Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l’Audiovisuel
Réseaux et territoires
Initiative publique
Colloques (TRIP) : Réseaux ouverts d’initiative publique
octobre 2007
TRIP 2007 - TNT et dividende numérique : couverture du territoire, services locaux
Table Ronde n° 6
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Animation :
Intervenants :
- Bruneau RETAILLEAU, Sénateur de la Vendée
- Alain MÉAR, Membre du Collège du CSA
- Jean-Michel HUBERT, Président délégué du Comité stratégique pour le numérique
Nous revenons dans cette dernière table ronde, sur un réseau important également, et articulé avec les réseaux classiques de communications électroniques, celui de la TNT. Articulé dans la mesure où, évidemment, les questions sont relatives au dividende numérique que l’on a déjà abordée mais que l’on va approfondir sur cette table ronde. Deuxièmement parce que la TNT amène immédiatement un service important, un grand nombre de chaînes, sans commune mesure avec ce qui existait sur l’analogique : elle impacte donc l’économie des réseaux existants. Enfin, parce que s’ajoute la question de la place des services locaux, des télévisions locales qui ont commencé à émerger en numérique sur le multiplexe R1, sur lequel la place n’est pas partout adaptée ou suffisante.
Pour en débattre, trois intervenants à cette table ronde : Bruno RETAILLEAU, qui est Sénateur et a été le rapporteur de la loi sur la télévision du futur, il est aussi évidemment élu local, Vice-président du Conseil général de Vendée, et a une vision territoriale sur le haut débit et sur l’importance des fréquences ; Alain MÉAR qui est membre du Collège du CSA, et surtout le président du groupe de travail « gestion de la ressource de la télévision numérique », pour lequel toutes ces questions d’arbitrage d’utilisation sont tout à fait fondamentales ; et puis enfin, Jean-Michel HUBERT que l’on a connu en tant que Président de l’ART devenue ARCEP, et qui est aujourd’hui Président délégué du Comité stratégique pour le numérique (CSN). On a parlé de la fusion CSA-ARCEP, en tout cas avec le Comité stratégique pour le numérique, on a une entité qui s’occupe des deux secteurs, c’est une première à saluer.
Je donne tout de suite la parole à Bruno RETAILLEAU, sur ces questions de dividende numérique, vues à la fois par le législateur et par un élu de terrain. Haut de page | Sommaire général Bruno RETAILLEAU, Sénateur de la Vendée
Je m’étais aperçu dans mon département que le problème de la TNT, et plus généralement des ondes, est que l’on a des modèles : on nous dit que, normalement, il y a tant de pour-cent de la population qui est couverte, mais entre la théorie, les objectifs que l’on donne, et la réalité, il y a les collines, des obstacles, la nature, et parfois aussi tout bêtement des problèmes d’initialisation d’antennes. La pénétration n’est finalement pas celle que l’on dit, c’était donc une décision extrêmement opportune et le calendrier d’extension va bon train. Je sais que c’est un gros travail pour le service de planification du CSA mais pour l’instant les choses évoluent bien. A partir de mon expérience d’élu local, je voudrais dire également que les services locaux et la télévision locale, c’est quelque chose de capital. On voit bien sur le web, notamment le web 2.0, que l’on va sur des services un peu communautaires, mais les télévisions locales relaient sur l’hertzien ce besoin de proximité, ce besoin de communauté. Vous savez qu’en France on a cette spécificité d’avoir du retard par rapport à d’autres pays d’outre-Atlantique ou surtout même méditerranéens. Je pense que l’on peut, dans une très large mesure, faire éclore en France ces besoins, et je crois que le CSA s’y emploie. On arrive à un moment un peu stratégique, en tout cas historique, et l’on parle du dividende numérique. Vous savez ce que c’est, puisque vous savez que, là où une fréquence transportait simplement un service audiovisuel ou une chaîne, elle va désormais en transporter six sur une définition standard. On va donc faire beaucoup plus d’offres de services avec moins de fréquences. Celles qui seront libérées par le passage à la diffusion numérique, le surplus, c’est ce que l’on appelle finalement le dividende numérique.
Il n’est pas question à cette tribune de faire un débat, qui fait rage d’ailleurs un peu dans les coulisses, et qui doit s’épanouir dans les semaines et les mois suivants. La loi a prévu une commission du dividende dont je fais partie (il y a 4 sénateurs et 4 députés), qui sera une commission parlementaire chargée d’éclairer le Premier ministre de la décision duquel dépend l’affectation du dividende. Avec également les travaux excellents du CSN sur lequel le Premier ministre va s’appuyer, puisqu’il est le président du CSN, et cela ne réduit pas le rôle de Jean-Michel HUBERT mais au contraire, cela le rehausse, puisque cela en fait le bras séculier, si j’ose dire, du Premier ministre sur ces questions numériques. On est donc à un moment important et je voudrais faire trois observations en essayant de prendre ce débat avec suffisamment d’altitude pour ne pas tomber dans des soucis de lobbies qui tirent à hue et à dia. Première observation : le dividende n’est pas là et il va falloir l’obtenir avant de le répartir. Pour l’obtenir, il va bien sûr falloir libérer ces fréquences, respecter le calendrier. L’Angleterre qui a 2 ans d’avance sur nous a budgété 300 millions d’euros peu près pour la migration de l’analogique au numérique, et encore plus pour les publics sensibles ou fragiles, les personnes âgées notamment. En France, on n’a pas prévu grand chose, mais on sait qu’il va y avoir un gros effort. Aujourd’hui il y a une appétence des Français pour le numérique, mais on sait qu’au fur et à mesure que le numérique gagnera des parts de marchés, le coût marginal, comme disent les économistes, pour gagner un point de marché supplémentaire sera élevé et difficile. Cette migration n’est pour l’instant pas financée et il va falloir le faire. Pour prendre un exemple, aujourd’hui on a un GIO fréquences (Office d’Information du Gouvernement), à ne pas confondre avec le GIP (Groupement d’Intérêt Public) qui est présidé par Philippe LEVRIER, qui fait des réaménagements très locaux de fréquences. L’expérience de ce groupement conduit à dire que, pour de petits réaménagements, quand il s’agit de faire migrer les gens, en général le coût est de trois euros par habitant. Multiplié par 60, on voit un peu le prix sans doute minimum que devra coûter l’obtention du dividende numérique. Cela supposera, pour atteindre les 1 800 sites sur le schéma d’extension, une capacité de production de nouveaux sites par an assez faramineuse dans les prochaines années, pour qu’au 30 novembre 2011 on puisse avoir une France qui diffuse complètement en numérique. Avant de répartir le dividende, il faut donc l’obtenir. Deuxième observation : le dividende, c’est le domaine public. On a un domaine public maritime, les fréquences sont aussi du domaine public. Cela veut dire que cela appartient à tous les Français, à la communauté nationale. Et qu’il n’y a pas un lobby plus légitime que l’autre pour réclamer ce dividende. Concernant le domaine public, il n’est pas absolument aberrant que l’affectation de ce domaine se fasse en fonction de considérations d’intérêt général. Quelles peuvent-elles être ? Il peut y en avoir beaucoup. J’observe par exemple qu’en France on a un problème de croissance. Le rapport LEVY/JOUYET s’était posé la question en son temps : ce domaine public-là peut-il être un relais de croissance pour la création d’emploi ? Deuxième question : on a un souci de fracture numérique. Je veux dire par là que la France, plus que d’autres pays européens, a une spécificité territoriale très forte. Un petit tiers de Français vit en milieu rural et cela ne va pas aller dans un sens inverse puisque, tous les urbanistes et les démographes de l’INED ou les statisticiens de l’INSEE le disent, aujourd’hui le mouvement qui est en cours va plutôt des villes vers les proches campagnes. Ce n’est plus l’exode rural, c’est plutôt l’exode urbain. Il faut donc en tenir compte : 31 % de Français vivent en milieu rural, contre 4 % d’Anglais, 10 % d’Italiens, 20 % d’Allemands. On a beaucoup travaillé à réduire cette fracture numérique. La France a bien engagé son développement numérique avec, au premier rang, les collectivités territoriales. Sur le haut débit, on a, en France, une des meilleures offres triple-play en termes tarifaire. Et en termes de pénétration, elle n’a plus à rougir, contrairement à ce que l’on pouvait craindre il y a quelques années. Le problème de la fracture numérique et de la France à deux vitesses, ou d’un internet des champs et d’un internet des villes, est que c’est un horizon qui est fuyant. On croit s’en rapprocher, on pense avoir réglé le problème de la téléphonie mobile avec le problème des zones blanches... On règle un problème, et il y en a un autre qui arrive. Les grands problèmes qui sont aujourd’hui devant nous et qui sont susceptibles de créer une France à deux vitesses, ce sont deux phénomènes. Celui du très haut débit premièrement, parce que je considère que l’infrastructure de base de la société d’information de demain ce sera le haut et le très haut débit. Cela sera un service qui devra être dans le périmètre de ce que l’on appelle le service universel, pour l’égalité de l’accès de tous les citoyens français. Le haut débit est quelque chose d’extrêmement important parce que l’on a besoin, avec