8 juin 2008

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TRIP 2008 - THD et convergences : intégration verticale ou concurrence par les services ?

Tribune
16h00 - 16h45
Très haut débit et convergences : intégration verticale ou concurrence par les services ?

Evolution marketing et convergence technique fixe-mobile, le « triple play » devient quadruple avec des offres de mobile. Pour des raisons stratégiques, les opérateurs évoluent aussi vers les contenus, depuis les achats de droit audiovisuels jusqu’aux jeux en ligne ; aux Etats-Unis les débats sur la « net neutrality » sont intenses. En France déjà les opérateurs mobiles privilégient l’accès à certains services dans leurs offres illimitées. Une intégration verticale, du réseau à un ensemble de services, est-elle inéluctable ? Est-ce le moyen incontournable de financer les réseaux à très haut débit ou un frein à l’innovation et à la liberté de choix ? Comment les réseaux des collectivités peuvent-ils contribuer à cette diversité d’offres ?

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Intervenante :

• Gabrielle GAUTHEY Membre du collège de l’Arcep

Patrick VUITTON
Au départ on avait prévu un thème qui était « intégration verticale ou concurrence par les services, Net Neutrality, etc. », et Gabrielle GAUTHEY nous a dit que cela serait bien de pouvoir aussi aborder plus généralement les problèmes de très haut débit et de l’intervention des collectivités.

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Gabrielle GAUTHEY, Membre du collège de l’Arcep

(cette intervention s’appuie sur un diaporama)

Oui, en fait le cahier des charges était sur l’intégration verticale, mais je n’esquiverai pas le sujet, j’en parlerai à la fin, à la fois de la convergence, puis de la Net Neutrality.

Mais je voudrais également vous dire un mot sur la façon dont nous voyons le déploiement du très haut débit d’une part, et le rôle des collectivités locales dans ce déploiement d’autre part, puisque, aujourd’hui, beaucoup de bonnes fées se penchent sur ce sujet. C’est peut-être le moment de dire que ce n’est pas forcément à d’autres de tirer un bilan de ces quelques années où l’Etat a été absent, mais que c’est aux collectivités locales elles-mêmes de voir calmement quel est l’impact provisoire de leur action, avant de tirer des conclusions sur leur impact plus définitif. Il est important aujourd’hui d’affirmer haut et fort que l’on est au bout de huit ans d’action des collectivités locales. Je vous dirai ce que nous, à l’Arcep, constatons comme bilan provisoire, factuel, et non pas comme bilan induit, qui demande beaucoup plus de profondeur et de temps. Je vous dirai également un mot de l’accès aux contenus, de la convergence, de l’interaction services/usages, provisoirement aussi, puisque l’on est peut-être au début d’une révolution dans l’interaction des services et des réseaux.

Un mot d’abord sur le déploiement du très haut débit : c’est une véritable rupture que nous avons devant nous, c’est une banalité que de le dire, mais je pense que c’est important pour ceux qui sont trop pressés de tout traiter en une fois. Je vous ferai part, là aussi, de quelques interrogations, de la part de quelqu’un qui se pose des questions depuis deux ou trois ans mais qui n’a pas de certitudes sur ce que doit être le modèle d’investissement ou la part d’action des collectivités locales. Mais on peut déjà tirer un certain nombre de lignes : quelles sont les perspectives et qu’allons-nous faire dans les semaines à venir en matière de régulation ? Je vous parlerai ensuite des collectivités locales et de l’accès au contenu.

Le marché du haut débit s’oriente vers le très haut débit dans le monde (cf. diapo 4)

Vous connaissez ce benchmark intéressant de l’OCDE, où l’on voit que la France se situe dans la moyenne des pays membres de l’OCDE. Il ne faut pas tirer trop de conclusions triomphantes, mais néanmoins c’est honorable. Et notamment quand on voit que l’on dépasse le Japon et les Etats-Unis en termes de pénétration du haut débit dans la population. Bien sûr, nous sommes toujours derrière les pays scandinaves, le Canada, et un certain nombre de pays qui sont plus avancés que nous. Mais nous voyons que nous sommes encore un pays extrêmement DSL où le câble demeure, assez durablement pour le moment, à une part minoritaire dans le haut débit, avec seulement 5 % des accès.

Les premiers déploiements résidentiels de fibre s’effectuent dans le monde (cf. diapo 5)

Nous voyons que l’Asie est pionnière, avec près de 10 millions d’accès fibre (Japon, Corée du Sud) ; les Etats-Unis sont assez volontaristes également avec 1 million d’abonnés et 7 millions de foyers éligibles. En Europe, les premiers déploiements FTTH sont issus d’initiatives publiques : Suède, Italie, Danemark, avec soit des compagnies d’électricité au Danemark, soit les collectivités locales en Suède. Il y a les récents projets des collectivités locales (Amsterdam, les Hauts-de-Seine en France). Mais les opérateurs historiques s’y sont mis ensuite bien sûr. Historiquement il convient donc de signaler que ce sont les collectivités locales qui, en Europe du Nord, se sont les premières lancées dans les déploiements fibres. Aujourd’hui en Europe, 5 millions de foyers sont éligibles et il y a 820 000 abonnés

Le très haut débit ouvre un nouveau cycle d’investissements (cf. diapo 6)

Le très haut débit est une évolution technologique inéluctable, la question est de savoir à quel rythme et comment. Les principaux acteurs européens ont annoncé des déploiements, mais pas toujours de la même façon que ce qui se produit en France. C’est pourquoi il nous faut souvent inventer et tirer des enseignements : quand les collectivités locales se sont lancées dans les réseaux backbones, elles sont beaucoup allées voir ce qui se faisait à l’étranger, en Suède, aux Etats-Unis, en Europe, un peu partout.

Le modèle américain n’est pas le nôtre, le modèle japonais non plus, bien qu’il soit très intéressant de voir que NTT a fait financer ses déploiements par les collectivités locales. Ce sont des investissements lourds et extrêmement structurants et nous ne pouvons pas nous permettre d’être « hands off », comme certains le voudraient. On ne peut pas se permettre de laisser faire le marché tout seul, maintenant on le sait, un consensus s’est dégagé, et ce pour diverses raisons. Notamment parce que l’architecture choisie par les opérateurs peut, dans un certain nombre de cas, être irréversible. Et que la façon dont ils déploient peut entraîner un surinvestissement et un gaspillage dans les zones les plus denses et laisser durablement les autres hors du très haut débit. Même à l’intérieur des zones denses, cela peut induire des trous de déploiement, un écrémage, qui rendront le déploiement ultérieur économiquement très compliqué. Il est donc difficile de ne rien dire ou de dire que les collectivités locales, l’Etat, le régulateur doivent s’en désintéresser et laisser faire le marché.

La fibre optique : une rupture technologique (cf. diapo 7)

Ce diagramme a fait le tour non seulement d’Europe mais du monde, puisque j’ai retrouvé cette diapositive, qui est issu du régulateur français, au Japon !

Il y a diverses architectures. Chez nous, le marché s’oriente, pas totalement mais massivement, vers l’architecture du bas, c’est-à-dire du FTTH. En revanche, nos voisins européens, à part les déploiements de collectivités locales dans le Nord, s’orientent massivement plutôt vers du FTTC VDSL : c’est le chemin n°2 qui induit des solutions assez significativement différentes puisque demeure, pour une longue durée encore, un opérateur dominant de cuivre, en général l’opérateur historique, et les solutions de régulation sont donc beaucoup plus traditionnelles. On constate une dominance sur le cuivre et l’on implémente les vieux remèdes du cadre réglementaire que sont le dégroupage au sous-répartiteur et, quand on est un peu courageux, des offres soit de fourreaux, soit de backhaul, entre le répartiteur et le sous-répartiteur. Chez nous, cette orientation est liée à la topographie des opérateurs historiques.

