partager avec vous et qui est le fruit de travaux avec plusieurs d’entre vous présents dans la salle, c’est l’ensemble des conclusions des études qui ont été menées, et j’aimerai savoir si vous êtes d’accord.
Premièrement : les plus grandes communes, les plus « verticales », sont les plus attractives pour le déploiement de la boucle locale optique, malgré l’ancienneté de leur habitat.
Deuxièmement : dans l’immeuble, la gaine technique simplifie le déploiement d’une boucle locale optique. Est-ce le déploiement de la boucle locale optique ou simplement celui de la partie terminale ? Nous y reviendrons. Je rappelle que :
les gaines sont obligatoires dans les immeubles construits après 1969, mais c’est une situation qui varie fortement sur le terrain, on peut aller jusqu’à 60 % ;
la question de la propriété des réseaux reste complexe à gérer (gaines, goulottes, réseaux) ;
si, sur le papier, il n’y a pas d’avantage théorique pour un opérateur en place dans un immeuble, dans la vie réelle, il y a quand même des avantages opérationnels forts : la connaissance du terrain, et la présence des coffrets techniques.
Troisièmement, on a commencé à regarder avec certains d’entre vous ce que pourraient être les coûts de déploiement d’une boucle locale optique, en montrant qu’ils s’analysent au quartier ou à l’îlot :
les coûts dépendent du mode de pose : est-on en aérien, en façade, en souterrain ?
ces coûts devraient être identique localement à celui des autres réseaux secs ;
mais attention, le territoire national comporte environ 57 % de résidences individuelles.
Voilà la typologie (cf. tableau du diaporama) par immeuble, par pavillonnaire aérien, pavillonnaire souterrain, centre ville sur segment « PFO - dernier point public remarquable », l’adduction, la colonne montante et le raccordement d’abonnés...
Ce que nous voulons partager - Quel accès aux immeubles ?
L’accès aux immeubles et aux infrastructures, doit être facilité par des mesures, législatives, réglementaires, incitatives... On voit bien que là aussi on peut faire jouer le curseur :
Premier axe : sensibilisation et incitation des bailleurs pour le déploiement de la fibre dans les immeubles neufs et le suivi du label « logement multimédia ». J’ai entendu qu’il n’était pas suffisant. Je cite le cas de l’Italie : un opérateur a le droit de déployer son réseau dans un immeuble à partir du moment où il a un premier client dans l’immeuble. Peut-on faire une transposition réglementaire en France ?
Deuxième sujet : pourrait-il être prévu de mutualiser ce 1er réseau interne autorisé dans l’immeuble ?
Troisième élément : rendre effective l’égalité d’accès de tous les opérateurs aux gaines techniques, en notant que l’accès aux goulottes est le point dur aux plans technique et juridique.
Quelle mutualisation et quelle régulation ? Au-delà de la mutualisation des fourreaux existants, l’ouverture des réseaux de desserte FTTX dans le cadre d’une régulation ex-ante est fortement nécessaire. L’objectif de la régulation c’est bien de garantir le dégroupage physique au NRO quand cela est possible, mais il faut au minimum avoir une offre de Bitstream nationale. Normalement cela devrait permettre aux opérateurs de choisir, d’arbitrer entre leurs différents niveaux d’investissements. Ensuite, comment construire cette offre de Bitstream sur la fibre ? Doit-elle être pérenne et compétitive ? Doit-elle avoir un tarif faiblement dépendant ou décorrélé du débit ? En un mot, comment passe-t-on du DSL à la fibre ? En particulier, les opérateurs clients doivent avoir toutes les capacités techniques disponibles sur le réseau leur permettant de se différencier.
Derrière, quel est le type de tarification que l’on peut envisager sur cette offre ? En « retail minus » pour le Bitstream ? En « coûts+risques zonés » ? Est-ce que l’on monte, ou est-ce que l’on descend en fin de compte, suivant le mode de calcul ?
Ce que nous voulons partager
En un mot : comment définir une vision partagée de l’aménagement du très haut débit sur le territoire, partagé entre qui et avec qui ?
Soit le paysage des acteurs est inchangé et les collectivités sont attentistes... C’est un peu ce qu’a dit Monsieur PAUL tout à l’heure. On ne bouge pas et on attend. Mais l’on a une consolidation qui s’opère par un des acteurs ; on a cité le rachat du câble... Et la régulation européenne force ou souhaite une séparation fonctionnelle des infrastructures de France Télécom...
La question qui vous est posée, c’est comment tirer profit de l’expérience ? De votre expérience dans le domaine des réseaux câblés depuis 25 ans et, plus récemment, des problématiques de conception-réalisation-exploitation des réseaux de collecte ? Comment tirez-vous profit de l’expérience et de la prise en main de l’élévation des compétences dans vos propres équipes, parmi les élus, mais aussi parmi l’ensemble de la fonction publique territoriale.
A quel moment faut-il comprendre et étudier ? A quel moment ne faut-il pas attendre ?
Comprendre et étudier les conditions de développement du très haut débit :
granularité plus fine du réseau, coûts des investissements accrus ;
optimisation possible et nécessaire avec des réseaux existants ;
dialogue avec les opérateurs privés, qui eux aussi cherchent leur modèle d’intervention ;
et évaluation neutre et précise des coûts de déploiement avec cette granularité très fine (typologie de l’habitat, technique de pose).
Notre conviction est que nous repartons dans un cycle d’études, que nous avons connu avec vous, dès le début des années 2000, bien avant la réalisation concrète des réseaux. A trop attendre, je crains que certains s’attachent à découpler aménagement du territoire et organisation de la concurrence. Or, je vous rappelle ce que nous disions il y a à peine cinq ans : si les deux sont décorrélés, on court le risque d’engager des fonds publics à perte de vue. Je vous remercie.
Patrick VUITTON
Merci. Gabrielle GAUTHEY pour la vision du régulateur, qui en l’espèce, est vraiment ex-ante. Je témoigne de tout ce travail de l’ARCEP pour essayer de jeter les bases les meilleures possibles de ce déploiement. Haut de page | Sommaire général (cette intervention s’appuie sur un diaporama) Merci, c’est toujours un plaisir pour moi d’être ici, pour vous dire comment nous essayons, à l’Autorité, d’anticiper sur des investissements, même si c’est un peu dur, souvent dans la régulation, et c’est d’autant plus difficile sur des investissements futurs. Mais en l’occurrence, cela fait plus de deux ans que nous travaillons à essayer de jeter les bases de ce que pourrait être une action de la régulation qui ne vise pas à empêcher mais au contraire à faciliter, à lisser, ce processus complètement fondamental qui est devant nous. Et notamment de l’anticiper dans le groupe des régulateurs européens, où j’ai le plaisir de siéger avec mes collègues régulateurs, pour essayer de jeter les bases, dans le prochain « paquet » qui arrive, de ce que pourrait être une régulation intelligente et proportionnée de ces nouveaux réseaux. Il y a peu de doute que le très haut débit est un enjeu fondamental et qu’il est, comme le terme est à la mode, une véritable révolution plus qu’une évolution. C’est une rupture dans tout ce que nous avons connu : dans le montant des investissements ; probablement dans le modèle d’investissements, puisqu’il s’agit de reconstruire une boucle locale qui en beaucoup d’endroits du territoire aura la caractéristique d’une infrastructure essentielle, c’est-à-dire difficilement répliquable économiquement et techniquement jusqu’au bout ; et bien évidemment, dans le mode de régulation. La France n’est pas isolée, mais elle est un peu singulière en Europe, et c’est pour cela qu’elle a proposé d’ailleurs au groupe des régulateurs de se pencher sur le sujet et de produire un document qui s’appelle « NGN access », c’est-à-dire quelle régulation demain pour les réseaux de nouvelle génération dans l’accès. Cela fait déjà plus d’un an que nous nous penchons sur ce sujet-là avec mes collègues régulateurs. Nous avons quand même une petite difficulté, et à mon avis peut-être due au succès du rattrapage que nous avons fait dans le haut débit, c’est que les modèles d’investissement qui se produisent dans notre pays sont singuliers par rapport à ce qui se passe chez nos voisins. En Allemagne, aux Pays-bas, en Angleterre, les réseaux nouvelle génération aujourd’hui consistent plutôt à descendre la fibre vers le sous-répartiteur, mais en conservant encore pendant un certain nombre d’années la boucle de cuivre, et donc à faire du VDSL. Ce qui, en termes d’enjeux financiers et surtout de modèles d’investissement, est totalement différent. Et bien évidemment aussi en termes de régulation, puisque nos voisins conservent un monopole, même si cela pose beaucoup de difficultés en termes d’échelle de perroquet d’investissements pour les alternatifs. En effet, c’est bien souvent vu comme une difficulté