l’évolution des services, notamment l’évolution des images qui sont de plus en plus partagées et présentes, de plus en plus de bande passante. Deuxième phénomène, son pendant : la mobilité. La société d’information est aussi une société de l’ubiquité, c’est : « ce que je veux, quand je veux et où je veux ». Avec une double dimension, l’une spatiale : il faut une couverture la plus large possible, parce que la mobilité n’est réalisée que lorsqu’il n’y a pas de trous. Et l’une temporelle, le « tout le temps ». Il est clair que, demain, l’internaute convergé, aura sans doute besoin du filaire chez lui, mais dans la rue il aura besoin des fréquences, de transporter avec lui son nuage de données et d’applications. C’est cela l’évolution, pour 2012-2015. C’est ce que souhaitent les Français et d’autres. Dans quatre ans, il y aura un milliard et demi d’internautes dans le monde, c’est donc un phénomène absolument mondial. Qu’est ce que le dividende a à voir avec ce dont je vous parle ? A propos de couverture : vous savez que le dividende, c’est une partie des fréquences « en or » parce que toutes les fréquences ne sont pas équivalentes. Elles ont des caractéristiques de propagation, donc de couverture, de pénétration dans les bâtiments, qui sont excellentes. Une des idées serait, au moins dans un premier temps, d’étudier pour voir si une partie de ces fréquences libérées pourrait servir à la couverture du territoire en très haut débit mobile et fixe. Parce que j’ai la conviction que, là où l’accès filaire a des limites sérieuses (par le génie civil, par les coûts périphériques qu’il induit), le relais radio peut être une solution. Et j’ai vraiment la conviction que, demain, le haut débit, et peut-être encore plus le très haut débit, sera nécessairement aussi de type multimodal. C’est-à-dire avec la fibre dans des zones très denses ; avec le câble, l’xDSL (à condition que le DSLAM ne soit pas trop éloigné) toujours dans l’urbain ; et puis les fréquences, parce que dans quelques années on aura la 3G+, on l’a déjà mais très incomplètement, la 4G, le LTE, avec un débit individuel qui peut-être facilement de l’ordre de 10 Mbit/s. Aujourd’hui, vous savez que 70 % du territoire n’est pas arrosé par la 3G, et la progression est désormais stoppée, ou en tout cas extrêmement lente. L’idée est donc de voir si une partie du dividende pourrait servir, non pas seulement à la radiodiffusion, mais aux radiocommunications, parce que, grâce à ces fréquences « en or », le coût d’une desserte du milieu rural serait deux, trois, quatre fois (et même peut-être plus si on impose des solutions de mutualisation) moindre que sur des fréquences très hautes de 2 GHz et plus. Que cela soit pour le WiMAX mobile ou pour les nouvelles générations mobiles, c’est une vraie opportunité qu’il faut creuser. Dans ce milieu rural, la fameuse fracture va se reconstituer, d’autant plus importante que celle que l’on a dû surmonter avec le haut débit simple, 512 Kbit/s ou 2 Mbit/s. Je pense que, là, il y a quelque chose à saisir. Troisième observation, les choses doivent être calmement appréhendées. La loi a prévu que plus de moitié des fréquences qui seraient libérées devraient aller à l’audiovisuel. On n’est pas l’Allemagne ou l’Angleterre, on a un modèle culturel. On tient énormément à la diversité des expressions, des opinions et à la diversité culturelle avec un modèle spécifique. La légitimité de l’audiovisuel, par exemple des télévisions locales, mais aussi de la haute définition, de la télévision mobile portable, est absolument avérée. Mais à partir du début de l’année prochaine, la moitié des Français regarderont la télévision sur d’autres plateformes que l’hertzien. On sait que c’est un mouvement inéluctable, les lignes Maginot dans ce domaine sont encore plus rapidement détournées que celles qui étaient en France il y a quelques années. Par conséquent, l’audiovisuel, c’est la culture ; internet, c’est aussi la culture. Je lisais récemment dans un grand quotidien du soir un article du président de France 24 intitulé « Pas de télé sans internet » : on peut très bien dépasser une opposition que je trouve factice entre le monde les télécoms et celui de l’audiovisuel, parce qu’il y a la convergence. Regardez les grands groupes en France, Vivendi et les autres, et vous verrez ce qu’il en est ; regardez les terminaux, les réseaux, le contenu. L’avenir nous appelle à dépasser ces paradoxes qui ne sont qu’apparents pour prendre en compte l’intérêt général, et je me félicite, comme ici autour de cette table, de la décision du Premier ministre de donner un mandat au négociateur français. Vous savez que tous les quatre ans il y a une conférence mondiale des radiocommunications et le Premier ministre a donné à l’ANFR (l’Agence nationale des fréquences) un mandat pour essayer de négocier une sous-bande harmonisée avec les pays européens, qui pourrait être affectée à l’audiovisuel ou au mobile nouvelle génération dans un autre temps, mais c’est un autre débat. Voilà ce que je voulais dire assez rapidement, mais ce sont des sujets tellement complexes, en essayant d’avoir été le plus clair possible... En tout cas, je pense qu’un des premiers soucis de la France est que notre organisation ne nous permet pas d’avoir un pilotage. L’action publique en France est beaucoup trop dispersée et il manque encore un commissariat au numérique, peu importe si c’est un commissariat ou autre chose, mais on a du retard dans l’investissement, on a un investissement moitié moindre qu’aux Etats-Unis dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Cela nous coûte en croissance, en emploi. On sait que ces nouvelles technologies sont porteuses de 0,5 point de croissance par an. Alors, quand on veut aller chercher un point de croissance « avec les dents », je me dis quand même que, sans avoir les dents trop longues, on pourrait peut-être en trouver un demi point ici. Et puis, il y a une contribution à l’efficacité individuelle, à l’efficacité collective qui est absolument déterminante. Parce que l’on est déjà dans la société de demain, il faut y réfléchir. Je crois que le dividende va aussi être un très bon sujet, qui nous permettra de reposer les problématiques. C’est en cela qu’il faut un débat qui soit le plus large possible et qui traverse et transcende les clivages habituels. Merci de votre attention Patrick VUITTON
Haut de page | Sommaire général Les organisateurs de votre colloque m’ont demandé de traiter trois sujets : l’extension de la TNT ; son corollaire : l’extinction de l’analogique ; et enfin les télés locales. Vaste programme, comme aurait pu le dire quelqu’un de beaucoup plus célèbre que moi, mais dans une autre occasion et une autre circonstance, surtout vaste programme qui relève de la mission impossible parce que je dois traiter de ces trois sujets essentiels à nos yeux en un petit quart d’heure... Le déploiement de la TNT
Alors quel est le plan que nous avons arrêté le 24 juillet ? Il repose sur trois idées très simples : c’est un déploiement progressif, équilibré, et différencié. 1 - Un déploiement progressif, mais à un rythme soutenu puisque nous devons en avoir terminé le 30 novembre 2011, c’est une obligation que nous fixe la loi qui est notre feuille de route. 2011, c’est demain. Nous partons donc d’une situation photographiée à la fin de 2007 qui sera de 85 %. Dès la fin de 2007, 85 % de la population métropolitaine sera couverte par la TNT, mais ensuite nous nous heurtons à la loi des rendements décroissants, et les 10 derniers points qui nous séparent des 95 % vont être les plus difficiles à conquérir. Nous avons divisé cette progression en quatre phases, de 7 à 10. La phase 7, c’est 2008 : à la fin de l’année le taux de couverture devrait être de 89 %. Phase 8, c’est 2009 : à la fin de l’année 2009, le taux de couverture sera de 92 %. Phase 9, c’est 2010 : à la fin de l’année 2010, le taux de couverture de la population globale devra être de 93 %. Enfin, le 30 novembre 2011 à minuit, le taux de couverture de la population devra être de 95 %. Voilà le cheminement pour les grandes chaînes. Le cheminement pour les petites est plus lissé parce que, pour elles, c’est un effort, elles doivent se déployer, cela a un coût, alors que les grandes sont déjà déployées en analogique et transforment l’analogique en numérique. Pour les nouveaux entrants, c’est un phasage avec pour objectif : 88 % en 2008 , 90 % en 2009, 93 % en 2010 et 95 % en 2011. 2 - Deuxième trait de ce plan de déploiement : son côté équilibré et équitable, harmonieux et homogène. En l’élaborant, avant de le proposer à la plénière qui a bien voulu me suivre, je pensais à un seul département : la Vendée ! Le but est très simple, il s’agit dans ce déploiement de la TNT, d’éviter une nouvelle fracture numérique, parce que le législateur n’a fixé qu’un seul objectif, strictement démographique et national, celui d’atteindre au moins 95 % en TNT de couverture de la population. Pour réaliser cet objectif, on peut le faire plus facilement en mettant l’accent sur les zones les plus peuplées et en laissant sur les bords du chemin les zones les moins peuplées. Le CSA n’a pas voulu de cette facilité : c’est pour cette raison que nous avons ajouté à cet objectif démographique national un correctif départemental qui assure à chaque département un minimum garanti de couverture TNT. Voilà cette idée, qui découle d’une logique d’aménagement du territoire, auquel les élus locaux sont à juste titre très sensibles. Ce correctif départemental qui complète l’objectif national, sera, pour les chaînes historiques de 75 % fin 2008 ; 85 %, fin 2009 ; 89 %, fin 2010 ; et 91 % fin 2011. Je m’empresse de vous dire que 91 % est un minimum à nos yeux, et que l’Essonne pourrait se transformer en Hauts-de-Seine en 92 % d’ici la fin de ce processus. Nous avons bon espoir, parce que tout ce système s’autorégule par l’immense dynamisme du numérique et par cette forte appétence des Français pour la télévision numérique. Je me dois aussi de vous dire que le premier trimestre 2008, donc la « phase 7a », sera consacrée à ce que l’on appelle au CSA le « plan préfectures » , c’est-à-dire un plan de rattrapage afin de couvrir toutes les préfectures de France métropolitaine. 