TRIP 2010 - Interventions de Yves ROME, président de l’Avicca et de Michel MERCIER, Ministre de l’Espace Rural et de l’Aménagement du Territoire, 20 octobre 2010


Accueil de Monsieur Michel MERCIER,
Ministre de l’Espace Rural et de l’Aménagement du Territoire

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Intervention de Monsieur Yves ROME, Président de l’Avicca

Monsieur le Ministre, il y a tout juste un an, ici même, nous avions eu le plaisir de vous accueillir. Nous vous avions félicité pour avoir demandé un milliard d’euros sur les fonds du Grand Emprunt. C’était votre priorité au titre de l’aménagement du territoire. Vous l’avez obtenu quelques semaines après. Ce ne fut sans doute pas chose aisée compte tenu de l’ensemble des demandes exprimées par vos collègues. Soyez en donc très honnêtement et sincèrement remercié.

L’année dernière, j’évoquais aussi deux appréhensions. Elles perdurent. La première, sur nos compétences, qui pouvaient être remises en cause par la réforme des collectivités territoriales. La deuxième, sur notre autonomie fiscale, pour avoir les moyens de suivre cette nouvelle responsabilité : constituer une nouvelle boucle locale, en fibre optique jusqu’à l’abonné. Sur les compétences, je ne m’étendrai pas sur la réforme des collectivités. Mais on peut constater que la loi de lutte contre la fracture numérique, comme le Programme national Très haut débit, ont plutôt été dans l’affirmation que non seulement les collectivités étaient compétentes, mais qu’elle étaient en grand partie responsables de l’aménagement numérique du territoire… surtout hors zone bien rentable. Dont acte. Vous comprenez immédiatement que nous attachons donc d’autant plus d’intérêt aux questions de financement. Ce n’est pas le lieu ici de débattre de la réforme qui a été votée, mais je ne pense pas, toutes sensibilités confondues, que beaucoup de maires, de présidents de Conseils généraux ou régionaux aient eu l’impression, dans la période récente, de gagner en autonomie fiscale – mais je reste là très prudent. Quant aux dotations de l’Etat, la messe est dite, elles sont gelées pour trois ans. Pas de quoi envisager avec sérénité de nouvelles dépenses concernant nos collectivités.

Plus récemment d’ailleurs, le Président de l’ARCEP a donné sa position sur la question du financement. Il est hostile à une taxe sur les opérateurs. Fort heureusement, ce n’est qu’un avis, à moins que le régulateur n’ait une mission régalienne sur le budget de l’Etat et des collectivités, ce qui m’aurait échappé. Il émet plusieurs hypothèses, qui seront à vérifier, par exemple que la facture totale ne sera que de 25 milliards. Nos analyses, qui certes ne bénéficient pas de l’expertise de l’ARCEP, et celles de la DATAR, qui n’en est pas dépourvue, tournaient plutôt autour de 30 milliards. En fait, il s’agit avant tout d’un ordre de grandeur, ce sont les premiers retours d’expérience qui pourront calibrer de manière assez objective ce coût total. Les collectivités savent une chose, c’est que le traitement d’un peu plus de 1 % des lignes qui n’avaient pas le haut débit leur a coûté pas loin d’un milliard d’euros… Et ce n’est pas du Très haut débit ; l’addition peut vite monter, à moins que l’on entérine l’abandon d’une partie du territoire. De plus, il faudra y ajouter la facture de la « montée en débit » qui, nous l’avons bien vu pendant ces deux jours, apparaît comme inéluctable. Penser que l’on va attendre 15 ans l’arrivée de la fibre sans investir pour améliorer l’existant est une vue de l’esprit. Et plus on met de temps à fibrer, plus il faudra dépenser dans ces technologies intermédiaires.

