9 juin 2008

TRIP 2008 - Créer les conditions d’une généralisation du Très haut débit

Table Ronde 2
16h30 - 18h15
Créer les conditions d’une généralisation du Très haut débit
Les collectivités seront volontaires ou sollicitées pour étendre le Très haut débit. Quelles sont les bonnes « règles du jeu » pour assurer une solidarité entre les territoires, pour « monter en débit » sans dupliquer les infrastructures ni privilégier un opérateur, pour utiliser les fréquences hertziennes ? Qu’est-ce que les collectivités attendent de l’Etat dans ce nouveau défi ?

Quels peuvent être les rôles respectifs des communes et groupements de communes, départements et régions, avec quelle articulation ?

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Animation :

• Patrick VUITTON Délégué général de l’Avicca

Intervenants :

• Martial GABILLARD Président de l’Avicca
• Christian PAUL Président de la commission TIC de l’ARF
• Dominique CAILLAUD Président du groupe de travail TIC de l’AMF

Tribune de M. Hubert FALCO, Secrétaire d’Etat chargé de l’aménagement du territoire

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Martial GABILLARD, Président de l’Avicca
Monsieur le Ministre, nous sommes très honorés et très heureux de vous accueillir à notre TRIP 2008, Territoires et Réseaux d’Initiative Publique. Votre présence au nom du gouvernement est une première que je tiens à saluer. J’ai eu l’occasion de vous dire au comité pour la couverture numérique du territoire, que vous avez réuni hier, qu’une nouvelle étape dans la reconnaissance des collectivités territoriales était nécessaire si nous voulons gagner ensemble la bataille du haut débit et du très haut débit pour tous et sur tout le territoire.

Depuis le fameux CIADT de 2001, le droit des collectivités territoriales à intervenir a été reconnu, puis consolidé par un ensemble de mesures législatives et réglementaires. Cette ardente obligation, ce droit, est désormais fortement soutenu par les diverses instances régulatrices, et est en passe de devenir, sous la pression de notre électorat, un devoir d’intervention, dans le respect cependant des libertés inaliénables des assemblées délibérantes de nos collectivités.

Nous partageons avec l’Etat une préoccupation et une mission majeures : l’aménagement de notre territoire, et sur ce point, vous êtes l’interlocuteur privilégié au sein de l’équipe ministérielle.

Nous ne pouvons pas être dans ce domaine un simple partenaire aux côtés des opérateurs, des entreprises, des services. Nous devons trouver les voies et les moyens d’une collaboration constructive et prospective en amont, susceptible de définir toutes les mesures politiques, financières, juridiques dont l’application sur le terrain pourrait bâtir un aménagement du territoire réussi.

Il me semble que l’initiative que vous avez prise hier, et votre présence aujourd’hui, vont dans ce sens.

Les collectivités sont aujourd’hui en première ligne pour leurs administrés qui ne peuvent accéder aux meilleures offres de communications électroniques, et elles sont le premier investisseur public sur ces questions.

La demande continue d’augmentation des débits, l’accès au très haut débit, le développement de la mobilité, nécessitent une mutation technologique des réseaux qui va s’étendre sur plusieurs années.

Ce sont des questions d’actualité, avec le volet numérique de la loi pour la modernisation de l’économie et le rapport commandé à Monsieur Eric BESSON, Secrétaire d’Etat chargé notamment du développement de l’économie numérique.

De nombreuses collectivités se sont déjà impliquées pour étendre l’accès et l’usage à internet, à la téléphonie mobile, au haut débit. Aujourd’hui, face à ces nouveaux enjeux, elles sont prêtes à prendre leur part d’action, pour l’aménagement de leurs territoires, dans un cadre national adapté et concerté, assorti d’un mécanisme de solidarité nationale.

Pour aborder cette nouvelle période, les quatre associations de collectivités territoriales ici réunies ou représentées, l’AMF, l’ADF, l’ARF, et l’Avicca, ont adopté une plate-forme commune qu’elles sont heureuses de vous présenter. Intitulée « Internet rapide pour tous, pour le haut débit mobile et le très haut débit accessibles dans tous les territoires », cette plate-forme commune décline en 10 points des objectifs, principes et moyens d’actions, qui devront déboucher sur des mesures concrètes, telles que l’organisation d’une péréquation nationale ou la mutualisation des infrastructures...

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(Lecture de la plate-forme)

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« Objectifs
1 - Répondre à l’exigence de la montée des débits Les citoyens, les services publics, les entreprises ont besoin d’accéder à des réseaux de plus en plus performants, à des offres de services diversifiées, en fixe comme en situation de mobilité. Chaque nouvelle évolution est gage d’efficacité accrue pour ceux qui peuvent en bénéficier.
Une politique d’aménagement se doit aujourd’hui d’inclure la dimension des communications électroniques pour être réaliste et efficace. 2 Mbits/s, 20 Mbits/s, 100 Mbits/s... La définition du haut débit évolue avec les besoins et les usages. Ceux-ci sont différents pour un particulier ou une entreprise ; ils font intervenir des critères de symétrie (émission et réception des données), de qualité garantie, de sécurité etc.
Les zones les plus denses vont pouvoir basculer directement du haut au très haut débit via la construction de nouveaux réseaux. Le reste du territoire ne doit pas rester en l’état : il faut pouvoir y organiser la « montée en débits » sans attendre un basculement trop différé dans le temps, en améliorant les réseaux existants dans des conditions neutres et transparentes.

2 - Avoir l’ambition d’éviter une nouvelle fracture numérique Le rôle des technologies de communication dans le développement des territoires et la satisfaction des besoins sociaux d’aujourd’hui n’est plus à démontrer. L’action des opérateurs ciblée sur les seules zones à forte concentration démographique est un constat évident.
Cette situation nécessite que l’ensemble des acteurs publics agissent pour établir, dans les meilleurs délais, un équilibre territorial, au risque sinon d’enfermer durablement une grande partie des territoires à l’écart des développements économiques et sociétaux.

Principes
3 - Affirmer la vocation des collectivités territoriales à agir Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent pouvoir fixer les objectifs politiques propres à leurs territoires, en termes notamment de couverture, de diversité des offres, de secteurs prioritaires, de performances, et proportionner leurs actions en conséquence.
Afin d’assurer une homogénéité et une première forme de péréquation territoriale, ces actions ne doivent pas être cantonnées aux seules zones non rentables. Elles peuvent utiliser tous les moyens d’action, depuis l’accompagnement neutre des initiatives privées, l’utilisation optimale du domaine public, jusqu’à l’établissement et l’exploitation de réseaux d’initiative publique.
En outre, chaque territoire ayant ses caractéristiques physiques, démographiques, sa dynamique d’acteurs publics et privés, il ne peut y avoir de modèle unique pour l’action publique locale.
Toutes les collectivités territoriales sont fondées à agir, dans le respect de la cohérence des initiatives publiques.