3 - Un plan progressif, équilibré et équitable, et troisième caractéristique, un plan qui se traduit par un déploiement différencié. Je veux dire que les obligations des uns et des autres, c’est-à-dire des historiques et des nouveaux entrants, ne sont pas les mêmes , parce qu’ils ne se trouvent pas dans la même situation. Les nouveaux entrants ne pourront pas bénéficier d’une chaîne bonus. Pour eux le déploiement est une source de dépenses supplémentaires, parce que leur taux de couverture avant le début du processus était inférieur à 85 %, voire à 80 %. En revanche, pour les historiques, le déploiement signifie à terme une source d’économie, puisque l’avènement du numérique va se traduire par de moindres coûts de diffusion par rapport à l’analogique. L’idée a donc été d’aider les nouveaux entrants, d’autant plus que le succès de la TNT repose sur eux, comme en témoigne l’audience des grands qui s’effrite au profit des petits que les Français sont curieux de découvrir. Donc, seule idée à retenir : pour les petits, le correctif départemental est moins élevé à terme que pour les grands. Alors que les grands devront couvrir, par département, et dans chaque département, au moins 91 % de la population, les petits pourront se contenter de 85 %. Voilà tout simplement l’économie de ce plan de déploiement. Si vous le souhaitez, j’aimerai aborder très brièvement la place des collectivités territoriales dans ce processus d’extension. Deux principes nous animent au CSA :
Comment pourra se faire cette intervention des collectivités locales dans le processus de déploiement de la TNT ? Nous en avons un exemple, notamment avec le plan télévision numérique montagne 06, c’est à dire le plan des Alpes-maritimes qui se traduit par une intervention du Conseil général via un fonds de soutien départemental, pour contribuer au financement de l’acquisition de paraboles. Afin donc de faire l’économie du déploiement dans les zones difficiles au relief accidenté et peu peuplée de relais TNT qui sont toujours plus onéreux qu’une diffusion satellitaire. Le processus d’extinction de la diffusion analogique
A ce stade plusieurs remarques s’imposent : tout d’abord le calendrier. Comme vous l’avez vu, c’est un calendrier très serré, pour ne pas dire très volontariste. Tout devra être fait en moins de quatre ans, entre mars 2008 et le 30 novembre 2011, c’est très court. En comparaison, la Grande-Bretagne, c’est-à-dire la perfide Albion qui nous a ravi notre place en finale de la coupe du monde de rugby, aura commencé le processus quatre ans avant nous et le terminera deux ans après nous. C’est pour que vous preniez la pleine conscience du caractère très cursif du délai que le législateur nous a assigné pour réussir cette opération de très grande envergure. Deuxième remarque, à l’inverse du processus d’extension, les opérations d’extinction comportent des risques d’écrans noirs, donc de mécontentement des Françaises et des Français, des risques de rupture de la continuité du service. Mais cela ne doit pas nous arrêter. Troisième remarque : des questions relatives à la méthode à suivre pour éteindre, demeure en suspens. Je vous ferai part d’une certitude, d’une quasi-certitude et d’interrogations. La certitude que je ne cesse de répéter : l’extension du numérique doit précéder l’extinction de l’analogique, ce qui nous conduit à ne pas aller trop vite dans le domaine de l’extinction, sous peine de « gâcher » l’extension qui requiert des efforts soutenus. Il faut réussir l’extension. Une quasi-certitude ensuite : l’extinction devra s’effectuer par plaque. Une plaque c’est un réseau composé d’une station principale, c’est-à-dire d’un émetteur principal, il y en a 113 en France, qui pilote des émetteurs dérivés, donc un site principal et des sites secondaires. Cette notion de plaque, facilement compréhensible de manière abstraite, recouvre des réalités totalement différentes. La plaque de la tour Eiffel couvre 10 millions d’habitants ; en Auvergne certaines plaques ne couvrent que 20 ou 30 000 habitants. Autre exemple : la plaque du Pic du Midi de Bigorre couvre partiellement deux régions, Midi-Pyrénées et Aquitaine. Troisième série de remarques, les interrogations. L’extinction d’une station principale, d’un émetteur principal entraîne automatiquement l’extinction des émetteurs secondaires. On est donc confrontés à une option. Soit on procède en une seule fois, c’est-à-dire on éteint la totalité de la plaque, le principal et le secondaire. Cela suppose que le réseau secondaire ait été converti préalablement au numérique. Soit on procède en deux temps : on éteint d’abord les émetteurs secondaires, puis ensuite l’émetteur principal, en remontant à la source. Autre interrogation : tout en retenant cette notion de plaque comme unité d’extinction, on peut également s’interroger sur un regroupement des plaques pour les faire coïncider avec les zones de diffusion des actualités régionales de France 3. Cela signifie 24 zones de plaques regroupées. Autre série de questions en suspens : Faut-il mettre à profit cette extinction de l’analogique pour se mettre en conformité avec le plan numérique de Genève CRR06 ? C’est la théorie du couplage, faisons les deux, éteignons et au passage , mettons nous en conformité avec le plan de Genève. Je n’engage que moi, mais il me semble que cette solution qui est séduisante intellectuellement comporte un risque de cumul de difficultés. Pour les usagers, d’abord avec un risque de brouillage pendant la période de transition et ensuite toute une série de réinitialisation des récepteurs qui viendra compliquer le choc du passage au numérique. L’exemple des conséquences de la migration de France 4, tout récemment le 13 septembre, n’est pas encore complètement réglé. Cette migration du multiplexe 1 pour le multiplexe 2 afin de laisser la place, aux télévisions locales s’est traduite par des inconvénients pratiques incontestables. Je pense donc personnellement qu’il ne faut pas charger la barque et que le processus sera suffisamment difficile et délicat pour ne pas en rajouter. Mais j’insiste pour les oreilles attentives, cela n’engage que le citoyen MÉAR, et non pas le membre du Collège du CSA. Voilà donc les questions en suspens. Une fois le schéma d’extinction et de basculement arrêté par le Premier ministre, en principe avant la fin du premier semestre 2008, -je me tourne vers Jean-Michel HUBERT pour obtenir confirmation ou infirmation de ce calendrier- , retour au CSA qui devra, c’est la loi qui le dit, fixer 9 mois à l’avance pour chaque zone géographique, service par service, et émetteur par émetteur, une date d’arrêt de la diffusion analogique. Pour ce faire, le CSA doit tenir compte notamment, c’est une évidence, de l’équipement des foyers pour la réception de la TNT. C’est logique, plus le taux de pénétration de la TNT sera élevé, plus l’extinction sera facilitée. Nous l’avons vu, cela va très vite, en deux ans et demi, 25 % de taux de pénétration, mais nous sommes loin d’un taux qui rendra aisé le processus de basculement. Je vous rappelle que nos amis britanniques connaissent un taux de pénétration de 85 %. Des progrès sont donc à réaliser dans le domaine de l’équipement matériel (adaptateur, achat à partir de la fin de l’année de récepteurs avec TNT intégrée, etc...). Tout un renouvellement du parc qui ne dit pas son nom. Pour mesurer ces progrès de l’équipement, le CSA est en train de se doter d’un observatoire de l’équipement numérique des foyers. Dans ce travail de titan de l’extinction, le droit à l’erreur n’existe pas. Le CSA sera secondé par un groupement d’intérêt public, le GIP France Télé numérique, que préside Philippe LEVRIER, un ancien membre du Collège du CSA. C’est un organisme récent qui a été constitué fin avril et dont les compétences s’exercent dans deux domaines principalement : tout d’abord, il est chargé de mettre en œuvre les mesures propres à permettre l’extinction de l’analogique, et deuxièmement il gère le fonds d’aide institué par l’article 102 de la loi de 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007. Ces mesures consisteront principalement en des actions de communication qui sont essentielles en l’occurrence. Il faudra, avant l’extinction, sensibiliser, informer tous les publics, mais avec peut-être un accent particulier, c’est une idée qui nous est chère à Jean-Michel HUBERT et à moi-même, mis sur les personnes sensibles, les personnes âgées, les personnes handicapées. Il y aura une campagne nationale, elle est prévue par la loi dès 2008, mais il faudra aussi et surtout relayer cette action de communication par des actions locales, qu’elles soient régionales ou départementales, en tous les cas au plus près du terrain et des sites en voie d’extinction. Ce sont des campagnes destinées à donner des conseils pratiques pour que nos concitoyens soient en mesure de recevoir la TNT et d’effectuer leur passage au numérique avec le moins d’inconvénients possible. Il s’agit donc de mobiliser les acteurs intermédiaires que sont les antennistes, les syndics et gestionnaires d’immeubles, les vendeurs de téléviseurs etc., pour en faire des relais efficaces. Mais il s’agit aussi et surtout d’associer les collectivités locales, si elles le souhaitent : C’est à mon avis une condition majeure du succès de cette entreprise de communication, Il s’agit également d’ associer la presse régionale et locale. Il faudra enfin mettre en service des centres d’appel, bref, être très pratique, pragmatique dans cette campagne. Une fois de plus les collectivités locales ont leur place, si elles le souhaitent, dans ce dispositif. Nous avons besoin de toutes les bonnes volontés. Les télévisions locales