supplémentaire pour eux d’aller investir dans 320 000 sous-répartiteurs, au lieu d’investir dans 12 000 répartiteurs. Cela pose des enjeux très différents puisque l’on peut continuer à réguler la bonne vieille paire de cuivre, il y a un monopole d’accès, et donc c’est bien plus simple d’une certaine façon. Le deuxième sujet que je voulais partager avec vous, c’est la prise de conscience de nos collègues régulateurs mais également de la Commission, de l’action déterminante qui a pu être celle des collectivités locales. Nous sommes allés voir Madame REDING comme beaucoup de régulateurs en ce moment sur le nouveau cadre. Je crois que c’est quelque chose dont on ne se rend pas compte aujourd’hui, mais Madame REDING a passé les trois quarts de l’entretien à parler de l’action qui avait été celle des pouvoirs publics français, de la voie que l’on avait su trouver dans un secteur en concurrence, d’une action publique intelligente, et à voir si nous ne pourrions pas essayer de partager cela avec un certain nombre de pays. Cela, c’est tout à fait nouveau et je souhaitais, puisque c’est un colloque dédié à l’action de collectivités locales, que cela soit souligné. Nous allons probablement devoir monter un certain nombre de séminaires bilatéraux avec nos collègues régulateurs. Cela me ramène, avec Serge BERGAMELLI, un certain nombre d’années en arrière : nous allions voir quels étaient les modèles d’investissements de pays qui avait libéralisé l’action des collectivités locales avant nous, comme la Suède par exemple qui continue à être plus active au niveau local, mais sur un autre modèle d’organisation de la concurrence. Je trouve cela assez intéressant, et ce type de colloque doit nous permettre de poursuivre la réflexion pour voir quelle est la place qui doit être celle d’une action publique, qu’elle soit nationale ou locale, dans le très haut débit. L’extension géographique du haut débit a été dynamisée par l’action des collectivités
Avant de vous dire ce que nous sommes en train de faire pour le très haut débit, je voudrais faire un petit rappel de ce qu’a été l’action déterminante des collectivités locales, de ce qu’elle est aujourd’hui, dans ce que nous mesurons au jour le jour à travers le Comité des réseaux d’initiative publique, et notamment ce rattrapage et le fait qu’aujourd’hui le dégroupage couvre 64 % des lignes. C’est inespéré, qu’il y ait eu ce nouveau bond en avant. Il est dû à la fois à l’action active de l’ARCEP sur l’ouverture du dégroupage et la façon dont elle a su lisser le processus, mais énormément aussi à deux phénomènes :
l’action déterminante des collectivités locales dans les réseaux de collecte, puisque aujourd’hui ce sont la moitié des répartiteurs qui sont dégroupables grâce aux réseaux de fibre des collectivités locales. Avant d’aller trop vite dans la nouvelle boucle locale fibre, ce n’est pas fini, je tiens à souligner la nécessité impérative de continuer cette action dans les réseaux de collecte pour couvrir notre territoire en haut débit, voire même en très haut débit, avec probablement un certain nombre de répartiteurs, ou de sous-répartiteurs qui peuvent être transformés en répartiteurs, et apporter néanmoins à la population du VDSL ou de l’ADSL 2+ ;
et bien sûr également grâce à l’offre, plus limitée en termes de périmètre mais importante, de France Télécom, qui maintenant a des conditions un peu plus claires et transparentes d’éligibilité, d’offre de liaison de fibre optique et qui doit être employable pour des réseaux par des délégataires de collectivités pour leur permettre d’aller plus loin. Puisque les réseaux de collecte des collectivités ont des objectifs qui, souvent, dépassent le simple dégroupage ou fibrage des NRA, qui, comme l’a rappelé Monsieur Christian PAUL, fibrent les zones d’activités, ou permettent de relayer les stations WiMAX... Nous nous rendons compte que les collectivités qui avancent le plus vite dans le déploiement de leur réseau WiMAX sont celles qui disposent d’un réseau de collecte en fibre optique. L’objectif des réseaux de collecte n’a donc pas du tout la même ampleur que celui d’ouvrir simplement le répartiteur au dégroupage.
Les services du haut débit sur cuivre ne sont pas les mêmes selon les répartiteurs
Ce petit slide vous montre la progressivité entre ceux qui sont éligibles au triple play, ceux qui sont dégroupables et éligibles au double play, ceux qui sont à l’ADSL 2+, et ceux qui ne sont éligibles qu’au DSL. Aujourd’hui, nous travaillons beaucoup avec les collectivités locales pour étendre les débits et les augmenter sur un nombre toujours supérieur de répartiteurs. Ce fameux débat -je crois que vous aviez une table ronde dédiée aux NRA ZO-, est important, mais je voudrais ici rappeler trois choses :
il est effectivement toujours plus difficile aux collectivités de n’intervenir que sur les zones non denses, elles auront peut-être quelque chose de durablement plus subventionnel ;
deuxièmement que les NRA ZO ne sont pas du tout exclusifs mais complémentaires d’un réseau de collecte, et que les collectivités qui s’engagent dans les projets de NRA ZO ont quasiment toujours un projet de collecte pour fibrer ces NRA ZO dans le périmètre du projet ;
et que toute intervention publique d’une collectivité locale doit se faire dans des conditions d’ouverture à l’ensemble des opérateurs, mais également aux délégataires des collectivités locales.
Donc oui, nous faisons en sorte que, pouvoir transformer un sous-répartiteur en répartiteur soit éligible non seulement à France Télécom, mais à l’ensemble des opérateurs, et notamment aux délégataires des collectivités locales. C’est très important et ce n’est pas quelque chose qui doit rester durablement subventionnel et fermé, au contraire.
La couverture du territoire en très haut débit sur fibre risque d’être limitée
Voilà effectivement une carte de l’observatoire de TACTIS, qui nous montre ce que risque d’être la couverture du territoire en très haut débit en 2013, si rien n’est fait en la matière pour accélérer le déploiement. Il faut qu’un certain nombre de populations continuent leur effort avant de se préoccuper de la fibre optique. Sauf celles, il y en a, dans des territoires assez peu denses et assez ruraux, qui se posent la question de l’économie de transformer un sous-répartiteur en NRA ZO. Quand il y a 10 lignes, c’est 50 000 euros par répartiteur ; cela fait 5 000 euros par prise, on peut donc se demander si on ne peut pas, dans un certain nombre de cas, anticiper et fibrer.
... si les barrières à l’entrée ne sont pas abaissées
Outre le fait d’essayer d’anticiper sur le cadre européen, de continuer à travailler depuis deux ans au sein du CRIP où nous avons un groupe sur le très haut débit et les collectivités locales et également un groupe avec les bailleurs sociaux et les représentants de syndics, l’effort du régulateur porte sur la façon de lever ce que nous considérons être les deux barrières à l’entrée : la barrière horizontale du génie civil et la barrière de la partie terminale. Nous n’aimons pas trop le terme de partie verticale parce qu’elle ne se limite pas à l’intérieur des immeubles, loin de là.
La première barrière effectivement c’est le génie civil, et quand, il y a deux ans, au sein du GRE, nous avons abordé le sujet, les Français les premiers, on m’a dit : « mais ce ne sont pas des télécoms, on ne pourra pas réguler les fourreaux ». On a donc eu tout un débat et, si vous lisez les textes européens, nous nous acheminons vers une capacité à réguler les fourreaux, ce qui peut être un peu étonnant, mais cela a été considéré comme une ressource essentielle dans la perspective d’ouvrir le secteur à la concurrence. C’est maintenant unanimement partagé, les coûts représentent 50 à 80 % de l’investissement selon les zones. Oui, l’ouverture des fourreaux est indispensable, non seulement les fourreaux de France Télécom, mais, vous avez vu notre avis sur le Plan Câble, dans la mesure où un certain nombre de contrats peuvent être qualifiés de délégations de service public, nous engageons la collectivité et l’opérateur de réseau câblé à très vite ouvrir le débat sur l’ouverture de ces fourreaux, un certain nombre de collectivités l’ont déjà fait. Je reviendrai sur l’action déterminante des collectivités en matière de génie civil.
L’action de l’ARCEP portera sur l’accès aux fourreaux
Nous entamons un deuxième cycle d’analyse des marchés du haut débit. Vous avez vu qu’il y a une nouvelle recommandation qui a circulé, même si elle n’est pas complètement stabilisée, où il est maintenant explicitement fait mention que le marché de l’accès est un marché du cuivre et de la fibre, et il prévoit précisément dans les remèdes non seulement le dégroupage partiel/total mais l’accès aux fourreaux. Oui, nous sommes en train d’engager sur ce sujet le dialogue avec France Télécom, qui est l’un des opérateurs dominants, par forcément le seul, sur les fourreaux.