4 - Organiser rapidement la péréquation nationale contre la fracture territoriale Les territoires les moins denses ont des ressources fiscales faibles qui leur permettent difficilement d’atteindre des objectifs ambitieux de développement. Les handicaps économiques générés par l’absence sur leur territoire du haut et du très haut débit auront pour conséquence d’aggraver encore les déséquilibres.

Les collectivités, malgré leur détermination, ne peuvent optimiser leur action en matière de communications électroniques sans l’intervention incontournable de mécanismes de solidarité nationale. Celles qui se mobilisent doivent ainsi être accompagnées par des mesures fiscales fortement incitatives telles que, par exemple, le recours possible à un fonds de péréquation national. »
Et sur ce point nous avancerons des propositions. « De plus, les décisions mettant en œuvre ces mesures doivent intervenir rapidement afin d’anticiper la demande inéluctable d’une montée des débits dans tous les territoires.

Les moyens d’action
5 - Connaître les réseaux et les zones de services pour agir durablement Afin d’optimiser leur action en matière de réseaux de communications électroniques, les collectivités doivent acquérir une visibilité sur les débits réels disponibles, les zones de services des opérateurs ainsi que sur les infrastructures et réseaux existants au sein de leur territoire. »
Je sais que cette préoccupation a provoqué déjà quelques résultats dans la préparation de la loi, nous y insistons.

« L’accès à ces informations est fondamental pour identifier pertinemment les besoins des populations et des entreprises et dimensionner les actions nécessaires pour apporter aux utilisateurs un service approprié.

6 - Accéder aux réseaux et mutualiser les infrastructures reconnues « essentielles » Le passage au haut débit s’est principalement effectué sur les réseaux existants en équipant les extrémités de la boucle locale. Pour monter en débit ou passer au très haut débit, il faut maintenant déployer de nouveaux réseaux, par tronçons ou en totalité. Pour permettre cette évolution rapidement, le plus loin possible, en minimisant les coûts, il est indispensable de pouvoir réutiliser les infrastructures reconnues « essentielles » (fourreaux, poteaux, locaux, pylônes...) et de pouvoir déployer la fibre plus près de l’abonné.

Ces accès doivent être régulés du point de vue opérationnel et tarifaire.

7 - Privilégier l’affectation du dividende numérique aux services de communications électroniques. » Nous avons eu l’occasion d’en parler, nous le rappelons. C’est un sujet éminemment important.
« Le passage de la télévision analogique à la télévision numérique fin 2011 va libérer des fréquences hertziennes dont une partie pourrait être affectée aux services de communications électroniques et en particulier à l’internet mobile, sans toutefois que le développement des télévisions locales en soit freiné.
Dans le cadre des discussions nationales et internationales à venir sur le dividende numérique, les collectivités territoriales demandent que la priorité soit donnée au déploiement des technologies et des services qui privilégient le développement des supports permettant des échanges d’information, un tel choix pouvant accélérer la réduction de la fracture numérique et assurer un développement plus équilibré des territoires.

8 - Développer les usages en donnant la priorité aux critères de couverture territoriale dans l’attribution des licences hertziennes
Il serait utile qu’une concertation ait lieu en amont avec les associations représentatives des collectivités avant d’arrêter les modalités d’attribution des différentes fréquences hertziennes. La définition des services utilisant les fréquences, l’échelle territoriale des attributions, les critères d’attribution, les obligations éventuelles de mutualisation auront des conséquences très importantes pour l’aménagement du territoire. Dans les critères d’attribution de fréquences, la couverture du territoire doit être absolument prioritaire par rapport au montant financier des licences.

Préparer l’avenir
9 - Se projeter dans le moyen et long terme L’accès aux infrastructures essentielles et aux fréquences hertziennes, la péréquation des coûts, leurs évolutions, seront déterminants. La régulation locale, les éventuelles séparations fonctionnelles ou structurelles pour l’opérateur historique, les cycles de concentration des acteurs privés, les convergences télécoms/audiovisuel ou fixe/mobile impactent le secteur, et peuvent avoir des effets différenciés sur les territoires.

Un effort de réflexion collective, sur les évolutions à moyen et long terme, dessinant des scénarios d’actions, est à mener pour préparer l’avenir.

10 - Définir des échéances et des priorités Le développement des réseaux et services de communication électronique doit donc être pensé dans un cadre nouveau pour l’Etat comme pour les collectivités. En effet, l’évolution récente du haut débit, basée sur l’ouverture régulée d’un ancien monopole public, qui avait permis la construction d’un réseau homogène, couvrant l’essentiel du territoire, ne se reproduira pas à l’identique pour le très haut débit.
Il faut rapidement décider des mesures à prendre en choisissant celles qui seront les mieux adaptées pour favoriser la mutualisation et réaliser la construction des nouvelles infrastructures, au moindre coût, partout et pour tous. »

En conclusion Monsieur le Ministre, je voudrais préciser nous sommes dans un colloque sur les réseaux d’initiatives publiques. Ces initiatives, vous les connaissez et vous connaissez leur importance. Nous avons maintenant 58 réseaux en exploitation ; 30 sont en construction ; 12 font l’objet d’une procédure de consultation. 2 150 millions d’euros d’investissements ont été engagés, avec une participation des collectivités de 1 043 millions d’euros. 11 régions, 40 départements, 49 villes ou agglomérations : c’est dire l’importance de ce mouvement des collectivités publiques. Elles font reculer les zones blanches, génèrent de multiples services et, par voie de conséquence, un volume d’activité important pour les opérateurs. Gagnant pour l’Etat, qui trouve dans les collectivités locales les partenaires d’aménagement du territoire ; gagnant pour le citoyen qui, quel que soit son territoire, pourrait ne plus être exclu ; gagnant pour les opérateurs de services qui trouvent un champ d’expansion.

Certes, la mise en place et la construction de réseaux demandent du temps. Mais, je ne voudrais pas qu’une évaluation trop rapide soit inévitablement partielle et devienne partiale. Par ailleurs, dans ce domaine comme dans d’autres, il faut savoir évaluer l’ensemble des interventions des collectivités publiques, nationales et locales, et mesurer les résultats à l’aune des objectifs et des intentions, ce qui implique que tout critère d’évaluation soit arrêté avec les partenaires, sinon, l’on introduirait inévitablement des erreurs d’appréciation.

Voilà ce travail collectif que nous avons entrepris, voilà les démarches qui sont les nôtres. Mes collègues vont pouvoir apporter quelques compléments de précision dans cette présentation.

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Christian PAUL, Président de la commission TIC de l’ARF
Merci, Monsieur le Président, de cette introduction. Il est vrai qu’en ce moment il y a beaucoup d’occasions, de colloques, de tribunes autour des questions de haut, et, de plus en plus heureusement, de très haut débit. Pardon à un certain nombre d’entre vous parce que l’on s’y retrouve et le risque est gros aussi que s’y redisent les mêmes choses, mais au moins cela veut dire que nos messages sont constants. Je le dis aussi en m’en excusant par avance auprès du Ministre, puisque effectivement, lors du comité pour la couverture numérique du territoire, les collectivités vous ont tenu le discours qu’elles vous tiennent cet après-midi à cette tribune.