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Le Président de l’ARCEP fait une autre hypothèse, à savoir que les opérateurs vont investir effectivement 800 millions d’euros par an dans la fibre, et ce pendant 15 ans. Avec un chiffre d’affaires supérieur à 40 milliards, c’est à leur portée. Est-ce que cela sera une priorité de leurs investissements, par rapport au mobile, au développement des contenus, ou à l’achat d’un opérateur au Pakistan ou au Congo en 2022, moi je n’en sais rien. Tout est affaire de rentabilité. Mais, admettons. Il resterait donc 13 milliards à trouver, soit un peu plus de 800 millions par an pendant 15 ans. Le Président de l’ARCEP en prend 200 sur le budget de l’Etat, 200 dans le FEDER, et 400 dans le budget des collectivités. Son raisonnement est simple : cela ne fait qu’une fraction de nos budgets, et puisqu’il s’agit d’une priorité, on doit pouvoir dégager ces montants.

400 millions d’euros pour les collectivités, cela fait 4 millions en moyenne par département, dit-il. On est passé de 30 milliards à 4 millions par une succession de divisions. Et bien non. La facture, l’addition présentée aux collectivités, en prenant les hypothèses optimistes de l’ARCEP, c’est bien 6 milliards, plus les 3 pris sur le Feder, qui ne viendront pas alimenter d’autres politiques territoriales. 9 milliards pour une responsabilité nouvelle, construire la boucle locale, qui n’a jamais été à notre charge. Et des priorités, moi, j’aimerais bien n’avoir que celle-ci. Dans le domaine du numérique, nous avons par exemple la responsabilité d’équiper nos collèges, et même parfois, des collégiens pour qu’ils ne soient pas eux-mêmes victimes de la fracture sociale. Qu’ils ne soient pas les citoyens de la « sous-France numérique », pour reprendre la belle expression utilisée tout à l’heure par un de nos intervenants, Monsieur Blaise ALDO. Et la conversion énergétique qu’il faut conduire dans nos collectivités pour lutter contre le réchauffement de la planète. Et surtout, nos dépenses sociales, qui explosent en ces temps de crise. Le sénateur MAUREY, qui n’a pas pu nous honorer de sa présence, a raison de dire que le Très haut débit, ce n’est pas une dépense, c’est un investissement. Aider quelqu’un à se soigner, à se loger, à se former, c’est aussi un investissement. Fort heureusement, nos concitoyens ne vivent pas que du Très haut débit. Ils ont besoin de beaucoup d’attention dans les domaines que je viens de rappeler.

Bref, on ne peut pas isoler ce dossier de tout le contexte des collectivités, et du budget de l’Etat. En fait, pour l’AVICCA, c’est très clair. On pourrait passer du cuivre à la fibre sans subvention publique, le rapport de la DATAR l’a montré. Mais il aurait fallu suivre une autre voie. Celle qui a été choisie, au niveau national, c’est de ne pas toucher à la boucle locale cuivre de France Télécom, et de couper la France en deux, la partie bien rentable d’un côté pour les opérateurs, l’autre pour nous, et en concurrence avec le cuivre pendant longtemps. L’Etat ne veut pas prendre en main la transition pour une nouvelle boucle locale en fibre. Cela a un coût. Des milliards. Il nous faut donc une recette spécifique en face. Et l’argent, nous savons où le trouver. Prenons-le chez ces mêmes opérateurs. Je ne jette pas d’anathèmes, ils sont dans un système qui est ainsi fait. Ce n’est pas de la morale, c’est de l’économie. Pris dans une logique de rentabilité décroissante de ses investissements, chaque opérateur écrème nos territoires d’un côté. Portés par une logique d’aménagement territorial, écrémons partiellement, modestement, leurs profits de l’autre. Monsieur le Ministre, nous savons qu’un remaniement doit intervenir prochainement, et nous ne vous demandons pas la mission impossible de créer le FANT avant cette date, surtout avec le barrage d’artillerie que font certains. Mais si vous êtes encore en charge de l’aménagement du territoire, ou si vous passez une consigne à votre successeur, la création rapide et l’alimentation pérenne du FANT est un impératif.

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Il faut une création rapide, pourquoi ? Le Fonds pour la Société Numérique ne va dégager qu’un peu plus de 100 millions d’euros par an pour nous aider, et ce jusqu’en 2017. Comment croire que nous allons généraliser le Très haut débit en 15 ans, objectif ambitieux du Président de la République, avec ces aides limitées sur la première moitié du délai ? Et avec une aide nationale plafonnée « jusqu’à 33 % » de la dépense publique, qui nous inquiète un peu, cela évoque les « jusqu’à 20 Mbit/s » de l’Adsl, et surtout, cela bloque les projets des territoires les moins denses, qui ont besoin de davantage de péréquation nationale.