En Europe se développent surtout des scénarios FTTN+VDSL (cf. diapo 8)

Quand on a vu ce diagramme et le rapport entre le nombre de sous-répartiteurs et le nombre de répartiteurs comparés entre la France, l’Allemagne et les Pays-Bas, on a compris pourquoi chez nous le marché s’orientait, avec un rapport de 13 000 à 120 000 contre 8 000 à 320 000 en Allemagne, vers du FTTH, pour amener la fibre au sous-répartiteur. En Allemagne, à part un certain nombre de collectivités locales ou d’opérateurs locaux, comme NetCologne ou HanseNet, qui s’orientent vers le FTTH, le marché s’oriente aujourd’hui massivement vers le FTT + VDSL qui est une problématique assez substantiellement différente.

Panorama du très haut débit en France (cf. diapo 9)

Un mot sur la France. Voilà récapitulées les annonces publiques de déploiement de leur réseau FTTH des principaux opérateurs du haut débit :  France Télécom, avec un petit 270 millions d’euros d’ici fin 2008 et quelques milliards d’ici fin 2012, mais qui déploie néanmoins, on le sait, dans la plupart des grandes villes de France ;  Free qui a annoncé des déploiements, essentiellement en région parisienne, hormis Montpellier et Valenciennes ;  et Neuf Cegetel, dans un certain nombre de grandes villes de province.

Bien sûr, il y a Numéricable, qui met progressivement son réseau à niveau, en gardant pour le moment la partie terminale en câble.

La couverture du territoire en très haut débit risque d’être limitée (cf. diapo 10)

Si on laisse faire, évidemment, il y a aura une fracture numérique. Toutes ces technologies qui sont très lourdes vont générer une disparité, c’est inéluctable, c’est le lot de chaque innovation technologique, en particulier quand elle nécessite des investissements aussi lourds. Notre rôle doit être de faire en sorte que l’action publique ait sur l’investissement privé une action qui lui permette de se dérouler d’emblée sur une partie plus large du territoire, c’est-à-dire en laissant le moins possible de logements. Y compris les logements rendus inaccessibles, à l’intérieur des zones denses, du fait d’un écrémage par le privé pendant un certain nombre d’années.

L’objectif de l’Arcep (cf. diapo 11)

On voit bien quelle est la stratégie des différents opérateurs. Les alternatifs voient dans la fibre l’opportunité de posséder enfin leur propre boucle locale et en tout cas de ne plus payer le dégroupage de France Télécom. Pour le câblo-opérateur, qui n’a pas percé dans le haut débit, on l’a vu avec 5 % de parts de marché, c’est une occasion d’avoir enfin, peut-être, une offre triple play. Enfin, France Télécom, qui anticipe ces pressions concurrentielles notamment dans les zones denses, espère y regagner des parts de marché. Notre objectif est donc de permettre à l’ensemble des acteurs de continuer à être présents d’une manière ou d’une autre, sans régression du niveau de concurrence, et de permettre un partage de ces nouveaux investissements, notamment au niveau de la boucle locale.

Quels sont les éléments, les quatre points qui font que les opérateurs ne sont pas sur un pied d’égalité :

• L’accès aux fourreaux : on le sait bien, un certain nombre d’opérateurs ont accès à des fourreaux plus facilement que d’autres.
• La capacité d’investissement très différente et donc la vitesse à laquelle ils vont se dérouler sur le territoire n’est pas à négliger parce que, dans un marché, c’est un élément de concurrence.
• Le troisième élément, c’est la base d’abonnés à convertir qui est également importante, le fait d’être déjà présent, d’avoir un réseau dans les immeubles ou pas.
• Et le quatrième élément, c’est l’accès aux contenus.

Voilà les leviers que je vais vous décrire pour contrer la dominance de certains sur des infrastructures essentielles :

• La régulation du génie civil : j’irai vite parce que cela commence à être connu.
• La mutualisation de la partie terminale des réseaux de fibre, qui est plus délicate et qui suscite beaucoup de questions.
• La mobilisation des collectivités locales.
• et enfin l’accès aux contenus, j’en parlerai avec la convergence.

Les deux premiers « goulots d’étranglement » (cf. diapo 12)

Le premier, ce sont les fourreaux et ce que j’appelle la partie terminale de la boucle locale puisque tout notre sujet, aujourd’hui, est de faire sortir ce point de mutualisation des immeubles, sur une partie importante du territoire national.

Le deuxième est sur la partie horizontale : on sait que les coûts de génie civil sont essentiels, 50 à 80 % de l’investissement. Il faut assurer l’accès aux infrastructures par une régulation des fourreaux de France Télécom d’une part, et par une action des collectivités locales d’autre part, qui peuvent agir à plusieurs niveaux.

La partie terminale de la boucle locale, qu’on le veuille ou non, doit être qualifiée d’infrastructure essentielle parce qu’il n’y aura pas 36 000 opérateurs qui pourront poser à l’intérieur des immeubles. L’acte de pose coûte d’ailleurs plus que l’infrastructure elle-même. Je discutais avec Swisscom hier, qui envisage de poser quatre fibres par appartement, c’est très intéressant, et qui dit que le surcoût de poser quatre fibres par rapport à une est assez « négligeable », c’est moins de 20 % de surcoût. C’est surtout l’acte de pose, de faire des études, de venir dérouler, qui coûte plus que la fibre elle-même. Mais cette barrière à l’entrée du coût de pose fait qu’il n’y aura probablement pas beaucoup d’opérateurs par immeuble et que la mutualisation de la partie terminale est donc indispensable.

La régulation du très haut débit est articulée sur deux axes (cf. diapo 13)

L’accès au génie civil : où en sommes-nous ?

Une mise en œuvre en quatre étapes :

• Il faut impérativement que les informations préalables soient fournies par France Télécom non seulement aux opérateurs qui souhaitent accéder mais aux collectivités locales. C’est un combat que nous menons depuis des années, qui, je l’espère, sera réglé par la prochaine loi sur la modernisation de l’économie.
• Les études de faisabilité réalisées par l’opérateur-client qui ne doivent pas être exorbitantes et être accessibles à tous.
• Le dossier d’expression de besoin fourni à France Télécom.
• Et la réalisation des travaux par un sous-traitant agréé par France Télécom.

Il faut ensuite un certain nombre de règles d’ingénierie qui visent à optimiser la ressource. Voilà pour l’accès au génie civil.