Je veux noter, pour m’en réjouir, qu’aujourd’hui quatre grandes associations de collectivités locales parlent d’une seule voix sur ces questions. Cela pouvait aller de soit, tant nous travaillons côte à côte sur ces sujets depuis des années. Mais enfin, nous avons tenu bon, à un moment où l’on sait bien qu’un nouveau cycle d’investissement est en train de s’ouvrir, qu’il y a de nouveau enjeux numériques pour nos territoires avec le déploiement de la fibre, avec les nouvelles technologies hertziennes, avec une demande très forte pour le très haut débit. Il était important en effet que les collectivités, qui ont en charge le développement numérique de ces territoires, travaillent et s’expriment ensemble, à la fois en direction de l’Etat, en direction des opérateurs, et également de l’union européenne -nous l’avons fait avec Madame Reding la semaine dernière-. Au fond, cela peut être aussi une leçon pour tous ceux qui seraient tentés de travailler de façon isolée sur ces questions.

La société numérique a un besoin urgent de très haut débit. Les usages ne font pas débat : le besoin en débit n’est plus aujourd’hui un véritable sujet de clivage ou de discussion. L’on voit bien qu’il y a en quelque sorte un standard européen, mondial, qui est en train progressivement de se dessiner autour de 100 Mbit/s, et c’est bien vers ce standard-là que les efforts sont en train de s’engager.

Je voudrais vous dire en quelques mots, pour illustrer par quelques principes d’action la plate-forme qui vient d’être présentée, quels me paraissent être les leviers sur lesquels la puissance publique dans sa diversité -l’Etat, les collectivités locales-, peut jouer pour accélérer le passage au très haut débit, en respectant bien sûr, puisque ce sont avant tout eux qui donnent le signal, le choix des opérateurs qui investissent et sans lesquels cette économie numérique n’existerait pas.

Mais nous avons aussi une responsabilité à exercer, et nous entendons le faire, en souhaitant qu’il y ait un véritable pilotage de l’action publique. Non pas un pilotage qui serait exercé ex cathedra par l’Etat seul, depuis Paris, ni un pilotage colbertiste comme quand il s’agissait de déployer la téléphonie fixe ou les réseaux ferroviaires. Mais un pilotage collectif où l’Etat et les collectivités locales, chacun dans leur rôle, travaillent ensemble dans un dialogue loyal, c’est-à-dire en mettant les moyens véritablement dans la bataille. Si le comité qui a été installé rempli ce rôle je m’en réjouirai, mais vous comprendrez que, l’ayant attendu longtemps, nous allons encore attendre un tout petit peu pour juger pleinement de la force et de la vérité de ce comité comme lieu de pilotage.

Quels sont les quelques principes d’action sur lesquels nous nous retrouvons dans cette plate-forme. Je ne reviens pas sur le scénario tendanciel, ce qui va se passer si l’on ne fait rien. On l’a déjà dit dans nombre de réunions, je rappelle simplement que ce scénario tendanciel, c’est le surinvestissement dans les zones denses et le sous investissement dans les zones blanches, qui peuvent être d’une dimension plus importante pour le très haut débit qu’elles ne l’ont été pour le haut débit. Parce que pour le haut débit, l’Adsl, etc., on s’appuyait sur un réseau historique existant, le déploiement était donc moins coûteux en investissements qu’il ne va l’être pour la fibre. Le risque, c’est que les zones blanches de la génération du très haut débit soient plus vastes en surfaces et en populations qu’elles ne l’ont été au total pour la génération du haut débit.

Comment peut-on jouer ?

D’abord en disant très clairement que le marché ne peut pas tout. On s’accorde pour dire que d’ici 2012, 4 millions de prises, donc 4 millions de foyers et d’entreprises, peuvent être raccordées à la fibre. Mais savoir ce qui va se passer après reste aujourd’hui une question taboue. Va-t-on faciliter l’investissement des opérateurs privés pour aller plus loin ? Si oui, comment ? Demandera-t-on aux collectivités, très tardivement et donc à coût très élevé, d’intervenir en guise de pompier quelque part vers 2015, voire au-delà ? Ce sont ces scénarios-là que nous souhaitons voir débattus. Non pas pour les arrêter par le menu ; personne ne sait avec précision aujourd’hui quelle sera la cadence, le niveau d’engagement des différents opérateurs. Mais enfin, il nous faut une vision partagée de ce déploiement : que font les opérateurs privés, que font les acteurs publics et comment se répartissent les tâches entre l’Etat et les collectivités locales ?

Deuxième levier : une bonne utilisation, si possible optimale, des ressources numériques communes. Le dividende numérique a été évoqué. Ce n’est pas pour tout de suite, mais c’est pour demain. Le passage à la télévision numérique libère des fréquences, vous le savez. Ces fréquences, il y a plusieurs façons de les utiliser. On peut les concentrer sur les usages que réclament les médias. On peut les consacrer au déploiement de la télévision haute définition qui est, bien sûr, pour des raisons qui tiennent aux souhaits des consommateurs mais aussi aux enjeux industriels, totalement indispensable. Mais faut-il que la totalité des chaînes existantes, voire davantage, soient en haute définition demain ? N’y a-t-il pas aussi, dans le domaine des chaînes de télévision, un taux de mortalité, y compris pour des raisons économiques évidentes. Il faudra donc être raisonnable du côté des médias, dans l’appétit de fréquences nouvelles. Et il faudra aussi réserver une part substantielle, et nous y veillerons tous au Parlement, pour le développement des réseaux hertziens, pour les technologies qui servent à la fois l’internet rural mais aussi l’internet mobile dans l’ensemble du pays. Parce que, comme le disait très justement Viviane Reding la semaine dernière, si l’on n’a pas toujours été très bon sur la bataille de l’internet fixe, il nous faut gagner la bataille de l’internet mobile. Et je reprends très volontiers à notre compte cet objectif. Sauf que, si l’on veut réussir, il faut bien sûr de bons choix industriels : le WiMAX, les nouvelles technologies de téléphonie mobile... Le débat n’est pas encore clos, mais il faut donc réserver des fréquences pour pouvoir réussir et gagner la bataille de l’internet mobile à haut et demain à très haut débit.