Il faut aussi une alimentation pérenne pour sécuriser l’ensemble des collectivités. On demande à chacun d’établir un schéma directeur territorial, pour passer au Très haut débit. C’est très bien. Selon les pointages de l’AVICCA, deux tiers des territoires départementaux sont entrés dans cette démarche. Régions, départements, agglomérations, beaucoup y participent. Mais il faut donner très vite une visibilité sur le FANT, sinon la machine va s’enrayer. Nous ne pouvons compter sur une augmentation des transferts généraux de l’Etat. Nous ne pouvons dégager de nouvelles marges fiscales. Il faut une ressource spécifique. Sans garantie de pouvoir mener le chantier du Très haut débit jusqu’au bout, faut-il commencer à en prendre la responsabilité sur son territoire ? C’est une vraie question, que de nombreuses collectivités territoriales se posent aujourd’hui. Et je crains que la réponse soit clivée, non pas suivant les sensibilités politiques, mais tout simplement, entre les collectivités les plus aisées, qui iront, pour compléter leurs financements propres, au « guichet B » du Programme national, et celles dont les territoires sont difficiles, qui ne pourront rien faire. Bref, sans la création et l’alimentation pérenne du FANT, nous allons tout droit vers une énorme fracture numérique, cette césure entre les campagnes et les villes, que tout le monde veut éviter. De tous les territoires monte cette inquiétude qu’il faut entendre.

Mais, il y a une autre demande, qui, elle, pourrait et devrait être traitée en urgence, auprès de votre collègue Ministre de l’Intérieur. Plus de deux ans après le vote de la loi qui nous permet enfin de connaître les infrastructures et les réseaux utiles à nos territoires, le mécanisme est bloqué au niveau des préfectures. Pourtant, nous avons participé à une expérimentation positive, menée au printemps 2009, pour voir toutes ces questions. Le décret a été pris en janvier 2010. Il a fallu 6 mois pour écrire une circulaire. Et 3 mois après la circulaire, rien ne sort des préfectures, qui doivent lister les établissements sensibles, y compris de la préfecture où l’expérimentation a eu lieu ! Comme dit le Président de l’ARCEP, avec lequel, vous le voyez, je ne suis pas toujours en désaccord, il y a des blocages bureaucratiques, et, je cite, « les administrations de l’État doivent respecter la loi qui a été votée par le Parlement ». Cela semble difficile, et nous comptons beaucoup sur vous dans cette affaire. Monsieur le Ministre, vous le savez, de plus en plus de collectivités s’impliquent dans l’aménagement numérique. Le cadre n’est pas parfait, loin de là. D’autres voies auraient pu être explorées, et nous avons entendu avec beaucoup d’intérêt hier celle de l’Australie qui a osé « sortir de l’âge du cuivre » pour créer une séparation structurelle avec l’adoption du NBN. Nous avons fait des critiques et des propositions argumentées. Nous avons parfois été entendus – même s’il faut parfois hausser le ton – et parfois non. Nous sommes prêts à avancer malgré tout, car il ne s’agit pas de débattre à l’infini.

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Quand je dis « nous sommes prêts », ce n’est pas une simple posture. Depuis de nombreuses années, nous investissons. Et les réseaux que nous construisons avec nos partenaires sont entrés dans une phase industrielle, nous en avons tiré le bilan hier. Les réseaux en exploitation ont plus de 60 opérateurs clients, 6 000 usagers finaux professionnels en très haut débit en fibre optique (entreprises et services publics), 600 000 usagers finaux (grand public et professionnels) en haut débit. Autant dire que nos régies, et les opérateurs d’opérateurs qui sont nos partenaires, savent gérer des réseaux, au quotidien. Au passage, je tiens à les féliciter pour ces résultats, et à les engager vivement, bien sûr, à poursuivre leurs efforts. Voilà en tout cas qui devrait rassurer ceux qui pensent que la fibre optique est un sujet trop compliqué pour les collectivités. Il n’y a rien de compliqué pour les collectivités territoriales, elles ont toujours été à la pointe de l’imagination, à la pointe de l’intervention, et souvent, elles ont fait progresser l’Etat lui-même dans l’organisation et les réponses qu’elles apportent à nos concitoyens sur les territoires. Et les membres de l’AVICCA, de plus en plus nombreux, au nombre de 202 aujourd’hui, ce qui témoigne de l’intérêt puissant pour le déploiement du Très haut débit sur notre territoire, y travaillent quotidiennement.