Sur la mutualisation de la partie terminale, un certain nombre de principes sont déjà inscrits dans le projet de loi de modernisation de l’économie : un propriétaire d’immeuble ne peut s’opposer au déploiement sans motif sérieux. Il y a donc une espèce de facilitation de pénétration dans la propriété privée, qui est un sujet quand même un peu tabou. Notre pays n’a pas, comme l’Italie je crois, forcé les choses en disant qu’à partir du moment où un opérateur a un client dans l’immeuble, il a un droit de passage automatique, une espèce de servitude. Chez nous, il est hors de question d’avoir cela. Mais il y a une facilitation, avec un assouplissement prévu des règles de décisions, inscription automatique en assemblée générale, vote à majorité allégée, etc... En contrepartie, il y a des engagements de l’opérateur vis-à-vis de la copropriété et des opérateurs tiers avec la signature d’une convention. Vous savez que nous sommes en train de consulter sur une convention type de manière à rassurer et à instaurer un climat de confiance entre les copropriétaires et les opérateurs. Le premier opérateur qui déploie s’engage à un certain nombre d’opérations de maintenance, de câblage systématique, de prééquipement des constructions neuves, de relais vis-à-vis des autres et surtout de partage d’informations. C’est-à-dire qu’il n’oblige pas ses camarades opérateurs tiers à faire le tour des copropriétés pour demander s’il a eu l’autorisation. Cela doit être public, on doit savoir.

L’objectif est de mettre en place une régulation symétrique. La loi LME prévoit de donner à l’Arcep des capacités de régulation symétrique afin de fixer les conditions techniques et financières de la mutualisation, qui sont des choses un peu techniques et prospectives et qu’il serait dangereux d’ossifier dans une loi une fois pour toutes.

La partie de la boucle locale la plus proche des abonnés constitue un monopole naturel (cf. diapo 14)

Nous avons lancé une consultation publique sur un modèle de coût. Quel est l’enjeu ? D’abord le point de mutualisation. A Paris, en dehors des petits immeubles, et en dehors de Paris, il semble difficile d’avoir un point de mutualisation à l’intérieur des copropriétés, pour plusieurs raisons. Des raisons opérationnelles : historiquement les télécoms sont toujours sorties des immeubles dès qu’elles ont pu, pour des questions pratiques de clés, d’accès aux immeubles, de gardiennage, etc... Il est donc plus simple d’être dans un lieu d’accès public. Et puis pour des raisons économiques : il suffit de faire un modèle de coût pour voir qu’il est totalement non économique d’obliger chaque opérateur à fibrer le pied de chaque immeuble de France.

La remontée du point de mutualisation est donc indispensable. Il est intéressant aussi de voir qu’un certain nombre d’opérateurs, ailleurs, ont cette même réflexion : ce même Swisscom, opérateur historique, est parti sur des points de mutualisation bien évidemment en dehors des immeubles, avec du point à point et quatre fibres dans chaque appartement. Cela soulève évidemment des questions économiques, opérationnelles, et bien sûr relatives à l’architecture des réseaux.

La concurrence par les infrastructures... (cf. diapo 15)

Ce modèle de coût dépend évidemment des circonstances locales, de la densité de population, la base arrière de logements desservis par une chambre intermédiaire : un point de mutualisation dépend de la densité et de la structure de l’habitat. Nous sommes en train de consulter, vous le savez, et ceux qui le veulent peuvent répondre à cette consultation qui est en cours.

Une intervention ex ante est nécessaire (cf. diapo 16)

Quel est le bien fondé d’une intervention ex ante ? Même si certains s’érigent en faux, le laisser faire n’est plus à l’ordre du jour parce que les architectures choisies par les opérateurs ne prévoient pas forcément une certaine opérabilité. Il s’agit pour nous de reconstruire pour notre pays une boucle locale qui est une infrastructure essentielle dans un contexte de diversité. Certains ont choisi des topographies ou des technologies, qui ne sont pas forcément interopérables, mais qui peuvent l’être à condition que ceci soit un peu pensé et qu’il y ait une volonté commune de faire en sorte que cela se passe du mieux possible, et d’emblée sur le territoire le plus large possible. Sinon, que va-t-il se passer ? On risque d’avoir durablement des trous dans les zones denses, économiquement inaccessibles après le passage d’un premier opérateur, et l’on risque d’avoir une duplication de l’investissement de pose. Et je dis toujours que je préfère que l’argent des télécoms aille plutôt au constructeur, à l’intelligence, aux services et aux réseaux plutôt qu’aux entreprises de pose. Rendez-vous à la fin du mois pour les résultats de notre consultation publique.

L’impact de la régulation pourra être fort sur le coût de déploiement de la fibre (cf. diapo 17)

Un mot sur l’intervention des collectivités locales. C’est un schéma que nous avons dans notre consultation publique. Nous avons fait une estimation pour vous montrer que l’intérêt général n’est pas forcément la somme des intérêts particuliers. Le scénario A donne le coût d’un déploiement de la fibre sans régulation, c’est-à-dire que chaque opérateur fait sa propre boucle locale, et vous avez le coût dans trois types de zones. Une zone très dense, avec 8 000 abonnés par km2, 3 000 et 1 000 dans les zones moins denses. Le deuxième scénario se limite à une régulation du génie civil, mais il n’y a pas de mutualisation de la partie terminale. Le scénario C est notre modèle de coût avec une régulation du génie civil, et une action un peu volontariste sur la mutualisation de la partie terminale, donc sur le coinvestissement des opérateurs dans cette partie. Vous voyez l’abaissement significatif du coût quand il y a une action volontariste du type C, à la fois de régulation du génie civil et de mutualisation de la partie terminale.

L’intervention des collectivités territoriales (cf. diapo 18)

C’est le bilan que vous connaissez. Aujourd’hui les collectivités ont gagné de haute lutte le droit de s’intéresser à l’aménagement numérique et de faire des réseaux, de collecte essentiellement, jusqu’à maintenant. Avec 56 projets déjà en cours, presque 1,4 million d’investissement et 20 000 km de réseaux de fibre déployés. Loin de moi l’idée de faire un bilan, parce que je pense que ce sont nos successeurs qui le feront, sur l’impact à la fois direct et indirect de cette action, mais, d’ores et déjà, l’on voit que ce n’est plus une action isolée. C’est aussi une action désormais irréversible, il suffit de voir cette carte pour en être convaincu. (cf. diapo 19 - La France des RIP)

Impact des RIP sur le dégroupage des répartiteurs (cf. diapo 20)

Voici les trois éléments d’impact direct aujourd’hui mesurables : vous voyez que 37 % de répartiteurs sont dégroupés grâce aux réseaux d’initiative publique. Mais il faut savoir ce que cela implique comme services, comme accès des PME à des services dans des conditions tarifaires très significativement différentes que quand elles ont accès à un seul opérateur.

L’action déterminante des collectivités locales (cf. diapo 21)

Il suffit de voir cette carte, elle est assez flagrante : on se demande pourquoi il y a des clusters rouges dans certains endroits. Au moment où les politiques envisagent de faire un bilan, alors que l’Etat a été un peu absent pendant les quatre années qui se sont écoulées depuis le L.1425-1, même si l’Arcep s’en est quand même occupé, il serait intéressant que les collectivités qui se sont impliquées fassent savoir ce que cela a pu apporter directement. C’est à mon sens à elles de le faire savoir et non pas à l’Etat de tirer un bilan. On le sait, des départements qui sont limitrophes ont un paysage complètement différent du haut débit pour leur grand public, notamment en termes de triple play. Un certain nombre de départements sont dégroupés à 80-90 %, l’opérateur historique offre son triple play à 90 % de la population, alors que dans le département d’à côté, il n’y a qu’un seul répartiteur dégroupé, ou deux.

La non-action serait aussi intéressante à analyser : ceux qui n’ont pas voulu agir, ou qui s’en sont remis aux opérateurs pour desservir librement et naturellement leur territoire, sans vouloir entraver l’initiative privée.