Il nous faut aussi, et c’est un sujet totalement d’actualité, puisqu’on le traite dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, de bons instruments réglementaires. Au risque de vous surprendre, je suis pour ma part demandeur de plus de concurrence. Cela serait en effet un paradoxe sidérant que, dans ce domaine où la France a besoin de réseaux neutres, ouverts, mutualisés, la loi qui doit sortir dans quelques mois du Parlement, apporte une vision trop restrictive ou trop étriquée de la mutualisation. On parle en ce moment beaucoup de mutualisation : c’est l’article 29 du projet de loi de modernisation de l’économie. Que mutualise-t-on ? Les fourreaux, le génie civil, la fibre ? C’est tout le débat. Mutualise-t-on exclusivement au sein des immeubles, c’est la mutualisation verticale, ou de façon beaucoup plus horizontale dans les rues de nos cités, et, pourquoi pas, directement en aval des nœuds de raccordement de télécommunications ? Il y a là des choix essentiels. Selon que l’on aura des réseaux neutres ouverts et correctement mutualisés, on évitera le surinvestissement, la redondance de l’investissement urbain, pour permettre aux opérateurs d’avoir davantage les moyens d’investir, le plus vite possible, vers un second cercle de territoires qui ont bien évidemment besoin du très haut débit, mais qui l’auront 3 ans ou 5 ans plus tard si l’investissement se concentre, faute de mutualisation des réseaux, sur le cœur des grandes agglomérations. Il y a donc un effort réglementaire qui est nécessaire, ce sont des choix courageux qu’il faut faire.

Et puis, le dernier levier : c’est un effort puissant d’investissement public dans ce domaine. Quand je dis que l’Etat ne met pas un euro dans le haut ou le très haut débit, c’est la réalité de nos territoires : certes, il y a un peu d’argent de l’Europe, et il y a aussi de l’argent de la Caisse des Dépôts et Consignations, c’est ce que Madame Lagarde m’a répondu. Mais, à ma connaissance, la Caisse des Dépôts et Consignations qui est très présente au côté des collectivités dans les déploiements des réseaux, n’est pas, en tout cas pas encore, un outil de péréquation. C’est un investisseur. On est très content qu’il soit là, c’est un investisseur dans lequel, bien sûr, l’Etat a un rôle éminent. Mais cela n’est pas l’Etat qui fait œuvre de péréquation nationale. Aujourd’hui, nous le savons bien, ce sont les départements les plus pauvres, les moins prospères, les plus isolés, qui doivent dans bien des cas, financer ce déploiement sur les fonds des contribuables locaux. Si nous parlons d’un effort puissant d’investissement public, c’est parce que nous souhaitons que l’Etat soit présent sur des crédits budgétaires et dans un fonds de péréquation qui devrait être, pardonnez-moi de le dire, Monsieur le Ministre, au ministère de l’aménagement du territoire. Parce que c’est là que doit se faire la péréquation. Ce n’est pas à Bercy, ni à la Caisse de Dépôts, mais chez vous. Nous le souhaitons ardemment pour que l’Etat soit présent dans une logique de péréquation au côté des collectivités locales. L’autre point important, c’est aussi que l’on puisse soutenir l’investissement privé, et là, c’est le travail de la Caisse des Dépôts. Mais on le fera d’autant mieux sur des réseaux neutres et ouverts et en aval des nœuds de raccordement et jusqu’au sein des immeubles.

Et puis, nous sommes prêts à tous les bilans dans ce domaine. Mais si l’on fait le bilan de l’action, il faudra faire aussi celui de l’inaction. Et l’inaction est aussi coûteuse, pour les consommateurs, pour la croissance, pour l’égalité des territoires. Je suis donc totalement disponible pour faire le bilan de l’action publique dans ce domaine. D’ailleurs il y a de très belles pages sur ce sujet dans le rapport de Jacques ATTALI. Et je vous invite à le relire. Ce rapport n’a pas que des qualités, mais il n’a pas que des défauts. Et le volet numérique est excellent, y compris pour faire le bilan d’une action très timide de la part de l’Etat et pour inviter d’ailleurs à ce qu’il en soit fait davantage. J’ai envie de dire, à ce point de mon propos : « prenons tout le volet numérique du rapport ATTALI », et là, Monsieur le Ministre, vous aurez les collectivités en rangs serrés, à vos côtés. Si, faire le bilan, c’est habiller une certaine tiédeur dans l’action, nous continuerons à agir, mais nous le ferons sans doute comme nous l’avons fait ces dernières années, entre nous. Voilà en quelques mots, pour faire écho à ce qui a été dit très justement par le Président de l’Avicca, ce que je souhaitais vous dire.

La Commissaire européen Madame Reding, qui était dans plusieurs débats à Paris la semaine dernière, a fait un peu sursauter les parlementaires présents en disant que la France est, au fond, un petit pays dans la mondialisation. Je crois que, si l’on ne fait pas le nécessaire dans les mois qui viennent, que cela soit dans l’aspect réglementaire, ou dans la capacité à mobiliser l’investissement public au côté des opérateurs, je craindrais, mais il est encore temps d’agir ou de réagir, que la France soit, en effet, un « petit pays » dans la civilisation numérique.

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Dominique CAILLAUD, Président du groupe de travail TIC de l’AMF
Monsieur le Ministre, on est dans un mois numérique, pour ne pas dire une semaine numérique exceptionnelle. Puisque, si l’on a longtemps été les uns et les autres à prêcher dans un désert national sur ce sujet, nous voilà foisonnants d’initiatives numériques gouvernementales, et je crois que c’est bien. Je me félicite aujourd’hui que, précisément au niveau des territoires que représentent les associations des régions, des maires et des départements, l’on soit ensemble sur cette approche numérique de notre territoire en direction du haut débit.

Pour prendre un exemple, le débat sur la loi de modernisation de l’économie est aujourd’hui en actualité parlementaire. Dans cette loi, un seul article a trait au très haut débit parmi un grand nombre de volets, et dans la discussion générale, sur 40 orateurs, il y en a au moins 30 qui ont abordé ce volet du très haut débit, preuve s’il en était que cette sensibilité à l’équipement de nos territoires est une réalité, et une crainte quelquefois, qui est perçue par la totalité des élus, quelles que soient les sensibilités.

C’est bien l’intérêt de cette plate-forme. Le constat est fait par les collectivités que notre avenir territorial passe par le haut et le très haut débit, et que c’est inexorable. En plus, la hausse du pétrole devrait nous inciter à accélérer davantage, puisque face à des difficultés d’échanges ou de transports, comme on en a connues, le haut débit numérique ou le très haut débit est le moyen d’avoir des échanges accrus, économes d’énergie, de meilleure qualité. Et l’avantage est de le faire sur tous les territoires. C’est bien ce qui nous réuni aujourd’hui : cette capacité à faire sur tout le territoire.

Mutualiser nos efforts : on est là justement pour les mutualiser dans l’architecture des réseaux. Pas de haut débit sans réseau. Le constat que l’on a fait au travers de nos collectivités c’est qu’il y a un réseau existant, mais il faut avoir la connaissance de ce réseau. Il y a dans la loi un certain nombre d’amendements qui sont là pour imposer cette connaissance des réseaux, indispensable si l’on ne veut pas gaspiller nos investissements dans des réseaux en double ou en triple.