L’enjeu, c’est effectivement la connaissance : où sont ces fourreaux ? Sont-ils disponibles ? Quelle doit être, pour ne pas recommencer l’expérience peu concluante et peu claire du début de l’offre LFO, le degré de vacuité, de place, laissée par France Télécom pour les autres de façon quasi systématique ? Est-ce possible ? Nous avons beaucoup étudié un des opérateurs, le portugais, qui a fait une offre très opérationnelle d’ouverture du réseau de fourreaux.
Deuxièmement, dans quel délai tout ceci est disponible et faisable ? Et troisièmement bien sûr, à quelles conditions tarifaires ? Nous sommes donc en train d’engager le processus. C’est comme le processus de dégroupage, ce sont des offres qui évoluent dans le temps, qui sont le fruit de nombreuses consultations et concertations bilatérales, et multilatérales ensuite, entre l’ARCEP, France Télécom et les autres opérateurs.
... Et sur la mutualisation de la partie terminale
Tout ceci nous semble indispensable, néanmoins est-ce suffisant ? Certainement pas, et la mutualisation de la partie terminale est la partie peut-être la plus difficile et délicate. Pourquoi mutualiser ?
évidemment pour limiter les nuisances dans les immeubles en évitant la multiplication des travaux ;
afin que les habitants puissent continuer à faire jouer la concurrence, et les syndics ont besoin d’être rassuré sur ce sujet, mais pour ce faire, il faut que les opérateurs aient des offres de mutualisation dont nous puissions assurer qu’elles sont efficaces ;
et enfin, éviter qu’un seul l’opérateur fibre l’ensemble du territoire parce que c’est économiquement inenvisageable, comme il est inenvisageable à l’inverse que chaque opérateur, dans chaque ville de France, amène sa fibre, même en horizontal, au pied de chaque immeuble. Dans quel délai disons-nous que c’est inenvisageable ? C’est là tout le débat.
Nous y travaillons, en tout cas c’est l’objet de la deuxième consultation que nous avons lancée. Nous sommes en train de la dépouiller, elle est très riche, avec des contributions des syndics, des bailleurs, etc. C’est urgent, parce qu’un certain nombre d’opérateurs m’ont fait part de leur souci de blocage des syndics aujourd’hui. C’est vrai qu’il y a un blocage, parce qu’il y a une incertitude sur l’ouverture effective de ces réseaux. Il faut donc les rassurer avec un certain nombre de garanties.
Plusieurs options de mutualisation de la partie terminale sont envisagées
Les différentes options, vous les connaissez, elles étaient dans notre consultation. La plus légère est une ouverture des fourreaux et une mutualisation à l’intérieur des immeubles : pour la quasi-majorité des répondants de la consultation, elle est indispensable, mais non suffisante bien sûr, c’est la raison de nos travaux aujourd’hui. Les options 2 et 3 sont une mutualisation soit par préinvestissement, soit par co-investissement, en ayant accès à du passif à partir du NRO : c’est le modèle du dégroupage si c’est de la location, ou du co-investissement si c’est de l’IRU. Et enfin évidemment, le Bitstream, qui pour beaucoup est quelque chose d’indispensable mais pas suffisant non plus. Le Bitstream apparaît chez nous, et c’est cela peut-être la différence avec les pays nordiques, comme un complément, un second best, un complément géographique pour aller vite et prendre les marchés.
Quel modèle d’investissement pour la fibre ?
Je dépasse un peu mon rôle d’ARCEP, mais le débat, aujourd’hui, c’est effectivement : quel modèle d’investissement prévoyons-nous ? Dans le modèle français, la césure est là : entre un passif avec un long retour sur investissement (génie civil, fibre noire), et un actif qui est vraiment du cœur de métier des opérateurs, mais qui a un retour sur investissement plus rapide. La frontière n’est pas là en Suède, elle est plus haut, c’est-à-dire qu’il y a quasiment un monopole de l’activation, et une concurrence des FAI sur les services. Aujourd’hui, le paysage français est construit de telle façon que nos opérateurs, ou ceux qui sont les premiers à s’engager dans le déploiement de la fibre, tiennent encore à cette division-là, tant qu’il le peuvent, sur la première partie du territoire. Avec deux modèles d’investissement : d’une part celui de l’opérateur intégré, et d’autre part celui du passif mutualisé avec les actions que des collectivités locales engagent sur un certain nombre de projets passifs et plusieurs opérateurs qui exploitent l’actif.
L’action des collectivités sera déterminante
Pour terminer : quelle doit être l’action des collectivités ? Nous y travaillons au sein du CRIP. En tant que gestionnaires du domaine public, les collectivités ont une action évidemment essentielle. A minima, elles doivent coordonner les travaux de génie civil. Si elles s’impliquent un peu plus, elles peuvent poser des fourreaux en surcapacité lors des projets de voiries ; je pense que cela n’est pas fait systématiquement, et nous travaillons à le systématiser un peu plus. Et, quand elles s’impliquent encore plus, elles vont parfois jusqu’à poser leur propre réseau de fibre. Elles peuvent jouer le rôle de facilitateur. Elles ont un effet levier sur l’investissement privé : à chaque fois qu’il y a une action de collectivité locale, les opérateurs discutent, s’approprient mieux le territoire. La collectivité peut promouvoir l’adoption commune entre opérateurs de topographies. C’est un gros sujet dans la construction de la boucle locale : il n’y a pas de topographie de référence a priori. Donc, comment faire en sorte que les opérateurs mutualisent au mieux les chambres, les réseaux, etc. Elles peuvent éviter, les opérateurs entrants nous le demandent, la duplication inefficace de ce qui est non discriminant, c’est-à-dire de la fibre noire. Elles peuvent faire en sorte que tout ceci soit déroulé en même temps ; c’est un gain économique énorme. Et elles peuvent enfin, à leurs conditions, imposer l’ouverture de cette boucle locale.
Le dividende numérique permettra également le développement du très haut débit sans fil en complément du DSL et de la fibre
Je terminerai également, comme Christian PAUL l’a fait, sur un petit mot du dividende numérique. C’est un complément de nos discussions du très haut débit. Le devoir des pouvoirs publics, notre devoir, et celui des territoires aujourd’hui, c’est d’anticiper et de se saisir de ce sujet aujourd’hui. On entend dire qu’il n’y a pas urgence, mais il y a aujourd’hui un devoir d’anticipation, pour trois raisons :
Le très haut débit nomade, mobile, sera de plus en plus indissociable en termes de complément du très haut débit fixe ; les besoins en trafic vont croissant, le trafic de la voix croît de + 15 % par an, il est multiplié par deux en 5 ans ; ne parlons pas du trafic des données ; et il s’agit également de la télévision mobile. Quand on parle d’internet mobile, c’est aussi, et en priorité pour des contenus audiovisuels, des contenus délinéarisés, autoproduits, qui ne sont peut-être pas les contenus traditionnels, maîtrisés par les éditeurs, mais néanmoins ce sont les contenus audiovisuel de demain.
Deuxième raison : les fréquences basses ne sont pas équivalentes aux fréquences hautes, je pense que vous le savez maintenant. Un réseau dans les 3,5 GHz est 7 fois plus cher qu’un réseau dans les fréquences basses, et il sera impossible de se passer de fréquences basses à terme si nous voulons que nos territoires soient couverts demain par des porteuses 20 MHz, de grosses porteuses, il ne s’agit pas des 5 MHz que nous connaissons aujourd’hui, et si nous voulons qu’ils aient internet mobile dans leur plénitude.
Troisièmement, c’est un débat qui est indispensable parce que, aujourd’hui se négocie au sein de conférences mondiales, le plan de fréquences de demain en Europe. Nous ne pourrons pas nous permettre d’être isolés. Nous avons donc un vrai besoin d’harmonisation européenne de ce dividende si nous voulons qu’un marché d’industriels émerge. C’est un sujet essentiel pour les territoires.
Pour conclure, nous avons un devoir d’anticipation. Mieux vaut prévenir que guérir. L’Europe est très importante, à la fois sur l’action des collectivités locales, qu’il s’agit de sécuriser et ce n’est pas fait, il faut donc que nous y travaillions, il faut aussi sécuriser le cadre réglementaire européen tout en mettant en place les bases de notre cadre d’aujourd’hui. C’est une fois de plus dans le très haut débit la conjonction des pouvoirs publics européens, nationaux, des opérateurs, et de l’action publique locale qui a fait le succès du haut débit et qui fera le succès du très haut débit, parce que nous sommes à la veille d’un investissement complètement structurant pour notre pays, notre avenir, nos opérateurs. Nous n’avons pas la réponse à tout, sur les modèles d’investissement, la régulation, il faut que des forums comme celui-ci nous permettent de jeter les bases de l’action qui sera la meilleure et d’anticiper les multiples blocages et empêchements à agir vite que nous aurons immanquablement sur notre route. Merci.