En conclusion je voudrais vous dire trois choses. La première, c’est que nous vivons un moment historique passionnant, d’avènement du numérique. Il s’agit d’un processus fascinant ,passionnant, et enthousiasmant. Deuxièmement, je voudrais tenter de vous communiquer la foi du CSA dans cette dynamique historique du numérique. Nous ne retardons pas les échéances, loin s’en faut, nous essayons au maximum de les précéder, mais nous ne pouvons pas aller plus vite que la musique. Et, troisièmement, vous dire que le débat sur le dividende numérique qui m’avait semblé un peu prématuré, m’apparaît maintenant comme un débat apaisé, pacifié, avec un équilibre qui me semble juste qui a été trouvé entre les deux secteurs qui ne doivent pas s’affronter mais concourir l’un et l’autre à la seule œuvre qui vaille : l’intérêt général et la poursuite du bien-être de nos concitoyens. Patrick VUITTON
Haut de page | Sommaire général D’une certaine manière, me retrouver parmi vous et à l’invitation de l’Avicca pourrait me rajeunir à travers le mot câble. Je ne saurais oublier que, dans les années 98, alors que j’exerçais la fonction de régulateur, j’ai eu à prendre un certain nombre de décisions avec mes collègues de l’ART sur ce qu’était l’ouverture du câble à de nouveaux services, en particulier internet et le service téléphonique, alors qu’initialement, depuis 1983, le Plan Câble avait été assez largement conçu pour la délivrance d’un signal audiovisuel. Si j’évoque ceci, ce n’est pas par plaisir de la nostalgie, c’est parce que c’est une contribution à regarder devant nous, dans la mesure où je considère que c’est un témoignage de l’évolution des usages, à la fois par la technologie et par ses performances, et dans un sens qui est celui de l’ouverture et de la diversification. Or, si nous l’observons, le débat sur le dividende numérique, quelles que soient ses formes, a commencé. D’une certaine manière il s’inscrit dans cette problématique entre l’hertzien et le fixe, avec quelques différences. Parmi elles, l’une a été notée par le Sénateur RETAILLEAU : les fréquences sont un élément du domaine public. Les réseaux fixes, câblés, quelle que soit leur nature, appartiennent aux opérateurs qui les ont financés. Il y a également une autre différence qui a été soulignée, à savoir les performances qui s’attachent à chacune de ces fréquences. L’Avicca l’a mentionné, selon qu’elles sont hautes ou basses en termes de pénétration et de propagation, les conséquences ne sont pas les mêmes. On peut dire très tranquillement que les approches de la valorisation des fréquences ne sont pas les mêmes, dans l’histoire que nous avons vécue jusqu’à présent, que celles de la valorisation des réseaux fixes. Et enfin, je crois qu’il est évident que nous avons à tenir compte de notre histoire et du présent. Dans le contexte des orientations générales ou des décisions de la CMR, la Conférence mondiale des radiocommunications, il y a aujourd’hui des fréquences qui sont attribuées selon des procédures bien précises, au titre des politiques européennes et nationales, et en fonction de considérations spécifiques qui s’attachent à chacun des domaines, qu’il s’agisse de l’audiovisuel, des télécommunications, de la défense, voire de l’espace. Ceci est une réalité qu’il ne saurait être question ni d’effacer, ni d’oublier. En revanche il y a quelques fondements qui sont similaires entre l’approche hertzienne et l’approche des réseaux fixes, en particulier trois points communs que je voudrais souligner. Premièrement la notion même de numérique qui tend à banaliser la transmission des contenus à travers le mode de modulation entre le 0 et le 1, et ceci est indifférent que l’on transmette du son, de l’image, ou des données, ou tout autre élément. Le deuxième point est celui relatif au haut débit qui est bénéfique pour l’ensemble des contenus et qui tend à être considéré dans un premier temps comme un progrès, et dans un deuxième temps comme une nécessité, voire par la suite, comme une exigence justifiée et indispensable. Le troisième point est celui qui s’attache à internet, dans la mesure où internet est quelque chose qui, au sens le plus basic ou objectif du terme, est un élément de perturbation par rapport à des histoires ou à des équilibres antérieurs. Nous avons vu la perturbation qui a pu être apportée au modèle économique de la téléphonie avec la gratuité sur la longue distance et même davantage maintenant. Nous voyons apparaître dans le domaine de l’audiovisuel les perturbations qui sont liées à l’évolution de l’effet publicitaire entre les différents supports. Nous voyons aux Etats-Unis, où s’ouvrent prochainement des enchères, que parmi les candidats les plus volontaristes à cette compétition figurent des entreprises de taille mondiale qui n’appartiennent ni au monde des télécoms, ni au monde de l’audiovisuel. Tout ceci apporte des éléments qui nous interpellent, alors même qu’internet se différencie par rapport à ces deux histoires des télécoms et de l’audiovisuel, parce qu’il tend à devenir un réseau de réseau, à s’appuyer non plus sur des groupes d’usagers devenus consommateurs, mais sur une véritable communauté qui est une donnée a minima sociale dans notre monde national et international, et parce qu’il tend à transformer les modèles économique antérieurs. Dans ce contexte, le Comité stratégique pour le numérique a été installé au mois de mai 2006. Sa composition : sous la présidence du Premier ministre, il réunit les trois ministres chargés de la communication audiovisuelle, des communications électroniques et de l’aménagement du territoire. Il comprend aussi trois personnalités qualifiées, dont moi-même qui ai été nommé président délégué. Selon les mots qui correspondent au respect des institutions, les deux autorités de régulation, CSA et ARCEP, sont membres de ce Comité pour y être en permanence associées. Pour ma part j’associe qui plus est, de manière à peu près systématique maintenant dans les réunions que je tiens, d’une part le nouveau GIP avec son président Philippe LEVRIER et d’autre part l’ANFR, avec son directeur général. L’un et l’autre ont beaucoup à nous apporter. L’objet de ce Comité en quelques mots : orienter et coordonner les actions qui conduisent à l’extension de la télévision numérique, à l’extinction du signal analogique et aux choix à établir pour l’affectation des fréquences ainsi libérées. J’ajouterai une forme de mission complémentaire qui nous a été précisée concernant l’Outre-mer, pour rappeler qu’elle fait partie de la France, que la loi s’y applique et que nous avons également à penser, au titre d’un rapport particulier à préparer, ce qui doit être mis en œuvre sur ces collectivités et territoires. Orienter et coordonner tels sont les mots du décret. Je pourrais tout autant employer, pour l’esprit dans lequel nous devons travailler, les mots d’échange et de partage. J’ai fait le choix de ne pas créer une nouvelle administration à travers le Comité pour travailler directement avec tous ceux qui le composent, et montrer que, par la même, nous respectons leur rôle, leurs responsabilités, l’apport qu’ils sont susceptibles de faire. Cela donne à cette instance l’image et la réalité de la table qui, en l’état actuel de nos institutions, réuni tous ceux qui au titre de leurs fonctions ou de leurs missions, ont une part plus ou moins importante sur l’ensemble des décisions et des interventions qui doivent conduire à la mise en œuvre de l’ensemble du programme évoqué par le Sénateur RETAILLEAU et par Alain MÉAR. Depuis son installation, nous avons eu une longue phase d’audition de l’ensemble des acteurs de tous les secteurs concernés ; puis nous avons eu une période un peu plus effacée peut-être, pendant la phase de la loi où la discussion parlementaire prenait le pas sur d’autres travaux. Quelques mois ont occupé les esprits français dans la période qui a suivi, et pendant ce temps nous avons établi des analyses et propositions de travail sur les conditions de l’arrêt de l’analogique et sur la signification à donner au mot dividende. Nous avons au sein du Comité à nous attacher à bien éclairer les questions qui se posent et sur lesquels des choix majeurs doivent être faits. Je ne souhaite pas me payer de mots, mais il s’agit d’un comité stratégique, cela n’est pas un comité technique. Nous ne sommes pas là uniquement pour valider, et je les respecte pleinement -je suis un ingénieur-, les propositions des experts. Mais nous sommes là pour poser les questions, exprimer les attentes et fixer des orientations qui sont compatibles avec le respect de la loi, et qui permettent de cadrer les