On a besoin d’utiliser toutes les expériences qui ont été faites parce que les années passées ont été riches d’expériences sur l’ensemble des collectivités locales, avec des satisfactions, des domaines quelques fois moins sécurisants que ce qui avait été prévu, mais il fallait le faire. Aujourd’hui, on a ce diagnostic, ce bilan, je crois que l’on peut prévoir une architecture complémentaire de réseaux sur nos territoires. Entre collectivités -région, département, commune-, il n’y a pas de concurrence dans ce domaine. Une architecture de réseaux très haut débit, il faudra la structurer pour aller vite. On ne va pas promettre une gare TGV à toutes les villes de 50 000 habitants. Il serait illusoire de promettre le très haut débit à tous les habitants, chez eux dans l’immédiat. En revanche, l’accès au très haut débit doit être disponible sur tous les territoires départementaux, sur toutes les universités, les hôpitaux, tous ceux qui ont besoin de ces débits. Et ensuite, il faut aller progressivement vers des débits de peut-être 50 Mbit/s pour les entreprises et 20 Mbit/s chez chaque habitant à terme, seul moyen de transférer des fichiers dans de bonnes conditions, de donner un confort d’utilisation et de mettre en place les nouveaux services. Aujourd’hui, chacun s’en rend bien compte, y compris dans nos territoires, ce n’est plus l’internet, la messagerie, les services de base ou le téléphone qui sont les enjeux de demain, ce sont aussi tous les services à la personne, tout l’audiovisuel et un ensemble de services qui sont liés à cette capacité de fournir du haut débit.

Donc, un réseau nécessaire, une architecture que l’on a déjà commencé à organiser pour la hiérarchiser entre collectivités. Mais cela nécessite l’intervention des collectivités locales, puisque si elles ne s’investissent pas, il y a fracture numérique. On le redit à chaque fois, mais la fracture numérique c’est la double peine. C’est à la fois le retard dans le service ou l’absence de service, et c’est l’obligation pour la collectivité qui est dans cette situation de financer le retard sur le service. Nous sommes tous unanimes sur le sujet. J’avais déposé un amendement dans ce sens, comme un certain nombre de collègues, mais la loi a retoqué le fonds de mutualisation. Je crois qu’il est indispensable de revenir sous une forme ou sous une autre à un financement mutualisé. On l’a fait en d’autres temps pour l’EDF ou pour l’adduction d’eau : on est dans l’obligation d’imaginer des solutions de soutien aux territoires les plus pauvres en concentration d’usagers, afin d’arriver à un délai raisonnable d’équipement. La société de l’époque pouvait accepter que l’on mette 30 ans pour s’équiper en électricité, mais aujourd’hui, si dans 5 ans on n’a pas fait l’investissement numérique, les territoires qui ne seront pas équipés auront pris un retard irréversible. Car l’augmentation des besoins n’est pas linéaire mais quasiment exponentielle.

Cette exigence d’avancer ensemble, on est ici pour la valider. Je crois que c’est une bonne garantie pour que l’on puisse amener la France vers cette économie numérique. C’est vrai que, culturellement, on n’est pas dans un pays facile. On a beaucoup aimé la verticalité dans l’organisation territoriale, et le numérique, c’est précisément une organisation en réseau où chacun enrichi l’autre. Mais je pense que c’est aussi une chance pour la France que d’utiliser cette évolution vers le numérique pour se moderniser très profondément dans un tas d’autres domaines. En tout cas, on en est persuadé. Voilà Monsieur le Ministre, ce que j’avais à vous dire pour les Maires.

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Martial GABILLARD
Une quatrième présentation aurait été possible par l’ADF, mais Monsieur Yves KRATTINGER, qui est Président du Conseil général de Haute-Saône, et Président de la commission TIC au sein de l’ADF, ne pouvait être parmi nous. Je pense que son discours n’aurait pas été très éloigné des nôtres. Voilà, Monsieur le Ministre, ce que nous souhaitions vous dire, et vous allez pouvoir nous répondre.

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Hubert FALCO, Secrétaire d’Etat chargé de l’aménagement du territoire
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre Vice-président de la région, Monsieur le Maire, j’ai envie de dire Chers Collègues... Ecoutant les collectivités, hier et aujourd’hui, je comprends parfaitement leurs message, leurs discours, leurs expériences, leurs difficultés, puisque, Chers Collègues, je suis maire depuis 25 ans ; j’ai dirigé un département pendant 10 ans, je sais donc ce qu’aurait pu dire l’ADF. Et je suis l’acteur du territoire, comme vous l’êtes ici, nombreuses et nombreux, avec des responsabilités aujourd’hui au sein du gouvernement que je vais essayer d’assumer avec mon expérience, justement, du territoire, et celle que je vais partager avec vous.

Un mot tout d’abord, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour remercier l’Avicca, l’ensemble de ses membres, qui représentent près de 47 millions d’habitants, ses responsables, à commencer si vous le permettez, par son Président, Monsieur Martial GABILLARD, pour votre formidable travail depuis 1986 au sein de ce groupement, cette association, au service de nos territoires, de leur compétitivité certes, de leur cohésion, et vous remercier pour votre contribution importante.

Effectivement, nous venons juste de lancer les Assises du numérique, qui vont permettre d’enrichir, de préciser, de compléter le Plan numérique 2012 souhaité par Monsieur le Président de la République : 27 pistes de travail sont désormais en ligne sur internet, librement consultables, et bien sûr largement amendables.

C’est, je crois, le début d’une grande aventure à laquelle, bien évidemment, vous êtes tous invités. Vous montrez encore aujourd’hui, en remettant ces dix principes, que vous savez vous mobiliser pour le progrès de nos territoires.

Car, avec cette bataille de l’internet, de la téléphonie mobile, du haut débit, du numérique, nous sommes vraiment au cœur de l’aménagement du territoire, avec ses exigences de compétitivité, de solidarité mais aussi ses difficultés, sa diversité, qui a d’ailleurs été soulignée par l’ensemble des orateurs, et ses impératifs contradictoires.

Ces batailles, Mesdames et Messieurs, rappellent d’autres batailles du passé, qui vont sembler à certains assez lointaines, mais qui finalement sont à mes yeux d’une étonnante actualité : il y a eu le chemin de fer, l’électrification, la route puis l’autoroute... Et au fond, à chaque fois, on retrouve les mêmes problématiques, les mêmes urgences, les mêmes contraintes : des investissements lourds en termes d’infrastructures, un risque permanent de rupture d’égalité devant le service public, un risque permanent de décrochage entre d’un côté des régions qui bénéficient de tous les atouts et de l’autre côté des régions plus fragiles ou tout simplement plus marquées par l’histoire.

Décrochage qui se traduit rapidement par des pertes d’emploi ou d’activité, surtout aujourd’hui, où les choses vont si vite, où le moindre retard est immédiatement sanctionné par le marché et sa grande mobilité.

Et c’est d’ailleurs pour cette raison, que ma première priorité aujourd’hui sera de mettre un terme à la couverture des zones blanches de la téléphonie mobile. A l’heure actuelle, nous avons réussi à couvrir près de 2 780 communes en un temps record dans le cadre d’un programme national, avec les collectivités, avec les opérateurs.