Patrick VUITTON
Haut de page | Sommaire général Finalement je constatais après cette première partie de colloque, combien nous avons une abondance d’expériences à venir, une abondance d’informations qui s’accumulent, une abondance de questions, et l’intervention de Monsieur BERGAMELLI était faite effectivement de beaucoup de points d’interrogation, mais aussi, et cela me semble essentiel, d’abondance de convergences. Je rappelle très régulièrement quels sont nos principes directeurs en tant qu’association Avicca. Face à cette déferlante technologique, à ces mutations permanentes, à ces pressions même des consultations multiples que nous recevons, il nous faut quelques lignes fortes pour garder une direction à l’ensemble de nos propositions. Premier point : nous avons toujours et partout le souci de l’aménagement du territoire. Cette préoccupation permanente de lutter contre la disparité entre les communes centre et les communes périphériques, entre les communes riches et les communes pauvres, les régions ou départements avec leurs différences... Cette fracture territoriale peut être un obstacle au développement. Il nous faut véritablement lutter contre et prendre conscience, c’est l’évidence aujourd’hui, que cette bataille est sans cesse renouvelée. Car, à peine a-t-on réussi à couvrir l’ensemble du territoire d’une offre correcte, à peine commence-t-on à espérer que les zones blanches pourraient disparaître, qu’à nouveau un bond en avant technologique et des offres de plus en plus performantes recréent la disparité, et une disparité très profonde -le FTTH en est aujourd’hui le plus parfait exemple. Deuxième point : cet aménagement du territoire a pour objectif de garantir à nos entreprises, à nos services, mais aussi à l’habitant, consommateur et citoyen, l’utilisation des technologies les plus avancées et ceci pour 3 raisons :
Troisième point : mutualisation sans modélisation. Je le précise à nouveau, parce que nous avons eu hier un débat qui en a témoigné. Nous mutualisons nos recherches, nos solutions, nos négociations, nos idées, pour fédérer nos forces dispersées face à des partenaires éminemment concentrés, ou même, face à la régulation nationale. Mais nous refusons toute modélisation. Chaque collectivité invente, décide sa solution, en fonction de ses choix. Le débat que nous avons eu hier soir sur les zones blanches a montré que différentes hypothèses, différentes actions, différentes entreprises, pouvaient naître dans nos territoires. Nous les respectons toutes, nous les suivons toutes, nous les analysons toutes et nous mutualisons finalement ces expériences. C’est un principe fondamental, décentralisation oblige. Quatrième point : défense de notre droit d’agir sans en avoir l’obligation : c’est la liberté des collectivités territoriales. Dernier point : on ne l’a pas tellement souligné dans l’ensemble de ce colloque, mais nous avons aussi tout un pan de notre activité autour du développement des pratiques. Michel BRIAND, élu de Brest, anime très régulièrement des réunions soit locales, soit régionales ou nationales. C’est un secteur d’activités éminemment important, il n’y a pas que l’ensemble des réseaux, des infrastructures, il y a aussi les pratiques typiques nécessaires, spécifiques aux collectivités territoriales. Nous allons donc de défi en défi : après l’explosion de la diffusion audiovisuelle, la téléphonie mobile sans zone blanche, l’internet pour tous, le haut débit, arrive aujourd’hui le très haut débit et c’est le thème de notre colloque. L’on sait bien sûr toute la gamme de performances que permet le très haut débit, et par voie de conséquences tout l’ensemble de services dont peut bénéficier le client raccordé, et l’on sait qu’inévitablement la demande viendra, et viendra massivement. Mais comment atteindre ce client, individu, foyer ou entreprise ? Comment le raccorder ? Faut-il envisager à nouveau un réseau de fibres créé de toute pièce ? Il en coûterait, on le sait bien, des milliards d’euros. Faut-il laisser les initiatives se développer par taches d’huile successives, voire concurrentielles et superposées, avec à nouveau, inévitablement, les taches blanches... C’est ce que Monsieur BERGAMELLI a appelé « laisser faire le découplage », qui aurait des conséquences catastrophiques : le découplage entre l’investissement général et l’ensemble des services qui fait que finalement c’est la concurrence qui l’emporte. Faut-il à nouveau ouvrir de nouvelles tranchées dans nos trottoirs déjà malmenés ? Ou faut-il savoir utiliser le potentiel existant, coordonner les différents acteurs (opérateurs, collectivités, gestionnaires de parc immobilier, Etat...), pour permettre un déploiement rapide et large du très haut débit, tout en garantissant une liberté du consommateur entre les différentes offres de services qui sont sur le marché. L’on voit bien qu’une réponse logique s’impose, elle est déjà consensuelle y compris à travers les propos des opérateurs de ce matin, mais aussi autour de cette table : mutualiser les axes de transport jusqu’aux pieds des immeubles, voire même dans l’immeuble et les ouvrir à tous les opérateurs de service. A partir du moment où l’on veut favoriser la concurrence entre les offres de services, à partir du moment où nous avons des technologies de transport aux capacités largement suffisantes, ce serait une gabegie de ne pas organiser l’ouverture des réseaux, et de tous les réseaux.
Les immeubles Ils sont au bout de la chaîne et sont peut-être les plus difficiles à régler car très disparates, très dispersés, et surtout leur pouvoir de décision est très éclaté. Après les interventions des uns et des autres, il me semble qu’il faudra sans doute aboutir à légiférer pour faciliter, rendre plus cohérent, l’ensemble de ce processus. Ne faut-il pas envisager, cela a été dit, que le droit de pénétration d’un premier opérateur, soit automatiquement assujetti à l’ouverture de cette fibre aux autres opérateurs, clause qui s’imposerait tant aux opérateurs qu’aux copropriétaires ? Et je crois que l’on rendrait service à la fois aux opérateurs, mais aussi aux copropriétaires, en facilitant une décision parce qu’elle est réglementée. Sinon, nous aurons, et c’est assez effrayant, des batteries de boîtiers et de fibres dans les parties communes, qui sont toujours des zones fragiles, vous le savez bien. C’est impensable. J’ai bien compris tout à l’heure, c’est l’intervention de la société Axione qui le soulignait, combien le brassage optique est difficile à régler, cependant il me semble que c’est la voie. Le même raisonnement de mutualisation peut être conduit pour toute construction nouvelle, y compris pour toute ZAC, où les collectivités ont toute latitude pour agir : l’on perçoit ainsi l’immense intérêt pour tous de la maîtrise publique. Le génie civil
Mais, on l’a dit plusieurs fois, et j’insiste sur ce point, nous, collectivités territoriales demandons à avoir enfin une connaissance parfaite, transparente et évolutive de tous les réseaux, de leurs capacités, de leurs connexions, de leurs tracés afin de pouvoir anticiper les aménagements nécessaires. Et j’ajoute une connaissance simple, facile à exploiter... Et non des tonnes de dossiers comme cela nous a parfois été proposé pour nous en dissuader. L’Avicca avait fait voter un amendement dans la loi, conformément d’ailleurs aux directives européennes. Il suffit d’avoir un simple décret d’application. Nous attendons. Madame GAUTHEY a souligné l’importance de notre intervention pour coordonner l’ensemble. Cette connaissance sera notre outil de travail. Chacun comprend en effet qu’une parfaite connaissance des réseaux permet à la collectivité territoriale de coordonner l’ensemble des acteurs et d’inciter ainsi à la mutualisation. C’est aussi la solution pour préparer les investissements futurs et en particulier le passage à la fibre optique. Nous n’allons pas tout fibrer d’un coup avec un nouveau réseau. En revanche, une bonne planification coordonnée entre les réseaux, y compris les réseaux d’initiative publique, permettrait d’aller vite avec des coûts d’investissement moins élevés. Petite précision complémentaire à ce propos : nous demandons aussi une grande liberté d’action pour les collectivités territoriales, sans modélisation préconçue. A ce titre, la labellisation des zones d’activités, avec ce label très haut débit, m’inquiète, car les conditions qui sont requises excluraient de cette labellisation certains aménagements faits par les collectivités territoriales, ce qui nous semblerait tout à fait dommageable. Les zones desservies par une offre de bande passante, neutre et non discriminatoire seraient écartées. Or, une collectivité peut équiper de cette façon un ensemble de zones dispersées de faible taille, distantes des réseaux opérateurs pour des entreprises petites et moyennes. Pourquoi l’exclure de ce label porteur et mérité ? Ayons une labellisation large, permettant ensuite qu’une promotion et une reconnaissance de tous ces investissements soit parfaitement faite. Sur le câble