Les zones d’activité concernées par les RIP (cf. diapo 22)

C’est un bilan plus difficile et délicat, mais néanmoins, il y a certainement une action sur les zones d’activité, sur leur attractivité et le fait qu’un certain nombre d’opérateurs peuvent maintenant desservir les PME, grâce aux réseaux d’initiative publique des collectivités qui ont engagé cette action : c’est l’émergence d’opérateurs de proximité.

L’émergence des opérateurs de proximité (cf. diapo 23)

Vous aviez par exemple Adista qui, de local, devient multilocal grâce aux réseaux d’initiative publique. Cette cohérence entre l’émergence d’opérateurs dits de proximité, locaux, qui deviennent multi locaux, et l’existence ou la préexistance d’un réseau d’initiative publique, elle est à suivre de près, à mesurer, en termes de services. Ce n’est pas facile : cela fait des années que je souhaiterais que l’on fasse une étude et que l’on quantifie l’action des opérateurs locaux sur le tissu des PME locales, c’est une chose à ne pas négliger.

Le deuxième sujet est le coût de la couverture des zones blanches. C’est un sujet politiquement très sensible, dont on se gargarise, au moment où l’on parle d’un service universel du haut débit. Le coût auquel un certain nombre de collectivités peuvent aujourd’hui desservir la quasi-totalité de leurs zones blanches est significativement différent dans le cas où elles ont engagé un réseau de collecte et une initiative publique, et dans le cas où elles agissent en pompiers, en catastrophe, parce qu’il y a des échéances électorales proches. Ou parce que c’est une collectivité, une région par exemple, qui ne possède pas la maîtrise de son sous-sol, mais qui a néanmoins envie de faire quelque chose et essaie de faire une action : cela lui coûte significativement plus cher parce que la collecte qu’elle finance par là n’est pas forcément cohérente avec un réseau d’initiative publique qui aurait servi non seulement un opérateur, mais une communauté d’opérateurs plus large. Je pense donc qu’il est intéressant de faire ce coût comparatif de la desserte des zones blanches entre un territoire qui a fibré et qui couvre ses zones blanches avec des solutions, qui grâce au réseau d’initiative publique, sont moins chères en général, que celui qui subventionne l’extension d’un opérateur pour ne faire que cela. Sans pouvoir faire jouer la péréquation.

L’intervention des collectivités locales dans le déploiement du FTTH (cf. diapo 24)

On a mis un certain nombre d’année à construire une espèce de compréhension commune de l’intervention des collectivités locales dans le déploiement du FTTH. Le modèle d’action publique française commence à être bien connu en Europe. Ce n’est pas le modèle des collectivités suédoises, ni celui des collectivités aux Etats-Unis, c’est un modèle de partenariat public/privé qui est assez original et que je suis amenée en fait à décrire assez souvent à un certain nombre de collègues régulateurs ; des collègues Espagnols, dont les « autonomías » veulent agir, mais également Suédois et d’Europe de l’Est... Et la Commission s’y intéresse beaucoup. Il y a donc quand même un certain nombre de constantes que l’on devrait dégager sur ce qu’ont été les facteurs de succès de l’intervention des collectivités locales dans notre pays.

Il est indéniable qu’elles doivent s’intéresser au FTTH. Nul ne dit le contraire, et je pense que c’est un signe de voir que celles qui s’y intéressent sont celles qui se sont, depuis des années, approprié ce sujet et qui ont déjà construit un réseau de backhaul. Mais il n’est pas trop tard, il ne faut pas décourager celles qui commencent ou qui hésitent depuis quelques années à s’y engager. Au minimum elles doivent agir comme gestionnaire de leur domaine public, et se réapproprier la connaissance de leur sous-sol, en dialogue avec l’ensemble des opérateurs qui l’occupent. Evidemment, le deuxième niveau c’est d’installer elles-mêmes et de mettre disposition des infrastructures de base. Enfin, leur action peut être de déployer des réseaux avec la question aujourd’hui de la compatibilité avec les règles communautaires que nous avons déjà eues dans les réseaux de backhaul, qui n’est donc pas insurmontable.

La définition d’une stratégie d’aménagement est un préalable indispensable (cf. diapo 25)

D’abord, l’utilisation des informations communiquées par les opérateurs : les collectivités doivent se préparer à disposer enfin de ces informations de façon plus simple. Tout cela dépend encore d’un décret qui doit être écrit... Cela fait des années qu’on le dit, mais maintenant on arrive au bout, et les collectivités doivent se préparer à utiliser cela au mieux. C’est d’autant plus crucial que dans la boucle locale qui est devant nous, il y a 5 fois plus de génie civil que dans le backhaul que nous avons connu jusqu’à présent. Le coût est 5 fois supérieur, mais c’est 5 fois plus important.

Les travaux liés au déploiement de la fibre peuvent être facilités (cf. diapo 26 et 27)

Elles peuvent faciliter les travaux en autorisant les techniques de génie civil allégé, de rainurage, etc... Et par la pose systématique, qui n’est pas encore faite, de fourreaux supplémentaires.

La mise à disposition d’infrastructures peut déclencher des déploiements (cf. diapo 28)

L’aspect plus délicat est leur intervention dans les infrastructures. Elles peuvent utiliser la mise à disposition de ces infrastructures passives et avoir un dialogue avec les opérateurs pour exiger des contreparties. Par exemple, un tarif assez bas de location de fourreaux en échange d’un engagement de déploiement. Cela, un certain nombre de collectivités l’ont fait.

Bien évidemment, il y a tout un sujet qui concerne les fourreaux des délégations de service public du câble. Je vous engage à lire l’avis de l’Arcep sur ce sujet délicat, sur lequel elle n’a pas de pouvoir de règlement de différend puisqu’elle ne veut pas s’immiscer entre une collectivité et un câblo-opérateur. Elle a un pouvoir de médiation à condition que les deux parties le veuillent. Cela ne l’a néanmoins pas empêché de dire des choses assez fortes en ce qui concerne, à son sens, la réutilisation, dans le cadre d’une qualification de délégation de service public, des fourreaux de la collectivité d’emblée, avant même la fin de la délégation de service public, pour leur mise à disposition pour la fibre.

L’intervention des collectivités sur les réseaux (cf. diapo 29)

Sur les réseaux, il va falloir réaffirmer fortement que les réseaux de collecte demeurent aujourd’hui le dénominateur commun à l’ensemble des réseaux d’accès. Dans tous les cas, c’est un facteur structurant et il va falloir que vous travailliez en commun pour le prouver, sur tout ce que l’on a vu : la couverture des zones blanches, le dégroupage, les zones d’activité, l’apparition d’opérateurs locaux. Il faut réaffirmer le fait que les réseaux de collecte ne sont pas remplaçables par l’accès à LFO, qui est un sous-ensemble des réseaux de collecte des collectivités. L’offre de la fibre de France Télécom doit être mobilisable au profit d’un réseau de collecte qui a un objectif beaucoup plus large, et un objectif tarifaire inverse. LFO est un sous-ensemble utilisable d’un réseau beaucoup plus large d’initiative publique qui vient irriguer le territoire. Et qui facilite non seulement la couverture des zones blanches à moindre coût, mais la montée en débit. J’entends parler de dégroupage, de sous-répartiteurs, etc... Cela rejoint un peu tout l’aspect NRA ZO. Il faut de la collecte, quelle que soit la boucle locale que l’on emploie.