Il reste 364 communes encore à l’écart de ce mouvement aujourd’hui : c’est un retard inacceptable dans un pays comme le nôtre. C’est un retard insupportable dans un pays qui s’enorgueillit, souvent à juste titre, de sa politique d’aménagement du territoire. Pour moi, ne pas être couvert en téléphone mobile aujourd’hui, revient presque, comme le soulignait mon collègue Eric BESSON, à ne pas avoir l’eau ou à ne pas avoir l’électricité.

C’est un handicap presque insurmontable et reconnaissons le, complètement anachronique. J’étais, il y a quelques semaines dans un magnifique petit village, le Maire qui m’accueillait m’a immédiatement demandé de m’en remettre à mon téléphone portable en me disant : « je crois qu’il vient de sonner ». J’ai pris mon téléphone et, bien sûr, il ne marchait pas. Il m’a dit : « Monsieur le Ministre, je suis le maire d’une commune où l’on ne peut pas se servir du mobile, voyez donc le handicap que cela représente ». D’ailleurs je dois vous dire que, dans mon propre département, il y a encore des zones blanches à couvrir. Vous voyez bien que c’est un problème qui touche l’ensemble de nos départements et de nos régions. Je vais donc réunir tous les opérateurs, dans les prochains jours, au sein d’un groupe de pilotage, dès mardi, pour accélérer le mouvement dans les semaines à venir. Nous sommes justement en train de définir les modalités techniques, juridiques, financières de ce rattrapage « à marche forcée », afin de couvrir l’ensemble des communes avant la fin de l’année 2011. Je compte vraiment aboutir et je vais m’y engager.

Le deuxième pilier, ou, si vous le permettez, le deuxième fondement de la cohésion c’est la gouvernance. Comme vous le savez, vous l’avez dit et je l’ai vécu, depuis 2004, les collectivités ont la possibilité d’intervenir directement dans les réseaux ou dans la fourniture de services quand le marché fait défaut. L’expérience semble montrer que c’était la bonne solution, puisque l’on recense à l’heure actuelle près de 300 projets, dont 86 projets de grande ampleur concernant des bassins de population de plus de 60 000 habitants.

Les collectivités locales ont, je crois, largement fait la preuve de leur légitimité sur ce sujet.
Le seul souci aujourd’hui et je l’ai souligné au comité, c’est le manque de cohérence entre tous ces projets : en effet, certains sont menés par les départements, d’autres, par les agglomérations -c’est mon cas-, plusieurs d’entre eux concernent un ou deux départements, voire des communes qui appartiennent à des régions différentes...

Bien souvent, les collectivités locales se retrouvent un peu seules, isolées face aux opérateurs.
Il est grand temps, et vous l’avez souligné également, de jouer collectif pour construire une vision et une stratégie communes de couverture numérique de nos territoires. C’est pour cette raison que pas plus tard qu’hier, nous avons mis en place avec mes collègues Eric BESSON et Luc CHATEL, avec vous ici présents, un « comité pour la couverture numérique » réunissant l’Etat et les collectivités locales.

Je peux vous citer trois sujets que ce comité aura à traiter. Il y a notamment les textes d’application qui permettent aux collectivités d’avoir plus d’informations sur les services offerts sur leurs territoires ; le retour d’expérience sur les initiatives publiques et l’étude des moyens de la cohésion entre les territoires. Je sais que, depuis longtemps, les collectivités locales souhaitaient pouvoir s’exprimer librement et régulièrement avec les services de l’Etat dans une structure légère, sans les opérateurs. Voilà, je pense que c’est fait, et je compte d’ailleurs, Monsieur le Président, sur l’Avicca pour y prendre toute sa place, car nous aurons besoin de votre expérience et de votre expertise.

Je voudrais enfin aborder un dernier sujet avec vous, qui est à la confluence de la compétitivité et de la solidarité : le passage au très haut débit. Nous nous situons à un moment clé où nous allons devoir faire des choix qui vont engager les 5 ou 10 années à venir. Pourquoi un moment clé ?

Tout simplement parce que nous allons, vous l’avez également souligné, progressivement passer à la télévision numérique et que ce passage nous offrira une double opportunité.

D’abord, chacun pourra bénéficier d’une image de meilleure qualité, on ne va pas s’en plaindre, avec de nouvelles chaînes à commencer par des chaînes locales, on ne va pas s’en plaindre non plus, nous représentants des territoires dans leurs diversités. Ensuite, nous aurons accès à de nouvelles fréquences, presque immédiatement disponibles, et idéales pour assurer la couverture mobile en très haut débit.

C’est ce que nous appelons le « dividende numérique ». Nous savons déjà que la généralisation de la fibre optique coûtera très cher et prendra surtout beaucoup de temps.

De plus, étant donné le montant des investissements, personne ne peut nier qu’il y a un risque réel de rupture technologique entre nos territoires.

C’est la raison pour laquelle je plaide fermement auprès du Premier Ministre pour qu’il se prononce en faveur du dividende numérique et, si possible, dès cet été pour ne pas retarder le passage au tout numérique prévu par la loi au mois de novembre 2011. A mes yeux, le dividende numérique est la seule solution crédible pour garantir la cohésion de la couverture de l’ensemble du territoire.

Voilà, mes Chers Amis, on aurait certainement encore beaucoup de choses à dire, mais nous aurons d’autres débats qui, je l’espère et je n’en doute pas, nous permettront d’avancer. Voilà ce que je voulais vous dire, répondant à votre invitation, à l’occasion de la présentation de cette plate-forme des collectivités locales sur internet. Je n’ai sans doute pas, et j’en suis bien conscient, répondu à toutes vos questions, ou à toutes vos préoccupations, mais je sais que nous aurons, et j’y veillerai, l’occasion de nous revoir régulièrement à l’avenir. Je sais que vous avez souffert qu’il n’y ait pas un véritable pilotage et que le comité que nous avons relancé hier sera parfaitement là pour nous permettre de dialoguer, d’avancer et de travailler ensemble. Vous avez tous souligné que la cohésion était gage de réussite, et ce n’est pas moi, qui suis issu d’un pays de rugby, qui vous dirai le contraire ! Lorsqu’il y a cohésion dans un pack, il avance ; lorsqu’il y a quelques éléments qui jouent perso, il se fait enfoncer. Et bien, je ne souhaite pas que l’on se fasse enfoncer ensemble !

Voilà, vous trouverez à travers moi un partenaire actif, à votre écoute, et je ne doute pas qu’ensemble, nous saurons construire les dynamiques dans nos territoires, les dynamiques dont nos territoires ont besoin pour leur développement. Mesdames et Messieurs, merci de m’avoir invité à vos travaux.

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Patrick VUITTON
Nous allons poursuivre la table ronde sur ces différents sujets, que l’on a bien entamés à travers la plate-forme. Je voulais poser une question à Dominique CAILLAUD qui représente l’AMF, la plus petite cellule de notre organisation territoriale mais en même temps la plus proche des citoyens. A votre avis, quelle est l’échelle pertinente d’intervention et comment voyez-vous l’articulation entre ses différents niveaux ? Le Ministre a parlé de gouvernance territoriale. Entre villes, intercommunalités, départements, régions : tout le monde a le droit d’agir, comment cela s’articule-t-il à votre avis ?