D’autre part, cette infrastructure doit pouvoir s’ouvrir aux autres opérateurs. Déjà l’année dernière, Monsieur BESNIER nous avait annoncé cette possibilité, sans que cette année celle-ci soit plus concrète, sans qu’elle soit même précisée sur le plan des coûts. C’est heureux et c’est indispensable, il faut que ce réseau soit totalement ouvert. Des solutions existent donc, mais il faut définitivement et rapidement, que nous rétablissions des rapports normaux avec notre opérateur câble, pour que l’on puisse retrouver un plein dynamisme de ce vecteur auquel je crois toujours. Ces rapports normaux impliquent que soient reconnues définitivement les DSP qui ont fait naître les réseaux concessifs, et que, sur cette base, les accords contractuels villes-opérateurs continuent d’être dynamiques pour les uns et pour les autres. Je pense reprendre ainsi les conclusions du rapport de l’ARCEP paru au mois de juillet. Dans ce domaine, comme ailleurs, la paix est économiquement saine. Les fréquences hertziennes
Il y a trois chantiers :
En tout état de cause, cependant, nous sommes favorables à l’attribution d’une partie des fréquences en or au secteur télécom. Il est certain que, dans les futures procédures d’attribution, nous demanderons de hautes exigences de couverture territoriale. Si j’ai bien compris, récemment, dans le mandat donné à l’Agence des fréquences, la possibilité de dégager des bandes de fréquences à des fins de télécom a été reconnue. C’est un premier pas, la porte est ouverte. Il faut la garder ouverte dans les années qui viennent. Elles auront un rôle très important à mon avis pour compenser d’autres développement type FTHH dans les zones urbaines. Les finances
Comment l’alimenter ? Là est la question. Alors une suggestion : pourquoi ne pas affecter les recettes, estimées comme considérables, de l’attribution des fréquences citées plus haut. « L’or » des fréquences pourrait aller au très haut débit. N’est ce pas une bonne idée ? Simplement, il faut agir sans attendre. Les fréquences seront mises en place en 2011-2012, il sera trop tard. Il faut mettre en place un fonds plus rapidement, mais déjà il y a les recettes de la vente des fréquences WiMAX qui pourraient abonder un tel fonds, pour accompagner efficacement les schémas numériques territoriaux, régionaux plus particulièrement. Voilà Mesdames et Messieurs, un certain nombre de propositions, qui s’ajoutent à celles que nous avons accumulées au cours des années passées. Elles constituent un tout cohérent, un puzzle, qui vise à faire accéder tous les territoires français au très haut débit :
Le titre de notre colloque résume bien nos intentions, nos objectifs et nos propositions : un très haut débit pour tous - tous pour le très haut débit. Voilà la convergence de ce colloque. Merci. Patrick VUITTON
Nous avons donc demandé à ce que le forum du très haut débit, qui a un peu lancé ces questions au niveau de l’Etat, ne soit pas sous la seule égide du ministère de l’industrie mais soit bien interministériel. Parce que, aujourd’hui, le logement ne veut pas accepter des normes de construction qui permettent la fibre ; aujourd’hui, la culture ne veut pas entendre parler de gérer différemment l’audiovisuel ; et, si l’on ne fait pas un ensemble, on va à nouveau avoir des choses qui coûtent extrêmement cher. Haut de page | Sommaire général
Merci. Pour conclure cette série d’interventions et avant le débat avec la salle, Martial GABILLARD, Président de l’Avicca.
Merci aux uns et aux autres et plus particulièrement à Madame GAUTHEY de venir très régulièrement à ce colloque. Elle est notre partenaire permanente au sein de l’ARCEP. Elle est de ceux qui ont particulièrement compris la préoccupation des collectivités territoriales, et plus particulièrement l’enjeu de ce développement des réseaux de communication électronique. Merci aussi à la Caisse des Dépôts et à Monsieur BERGAMELLI de nous suivre, de nous soutenir dans nos recherches, nos démarches et nos initiatives. Je remercie aussi les deux associations des régions de France et des départements de France, de s’associer très régulièrement à l’ensemble de nos travaux. assurer globalement la productivité de nos territoires : c’était le sens de l’intervention de l’ARF, que leurs activités économiques, industrielles, agricoles, commerciales soient soutenues par de bons équipements ;
défendre la compétitivité de nos territoires face à des concurrences internationales et y compris européennes ;
offrir un confort, une qualité de vie à tous les habitants. Que la distance kilométrique ou la distance sociale ne soient, ni l’une ou l’autre, une fracture infranchissable.
Voilà donc le patrimoine le plus précieux et le plus coûteux. Il doit être géré de façon cohérente et efficace pour le bien général, et j’ajoute : dans un esprit de développement durable. Ce n’est pas qu’une formule : il faut éviter l’accumulation et l’entassement des investissements, tout en garantissant des offres concurrentielles pour le confort, la qualité et le prix des services aux usagers.
C’est un dossier permanent. Je disais l’année dernière, je me cite : « le câble est sans doute un des atouts déterminants pour l’avancée du très haut débit à domicile en zone urbaine ». Je n’ai pas changé d’avis, et pourtant Dieu sait si, depuis l’année dernière, on a passé des moments difficiles. Mon collègue, François LAMBERT, a fait une remarque justifiée sur ces difficultés. Espérons qu’elles appartiennent au passé. Mais il est important de constater que, dans son intervention, l’opérateur privé unifié au plan national a déclaré son intention forte d’avancer dans le FTTH. Son infrastructure est en place, le génie civil conduit à chaque logement et la numérisation systématique permet d’atteindre les performances nécessaires.
Quand je pense qu’il y a quelques années, l’hertzien était fini et que désormais tout passerait par des réseaux filaires : ces propos étaient tenus par des techniciens très informés, très compétents, il y a 20 ans... Vous comprendrez ma méfiance désormais vis-à-vis de certaines affirmations très péremptoires, car en effet, l’hertzien explose et par voie de conséquence, les collectivités territoriales ne peuvent en être écartées. Les fréquences WiMAX
Il nous faut suivre avec attention la mise en œuvre des fréquences attribuées. Nous avions regretté que, dans la procédure d’attribution, le critère financier ait pesé aussi lourd que la couverture territoriale proposée. Mais j’ai écouté avec grand intérêt les annonces d’hier soir, les présentations programmatiques des deux titulaires de fréquences, c’est-à-dire HDRR et Bolloré. Un programme assez précis pour l’un, assez prévisionnel pour l’autre, mais peu importe. Désormais, au cours des deux années qui viennent, il nous faut mesurer la tenue des engagements et l’appétence du public. De même l’affectation par région devra être analysée avec l’ARF et l’ADF.
Les télévisions locales sur la TNT
Une première vague de télévisions locales existantes est montée sur la TNT : c’est une première étape dont les conditions avec France Télévisions restent cependant à négocier, car il ne faudrait pas que les conditions qui sont imposées sur le GR1 soient telles qu’elle rendent pratiquement ces fréquences arrachées au « forceps » non viables économiquement pour des télés locales. C’est une négociation difficile, on pourrait finalement nous faire perdre ce que nous avons gagné par ailleurs.
Une deuxième étape doit être lancée par le CSA : il nous faut être particulièrement attentifs, là encore, au découpage du territoire. Il ne faut pas que nous soyons trop liés à des conditions de diffusion qui nous sont simplement imposées par les pylônes de diffusion de la télévision, et qui ne découpent pas le territoire suivant les réalités économiques, démographiques, historiques, et culturelles. C’est un inconvénient majeur pour monter ensuite une télévision locale.
Le dividende numérique
Troisième point : j’insiste à mon tour sur le dividende numérique, les fréquences dites « en or ». Tout le monde en parle, l’arrêt de la télévision analogique libère des fréquences. Les télévisions vont chercher à en garder le plus possible pour développer la haute définition, y compris sur mobile. Les opérateurs télécoms demandent à en bénéficier pour leur permettre « l’aménagement du territoire » en services divers, et en particulier pour développer le haut débit mobile sur tout le territoire. Chiche ! Nous sommes avec eux, sur ce point. Nous pourrions être des alliés objectifs, sur ce terrain de l’aménagement du territoire, tout en étant vigilants, car il faut se méfier des arguments de circonstance : les expériences antérieures n’ont pas toujours été probantes.