Concernant l’accès fibre, de la même façon que nous nous sommes employés à faire admettre l’action des collectivités locales et leur financement par la Commission européenne dans les réseaux de backhaul, il faut que nous réfléchissions à la façon dont nous devons présenter une action intelligente et acceptable vis-à-vis de la jurisprudence des aides d’Etat, sur une action des collectivités locales dans la boucle locale. Bien évidemment, il faut veiller à toujours créer un effet de levier sur l’investissement privé qui est discriminant, et l’activer dans les zones denses, éventuellement dans les zones un peu moins denses.

Mais je pense que les collectivités seront clés pour promouvoir l’adoption commune entre opérateurs de topographies de boucle locale optique. Notre consultation sur la mutualisation de la boucle locale, qu’est-ce d’autre que la définition d’une soft law qui nous dit : « il nous semble qu’en raison de ce modèle de coût, le bon modèle d’architecture et de topographie passive commune doit être celle-là, en fonction de la densité de l’habitat, etc... » ? Mais qui peut le mettre en œuvre ? Qui peut l’initier ? C’est bien les collectivités locales ! Qui peut éviter, par les différents leviers dont elles disposent, la duplication inefficace d’infrastructures de base qui sont éminemment mutualisables entre les opérateurs privés, par le pouvoir qu’elles ont sur les droits d’accès ? Et qui peut fixer, en contrepartie d’un certain nombre de facilitation d’un déploiement, un certain nombre de règles de couverture et d’ouverture équitables de cette nouvelle boucle locale ?

La convergence (cf. diapo 30)

Un mot sur les contenus, c’est le quatrième levier que je citais : l’accès aux contenus est indispensable et très important dans cette nouvelle économie qui se dessine devant nous. Je ne vais pas vous dresser un tableau définitif, parce que l’Arcep n’est pas le régulateur des contenus, mais elle a été plusieurs fois amenée à émettre des avis à l’occasion de la saisine soit du Conseil de la concurrence sur des affaires qui concernaient l’accès du contenu à des réseaux, soit du CSA. Je me fonderai sur ces deux avis pour vous faire part d’un certain nombre de réflexions qui, là aussi, sont des pistes, mais de ne sont pas paroles d’évangile, parce que l’avenir n’est pas écrit et que la convergence ne fait que débuter.

Etat des lieux des offres convergentes (cf. diapo 31)

Aujourd’hui, quand on parle de convergence, on parle de quoi ? C’est amusant que les Coréens viennent voir chez nous ce qu’est la télévision sur DSL. Quand j’ai commencé à l’Arcep il y a quelques années, c’est nous qui allions voir les offres haut débit en Corée, pas l’accès sur DSL, parce que, pour des raisons réglementaires de protection de leur câblo-opérateur, la KBC (Korean Broadcasting Commission) avait interdit aux chaînes de télévision de pouvoir aller sur l’ADSL. Et HanaroTelecom, le Free coréen, s’en plaignait amèrement.

Aujourd’hui nous sommes en effet un des premiers pays en TV sur DSL : il y a 40 % de la population qui peut accéder à des services audiovisuels par le haut débit, soit par le câble soit par l’ADSL. On a 4,5 millions, non pas de gens qui regardent régulièrement la TV sur DSL, mais qui ont une offre qui leur permet, s’ils le souhaitent de regarder la TV sur DSL. C’est quand même assez significatif, parce que c’est beaucoup plus que le câble en des dizaines d’années, la dynamique est très rapide pour le coup.

Le deuxième phénomène, c’est la vidéo à la demande. Elle est en forte progression, mais elle part de très bas, et elle n’est pas très haut. C’est la capacité de visionner des programmes à la fois sur les écrans d’ordinateurs ou les téléviseurs, en dehors de l’offre éditoriale d’un bouquet de chaînes. Nous analysons le fait que la vidéo à la demande est freinée par l’existence de plusieurs handicaps : d’abord une offre encore trop limitée de catalogues et une chronologie des médias qui ne lui est vraiment pas favorable.

L’accès aux contenus : un enjeu clé (cf. diapo 32)

Ceci a néanmoins un fort impact sur la concurrence entre les plateformes de distribution aujourd’hui, parce que l’offre audiovisuelle a quand même un effet de levier non négligeable sur le marché des réseaux.

Un accès discriminatoire aux chaînes peut induire une distorsion de concurrence. Nous avons souvent dit qu’il y avait un déséquilibre entre la relation éditeur-distributeur et opérateur. Et nous avons souvent plaidé pour que les opérateurs puissent avoir un ARPU, ou pour que les réseaux puissent recevoir, de la part de cette économie des contenus, des ressources suffisantes pour leur permettre de financer notamment les nouveaux réseaux. Et nous avons dit que s’ils étaient vus comme de simples transporteurs des offres des distributeurs, ils captaient une part trop faible de la valeur pour pouvoir avoir un investissement dynamique. Nous avons donc régulièrement plaidé pour un accès des opérateurs aux contenus, en particulier aux contenus premium, et pour une répartition plus équitable des revenus entre ces contenus premium des distributeurs et les réseaux.

Le financement des réseaux très haut débit (cf. diapo 33)

Le très haut débit rend ce que nous avons dit encore plus prégnant, parce que la demande potentielle des ménages est importante, il y a 4,5 millions d’abonnés sur DSL aujourd’hui. La fibre offre des perspectives nouvelles, c’est une banalité que de le dire, de programmes en haute définition, de diffusion simultanée de plusieurs canaux, de téléchargement de vidéo à la demande en quasi instantané. Pour nous cela implique, de façon encore plus cruciale et plus urgente aujourd’hui, une refonte des modèles entre éditeurs de contenus et opérateurs. Le secteur des contenus ne doit pas voir le secteur des télécoms comme une menace, comme il le voit souvent, mais comme un potentiel élargissement de la base de financement de la création française. Qu’avons-nous dit dans nos différents avis, qui ont été partiellement suivis, et où en sommes-nous ?

Engagements pris par Vivendi et Canal+ France (cf. diapo 34)

Un certain nombre d’engagements ont été pris par le groupe Vivendi-Canal+, qui est le premier à avoir fait l’objet d’avis du Conseil de la concurrence et du CSA, avis auxquels nous avons apportés notre propre contribution. Il y a un certain nombre d’engagements de non-discrimination entre les plateformes pour le transport de la chaîne Canal+ ; d’accès dégroupé à certaines des chaînes éditées par le groupe Canal+ ; de limitation des distributions exclusives ; et de limitation des distorsions entre les FAI et le câblo-opérateur.

Risques liés aux exclusivités de distribution (cf. diapo 35)

Néanmoins, sans entrer dans les détails, il faut distinguer les questions d’exclusivités accordées pour certains droits, les droits du foot accordés à certains éditeurs, qui ne sont pas notre sujet, parce qu’ils n’empêchent théoriquement pas la diffusion large des contenus sur les différentes plateformes.

Mais je parlerai des exclusivités en matière de distribution, qui, elles, restreignent potentiellement le champ de diffusion des contenus concernés et, in fine, l’offre de contenu aux clients finals. Elles impactent fortement l’économie des réseaux.

Nous pensons qu’il serait souhaitable de les limiter dans leur durée et dans leur périmètre. Elles peuvent avoir un sens provisoirement, comme n’importe quelle promotion commerciale, mais ne doivent pas durer trop longtemps. Il serait également souhaitable de les limiter dans le périmètre des plateformes concernées par ces exclusivités.