Nous sommes prêts, mais deux hypothèques doivent être levées, et un dossier doit être remis sur les rails :

 le dossier à remettre sur les rails, c’est l’emploi du dividende numérique. Sans engagement de déploiement sur l’ensemble de la zone prioritaire, sans minimum départemental conséquent, et sans obligations ou incitations à utiliser la bande 800 Mégahertz en alternative au fixe, nous aurons encore des zones grises pour le mobile pendant plus de dix ans, et un outil important de « montée en débit » en moins pour l’habitat diffus. En cherchant à maximiser, à court terme, le montant des licences, avec des exigences faibles pour les opérateurs, on engendrera des dépenses publiques locales à moyen et à long terme. L’AMF, l’ADF, l’ARF et l’AVICCA ont pris une position commune à ce sujet. Les arbitrages sont en cours, c’est urgent.

 les règles de co-investissement. Elles ne doivent pas détruire l’économie et le montage politique de nos projets, ce que j’ai évoqué hier avec l’Autorité de la Concurrence et l’ARCEP. Car le risque est bien grand, et la Savoie vient d’ailleurs de nous en porter témoignage.

 enfin, pour le Très haut débit, l’hypothèque à lever la plus lourde est le financement. Il faut donc la création rapide et l’alimentation pérenne du Fonds d’Aménagement Numérique du Territoire, pour les raisons évoquées à l’instant. Si l’initiative ne venait pas du gouvernement, nous soutiendrions, voire susciterions, des initiatives parlementaires en ce sens Sans tout cela, les projets d’initiative publique n’iraient pas bien loin. Et, j’ai la faiblesse de le croire, cela ne mettrait pas les opérateurs privés sous pression pour fibrer les zones rentables. Et au total, c’est tout notre pays qui n’avancerait pas aussi vite que souhaité.

Monsieur le Ministre, nous avons apprécié votre engagement, et nous comptons donc sur vous pour la suite.

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Intervention de Monsieur Michel MERCIER,
Ministre de l’Espace Rural et de l’Aménagement du Territoire

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est avec plaisir en effet que je me retrouve avec vous pour votre rencontre annuelle. Monsieur le Président, je veux vous remercier de l’accueil que vous me réservez et de la façon dont vous avez présenté les choses. C’est vrai, vous n’avez pas pu tenir très longtemps en disant que le verre était à moitié plein, vous avez vite dit qu’il était à moitié vide ! Mais c’est tout à fait normal, et je l’accepte bien volontiers. Depuis un an, on a pu avancer, des chantiers sont en route. Il reste des choses à faire, et heureusement sinon, cela ne serait pas la peine d’être là et vous manqueriez tous l’occasion de vous rencontrer, ce qui serait une vraie tristesse.