Toutes les associations de collectivités interpellent l’Etat, vous l’avez entendu précédemment, en faveur d’une péréquation, même si, me glisse Monsieur BERGAMELLI, elle ne sera probablement pas suffisante. Cependant, elle serait bien utile pour les territoires les plus difficiles. Cette péréquation devrait être au cœur d’un des rôles régulateurs de l’Etat. Il faut donc constituer un fonds pour le très haut débit, une façon concrète d’affirmer une volonté politique. régulation des fourreaux de France Télécom ;
mutualisation de la fibre dans les immeubles ;
montages partenariaux clairs avec France Télécom et les câblo-opérateurs, pour aménager et ouvrir les réseaux ;
affectation des fréquences en or à la couverture du territoire, pour compenser la montée en charge de la fibre et répondre aux besoins mobiles ;
liberté d’action des collectivités pour créer des réseaux ouverts aux opérateurs ou inventer toute autre solution adaptée à la diversité des territoires ;
enfin, fonds de péréquation de l’Etat pour contribuer à recréer de l’égalité.
Je voudrais faire un rappel par rapport à d’autres questions que nous avons évoquées ici. Vous savez que le secteur de l’audiovisuel réclame à la fois ces fréquences pour en bénéficier, mais aussi pour une raison très évidente, qui est qu’il ne veut pas passer sous les fourches caudines des opérateurs de télécoms. Cela a été un long débat que l’on a connu sur le câble, gagné d’ailleurs par les opérateurs audiovisuels, qui ont tué le câble grâce à l’appui des pouvoirs publics d’une certaine manière. Devant ce défi auquel on est confronté, construire un réseau uniquement pour l’audiovisuel, sans se servir de toute cette économie, cette appétence pour le haut débit, pour la haute définition, pour aider à financer les réseaux de très haut débit, c’est une aberration économique. On est en train de refaire le Plan Câble, c’est-à-dire que l’on gère séparément des infrastructures qui servent à tout, et quelques unes qui servent seulement à quelques uns. Mais, on comprend aussi les opérateurs audiovisuels : ils n’ont pas envie d’être distribués par des opérateurs qui commencent à être leurs concurrents, qui dictent leurs conditions de concurrence et qui commencent d’ailleurs à investir dans l’audiovisuel. Une des réponses qui a été donnée, d’une certaine manière, par l’intervenant suédois hier, est de dire : « pourquoi les opérateurs audiovisuel n’ont-ils pas accès directement aux clients des réseaux très haut débit, pourquoi est-on toujours dans une logique d’intégration ? ». On offre l’accès, et l’on offre du coup internet et la télévision, mais offrant la télévision, on va peut-être offrir les contenus, parce que ce sont les contenus premium qui comptent, donc on se base sur les droits des films et sur les droits du foot, etc... Ce modèle va-t-il réellement permettre de financer des réseaux ? Ou bien est-ce en mettant tous les acteurs ? Pour ce faire, il faudra bien que ces réseaux soient ouverts et pas seulement que les conditions soient fixées dans un nombre très restreint. Car aujourd’hui, on a quatre opérateurs nationaux de très haut débit et, entre eux, ils savent que quatre, c’est déjà trop important. Toutes ces questions sont extrêmement liées, c’est pour cela que l’on parle d’un écosystème à mettre en place.
Table Ronde n° 4
Baptiste ESSEVAZ-ROULET, société ER-Lan
Je voulais poser une question sur la péréquation, qui a été évoquée par quelques uns des intervenants. C’est sans doute une des questions clés du financement des réseaux très haut débit en France. Mais j’ai l’impression que la réflexion est tout juste engagée. Y a-t-il des groupes de travail sur le sujet, des réflexions qui ont été mises sur le papier, soumises, proposées, ou bien est-ce simplement une idée qui est encore en l’air ?
Didier LOTH, sous-préfet de Sens
... Et ancien combattant du haut débit ! Je vous rassure, je ne parle pas au nom de l’Etat, je veux simplement faire une remontée de terrain et je pense que d’autres collectivités ici présentes vivent la même chose sur leur territoire : l’Etat, la collectivité locale, la Caisse des Dépôts et les bailleurs sociaux sont engagés dans des tours de table financiers sur des montants très importants en matière de rénovation urbaine. Sur Sens, qui est une petite, ville, c’est la bagatelle de 100 millions d’euros. Dans les conventions passées avec l’ANRU, dont sont signataires l’ensemble des institutions que je viens de citer, il n’y a, sauf erreur de ma part, pas un mot sur le problème de l’aménagement du territoire, alors que ce sont des travaux de voirie qui sont faits, des travaux de réaménagement des immeubles. Je pense qu’il y a là une opportunité historique à saisir et, sans aller jusqu’à mettre une clause ou une condition suspensive dans les conventions ANRU, il serait quand même de bon ton que cela y figure, et que, je reprends ma casquette de l’Etat, l’on donne le moyen juridique de forcer un peu la mécanique sur le terrain.
Jean-Christophe FAUDOT, Communauté d’Agglomération du pays d’Aix
Une question dans le même sens que les deux précédentes : on voit bien, du fonds de péréquation souhaité par Martial GABILLARD, de la vision d’ensemble de Christian PAUL, au souci d’un Etat plus libre exprimé par Gabrielle GAUTHEY, que l’acteur principal du cadre d’ensemble qui est celui des collectivités et voire même des communautés d’agglomération, c’est quand même l’Etat. Il y a de multiples pistes qui pourraient se présenter dans une vision forte au gouvernement qui s’est mis en place. Avez-vous un interlocuteur, un ministère, un ministre, un secrétaire d’Etat à cet égard ?
Jean-Luc SALLABERRY, Agglomération d’Angoulême
J’ai deux questions. La première fait un peu référence à l’intervention écrite de Monsieur CARCENAC, qui disait assez précisément que, pour lui, le lieu pertinent de l’action publique en matière de très haut débit, c’est probablement le département, en association avec les agglomérations, avec les EPCI, et la région en financeur. Je voudrais rajouter un autre type d’acteurs à cette vision, parce que je la partage assez : ce sont évidemment les syndicats d’électrification départementaux. Je pense qu’ils sont très habitués à faire des DSP et des marchés ; les personnels existent, on pourrait gagner beaucoup de temps à avoir la modélisation de l’utilisation de ces syndicats départementaux, qui sont au cœur de l’action des départements et des agglomérations. Je pense que c’est une des premières clés, et je voudrais voir comment nos intervenants réagissent là-dessus.
Deuxièmement : je voudrais continuer l’analyse de Patrick Vuitton. J’ai lu moi aussi quelques rapports parlementaires, sur une idée qui émerge dans des pays européens, concernant la fusion du CSA et de l’ARCEP, qui aurait peut-être pour mérite de régler les problématiques qui ont été évoquées, pas forcément toutes, mais qui aurait peut-être aussi des effets induits négatifs. En tout cas, certains pays européens font ce choix, et je pense qu’il faut que l’on se pose aussi la question de cette alternative, sans tabou, en France.
Ariel TURPIN, Conseil général de Seine-et-Marne
Je voulais remercier Gabrielle GAUTHEY d’avoir évoqué les erreurs liées à l’offre LFO. Je souhaite vivement que, concernant la régulation des fourreaux à venir, il n’y ait pas d’erreur ou de vice caché qui produise en fait les effets contraires sur cette offre, pour deux raisons : d’abord parce que l’on est pas certain que, lorsque cette réglementation sera mise en œuvre, on aura toujours une oreille attentive à l’ARCEP ; ensuite on a entendu un discours très intéressant ce matin, d’un opérateur qui, il y a quelques mois encore, notamment à propos de l’initiative des Hauts-de-Seine, disait qu’il y a des endroits où l’initiative des collectivités était nécessaire et pas à d’autres ; qui admet que finalement, après avoir mis les mains dans le cambouis, il se rend compte que c’est difficile, et que ce serait bien si les collectivités intervenaient.
Mais si les fourreaux ne sont pas régulés correctement, si, par exemple, ils ne peuvent pas être disponibles, une collectivité peut s’engager, construire un réseau, puis tout à coup, juste avant que ce réseau soit opérationnel, comme pour la LFO, des fourreaux peuvent apparaître comme par enchantement, et torpiller les initiatives des collectivités. Il est vraiment important que ce verrouillage soit fait de manière à la fois sérieuse et rapide.
J’en profite pour vous demander si vous avez l’intention de réparer un petit oubli : vous avez donné un guide très intéressant sur l’aménagement des zones d’activités, sur la pose de fourreaux. Cela nous sert vraiment beaucoup de référence pour les collectivités. Vous allez donner des prescriptions pour la régulation des fourreaux, c’est très attendu, mais il y a une première chose qu’il faudrait dire aux collectivités : « avant de vous occuper de réguler des fourreaux, vérifiez d’abord s’il n’y a pas des fourreaux qui vous appartiennent ». Il faut bien indiquer aux communes et aux collectivités tous les mécanismes juridiques qui leur permettent de récupérer une partie de ces fourreaux, dont elles pensent qu’ils appartiennent naturellement à tel ou tel opérateur, au câblo-opérateur comme à l’opérateur historique, et qui en fait leur appartiennent. C’est quelque chose qui manque dans toutes les recommandations de l’ARCEP et que je souhaiterais personnellement voir apparaître, pour ensuite le relayer au niveau local.