travaux extrêmement complexes qui se développent. Et c’est là, je crois, le sens du débat sur le dividende numérique, dans lequel la dimension politique a fait irruption parce que les pouvoirs publics, les collectivités locales, ont pleinement pris conscience des enjeux qui sont en question, et avec raison et sagesse ils veulent, au moment de prendre les décisions, se déterminer en pleine connaissance de cause. C’est dans cette orientation que, le moment venu, le Premier ministre lui-même sera appelé à prendre un certain nombre de décisions, notamment sur le schéma national d’arrêt de l’analogique. Comme cela vous l’a été dit, naturellement c’est autour de l’intérêt général que doivent s’orienter ces décisions, mais reconnaissons tranquillement que plusieurs expressions peuvent et doivent contribuer à l’intérêt général. Je pourrais vous citer les mots de culture et d’éducation, et quand je dis culture, je pense également création et protection des œuvres. Il y a le mot croissance : des chiffres vous ont été donnés sur la contribution des technologies de l’information à la croissance. Aux Etats-Unis, l’investissement du secteur productif privé, tous secteurs confondus, pas seulement celui des TIC, s’effectue aujourd’hui à plus de la moitié dans les technologies de l’information. C’est le quart, c’est-à-dire la moitié de l’effort américain pour ce qui se passe en Europe. C’est là assurément un des signes, un des éléments de dynamique, de la compétitivité de nos interlocuteurs ou partenaires ou concurrents américains. C’est quelque chose qui se ressent en particulier, cette différence, dans le domaine des PME. Je perçois combien la dynamique des PME est une préoccupation essentielle pour les collectivités territoriales dans le dynamisme de leur propre territoire. On peut également, au titre de l’intérêt général, mentionner les mots d’industries et de recherche, et quand je parle d’industries, je ne pense pas uniquement à celles des technologies de l’information mais également aux industries de la création. Je pense que c’est dans cette préoccupation que la Ministre Madame ALBANEL vient d’ouvrir un chantier pour prendre des initiatives et donner encore plus de forces à ces industries. Et je pense naturellement à la couverture des territoires : les collectivités territoriales sont une des expressions indispensables de la préoccupation et des attentes du consommateur. Sur ce plan de la couverture du territoire, je crois pouvoir vous dire que tous ceux qui se sont exprimés, pas spécifiquement à cette table ronde mais plus généralement dans le débat, sont d’accord pour considérer que la couverture du territoire, l’élimination de toute fracture numérique ou de tout risque de fracture numérique, est un objectif incontournable et même que c’est une exigence. Je ne doute pas qu’au cours de ces deux jours, chacun soit venu vous dire sa conviction en la matière, peut-être vous expliquer qu’il était le plus beau pour y parvenir. Pour ma part, je pense que c’est la complémentarité des différentes approches qui assurera véritablement aussi bien la couverture des territoires que la continuité du service quand nous sommes amenés à passer de la position fixe à la position mobile. Sur ce plan, qui touche à la notion de service universel, j’ai été amené à vivre un certain nombre de discussions pour savoir s’il fallait inscrire dans les textes européens ou nationaux les mots « service universel » prolongés de « internet » ou de « mobile ». Cela ne s’est pas fait, mais je pense que c’est une préoccupation que vous retrouvez à tous les niveaux dans l’expression de pouvoirs publics, dans leur objectif tout à fait déterminé. Je le considère également comme un des devoirs des marchés. En saluant les efforts considérables conduits par les collectivités territoriales que vous avez rappelés dans un communiqué récent, et qui sont appelés à s’inscrire dans une approche de la loi, bien sûr en fonction des considérations de lieux et de moments, il est indispensable que chacun prenne sa responsabilité en la matière. Dans le dialogue entre les pouvoirs publics et les opérateurs, il y a là des messages importants à passer. En ce qui concerne le débat sur le dividende numérique lui-même, je ne vais pas vous dire aujourd’hui s’il est de 40 ou de 112 MHz, et encore moins où il faut placer le curseur dans sa répartition ultérieure, c’est l’objet même du débat dont le Premier ministre vient de rappeler la nécessité. Ce que l’on peut dire cependant, c’est que nous abordons toute la complexité qu’il y a derrière ce mot de dividende numérique. C’est à la fois une opération spécifique qui sera ouverte par l’extinction des fréquences analogiques, mais c’est également une manière de représenter tout ce qui s’attache à la gestion du patrimoine hertzien qui peut s’enrichir lui-même, non seulement du dividende mais également de tous les progrès de la technologie ou de méthodes encore plus performantes de la planification. Je pense que, dans l’esprit, le débat que nous ouvrons sur le dividende numérique est susceptible, et c’est positif, de se prolonger sur des éléments qui tous s’orientent vers la même question : quel est le meilleur usage que nous pouvons faire des fréquences ? Sur ce plan, je voudrais brièvement faire quelques considérations. La première chose c’est que ce débat nous ne le choisissons pas, il s’inscrit dans la loi. Nous devons donner suite à la feuille de route, je reprends ce terme d’Alain MÉAR, qui est établie par la loi, répondre aux questions qui sont posées, et prendre en considération notamment l’un des éléments les plus précis qui se trouvent dans la loi, qui est la date du 30 novembre 2011, avec la perception de toute la complexité des opérations d’extension et d’extinction qui sont à conduire d’ici-là. Il est évident que, avec tout le challenge qu’Alain MÉAR a souligné, nous mesurons tout le travail à faire au titre de la bonne mise en œuvre de cette date. La deuxième chose est que ce débat me paraît nécessaire, parce que s’il y a des aspects franco-français dans ce que nous pouvons entendre, nous appartenons à un monde qui bouge et que nous devons nous préparer, dans la mesure où rien ne s’arrête aux frontières, sur le sujet dont nous débattons. Je n’oublie pas, parmi d’autres, le mot francophonie, dans les dimensions politiques de ce que nous sommes susceptibles de faire. Un autre élément de complexité rend ce débat nécessaire, permettez-moi de le dire avec beaucoup de sérénité, c’est que la vraie compréhension du dividende numérique, et les bonnes décisions qui devront être prises le moment venu sur ce sujet, ne peuvent pas faire abstraction du contexte. Il ne s’agit pas uniquement de se dire : il y a un dividende numérique et j’en fais quoi ? Mais il y a, au moment où l’on prend cette décision, de se demander dans quel environnement nous sommes, et selon que je pourrai ou pas satisfaire telle ou telle de mes attentes ou de mes besoins à travers le dividende numérique, quelles sont les solutions dont je peux disposer par ailleurs pour répondre à ces mêmes objectifs. Autrement dit, entre la technologie qui nous pousse avec la puissance que nous connaissons, et entre le consommateur qui est un élément fondamental de l’évolution que nous vivons par sa liberté de choix et par sa compétence naissante, nous vivons une profonde transformation des modes de distribution, de transmission et de réception des signaux de toutes natures. Si aujourd’hui un foyer français sur deux reçoit le signal audiovisuel par une autre plateforme que l’hertzien, et ce chiffre n’est pas forcément stable, c’est parce qu’il a fait son choix librement. Toute décision à venir sur le dividende numérique devra naturellement prendre en compte ces conséquences sur la gestion du spectre, c’est un des points que nous avons identifiés dans les travaux à poursuivre à partir de l’étude que l’Agence Nationale des fréquences a récemment produite sur le thème dit de la sous-bande, et par ailleurs les possibilités des autres supports. Je n’oublie rien de ce que dit la loi et de ce qui a été rappelé, à savoir les objectifs concernant le développement de la haute définition, de la TMP (télévision mobile personnelle) ; à savoir l’affectation majoritaire du dividende numérique à l’hertzien ; ni la reconnaissance de la place spécifique de l’hertzien... Je n’oublie rien de tout cela. Mais, en évoquant la gestion efficace des fréquences et la majorité du dividende affecté à l’audiovisuel, je crois que la loi nous autorise, pour ne pas dire nous invite, à un débat sur la prise en considération de l’ensemble de ces éléments, qui sont dans le plein respect, à la fois des préoccupations historiques de notre pays concernant la création et la mise à disposition du téléspectateur d’un certain nombre de programmes, et par ailleurs de la dimension économique. Je pense enfin qu’il sera bon de prendre en considération le coût et le financement de l’ensemble de ces programmes. Ce débat, et je remercie Alain MÉAR et le Sénateur RETAILLEAU de l’avoir mentionné, il faut qu’il ait lieu maintenant. Cela ne veut pas dire que les décisions auxquelles il devra donner lieu doivent être prises demain. Mais que nous devons nous préparer dès maintenant à un certain nombre de décisions qui ne sont pas faciles à prendre, qui sont complexes, mais pour lesquelles il faut que ceux qui seront amenés à les prendre soient prêts le moment venu. J’ai, en 1998, prononcé non sans difficulté pour la première fois le mot « dégroupage », et je n’avais