Je dois aussi vous féliciter, Monsieur le Président, pour votre grande habileté, parce que grâce au haut débit et au Très haut débit, vous êtes arrivé à revisiter la loi sur les collectivités territoriales. Cela a été parfait. Vous vous êtes un peu trompé mais cela n’est pas grave parce que vous aviez des choses à dire et vous les avez dites, ce qui est très bien. Je veux simplement rappeler qu’en matière de compétence, c’est la loi portant réforme des collectivités territoriales qui leur a donné compétence pour s’occuper du Très haut débit. La loi met justement en exergue les compétences légales des collectivités territoriales. Ce n’est pas l’application d’une clause de compétence générale plus ou moins réelle, c’est la loi qui a leur donné compétence. Je comprends que cela vous gêne un peu, mais cela n’est pas grave, l’important c’est le résultat. Il y a eu deux textes au moins qui ont rappelé cette compétence des collectivités territoriales. C’est simplement d’ailleurs la reconnaissance d’une pratique de terrain, parce que les collectivités se sont engagées, pour certaines depuis très longtemps, même dans le téléphone classique il y a une trentaine d’années. Cette compétence, qui était donc volontaire pendant très longtemps, s’appuie désormais sur la loi. Et le projet de réforme des collectivités territoriales ne met nullement en cause cette compétence désormais légale des collectivités territoriales. Vous n’avez donc pas de souci à vous faire, Monsieur le Président, vous pourrez vous lancer sans problème dans des opérations qui sont, on le sait tous ici, très demandées par nos concitoyens. Et c’est cela qui compte après tout : la demande très forte des nos concitoyens. Que font les collectivités territoriales ? Elles sont au plus près des gens et elles s’imprègnent très naturellement de leurs demandes et des besoins tels qu’ils sont exprimés de toutes les façons par la population. Aujourd’hui, que l’on habite dans le centre d’une grande ville ou que l’on soit dans un tout petit village un peu isolé, tout le monde demande la même chose, qui est l’accès normal à toutes ces technologies de communication, que cela soit le téléphone mobile ou le haut et le Très haut débit. On n’imagine plus aujourd’hui de pouvoir vivre sans ces technologies. Je vous remercie aussi d’avoir rappelé ce que j’ai pu faire depuis un an dans le ministère qui m’a été confié, avec d’ailleurs l’ensemble des élus, notamment locaux - il n’y a pas là de gloriole personnelle. Je pense que nous avons pu faire en sorte, tous ensemble, d’éviter ce qui aurait été un grave risque, c’est-à-dire que l’on laisse faire les seules forces du marché. Les opérateurs seraient naturellement allés là où ils gagnaient leur vie, on ne peut pas le leur reprocher, c’est leur rôle. Mais il fallait, et c’est aussi la justification même de l’intervention publique, faire en sorte que, là où le marché ne suffit pas, l’intervention publique fasse que les gens seront traités de la même façon. C’est ce qu’a rappelé le Président de la République dans le discours qu’il a prononcé à Morée : il faut mener de pair l’équipement du rural et de l’urbain en matière de très haut débit avec un terme à 15 ans. Cela est tout à fait fondamental, c’est une sorte de « service universel » de l’accès au numérique qui a été mis en place. Je l’ai déjà dis : les collectivités locales ont un rôle majeur à jouer, d’abord dans l’élaboration avec les préfets des schémas de couverture numérique. On n’imagine pas que les collectivités ne soient pas là. Vous l’avez justement souligné, Monsieur le Président : 60 départements ou collectivités sont déjà à l’œuvre pour établir ces schémas. Je crois que c’est très important parce que, en même temps, l’on voit bien que des opérateurs vont intervenir. Et qu’il faut ce schéma pour prévoir la mutualisation des choses, sinon, nous allons retrouver tous les risques de choix des opérateurs.

Vous l’avez rappelé, L’Etat a mobilisé des moyens financiers importants et immédiats pour les infrastructures numériques, comme il ne l’avait probablement jamais fait dans ce domaine ; 6 millions d’euros sont consacrés pour faciliter la mise en place, les réflexions, les études sur les schémas directeurs ; 1 milliard d’euros de l’Emprunt national pour soutenir les projets d’initiative publique.

Ce milliard, il est important bien sûr, parce que c’est un symbole ; il est aussi important pratiquement, 1 milliard, ce n’est pas rien ; et troisièmement, il est important parce qu’il va transiter par le fonds PINTAT. Ce n’était pas acquis au départ, mais nous nous sommes beaucoup dépensés pour dire que ce serait la première alimentation du fonds PINTAT. Cela aussi, c’est un signe fort. Je sais parfaitement que c’est un milliard d’emprunt, qu’après il faudra trouver autre chose. Vous avez suffisamment insisté, et à juste titre, dans votre intervention, pour dire qu’il fallait trouver une alimentation pérenne. C’est vrai, mais il faut déjà mettre en place le fonds et il le sera dans quelques jours puisque les arbitrages sur l’utilisation du Grand Emprunt et les dépenses d’avenir partent au Parlement cette semaine.

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L’Etat propose également une méthode générale pour commencer le Programme national de déploiement du Très haut débit. Ce programme est une sorte de point d’équilibre entre les contraintes réglementaires, le droit à l’investissement privé et les objectifs publics, et il repose sur le principe, pour moi fondamental, de concomitance du déploiement urbain-rural. C’est tout à fait nouveau, pour une fois.