Patrick VUITTON
Ces questions sont relativement convergentes... Peut-être Christian PAUL sur les questions financières des études et l’Etat.
Christian PAUL
Oui... Des fleurs à Gabrielle GAUTHEY et à ARCEP, et des pleurs à propos de l’Etat ! C’est au fond une situation que nous connaissons depuis des années, à peu près dans tous les colloques consacrés au haut débit, et maintenant au très haut débit. Il n’est donc pas étonnant que, ce matin à nouveau, la question de l’absence de l’Etat soit posée.
La péréquation, c’est l’Etat. Les collectivités peuvent se fédérer, elles le font, elles peuvent mutualiser, constituer des syndicats mixtes, des groupements de commandes, des GIP, etc... Mais quand on parle de péréquation nationale, ce ne sont pas les régions, les départements, les villes, qui peuvent la mettre en œuvre. Je crois que c’est un point de principe dans la République auquel je ne vois pas comment on peut déroger, quel que soit le volontarisme des collectivités locales. Nous allons par exemple, avec l’Association des régions de France, proposer à quelques collectivités qui le souhaiteront de travailler dans ce que nous appelons la 27ème région, qui va être au fond un mode de travail virtuel et en ligne à propos des questions de technologie de l’information. On peut aller très loin dans le partage et dans le regroupement d’actions des collectivités locales, mais cela ne remplace pas, bien évidemment, la péréquation.
Sur la péréquation, nous aurons à nouveau dans les mois qui viennent, dans le prolongement des positions qui ont été rappelées par le Président de l’Avicca, une interpellation très forte en direction de l’Etat. Parce que, s’il y a une chose à retenir des interventions très convergentes de cette table ronde, c’est que le déploiement du très haut débit va coûter beaucoup plus cher que le déploiement du haut débit. Et que cela va être encore plus discriminant, du point de vue territorial, que ne l’a été la fracture numérique première génération. Donc, le besoin d’Etat qui organise ce que l’on doit continuer à appeler une solidarité numérique nationale, est encore plus important pour l’avenir que pour le passé.
Après, ce mythe qu’est le fonds d’aménagement numérique du territoire, mythe parce que l’on en parle depuis longtemps et que l’on sent bien qu’il n’y a pas de volonté politique pour le mettre en place, on pourrait l’abonder de plusieurs manières, certaines ont été évoquées ce matin. On a parlé de la vente du dividende numérique, on aurait pu parler du produit des licences WiMAX. Certains ont parlé d’un euro prélevé sur la fourniture d’accès, avec les limites de l’exercice : tout le monde a beaucoup d’idées sur la manière dont on peut taxer les fournisseurs d’accès, on ne pourra pas le faire pour tous les sujets qui nous occupent, et pour lesquels on a besoin de ressources nouvelles. Mais il y a des moyens. Je retiens aussi que le rôle de l’Etat ne se résume pas à la péréquation financière, il y a mille manières, dans d’autres interventions publiques, y compris l’ANRU ou l’ensemble des grands chantiers d’infrastructures nationales ou départementales, de faire avancer ce sujet. Et puis, la Caisse des Dépôts a un mandat pour accompagner les collectivités locales, elle le fait aussi au nom de l’Etat. Ceci étant posé, nous sommes aujourd’hui orphelins d’une intervention, d’un pilotage, et d’une organisation solidaire, que seul l’Etat peut mettre en place. Nous allons faire encore beaucoup de choses ensemble, nous collectivités, dans les années qui viennent, mais le faire sans l’Etat... Quel silence assourdissant !
Patrick VUITTON
Avant de donner la parole à Gabrielle GAUTHEY sur la régulation, juste une précision en tant qu’organisateur de ce colloque. Nous avons invité le ministère de l’industrie à s’exprimer début août, nous avons eu une réponse négative, et du Ministre, pour des raisons d’emploi du temps qui se comprennent bien, et des services.
En revanche, toujours pour donner des faits, l’Etat s’était engagé, et a obtenu effectivement, que les fonds FEDER soient utilisables pour le très haut débit à l’intérieur des zones d’activités. C’est possible aujourd’hui, c’est à négocier dans le cadre des enveloppes, qui ne sont pas forcément très grandes, des contrats de plan Etat-Région, mais c’est possible. En négatif, il y a déjà eu un fonds de 10 millions du CISI pour les zones blanches, ainsi qu’un fonds d’intervention du haut débit de 100 millions d’euros... Nous n’avons jamais, jamais, pu avoir le moindre bilan d’emploi de ces fonds. Nous avons tout lieu de penser qu’ils n’ont jamais été dépensés, ou très peu, et en tout cas on ne sait pas vers qui. Il y a donc un besoin de fonds, et de transparence.
Gabrielle GAUTHEY
Un petit mot de la péréquation, des fourreaux et puis de la question CSA-ARCEP.
Je pense que, même si le devoir de péréquation relève de l’Etat, un certain nombre de collectivités ont mis en place cette péréquation quand elles ont lancé des réseaux, déjà dans le haut débit, et là, le délai dans lequel elles agissent est essentiel. Si elles agissent trop tard, elles n’ont plus, en quelque sorte, cet outil de la péréquation possible. Dans le très haut débit, c’est un véritable sujet de discussion que nous avons au sein du CRIP, avec celles qui envisagent de se lancer dans un réseau de fibre, parce qu’elles peuvent très bien éviter la duplication coûteuse sur des zones durablement limitées et étroites de leur territoire. Elles peuvent faciliter le déploiement, alléger les opérateurs, éviter cette duplication où il y a trois opérateurs qui tirent des fibres en parallèle au pied de chaque immeuble, en échange d’une ambition territoriale plus grande. Elles vont, dans une économie différente justement, permettre une extension territoriale plus importante tout en imposant une ouverture à leurs conditions.
Je pense donc qu’elles ont un rôle, et pas forcément financier. Parce qu’un certain nombre des projets qui sont lancés peuvent se faire sans beaucoup de financement, parce que c’est un levier sur l’investissement privé, cela le facilite, cela impose cette péréquation. C’est justement tout le débat que l’on avait sur celles qui, partant un peu plus tard que les autres, ont plus de difficultés parce qu’elles se concentrent uniquement sur les zones peu denses, où cela risque d’être durablement subventionnel. Je pense que l’Etat a absolument un rôle de péréquation, les collectivités aussi, mais c’est difficile parce que le délai dans lequel elles agissent a une influence déterminante sur leur capacité à péréquer : si elles partent trop tard, toutes les zones denses seront certainement desservies, avec en plus une duplication d’investissement parfois inutile et coûteuse.
Sur les outils juridiques pour permettre cette récupération des fourreaux, un bon exemple est ce que l’on a fait dans les ZAC, parce que c’était des fourreaux qui avaient été préemptés et qui, de droit revenaient aux collectivités locales. Cela est apparu de façon flagrante dans le groupe ZAC que nous avons mis en place, On a donc déjà donné un certain nombre de clés. On a également écrit beaucoup de choses dans le rapport câble sur ce sujet. J’aurai une discussion avec Ariel TURPIN pour voir à quoi il fait allusion, sur les outils juridiques pour récupérer d’autres fourreaux éventuellement. Mais en effet, c’est quelque chose d’important : faire l’inventaire de ce qui existe et après, mettre en place un mécanisme qui facilite et qui évite la succession de bagarres territoriales pour récupérer ces fourreaux.
Sur la fusion CSA-ARCEP, je ne me prononcerai pas, mais voilà ce que l’on peut déjà essayer de discerner. Je pense qu’il y a deux régulations qui ne peuvent pas être mélangées : il y a une régulation des contenus et une régulation des réseaux. Le problème, c’est que notre répartition institutionnelle aujourd’hui n’a pas été jusqu’au bout de la logique, et que l’on mélange encore, à cause de notre système historique, l’attribution de biens rares que sont les fréquences, avec la régulation sur le contenu. C’est-à-dire que l’on fait de cette attribution de biens rares un outil de gestion du pluralisme. Je pense qu’il faut aller vers une dissociation plus importante de la gestion et de l’attribution des fréquences d’une part, mais en réfléchissant en parallèle à une régulation du contenu. Lisez l’avis de l’ARCEP sur la loi de télévision du futur, on le dit très clairement ; il faut que notre pays, probablement en raison de toute son histoire, de diversité culturelle, de priorité, réfléchisse à ce que doit être une action intelligente de régulation des contenus qui sont moins faciles peut-être à réguler parce qu’ils sont délinéarisés.