Dominique CAILLAUD
Effectivement, je prends souvent cette comparaison avec l’architecture d’un réseau EDF au niveau territorial. Je crois que, sur le très haut débit et le haut débit, on est dans une même logique. On ne peut pas imaginer une architecture de distribution des débits sur un territoire en partant de la cellule la plus basse, mais bien au contraire en partant au moins du département, et je pense que même les départements ont besoin de s’intégrer dans une structure régionale. Je crois qu’il faut hiérarchiser, faire un schéma avec les grandes lignes de distribution, et les architectures d’un réseau de très haut débit et de haut débit. Le très haut débit me paraît nécessairement de dimension régionale. Départementale sûrement, pour la définition des points de chute, mais régionale dans l’organisation.

Et la plupart des consommateurs de ce très haut débit aujourd’hui sont déjà des partenaires situés au niveau régional ou qui sont dans une orientation d’organisation régionale. Après, au fur et à mesure que le débit descend, il faut être subsidiaire dans l’organisation et dans la décision. Ce qu’il faut, c’est que le débit puisse être fourni. La commune, au bout du compte, est importante pour exiger que son territoire soit couvert.

Je ne veux pas contrarier le Ministre, mais quand on dit qu’il ne reste plus que 200 ou 269 communes, qui sont peut-être chefs-lieux de communes, bourgs ou centres bourgs, il faut raisonner en territoires et pas en communes. Aujourd’hui, s’il y avait de l’électricité dans tous les centres bourgs mais pas dans les fermes isolées, on ne dirait pas que le territoire est couvert. Pour le moyen débit nécessaire dans chaque habitation, qui est déjà un haut débit nécessaire dans 5 ans, les communes et les structures intercommunales -syndicats de communes et toutes les structures qui sont déjà des gestionnaires de réseaux-, ont leur mot à dire pour justement faire en sorte que les racines de cette architecture aillent bien au plus profond et surtout sur la totalité du territoire. Plus on pourra organiser cette structure et plus on pourra augmenter son débit progressif, mais je ne crois pas qu’il faille coller les morceaux les uns à côtés des autres. Il faut vraiment que nous ayons une architecture voulue en commun, et puis, après, une décentralisation ou une déconcentration des moyens à mettre en œuvre pour aller plus ou moins vite sur les territoires en fonction des attentes. C’est la raison d’être autour de la même table des maires, des départements et des régions, car, dans ce domaine, si l’on veut faire du gaspillage, il n’y a qu’à partir chacun de notre côté

Patrick VUITTON
Le Ministre a cité le travail inauguré hier dans le comité pour la couverture numérique du territoire. On a de notre côté rappelé que, rien que dans l’actualité, sur l’aspect réglementaire qui n’engage pas de finances publiques, il y avait un certain nombre de choses que l’on attendait depuis longtemps.

Le génie civil allégé en termes de normalisation : les travaux ont commencé en 2004, ce serait bien qu’ils s’achèvent en 2008, cela ne fera jamais que 4 ans.

Les questions d’enfouissement coordonné : cela peut sembler un peu loin du sujet, mais on sait que l’on aura besoin de passer de la fibre sur des poteaux. On comprend la réticence des syndicats d’électricité à autoriser ces réseaux s’ils ne savent pas dans quelles conditions on va pouvoir les enfouir. On a eu une loi en 2004, qui a été précisée en 2006, qui attendait un arrêté... On est en 2008, on n’a toujours rien et cela se passe toujours très mal sur le terrain.

On a travaillé ensemble il y a 2 ans, avec l’Arcep et les opérateurs, sur un label des zones d’activité à très haut débit. Il y a eu des arbitrages il y a un an à la suite de ce travail, et l’on attend toujours la publication de ce label. Cela pourrait être un outil pour les collectivités, de bonne pratique pour l’aménagement de leurs zones d’activité.

En novembre, le Conseil général des Technologies de l’information et le Conseil général des Ponts et chaussées, ont fait un rapport pour l’Etat, disant qu’il y avait aussi des pistes réglementaires dans le code de la voirie routière qui permettraient aux collectivités d’avoir des outils pour la mutualisation. Vous savez qu’aujourd’hui, on ne peut pas fixer de règle imposant une mutualisation aux opérateurs qui s’installent. Cela s’est fait dans la pratique, en jouant un peu du rapport de force, de dire : « mettez plus de fourreaux ». Mais ces règles, qui ont bien marché pour les très grandes villes, on ne peut pas les adapter et, surtout, maintenant avec le très haut débit, on a encore plus besoin de ces choses-là. Travaillons donc sur ces questions !

Et puis, effectivement, comme le Ministre l’a cité, on va travailler rapidement sur les anciennes demandes, si les promesses sont tenues : un décret devrait être pris qui permette de connaître les zones de service des opérateurs -à quel endroit avons nous du 2 Mbit/s, du 4 Mbit/s, du 6 Mbit/s, sans être obligés d’interroger des groupes test, et des choses comme cela qui sont quand même un peu artisanales-. Un décret également sur la connaissance des réseaux, le texte de loi est en débat prochainement. Aussi bien Christian PAUL que Dominique CAILLAUD sont porteurs d’amendements pour que cette connaissance soit gratuite, parce que sinon, on connaît les dérives de coûts. Un opérateur du câble, dont je tairai le nom, sur quelques communes d’Ile-de-France, propose 100 000 euros pour numériser quelques plans, pas pour les faire ! Il serait bien aussi de détenir ces plans dans le comité de pilotage du très haut débit. Numéricable a dit : « je veux bien vous les donner, mais je ne les ai pas, donc il faudra me payer pour les avoir ». Il faut payer un opérateur pour qu’il ait les plans de ses réseaux ? C’est quand même aberrant ! Comment peut-il entretenir ses réseaux sans avoir les plans ?

On a donc toute une série d’amendements pour préciser ce principe. J’espère qu’ils passeront, on compte beaucoup sur les parlementaires pour défendre ce point-là. Sur l’aspect financier, le Ministre a également fait référence à la consultation lancée par Monsieur BESSON, sur 27 propositions qui concernent l’accès à internet aussi bien sur l’aspect social, l’accès aux ordinateurs etc. Il y en a quelques unes sur les réseaux. Il n’y a pas un mot sur l’aspect péréquation financière, il n’y a pas un centime de l’Etat qui est proposé. Voilà, il y a un site internet participatif, avec 27 questions, je vous incite à répondre que, sans péréquation financière, on aura du mal à aller jusqu’au bout. Pour illustrer cette question, Martial...