Nous pensons qu’il faudrait que les chaînes à forte valeur ajoutée (contenus premium, sport, cinéma...) soient proposées par un distributeur, exclusif éventuellement, mais à l’ensemble des plateformes, dans des conditions techniques et tarifaires équivalentes. C’est un sujet épineux aujourd’hui, d’autant plus qu’un grand opérateur envisage d’avoir une distribution exclusive de contenus premium pour ses propres abonnés, avec une intégration verticale.

Nous pensons également qu’il serait souhaitable que la discrimination qui existe entre câblo-opérateurs et opérateurs DSL, s’agissant de la distribution notamment des chaînes de Canal+, disparaissent dans la perspective du très haut débit, où ces opérateurs vont progressivement être en compétition sur un marché qui est le même.

Et enfin nous pensons que le « dégroupage » des chaînes, donc l’accès des opérateurs de réseaux aux chaînes du bouquet Canal+, qui aujourd’hui est valable pour le DSL, doit être étendu au FTTH et au mobile. Il ne l’est pas : il y a donc une distorsion de technologie... Voilà donc un certain nombre de pistes sur l’accès aux contenus audiovisuels.

La Net Neutrality (1/2) (cf. diapo 36)

Un mot sur ce que l’on appelle faussement la « Net Neutrality ». C’est un très mauvais terme. Cela veut dire : un accès égal aux contenus d’internet grâce à la transmission de paquets de données sur des réseaux de façon neutre et transparente. Qui peut être contre cela ? Tout le monde est pour, mais qu’est-ce que cela veut dire ?

Aux Etats-Unis également on voit que c’est un sujet plus théorique que réel. On en a beaucoup parlé mais c’était un jeu politique entre les grands de l’internet et les opérateurs de télécoms.

Aujourd’hui c’est encore perçu chez nous comme une spécificité américaine, peut-être parce que, en France, nous avons été assez gâtés. Jusqu’ici le dégroupage a suffisamment stimulé la concurrence pour qu’un consommateur ne se sente pas prisonnier de son fournisseur d’accès en raison de contenus exclusifs qu’il lui offre. S’il n’est pas content des contenus, il peut quand même assez facilement changer de fournisseur d’accès, sans refibrer son salon ou recâbler comme aux Etats-Unis. Mais cette situation n’est pas forcément pérenne et les fournisseurs de contenus accessibles aux consommateurs français, des plateformes comme YouTube, Joost ou Glowria, sont susceptibles d’accroître sensiblement le besoin en bande passante nécessaire à chaque abonné. Il y a tout un débat ! D’un côté les opérateurs de réseaux disent qu’ils ne veulent pas que les opérateurs de plateformes de services fassent le coucou sur leurs réseaux qu’ils paient fort cher sans rien leur financer. D’un autre côté, il faut que les consommateurs puissent avoir le choix de ces services, même s’ils sont gros consommateurs de bande passante, à des conditions raisonnables.

On a peu d’exemples de ces sujets, c’est encore embryonnaire. Le seul exemple que l’on cite toujours parce qu’il est public, c’est le différend entre Dailymotion et Neuf Cegetel à l’été 2007, où effectivement il y a eu une coupure momentanée de l’accès à Dailymotion pour les abonnés de Neuf car il s’agissait d’une renégociation des accords de peering. Il ne s’agit pas tellement d’un accord d’accès de chaîne de contenu à un réseau mais d’accords de peering, un type d’accord d’interconnexion. En général ces accords de peering sont fondés sur des symétries d’échange de trafic, normalement le rapport entre le flux descendant et le flux montant est de 2 pour 1. Là, l’accès à ces plateformes engendre une asymétrie où le flux descendant est de 10 pour 1. Effectivement, il y a un problème de bande passante et de qualité nécessaire que le fournisseur d’accès doit fournir à son consommateur pour qu’il puisse accéder à ce type de plateformes.

La Net Neutrality (2/2) (cf. diapo 37)

Il y a un autre type de sujet qui est le nombre de points d’interconnexion. Aujourd’hui, nous ne sommes pas compétents pour régler ce genre de litiges et l’on en discute au niveau européen. Je reprends la modification de l’article 20 de la directive cadre qui prévoit peut-être que, au cas un différend verrait le jour entre un fournisseur de services et un fournisseur d’accès, donc un opérateur de télécoms, alors l’autorité nationale (je ne sais pas qui cela serait en France) pourrait avoir un pouvoir de règlement de différend afin de fixer les conditions de l’interconnexion du réseau à ce genre de contenus. C’est quelque chose d’un peu délicat. On a du mal à écrire dans la directive quel pourrait être le pouvoir de régulation dans ce domaine. Après on voit bien qu’il y a une question d’équilibre entre le besoin de bande passante demandé par ce type de plateformes et la qualité exigée du fournisseur d’accès internet qui peut, comme on l’a fait dans le bitstream, effectivement être légitime à avoir une offre d’accès variable contre cette garantie de bande passante et cette garantie de qualité.

Le développement des offres légales et la lutte contre le piratage (1/2) (cf. diapo 38)

Un autre point qui défraie un peu la chronique, dans ce sujet de la convergence, de l’accès et de la fluidité entre les offres de contenus et de réseaux, c’est le développement des offres légales. Il y a plusieurs modèles légaux innovants qui ont été développés, mais néanmoins nous pensons que les catalogues des titres sont encore insuffisants et que les engagements en la matière, en contrepartie des obligations que l’on demande aux opérateurs, n’ont pas été totalement remplis. Les abonnés devraient pouvoir acheter des titres et les conserver même s’ils changent de fournisseur d’accès internet. On sait qu’il y a une mission qui a abouti à la signature d’un accord.

Le développement des offres légales et la lutte contre le piratage (2/2) (cf. diapo 39)

Et il y a un projet de loi d’une Haute Autorité qui a pour mission la riposte graduée, et qui défraie la chronique aujourd’hui avec des remarques du Parlement européen. Nous pensons que si l’on demande cette action de surveillance des réseaux aux opérateurs de réseaux, il faut qu’il y ait un délai de mise en œuvre qui leur soit accordé, parce que ce sont des systèmes de surveillance de réseau, de Traffic Shaping, de surveillance de trafic et que cela a un coût. Nous avons donc émis un avis dans ce sens.

Voilà donc un peu nos premières réflexions, qui ne sont pas totalement abouties, sur ce sujet difficile de la convergence. Cela dépend de ce que l’on appelle réseaux ouverts, mais il ne faut pas que, sur ces réseaux, pèsent également des obligations anti-économiques de devoir passer n’importe quoi, n’importe quelle qualité, que cela soit d’ailleurs des réseaux de collectivités locales ou autres. Il faut faire attention à ce que l’on appelle réseaux ouverts, mais bien évidemment, il faut que dans la mesure du possible, l’ensemble des fournisseurs de contenu puisse, moyennant un certain nombre de conditions tarifaires et techniques, avoir accès à ces réseaux. On est au début de ces sujets un peu compliqués, en tout cas, pour le grand public. Mais pas pour les entreprises, on l’a vu avec Adista, et peut-être qu’ils arriveront plus vite par les collectivités locales, ces réseaux ouverts pour les offres des entreprises. Le FTTH est arrivé plus vite pour les entreprises. Il se développe massivement et l’on en parle plus parce que c’est le grand public qui fait que cela devient un phénomène de masse et que l’on se pose ces questions de régulation, de financement, de péréquation, d’action des collectivités locales. Il est toujours intéressant de surveiller ce qu’il se passe sur le marché entreprises, qui est plus petit, plus lent, mais qui est souvent un peu en avance. Merci de votre attention.