qu’un objectif, c’était que, le gouvernement assurant deux années plus tard la présidence française, aborde ce dossier avec des éléments analysés et des propositions. C’est sur la base des propositions françaises que le règlement français a été établi, et il a fallu quatre ans de plus pour que le dégroupage produise les effets économiques que vous connaissez aujourd’hui : six ans... Il n’est donc pas trop tôt pour parler et naturellement pour le faire dans la plénitude du sujet, avec l’objectivité et la sérénité nécessaire, c’est en tout cas dans cet esprit que je m’attache à faire fonctionner le Comité. Alain MÉAR a évoqué des questions relatives à la méthode d’extinction, en particulier le choix par plaque, le choix par rapport à la mise en conformité avec le plan de Genève, et ce sont des questions tout à fait essentielles. Le rôle du Comité est précisément de s’attacher à recevoir les réponses à ces questions : en quoi les travaux techniques très difficiles permettent-ils de choisir la bonne méthode d’extinction ? En quoi celle-ci contribuera-t-elle à la formation du dividende numérique ? En quoi celle-ci nous mettra-t-elle plus ou moins tôt en conformité avec le plan de Genève ? En quoi permettra-t-elle le respect le plus vraisemblable de l’échéance du 30 novembre 2011 ? C’est ce type de question que nous devons poser au Comité. Et c’est en fonction, à la fois de cette préoccupation, et des réponses des groupes techniques que nous faisons travailler, que nous pourrons proposer à l’autorité politique, éclairer le parlement, proposer à la décision du Premier ministre, les décisions qui s’imposeront le moment venu. Je ne sais pas moi-même, à cet instant, quel est le bon moment. Pour éclairer tout cela, nous nous attachons, au sein du Comité, à faire monter des contributions techniques pour nous éclairer, des contributions sur les attentes de tel ou tel secteur. Il y en a une qui s’est exprimée récemment dans le secteur des télécommunications. Je demande à l’heure actuelle aux autorités compétentes, avec la même attente et la même préoccupation, que des contributions adaptées au sujet s’expriment du côté de l’audiovisuel. Nous devrons prendre en considération aussi bien des éléments qui s’attachent à la notion de service public, et non pas de service universel, qui est une dimension importante du sujet, et également à la couverture du territoire. Voilà ce que je voulais vous dire, en ayant peut-être ajusté mon propos en fonction des interventions précédentes. Je souhaitais les compléter, mais pour les soutenir pour l’essentiel. Je vous remercie. Haut de page | Sommaire général Patrick VUITTON
Alain MÉAR
Patrick VUITTON
Alain MÉAR
Patrick VUITTON
Alain MÉAR
Patrick VUITTON
Alain MÉAR
Patrick VUITTON
Claudine BECQ-VINCI, Vice-présidente du conseil général de la Meuse en charge des TIC et de l’enseignement
Patrick VUITTON
Claudine BECQ-VINCI
Patrick VUITTON
Alain MÉAR
Deuxièmement, je vais me pencher dès que je sortirai d’ici sur le département de la Meuse et je vais vous envoyer aussi le plan « phase 7 » pour l’année 2008, cela va peut-être vous rassurer, et dès que nous aurons élaboré le plan 2009, je vous l’adresserai également. Je crois que vous aurez des éléments rassurants. Troisièmement, sur les collectivités locales : je n’ai pas fait un appel à la générosité des collectivités locales, j’ai trop servi les collectivités locales, dans plusieurs instances pour savoir que c’est le réflexe classique d’Etats un peu impécunieux ou mendiants, et que chat échaudé craint l’eau froide. Je vous l’ai dit : il y a neutralité du CSA vis-à-vis de vos attitudes, mais il y a un principe, celui de votre liberté, l’autonomie locale, et personne ne peut empêcher une collectivité locale de faire quelque chose. Le plan 06 des Alpes-Maritimes est connu non ? Alors je vous ai annoncé quelque chose. Ce plan consiste à accentuer le recours, aux frais du département, à la parabole. Le complément satellitaire sera sans doute plus élevé que 5 % ou 9 % dans les Alpes-Maritimes, mais c’est un plan qui repose sur la liberté locale, le CSA n’a pas le pouvoir de l’empêcher, seul le contrôle de légalité des actes des collectivités locales peut se pencher sur ce genre de choses. Quatrièmement, vous posez un véritable problème. La loi a créé un fonds à l’article 102 qui permettra aux personnes les moins favorisées ou les plus défavorisées (le critère est un peu fiscal, c’est le fait d’être exonéré ou pas de redevance audiovisuelle), de recevoir une aide pour passer à la parabole si la TNT n’est pas apportée par le numérique terrestre jusqu’à leur domicile. Nous serons très vigilants sur ce point-là, je peux vous rassurer, parce que le CSA n’a qu’un seul but : c’est que toute cette opération pour le bien commun réussisse, que cela soit pour le gouvernement, le parlement, les Françaises et les Français, au-delà de l’autorité indépendante qu’est le CSA. N’essayons pas de nous faire peur pour l’instant, je crois qu’il faut être confiant, optimiste. J’ai envie de reprendre cette phrase du défunt Pape précédent : « n’ayez pas peur ! ». Faites confiance et nous ferons le point d’ici deux ou trois ans, avant le basculement définitif vers le numérique qui est prévu à la date butoir du 30 novembre 2011. Cessons de nous faire peur, nous avons besoin de toutes nos énergies pour avancer dans le bon sens pour l’instant. Mais, merci Madame de m’avoir permis de vous répondre en ces termes-là. Jean-Michel HUBERT
Patrick VUITTON
Merci, je voudrais bien sûr saluer aussi bien Jean-Michel HUBERT, le Président délégué du CSN, qu’Alain MÉAR, membre du Collège du CSA. La table ronde s’intitule « TNT et dividende numérique : couverture du territoire et services locaux », et lorsque le débat au Sénat est intervenu sur la loi sur la télévision du futur, on s’est battu bec et ongles sur la TNT parce que c’est une chance pour les Français en termes d’offres de services audiovisuels, en aussi de qualité de diffusion et de réception. On s’est battu pour inscrire dans la loi -et c’est le Sénat qui était en première lecture aux avant-postes sur ce texte-, un objectif ambitieux qui est le fameux 95 % de couverture du territoire. C’était capital, sachant qu’on l’avait formulé de façon un peu différente puisque l’on s’était dit : on veut que 100 % des Français puissent avoir accès à la TNT de façon multimodale si j’ose dire : 95 % avec l’hertzien de terre et les 5 % restants avec une offre satellite. TNT Sat, vous le savez désormais, ce sont les 18 chaînes en clair, absolument gratuites et disponibles sur l’ensemble de la France. Ce service est désormais disponible, et je suis très heureux que, dans sa session du 24 juillet dernier, et d’ailleurs sur la recommandation d’Alain MÉAR, le CSA ait complété le dispositif que les sénateurs avaient adopté et que les députés avaient ensuite ratifié, en ajoutant un dispositif d’équité territoriale pour faire en sorte que, non seulement, il y ait 95 % globalement de la population métropolitaine qui puisse avoir accès à ce service, mais que, en même temps, il n’y ait pas de département au-dessous des 91 % de la population desservie.
Alain MÉAR, membre du collège du CSA, avant de récolter les fruits de ce dividende, il va falloir effectivement étendre la TNT, éteindre l’analogique, et puis il y a la question de la place pour les télévisions locales sur ce schéma...
Je voulais vous dire, en premier lieu, à toutes et à tous que je suis très heureux de me trouver parmi vous à l’occasion de votre colloque consacré à la TNT, aux territoires, au dividende. Vous dire, ensuite, que deux raisons expliquent ce sentiment de joie d’être avec vous aujourd’hui : c’est d’abord le plaisir de retrouver les acteurs locaux, en prise avec le terrain, ses exigences, ses besoins, ses espérances. C’est sans doute le produit et la preuve de ma lourde hérédité sénatoriale, puisque j’ai consacré 30 ans de ma vie professionnelle au Sénat, la maison des Collectivités territoriales. Je voudrais saluer le Sénateur RETAILLEAU que j’ai grand plaisir à retrouver, puisque nous n’avons fait que nous croiser au Sénat. Il est arrivé en septembre 2004 et j’ai quitté le Sénat pour le Conseil d’Etat en décembre 2005. Je voulais le remercier de ces propos très positifs qu’il a formulés pour le CSA et, au-delà de mon humble personne, pour le Collège et son président Michel BOYON. Comme vous pouvez le voir, les sénateurs peuvent être jeunes, dynamiques et compétents, c’était la page de pub que je vous incite à relayer autour de vous si besoin en était ! Je voudrais saluer également la présence, j’espère qu’il ne va pas se vexer, de mon vieux complice, Jean-Michel HUBERT, qui préside avec beaucoup d’autorité, de sens de la mesure et de compromis le Comité stratégique pour le numérique. Il s’agit, à mon avis, d’une enceinte pertinente de dialogue entre toutes les parties prenantes à ce débat et surtout à cette entreprise qu’ est le déploiement de la télévision numérique. Comme l’a dit votre animateur, avant de parler du dividende, c’est peut-être un débat un peu prématuré, il faut effectivement aller le chercher « avec les dents », pour reprendre l’expression du Sénateur RETAILLEAU. C’est-à-dire qu’il faut déployer au maximum la TNT, et pendant toute cette phase de déploiement, ce processus est consommateur de fréquences, en raison tout simplement du simulcast, c’est-à-dire, de la double diffusion en analogique et en numérique. Je ferme la parenthèse, parce que nous reviendrons tout à l’heure sur ce sujet.