Martial GABILLARD On est tous d’accord sur une nécessité. Cela a été dit à plusieurs reprises, tous les grands réseaux qui ont structuré la France ont été bâtis sur une base de péréquation, puisque pour l’essentiel ils ont été pris en charge par l’Etat : les grands réseaux SNCF, EDF, TDF et d’une certaine façon PTT, dans leur première démarche.

Nous vivons une modification assez fondamentale de la structure du pouvoir en France, et l’arrivée dans les responsabilités et les décisions du rôle des collectivités territoriales est absolument nécessaire, mais ne doit pas se faire à leurs dépens et ne doit pas créer en France des disparités territoriales qui deviendraient fort graves. Or, c’est la menace que nous avons sur nous, c’est-à-dire que l’Etat dit : « d’accord, collectivités territoriales, allez-y, mais débrouillez-vous ».

C’est pour cela qu’il est absolument indispensable d’alimenter ou de trouver les moyens de faire face à cette prise en charge par les collectivités, et de les aider à lutter contre la disparité qui peut naître entre elles. Ce n’est pas le premier fonds : le fonds national de développement des adductions d’eau a été fait, et après les agences de bassin ont continué d’une certaine façon ; le fonds pour l’amortissement des charges d’électrification, créé en 1936, a joué un rôle de toute première importance, avec des financements qui étaient très lourds. Cela est donc possible, cela a été fait, ce n’est pas une aberration de prendre une telle décision.

Le service universel, qui d’une certaine façon aurait pu être une réponse, reste très limité et ne remplit pas du tout ce rôle de péréquation pour le haut débit, ni a fortiori pour le très haut débit. D’ailleurs, la charge nette du service universel actuellement, quelque 40 millions d’euros dont l’essentiel est sur les services sociaux, est extrêmement faible. Ce n’est pas à la hauteur des 30 milliards d’euros qui seraient nécessaires pour couvrir l’ensemble des zones dites non rentables, selon le rapport de l’Idate. Vous voyez un peu le temps qu’il nous faudra pour trouver une solution si l’on reste dans ce genre de financement.

Les collectivités, pour leur part, travaillent déjà à cette péréquation. Si j’ai insisté, dans la présentation de la plate-forme, sur la possibilité offerte aux collectivités de travailler et d’agir sur toutes les zones, y compris les zones rentables, c’est bien pour que nous ayons la possibilité de réaliser cette péréquation locale. Sauf que, la péréquation locale sur une définition de territoire restreinte et en difficulté ne pourra finalement pas combler les grandes disparités nationales.

Quelques exemples pour illustrer ceci :
 Paris est en cours de fibrage par plusieurs opérateurs. Coût pour la collectivité : elle a simplement eu à ajuster les tarifs de passage dans ses égouts.
 Les Hauts-de-Seine ont attribué une DSP pour une couverture complète avec une subvention publique de 59 millions d’euros. Coût à l’habitant : 40 euros par habitant. - La région Ile-de-France a fait une estimation de ce que les opérateurs ne couvriraient pas. Coût de l’addition : environ 1 milliard d’euros, soit 87 euros par habitant. C’est lourd bien sûr, mais peut-être encore envisageable, bien que cela reste très élevé.
 Une estimation a été faite aussi pour couvrir l’Auvergne. Coût : environ un milliard et demi, soit 1 150 euros par habitant.

Ce sont des chiffres que l’on a même pas besoin de connaître dans leur précision mais dans leur volume régulièrement pratiqué. On le sent, on le ressent, on le sait, d’ailleurs leur masse fait qu’un certain nombre de collectivités peuvent très légitimement hésiter.

Voilà donc la nécessité pour nous de trouver des solutions à un système de péréquation. Il nous faut un fonds. J’ai bien retenu la formule : le financement d’Etat, est-ce un financement d’Etat, ou une solution d’’Etat pour que l’on trouve un financement ? Je pense que cela serait plutôt cette hypothèse, et qu’il ne faut pas hésiter à proposer que l’on puisse taxer les 40 milliards d’euros de chiffre d’affaires réalisés par les opérateurs. Actuellement, les opérateurs ne vivent pas difficilement, ils ont eu une période de progression de leur chiffre d’affaires absolument considérable, et certains ont des marges importantes. Il ne serait pas scandaleux que, sur ces marges, on puisse avoir une taxe qui récupère les financements nécessaires à un fonds de péréquation, qui en même temps d’ailleurs permettrait le développement de leurs activités sur l’ensemble du territoire. Le fonds pourrait ainsi, par exemple, bénéficier aux collectivités, à leurs groupements, qui se dotent de schéma directeur très haut débit, qui financent des travaux de pose de fourreaux en attente ou en renforcement des pylônes pour accueillir le haut débit mobile. On pourrait penser, par exemple, qu’à partir du moment où le coût de raccordement dépasse une moyenne nationale, ce fonds de péréquation pourrait intervenir pour éviter un surcoût aux dépens de certaines collectivités.

Cette taxe sur les opérateurs, vous savez qu’elle est envisagée pour financer la télévision publique. C’est une des hypothèses, il y a toute une gamme de possibilités. Cette taxe pour permettre le financement de la télévision publique est qualifiée « d’infinitésimale », elle ne ferait donc pas de mal. J’ai entendu aussi le Président de France Télécom estimer pour sa part que ses investissements dans les contenus, qui s’élèvent à plusieurs centaines de millions d’euros, étaient pour lui considérés comme « microscopiques ». Alors je trouve qu’il serait relativement aisé de faire une taxe « infinitésimale » ou « microscopique » mais dont les résultats seraient à la hauteur des besoins des collectivités territoriales pour leur permettre de rester sur les chemins de la croissance et du développement à travers le numérique.

Voilà quelques propositions, quelques avancées, mais je souhaiterais que, dans les mois qui viennent, l’on continue d’approfondir cette question, l’on continue de faire des propositions, de telle façon qu’elles puissent être acceptées sur le plan national. Le comité pour la couverture numérique du territoire est, je pense, le lieu où l’on peut faire avancer ce genre de propositions, avant peut-être d’aller plus loin, lorsqu’il faudra aller vers les décisions plus législatives ou réglementaires.

Patrick VUITTON
On vient de parler des grands principes. Demain matin, on aura à la première table ronde des opérateurs privés qui nous diront quelle est leur vision du champ qu’ils entendent couvrir avec leurs fonds propres, est-ce 5 ou 10 millions de prises et qu’envisagent-ils au-delà ? Et nous aurons une collectivité, Manche Numérique, qui a fait ce même calcul à l’échelle de son territoire et qui nous permettra de voir comment organiser des péréquations à l’intérieur des villes dans un premier temps, mais aussi de zones moins denses que les villes, à travers des formules de piquetage, etc. On va rentrer un peu plus dans le concret, on n’aura pas la réponse tout de suite, je pense, sur un fonds de péréquation, mais cela n’empêche pas d’avancer. On en a parlé ce matin : l’Oise a montré un exemple pour avancer vers le très haut débit, même si ce n’est pas de la couverture généralisée.

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Pour aller plus loin :
>>> Montée en débits : objectifs et moyens de couverture du territoire
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