Donc c’est peut-être cela l’avenir, parce que quand je vois mes collègues régulateurs qui sont fusionnés, ils conservent deux collèges ; un pour les réseaux et l’attribution des ressources rares, et un sur les contenus.
Serge BERGAMELLI
Quand on voit l’ensemble des projets d’initiative publique, il y a de fait une régulation départementale ou régionale. Au plan financier, que l’on soit dans l’Oise ou dans les Pyrénées-Atlantiques, le montant subventionnel apporté à la DSP ne peut pas être écarté d’un enjeu de régulation territoriale. Qu’elle soit déplorée, en ce sens qu’on ne souhaite pas une régulation départementale ou régionale, est un débat sur lequel je ne me prononcerai pas, mais j’en vois bien les enjeux idéologiques. Pour autant elle est là : est-ce qu’on l’accepte ou la déplore, ou rêve-t-on d’autre chose, le débat est ouvert.
A titre de boutade, quand j’ai dit que nous nous retrouvions en 2001, c’est vrai que le débat sur la question de savoir où est l’Etat n’a pas changé, il est le même. La Caisse est la Caisse des Dépôts, le régulateur est le régulateur, les associations d’élus...
Gabrielle GAUTHEY
On fait partie de l’Etat !
Serge BERGAMELLI
On fait partie de l’Etat, mais si la question est bien « où est l’Etat », il n’y a rien de neuf sous cet angle-là, mais c’est un sujet dont on a maintes et maintes fois débattu. Y compris des impasses. Au sein de la Caisse des Dépôts, devant le millefeuille institutionnel et la montée de la départementalisation, à un moment, on a pensé avoir raté le virage d’une régionalisation et d’un transfert de compétence difficile à opérer puisque l’Etat ne les avait plus. On s’est déjà dit tout cela, donc, à mon sens, le débat n’est pas neuf.
A titre de boutade personnelle, on coupera le micro, je fais le pari que dans toute la salle, ceux qui ont rêvé d’un ministère aux technologies ou d’un secrétariat d’Etat aux technologies doivent être largement majoritaires. A titre personnel, j’estime que grande ambition nationale voudrait dire visibilité institutionnelle. Peut-être aurons-nous d’autres échéances et d’autres remaniements ministériels qui nous apporterons des réponses plus satisfaisantes. Mais là, peut-être que je sors de mon rôle.
Martial GABILLARD
Pour en finir sur le rôle régulateur de l’Etat : ce n’est pas un problème spécifique à notre secteur. C’est un balancier institutionnel. C’est-à-dire la montée en responsabilité des plus importantes des collectivités territoriales, un choix de l’Etat de transférer tout un ensemble de compétences et plutôt de charges, font que l’on arrive à cette situation, mais elle n’est pas spécifique à notre secteur. On constate cependant, après avoir eu une montée des collectivités territoriales, une organisation aussi des collectivités territoriales par leurs différents regroupements, que cette demande d’Etat réapparaît. Un ensemble national, sans un Etat fort, suffisamment structuré, intervenant, manquera de quelque chose. Prenons par exemple le cas de ces fonds de péréquation, ce qui est en cause, quand on demande une intervention de l’Etat c’est justement de venir compléter la péréquation que nous organisons entre collectivités territoriales, par un abondement d’Etat sur des objectifs qui seraient très précis, c’est-à-dire par exemple sur des zones dites blanches.
Deuxièmement, sur la pertinence des acteurs : je suis parfaitement d’accord avec la remarque qui a été faite à propos des syndicats d’électrification. Et je souligne ceci : sur ce genre de démarche, laissons le territoire s’organiser. Car vous avez là des sensibilités différentes, des choix politiques différents et c’est vraiment l’intérêt de cette décentralisation de laisser les territoires s’organiser sur leurs propres choix. Les électeurs diront ensuite s’ils ont fait les bons choix. Mais laissons ce pluralisme d’innovation et d’organisation se faire.
Enfin, sur l’ANRU, une remarque d’ordre général : depuis plusieurs années, j’ai constaté que le secteur de l’urbanisme était un peu en retard par rapport à tout ce que nous mettions en place au niveau des réseaux. Je le constate, y compris dans nos villes. Le secteur de l’urbanisation s’est préoccupé de l’ensemble des réseaux beaucoup plus tardivement que nous nous en préoccupions, nous, en tant que porteurs des technologies nouvelles. D’une façon globale, il faut rattraper ceci, il faut que tous les secteurs de l’urbanisation, c’est-à-dire tous les ingénieurs et autres qui s’occupent de l’urbanisation, aient désormais en tête cette préoccupation des réseaux. Maintenant, cela a changé, mais seulement depuis un an ou deux, alors que finalement toute cette structuration s’est mise en place depuis fort longtemps.
Claudine BECQ-VINCI, Vice-présidente du conseil général de la Meuse en charge des TIC et de l’enseignement
On va sur un domaine politique alors, je ne suis pas une élue nationale, mais j’ai quand même des convictions politiques. Je rappelle quand même que le plan de couverture des zones blanches a été fait par des mesures volontaristes de l’Etat en 2002, que la loi sur la confiance en l’économie numérique a été faite en 2004, que donc l’Etat était plutôt absent avant que maintenant. Le Président de la République a dit pendant sa campagne électorale, -en général, il dit ce qu’il pense et il fait ce qu’il dit-, qu’il allait faire de la discrimination positive vis-à-vis des territoires ruraux, c’est-à-dire donner plus à ceux qui ont moins et avoir des péréquations qui ne soient pas seulement fonction du nombre d’habitants mais qui soient aussi fonction de la charge par habitant. Moi, j’ai envie de lui faire confiance, cela ne fait que quatre mois et demi que ce gouvernement est installé. En tout cas, pour l’ANRU à Verdun, nous avons un plan de rénovation urbaine et je vous assure que les élus que nous sommes faisons en sorte qu’il y ait des fourreaux à chaque fois que nous creusons une tranchée, et nous demandons même que dans les nouveaux immeubles il y ait déjà des installations pour accueillir éventuellement des fibres.
Monsieur GABILLARD, vous nous avez dit qu’il fallait laisser à chaque département le choix de la technologie. C’est très bien, sauf que l’on aimerait connaître les bonnes et les mauvaises expériences des uns et des autres pour ne pas faire d’erreur.
Martial GABILLARD
C’est bien justement la fonction première de l’Avicca : c’est de mutualiser l’ensemble de nos expériences et de les confronter. Nous passons toutes nous réunions à faire cela, et je vous y invite évidemment. Quant à notre Président et ce qu’il a annoncé, nous disons, chiche !
Serge BERGAMELLI
Je reviens sur le fait que les collectivités locales doivent mesurer le calendrier, les enjeux et les risques. En fait, s’il y a quelque chose qui n’est pas nouveau, c’est de ne pas adopter une attitude attentiste. On a travaillé avec un certain nombre d’entre vous dans la phase études sur le haut débit, préalables aux investissements sur les infrastructures de collectes. Le message que je voulais vous faire passer c’est : « faites attention à ne pas baisser d’un cran la garde sur les études sur le très haut débit ». On a parlé d’îlot, de quartier, de granularité très fine... Le temps qui risque d’être perdu, c’est le temps qui n’est pas consacré en ce moment aux études stratégiques. Or, pour avoir quelques indicateurs financiers, je peux me tromper, et je l’espère, mais j’ai l’impression que le volume des études nationales du passage au haut et très haut débit est en train de faiblir. Cela veut dire qu’un certain nombre d’acteurs considèrent qu’ils vont aborder le très haut débit de manière simple et naturelle, avec le feutre rouge à la main droite et la carte IGN à la main gauche. Je vous engage à faire attention à celà. Je ne voudrais pas plaider pour ma paroisse, ce n’est pas mon style de propos d’habitude, mais je rappelle que la Caisse peut investir, peut vous accompagner sur des investissements, et elle est aussi présente en amont sur toute la phase études pour vous aider à financer les études stratégiques, d’appétence d’opérateurs, schémas numériques, schémas stratégiques, architecture technique, montage juridique... Je viens de regarder les chiffres sur la fin de l’année, et j’ai l’impression que l’on étudie moins.
Pour aller plus loin :
>>> Table ronde n°5 - Services collectifs, aménagements urbains, réseau câblé : que faire pour anticiper le FTTx
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L’Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l’Audiovisuel regroupe 56 Villes, 40 Communautés urbaines ou d’agglomérations, 16 syndicats de communes, 30 structures départementales et 13 régionales, soit 51.000.000 d’habitants.