Je voulais vous dire enfin que je suis heureux d’être ici pour vous administrer la preuve que le CSA, autorité indépendante certes, n’est pas un régulateur en chambre retiré dans sa tour d’ivoire. C’est un régulateur transparent, ouvert sur l’extérieur, et qui veut entretenir avec tous les acteurs, dont vous, l’Avicca, un dialogue confiant et constant. C’est également un des messages que je souhaitais vous faire passer.
Venons en au premier sujet : le déploiement de la TNT, ou, plus précisément, le plan de déploiement que le CSA a arrêté lors de ses réunions plénières des 10 et 24 juillet 2007, c’est donc du tout chaud. Deux rappels d’abord, pour planter le décor et situer le débat. Premier rappel, celui d’une évidence : le déploiement de la TNT doit précéder l’extinction de l’analogique, on l’oublie peut-être un peu vite. Il est bon parfois de rappeler des évidences. Deuxième rappel, celui-ci est historique : pour vous dire que la TNT n’a été lancée par le CSA qu’il n’y a que deux ans et demi, le 31 mars 2005. Que de chemin parcouru en deux ans et demi, grâce notamment à ce coup d’accélérateur donné par la loi du 5 mars 2007, dont l’un des rapporteurs, l’un des plus éclairés, était notre ami le Sénateur RETAILLEAU. Un véritable coup d’accélérateur qui constitue pour le CSA une feuille de route. Cette loi fixe un objectif de couverture de la population française par la TNT de 100 %, dont 95 % au moins en TNT, le complément par la voie satellitaire. La loi confie en outre au CSA le soin de fixer les modalités et le calendrier de la réalisation de cet objectif. Ce plan, arrêté les 10 et 24 juillet, a été précédé d’une consultation à laquelle je me suis livré, des 18 chaînes de la TNT, c’est-à-dire les chaînes historiques (TF1, France 2, France 3, M6 etc.), et des nouveaux entrants. Vous savez que leur situation est différente, puisque les historiques doivent couvrir la population française à 95 % au moins par la voie terrestre numérique : Ils n’ont pas le choix, et en contrepartie, ils obtiennent une chaîne bonus, parce que le poids de l’extension va reposer sur elles, et une autorisation prorogée automatiquement de cinq ans. Les nouveaux entrants quant à eux, les petits qui arrivent, avaient le choix entre des engagement complémentaires. Il y en avait trois : s’ils choisissaient de couvrir 91 % de la population, leur autorisation était automatiquement prorogée de 3 ans ; s’ils choisissaient 93 %, de 4 ans ; s’ils choisissaient 95 %, de 5 ans. Je suis heureux de vous annoncer que tous les nouveaux ont opté pour 95 %. Personne n’est resté à la traîne : c’est la preuve de la dynamique de la régulation numérique et aussi de l’immense engouement que manifestent les Français pour la TNT. Comme le disait le Sénateur RETAILLEAU, les Français font preuve d’une forte appétence pour la TNT. Voilà un peuple réputé rétif aux changements et qui en l’occurrence plébiscite le progrès dès lors qu’il voit que cela peut lui apporter un plus dans sa vie quotidienne. Au moment où je vous parle, le taux de pénétration de la TNT, et non pas le taux de couverture, mais le pourcentage de Françaises et de Français qui ont fait le geste, la démarche de s’équiper pour recevoir la TNT, c’est-à-dire d’acheter un adaptateur dont le prix baisse, ce taux de pénétration est aujourd’hui de 25 % des foyers télé, soit en gros 15 millions de Français. Ce résultat peut vous sembler un peu « minime » par rapport au taux de pénétration britannique, 85 %, mais ces 25 % ont été acquis en deux ans et demi ! Les causes de cet engouement, de cette appétence des Français pour la TNT, nous les connaissons ou nous les devinons. C’est l’offre élargie de 18 chaînes gratuites, sous réserve de l’achat de l’adaptateur dont le prix est maintenant inférieur à 30 euros. La TNT, c’est aussi l’anti-chambre de la HD, c’est-à-dire d’une meilleure définition de l’image, d’une meilleure qualité de son. Et c’est également un vecteur pour les télévisions locales. En réalité au sein des chaînes, il y a deux clubs : il y a les « 95 et plus si affinités », les grands, et les « 95 cela suffit ». Pour les uns c’est un plafond, pour les autres c’est un plancher.
premier principe, celui de la neutralité : les élus locaux sont libres, il ne s’agit pas pour nous de les inciter à participer à ce processus. C’est le principe qui nous est cher de la liberté locale, de l’autonomie locale.
deuxième principe, toutes les bonnes volontés seront les bienvenues dans ce processus difficile.
J’en viens maintenant au deuxième point de cette intervention, c’est-à-dire le processus d’extinction de la diffusion analogique et le basculement, le big bang numérique, vers le tout numérique. Vous savez que l’article 99 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, prévoit une extinction progressive de l’analogique entre le 31 mars 2008, c’est le top départ, et le 30 mars 2011, c’est le top arrivé, la date butoir pour ce fameux big bang. Ce processus, deuxième idée à retenir, va se dérouler dans le cadre d’orientations déterminées par un schéma national d’arrêt de l’analogique et de basculement vers le numérique, approuvé par un arrêté du Premier ministre. La balle est dans le camp du Premier ministre, et donc du CSN par délégation, et ce schéma sera arrêté par le Premier ministre après une consultation lancée par le CSA. Dans cette perspective, le CSA travaille actuellement à l’élaboration d’un document que je qualifierai de méthodologique, qui fera sans doute l’objet d’une consultation publique avant la fin du mois de novembre, c’est le calendrier que nous nous sommes assigné. Nous allons essayer de le tenir. Le souhait du CSA est d’associer à cette consultation le plus large public possible. Par public, j’entends, au-delà des professionnels de l’audiovisuel (chaînes, diffuseurs, etc.), les collectivités territoriales et le grand public, les associations de consommateurs, etc.
Enfin, troisième point, le dernier, les télévisions locales. Un rappel : le CSA, plus que jamais, est un ardent défenseur de la décentralisation et un fervent promoteur des télévisions locales et de leur montée sur la TNT. Cette action s’exerce dans deux directions pour l’instant : tout d’abord la reprise sur la TNT des chaînes existantes en analogique, et deuxièmement l’élargissement de l’offre locale numérique. La reprise ou l’accueil des chaînes locales existantes sur la TNT : le CSA a préparé l’arrivée des chaînes locales en numérique sur le multiplexe 1, le plus adapté sur le plan technique pour les décrochages locaux. France 4 a laissé la place aux télévisions locales, ce multiplexe sera bien vite comble et nous devrons dégager des fréquences supplémentaires. D’ores et déjà 18 chaînes locales sont abritées sur le R1. Cela a posé quelques problèmes techniques, nous l’avons vu, mais aussi quelques problèmes financiers de négociation avec le gestionnaire du multiplexe 1, c’est-à-dire avec France Télévisions. Les autres chaînes locales existantes, il doit en manquer huit, ont vocation à accéder à la diffusion numérique au fur et à mesure du déploiement de la TNT, dans le cadre du plan dont nous avons parlé. Nous passerons donc très vite de 18 à 26. Mais ce stock va être élargi, puisque, deuxième temps, c’est le thème de l’élargissement de l’offre numérique locale, en bref la création de chaînes nouvelles. Mais ce n’est pas le CSA qui va susciter ces demandes, elles doivent surgir du terrain. Pour l’Ile-de-France, vous savez que nous avons sélectionné 7 chaînes sur 4 canaux, donc 3 canaux pleins et un canal partagé avec des chaînes associatives. Nous avons lancé une consultation publique sur 25 zones, dont la Vendée, qui sera le prélude à un lancement d’appel à candidatures pour monter sur la TNT. En outre et, conformément à la loi, le CSA a lancé le 19 septembre dernier une nouvelle consultation en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture en numérique terrestre des bassins de vie, c’est l’expression reprise par la loi du 5 mars 2007. Cet exercice permettra notamment au CSA de connaître tous les projets émergents, de télévisions locales. Et avant la fin de l’année, comme la loi en dispose, le CSA organisera une réunion avec tous les acteurs publics et privés de ces télévisions locales. Pour moi, ces télévisions locales sont autant de fleurs, c’est 100 fleurs, qui doivent s’épanouir sur le numérique.
C’était un exercice pédagogique, je crois que ce sont des questions que l’on a pratiquement pas abordées collectivement, et il était très important de le faire.
Dernier intervenant, Jean-Michel HUBERT.