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Tribune de Gabrielle GAUTHEY
Questions-Réponses

Patrick VUITTON
Je voudrais remercier Gabrielle GAUTHEY, c’est toujours un interlocuteur très important pour nous au sein du collège. Il y a quelque chose dont on ne s’était peut-être pas rendu compte, il y a quelques années, sur ces réseaux 1425 : c’est que l’on intervenait en plein dans le domaine de l’Arcep, puisqu’elle a vocation de plus en plus à réguler des offres de gros, et nous, nous établissons un réseau qui fait des offres de gros. On est là dans un champ commun, avec des convergences fortes sur certains points, la mutualisation par exemple, et puis des divergences ou des appréciations ou des regards différents sur le timing, sur les zones d’intervention, qui sont des sujets de débats.

En tout cas, si je puis me permettre une d’inquiétude, on se demande qui va être la « Gabrielle GAUTHEY » du prochain collège, qui va porter ce regard sur l’aménagement du territoire, qui a été extrêmement important pour nous, et qui le sera encore dans les mois à venir, puisque vous avez fait mention de cette consultation. On a dans le travail mené au sein du CRIP (Comité des Réseaux d’Initiative Publique) des questions nouvelles qui ont été abordées. Ce matin avec les grands opérateurs, on a abordé des questions, y compris sur les zones denses, de gestion des interstices, c’est-à-dire que non seulement dans les Hauts-de-Seine, il y a des quartiers qui ne seront pas faits, mais même à Paris, des interstices, des petits immeubles ne seront pas faits... Et l’on a du mal à imaginer quelle pourrait être la solution. Il faudrait une réintervention publique uniquement pour chercher les petits immeubles avec une espèce de réseau de collecte ? On voit bien qu’il y a des réflexions aussi chez le régulateur : puisque l’on déporte le point d’interface d’accès à l’immeuble, n’arrivons-nous pas peu à peu à une notion de mini-plaques, qui sont des sous-répartiteurs optiques, par exemple ? Aujourd’hui, on est dans un système où l’on dit que c’est du coup par coup, de la négociation par immeuble... Nous, on déporte le point, et ensuite il y a des points qui ne sont pas desservis. Les réseaux d’initiative publique répondent à cette préoccupation-là, puisque d’emblée ils ont des obligations de couverture. L’initiative privée ne le fait pas. Le régulateur aura-t-il un poids suffisant pour imposer quelque chose en termes de couverture ? Cela ne semble pas évident. Cela fait partie des débats intéressants, y compris pour les grandes villes très denses qui se disent aujourd’hui qu’elles n’ont pas forcément matière à intervenir, mais si d’un autre côté elles arrivent après, et que tout n’est pas fait, elles auront vraiment des soucis...

On va regarder très attentivement la consultation publique mais, y a-t-il des perspectives de moyens d’action de l’Arcep ? Ce n’est pas la fracture numérique, ce sont des micro-fissures, mais qui ont leur importance à l’échelle d’un territoire.

Gabrielle GAUTHEY
C’est en tout cas quelque chose que l’on a quantifié et signalé dans notre consultation publique. C’est assez prégnant, le fait qu’un opérateur déploie et ait écrémé une zone en disant « je déploie sur la base arrière d’un sous-répartiteur, d’un point de mutualisation, en laissant un certain nombre de zones non servies », peut en effet rendre plus difficile et plus coûteuse l’intervention d’un deuxième. On l’a chiffré, quantifié, mais aura-t-on des moyens, plus encore que la couverture progressive sur le territoire ? Non, l’Arcep n’a pas les moyens aujourd’hui d’obliger à la couverture. Là, cela peut être une des actions de la collectivité locale que d’avoir des engagements de couverture locaux des opérateurs, contre des engagements de droits de passage facilités, etc...

Ce que vous dites sur le haut débit, que l’on ne s’était pas rendu compte à l’époque... Et bien si ! Il y a déjà trois ou quatre ans, j’avais dit en forçant le trait que les collectivités étaient les petits régulateurs du haut débit. C’est-à-dire que, quand elles mettaient en place une offre de gros du haut débit, elles fixaient effectivement un catalogue de gros du haut débit localement.

Là, il y a une interaction entre la régulation et le pouvoir des collectivités, leur capacité d’action, pour faire en sorte qu’il n’y ait pas de trous significatifs qui soient laissés, y compris dans les zones denses. Le levier d’action, c’est peut-être un dialogue, un engagement de couverture un peu homogène de leur territoire, contre un certain nombre de facilitations pour un opérateur. Cela peut prendre des formes différentes, d’accès facilité aux fourreaux, etc... Mais c’est déjà le cas dans un certain nombre de collectivités.

Patrick VUITTON
C’est le cas sous forme de dialogue. Ce qui est difficile, c’est de traduire cela dans un contrat avec lequel, si quelqu’un ne le respecte pas, on a un moyen d’agir. Pour le moment on a des hypothèses : Free expliquait ce matin qu’à Massy il allait faire la zone dense, mais aussi la zone pavillonnaire... On verra si c’est vrai, mais si cela ne l’est pas, quid ? Car la partie qui sera faite ne sera effectivement pas la zone non dense, ou alors on lui dit de commencer par l’autre, mais cela m’étonnerait qu’il accepte !

Tous les opérateurs ont un droit de passage sur le domaine public. L’Etat sur son domaine public hertzien, donne le droit de passer à condition d’obligation de couverture, etc... Nous, sur notre sous-sol, on ne peut mettre aujourd’hui aucune obligation de cette nature-là. Je parle bien d’obligation : c’est-à-dire d’accorder l’accès « à condition de ». On n’est peut-être pas au bout de nos demandes de modifications législatives, mais là, c’est au fur et à mesure que l’on découvrira les difficultés que l’on arrivera à mobiliser sur ces questions.

Y a-t-il des questions ? Il y a eu énormément de choses de brassées, je remercie Gabrielle GAUTHEY d’avoir été aussi large depuis le contexte du très haut débit, l’intervention des collectivités, et la régulation des contenus...

Catherine DUMAS, du Sipperec
On est ravi de vous entendre parler de l’intervention des collectivités locales, y compris dans le très haut débit, et vous ne serez donc pas surpris de voir que je me fais le porte-parole d’un certain nombre de collectivités présentes depuis deux jours ici, pour demander que, dans la loi de modernisation de l’économie, il y ait aussi des dispositions sur les RIP. Il y a en effet tout un tas de dispositions pour permettre aux opérateurs privés de rentrer dans les colonnes montantes, mais il n’y a rien sur les RIP. Et dans quelques années, on va venir nous chercher pour faire ce que Patrick VUITTON évoquait tout à l’heure, c’est-à-dire les rues que personne n’a jamais voulu faire. Nous demandons que l’on soutienne un certain nombre d’amendements qui permettent aux collectivités de rentrer dans les colonnes montantes, tout autant que les opérateurs privés. On ne demande pas plus de droits, on est tout à fait partisan que l’intervention publique aide l’investissement privé, mais il faut nous donner aussi ces droits, que l’on ne recommence pas ces débats que l’on a déjà eus, pour le L.1425 par exemple.

Gabrielle GAUTHEY
Les collectivités ont gagné le droit par le L.1425-1 d’être opérateur de gros, donc d’être opérateur. Pourquoi seraient-elles sur un autre pied que les opérateurs ? Je suis d’accord, je pense qu’elles doivent avoir les mêmes droits.

Catherine DUMAS
On est d’accord, mais justement il a bien fallu que, dans le L.1425-1, l’on spécifie que les collectivités ont ces droits-là. Or aujourd’hui, si on laisse un opérateur privé rentrer le premier dans la colonne montante, comment avec un RIP, pourrons-nous aussi y rentrer, surtout si elle est saturée, et qu’il n’y a plus de fibre, ni de capacité. Il faut que l’on puisse aussi entrer dans cette colonne montante de manière à assurer demain une péréquation dans ces réseaux, qui seront aussi des réseaux d’initiative publique, et qui apporteront un service différent. On ne sera pas prisonnier d’un seul opérateur qui sera passé parce que, aujourd’hui, on voit la guerre qui se livre entre France Télécom, Neuf et Free. Cela veut dire que demain, on sera à nouveau prisonnier d’une « box » d’un opérateur. Or, le service public que nous souhaitons offrir, ce n’est pas celui-là. C’est justement de pouvoir offrir à tous les opérateurs, et pas seulement aux grands, d’accéder et d’offrir ces services aux clients finals demain. Il faut donc bien que l’on nous laisse aussi cette possibilité de rentrer dans les colonnes montantes. On est désolé, mais si l’on ne le spécifie pas, on sait que l’on aura des recours. On les a déjà vécus précédemment, il faut donc que la loi le spécifie aussi. A aucun moment les mots « réseaux d’initiative publique » ne figurent dans la loi... Et l’on trouve cela excessivement regrettable.

Patrick VUITTON
Cela renvoie à des amendements assez précis, il faudrait regarder les textes, mais ce qui correspond à cette demande c’est de dire que les RIP en fait ont des devoirs supplémentaires : un devoir de couverture, cela n’est pas écrit dans un texte mais cela l’est dans les faits ; on imagine mal une collectivité laisser ces interstices, les organiser elle-même par exemple. Et il y a des devoirs, ceux-là dans les textes, de neutralité, de transparence, etc... Que n’ont pas aujourd’hui, ceux qui pénètrent à l’intérieur des immeubles et qui fibrent. Ils vont avoir des obligations d’ouverture, mais pas aussi fortes que ces réseaux d’initiative publique. La question qui se pose vise donc à préserver l’avenir. Si la fibre à l’intérieur de l’immeuble était réellement mutualisée... Mais, on peut avoir des interrogations : voyez les amendements qui sont déposés aujourd’hui sur France Télécom et Numéricable. Si cela passe, on voit bien que tout l’esprit de la loi est complètement détourné. Si le secteur se consolide effectivement entre deux acteurs, ce qui est une des possibilités, et que les autres sont totalement minimes, l’on n’aura plus cette fluidité. Le Free d’hier, qui a pu exister grâce à un réseau ouvert par le régulateur, mais construit par une puissance publique, l’Etat en l’occurrence, pourrait-il exister demain ?

Avec ces réseaux ouverts dans l’esprit, aura-t-on un modèle où l’on aura droit à tout et où l’on restera à vie parce que cela sera trop compliqué d’en sortir, où aura-t-on un modèle plus fluide ? Les RIP répondent à ces questions à la fois de couverture et d’ouverture, ils ont conquis le droit d’avoir autant, mais compte tenu de leurs obligations, ne peuvent-ils avoir un peu plus ?

Gabrielle GAUTHEY
C’est une question un peu compliquée parce que vous demandez un droit un peu exorbitant vis-à-vis des propriétés privées. Cela veut dire aussi que vous pensez que la capacité d’ouverture des réseaux que nous demandons dans la loi, c’est-à-dire de mutualisation des réseaux existants, ne sera pas suffisante pour qu’un RIP puisse les utiliser ?

Effectivement, c’est un droit un peu particulier pour des réseaux d’initiative publique par rapport à la propriété privée qui est un droit un peu sacré chez nous. On ne peut pas faire un droit de passage obligatoire d’un RIP dans une propriété privée. Premièrement, la propriété privée doit pouvoir rester maître d’autoriser ou pas. Deuxièmement, nous n’avons pas baissé les bras sur la capacité de mutualisation effective d’ouverture ou de mutualisation d’un réseau dans un immeuble qu’il soit en câble ou en fibre, que l’opérateur se dise câblo-opérateur ou France Télécom. J’y crois encore et la messe n’est pas dite !

Patrick VUITTON
Il est difficile pour l’Arcep de dire qu’elle ne croit pas aux remèdes qu’elle propose !

Gabrielle GAUTHEY
Je pense qu’il faut se battre pour que ces réseaux soient ouverts également aux RIP, je suis entièrement d’accord !

Damien JACOB, Région Wallonne, Belgique
Nous nous rendons compte qu’il y a une certaine stratégie des acteurs, que cela soit des opérateurs historiques ou des câblo-opérateurs, après avoir essayé de contrôler l’infrastructure, d’essayer de contrôler le contenu via l’approche de convergence. Vous avez évoqué un point qui m’intéresse particulièrement, c’est votre inquiétude de créer des exclusivités en matière de distribution de ce contenu. J’aimerais savoir de quelle manière vous imaginez les leviers qui permettraient d’éviter que ces exclusivités se développent dans une optique de long terme.

Gabrielle GAUTHEY
J’en ai dressé un certain nombre : une limitation dans le temps de ces exclusivités, une séparation pour un opérateur. Il y a quelque temps, lors d’une visite à la FCC, notre homologue nous disait que le sujet le plus délicat auquel il était confronté était l’intégration verticale des opérateurs et essentiellement des câblo-opérateurs. Il est d’ailleurs intéressant de voir ce qu’il se passe aux Etats-Unis en ce moment, où les câblo-opérateurs séparent les activités de contenu et de réseaux. On parle beaucoup de séparation fonctionnelle, structurelle, entre la boucle locale et le reste du réseau. Ce n’est pas de la compétence de l’Arcep, mais du droit de la concurrence, mais on peut songer à une espèce de séparation fonctionnelle entre une activité d’un opérateur dans le contenu et son activité dans les réseaux.

Une séparation fonctionnelle, cela veut dire un accès non discriminatoire, équitable en termes techniques et tarifaires, des chaînes qu’il a, notamment premium, à l’ensemble des opérateurs de réseaux. Chez nous, il y a deux sujets. Canal+ a une distribution large, c’est-à-dire qu’il ne refuse son contenu à aucun autre fournisseur d’accès internet, simplement il y a des conditions qui sont quelquefois un peu léonines, et il considère effectivement souvent les opérateurs de réseaux comme de simples transporteurs. Mais son contenu n’est pas exclusif. Il y a une exclusivité dans la distribution, c’est Canal+ qui distribue, mais il n’y a pas une exclusivité sur les réseaux qu’il choisit, dans la disponibilité des contenus vis-à-vis des fournisseurs d’accès internet. En revanche, quand il y a des chaînes qui sont distribuées exclusivement sur certains réseaux, et notamment sur les réseaux qui sont possédés par le fournisseur de contenu, cela peut avoir un effet levier très fort sur le marché des réseaux, parce que ce contenu premium n’est pas accessible à l’ensemble des fournisseurs d’accès internet concurrents.

Patrick VUITTON
On a encore beaucoup de questions devant nous, peut-être beaucoup de colloques Territoires et Réseaux d’Initiative Publique, en tout cas je le souhaite. Merci encore à l’ensemble des participants, et je vous donne rendez-vous l’année prochaine pour un TRIP 2009 !

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