Merci. Je ne peux pas vous dire combien je suis, moi également, heureux de me retrouver parmi vous à cette table ronde, avec le Sénateur RETAILLEAU et Alain MÉAR, avec lesquels, chacun dans leur mission et dans leurs responsabilités, je développe des relations confiantes et constructives depuis un certain temps. Beaucoup de choses vous ont été dites par l’un et par l’autre, et d’une certaine manière, cela va peut-être me permettre d’être relativement court. Je vais m’efforcer de ne pas redire trop de choses, et peut-être, par-là même, vous donner le sentiment d’improviser un peu sur mon propos pour m’intégrer dans les deux interventions qui viennent d’être faites et qui vous ont, avec beaucoup de précision et de sagesse, exprimé le contexte et les orientations devant lesquelles nous sommes.
Table Ronde n° 6
Merci. Il s’agissait de questions complexes et graves, tout le monde a souligné l’importance du sujet. On va libérer le Sénateur RETAILLEAU qui malheureusement ne pourra pas répondre aux questions. J’ai une question au sujet de la consultation publique qui vient d’être lancée sur les besoins des bassins de vie : cela va-t-il initier au niveau du CSA une méthode de planification ou bien s’agit-il d’une liste un peu fermée ? C’est-à-dire que, les territoires qui ne se seraient pas exprimés à la date qui est assez rapprochée, c’est le 30 novembre prochain, auront moins de chance de trouver une solution que d’autres, sachant que ces questions, en tout cas du point de vue des collectivités locales, arrivent dans le calendrier des élections cantonales, locales, pendant lesquelles on aborde le moins facilement des questions de création de chaînes locales... On ne souhaitait pas voir le débat retardé, mais...
Ma réponse sera très simple et rapide : pas de planification, on a vu que cela n’était pas très efficace, pas de liste fermée. Il s’agira donc d’une première réunion, surtout pour nous, la loi nous en fait obligation, pour identifier ces besoins et leur émergence sur le terrain. Mais c’est un processus qui commence et pas un processus qui va être figé immédiatement. Sur ce point, je ne peux donc que vous rassurer. Mais, tout va aussi dépendre des fréquences qui seront disponibles pour l’ensemble des demandes, et l’on revient sur le débat précédent. Donc une réponse non fermée !
Une des questions sur la planification actuelle du R1 en particulier, porte sur le fait de savoir si son mode de planification impacte la possibilité ou non de faire des chaînes locales dessus, puisque si on « chaîne » un nombre important d’émetteurs sur le R1 en iso-fréquences, du coup le territoire de diffusion devient celui de cette chaîne-là, quelquefois sans référence à un bassin de vie. Vous avez évoqué le fait de créer des chaînes locales... Avant d’en créer, il y en a plus d’une centaine qui existent aujourd’hui sur le câble, dont un certain nombre sont déjà demandeurs de fréquences depuis des années, je pense aux chaînes franciliennes, à l’intérieur du territoire francilien, sur les Yvelines ou sur l’Essonne. Cette réflexion doit aussi vous conforter dans le mode de planification ?
Pour en revenir au R1, puisque vous posez un problème d’une grande actualité et d’une grande acuité, mon sentiment est qu’il s’agit d’une solution provisoire. Le CSA a dû faire cela à la fin de l’année 2006 mais cela n’est entré en vigueur que le 13 septembre à 6 heures parce qu’il n’y avait pas d’autre choix pour donner un signal d’émergence et d’accueil des télévisions locales. Et cela, pour le CSA, c’était essentiel. Mais à mon avis, je ne veux pas m’avancer, il s’agit d’une solution provisoire, je pense que les télévisions locales ont vocation à être accueillies sur un multiplexe qu’elles pourraient auto-gérer. Je n’en dirai pas plus mais je crois que j’ai été très largement compris.
Pour l’anecdote, en 99 le CSA avait dit au gouvernement : « il faut un multiplexe pour les télévisions locales. Nous étions entièrement d’accord. En 2000 le CSA a dit : « il faut un demi multiplexe », puis un canal, pour sauver le coup... Et on retombe sur le multiplexe... Cela fera 8 ou 9 ans.
Je suis solidaire du CSA, même de son passé, même lorsque je n’étais pas là.
D’accord, mais le CSA ayant pris des positions différentes, je ne sais pas de laquelle vous êtes solidaire...
Je suis arrivé à la fin de janvier 2007...
D’accord. Et effectivement pour mémoire, puisque vous avez évoqué les questions de tarifs sur le R1 en tout cas, sur deux zones équivalentes le tarif actuel d’utilisation du R1 est trois fois supérieur à celui d’une fréquence pour soi tout seul sur une zone de même taille, on ne peut donc que saluer l’idée de réexaminer ce point, et en même temps les questions d’initialisation sont très intéressantes sur le R1. Ce n’est pas à négliger.
J’ai peur de ne pas avoir tout compris et de jouer un peu les Cassandre... la TNT, télévision numérique terrestre donc, cela tombe bien cela veut dire aussi pour le CSA télévision numérique pour tous ! Cela, c’est encore un effet d’annonce pour les zones urbaines mais pas pour les zones rurales, parce que avec 91 % de la population dans les départements, elle aussi va se situer dans les endroits les plus peuplés. Alors, on avait des zones blanches, maintenant on va avoir des écrans noirs, quand il y aura l’extinction. C’est le Général De Gaulle qui avait dit que la télévision devait être un service universel et à ce moment-là il voulait que chaque Français reçoive au moins une chaîne dans chaque foyer. La France a donc été équipée de nombreux émetteurs. Elle est bien maillée, il y a des émetteurs principaux et des émetteurs secondaires... Si l’on équipait tous les émetteurs, principaux et secondaires, je crois que cela serait 100 %. Mais j’ai bien compris aussi que cela revenait très cher dans certaines zones, et qu’il valait mieux utiliser le satellite. Alors, qui paie les paraboles, et pour le téléspectateur ou le consommateur, quel va être la différence en matière d’offre et en matière éventuellement de coût ?
Je demanderai à Monsieur MÉAR de compléter la réponse, mais le premier élément sur les 95% a été fixé au Sénat et à l’Assemblée, il y a donc eu une décision politique de s’arrêter à 95% et d’avoir le satellite en face, sachant que...
C’est 95 % de la population et 91 % dans les départements...
C’est tout à l’honneur du CSA d’avoir rajouté cette obligation. Souvenez-vous de ce qu’à dit HDRR sur le WiMAX hier. HDRR a une obligation de couverture de 80 % de chaque région. Dans les départements, sachant qu’il va couvrir évidemment les zones blanches les plus denses, cela veut dire une couverture qui va de 40 % à 95 %. Donc si l’on avait appliqué la règle des 95 % nationalement, on aurait très bien pu tomber à zéro dans la Meuse ou un autre département, et le CSA a relevé ce taux. Il est toujours améliorable, insuffisant, et effectivement on peut s’inquiéter. J’ai été très inquiet d’une chose que vous avez dite Monsieur MÉAR, sur le fait qu’un département commençait à financer. Parce que, une fois qu’il y en a un qui commence à le faire, la demande va se multiplier après. Par rapport aux paraboles, il y a déjà énormément de paraboles dans les territoires de cette nature, parce que c’est la seule manière de capter une offre multi-chaînes, ce n’est pas beaucoup plus cher. En tout cas le législateur a veillé à ce que cela soit une offre gratuite, donc il n’y a pas d’abonnement, il y a le coût d’installation d’une parabole, qui n’est pas très différent du coût de l’installation d’un râteau aujourd’hui... On est dans des choses relativement voisines. En revanche, au niveau des télévisions locales, sur le satellite malheureusement le service reste extrêmement cher, donc le service ne sera pas totalement équivalent.
Merci, Madame, de ces questions qui se posent et qui sont légitimes. Première chose, comme l’a dit notre ami, la loi ne comportait qu’un objectif strictement démographique national de 95 %, qui est un minimum et non pas un maximum. Nous avons trouvé que cela ne garantissait pas un équilibre du style aménagement du territoire, qu’il y avait des risques de fractures, de gens laissés sur le bord du chemin numérique. Nous avons inventé ce correctif départemental : c’est 95 % national, mais au moins 91 % par département, c’est un plus, cela n’était pas dans la loi, c’est un progrès.
Sur ce sujet, pour compléter ce que vient de dire Alain MÉAR, l’objectif c’est bien 100 % de couverture des Français par la TNT et, le cas échéant, par le complément satellitaire. A ce titre, il avait été demandé que, pour la fin de l’année 2006, soit disponible une offre satellitaire gratuite des chaînes de la TNT. Cela a pris un peu plus de temps, pas de manière dramatique et, sauf erreur de ma part, c’est grosso modo dans le deuxième trimestre de cette année 2007 que ce service a été ouvert par voie satellite, donc couvrant l’ensemble de la France, et offrant toutes les chaînes de la TNT. Je voulais le préciser, parce que, au bénéfice des observations sur les facilités ou les conditions techniques ou financières de réception par la parabole, le service existe sur l’ensemble du territoire.
Merci pour cette précision importante. Sur ce dernier point, nous nous quittons après ces deux jours de TRIP 2007 et, évidemment, nous vous donnons rendez-vous pour un TRIP 2008 !
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