Dès 2010, il va donc y avoir des projets pilotes, c’est une décision qui a été prise par le CIADT : les collectivités qui sont le plus en avance pourront valoriser leur travail à travers ces financements de l’Etat, montrer la voie. Il est vrai que seuls 5 projets seront retenus dans ce premier cadre et que le choix sera difficile, mais je crois aussi qu’il nous aidera beaucoup pour la suite.

Comme c’est la loi, le régulateur a précisé le cadre réglementaire pour que les opérateurs puissent s’impliquer. Ce cadre est un point d’équilibre et l’ARCEP a su prendre en compte les points de vue de tous, y compris ceux des collectivités. J’ai entendu les réserves que vous avez exprimées, mais comme l’ARCEP est une autorité indépendante, ses décisions s’imposent, à vous comme à nous. Ces positions pourront peut-être évoluer, je ne sais pas, sur la base de l’avis de l’Autorité de la Concurrence et de la Commission Européenne. En tout les cas, je suis très attentif à ce que cet environnement réglementaire ne décourage ni l’investissement privé, ni l’action publique.

Il s’agit bien sûr maintenant de pérenniser ces premiers points marqués. Et là, je ne peux que partager votre analyse : il s’agit de sécuriser l’action des collectivités qui s’engagent aujourd’hui sur l’aménagement numérique, il y en a un certain nombre représentées ou présentes dans la salle, et il est bien certain que l’alimentation pérenne du fonds PINTAT sera le signe fort sur lequel nous devrons nous battre dans les jours qui viennent. Le Président de la République s’est exprimé clairement sur ce point, le sénateur MAUREY doit remettre son rapport au Premier ministre dans les prochains jours, d’ici la fin du mois, et je sais parfaitement que la visibilité sur les ressources du fonds est une question importante pour tout le monde, et bien entendu pour les collectivités.

Nous allons travailler aussi en parallèle pour que les financements européens viennent abonder les financements du fonds PINTAT et des fonds budgétaires que les collectivités et l’Etat pourront mettre en place sur le Très haut débit. De ce point de vue, il est intéressant aussi que, depuis un an, l’Union Européenne ait affirmé une priorité pour le numérique. Madame KROES a annoncé au printemps dernier des objectifs très ambitieux, à 10 ans. Donc c’est parfait. Et c’est la première fois que la Commission fait le parallèle entre la révolution du Très haut débit et celle du chemin de fer ou de l’électricité. C’est donc plutôt bon signe. La Commission s’est appuyée sur une étude de l’OCDE, selon laquelle les investissements publics sur le Très haut débit seront remboursés par les économies dans 4 secteurs : transports, électricité, éducation et santé. Le discussions que nous avons pour l’après 2013, en termes de budget européen, vont prendre du temps, mais je suis convaincu que l’Europe va nous aider, ce qui sera intéressant pour les collectivités locales et aussi pour l’Etat.

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Il faut aussi sécuriser l’action des collectivités à travers la stabilisation des modèles économiques des projets. Les projets pilotes qui seront retenus vont permettre un dialogue approfondi avec les opérateurs. En parallèle, je vais demander à la DATAR de lancer une suite de son étude sur le Très haut débit, dans un dialogue interministériel et avec les associations de collectivités, dont la vôtre Monsieur le Président, de façon à ce que l’on puisse approfondir cette question des modèles économiques et des montages juridiques. Pour nous, c’est quelque chose de très intéressant. Je ne veux pas revenir sur un certain nombre de points, mais vous avez parlé de l’Australie, vous avez dit « c’est drôlement bien ». Oui mais enfin, honnêtement, la France aussi c’est bien. Et l’on va y rester. C’est très bien de regarder ce qu’il se passe ailleurs, cela nous ouvre l’esprit, mais nous sommes tous le produit d’une histoire et d’une culture, et nous allons faire avec la nôtre.

Mais quand même, on voit qu’il y a dans notre pays une très forte dynamique sur le Très haut débit, une très forte demande qui nous pousse, qui nous aiguillonne, et c’est tant mieux. Le nombre de candidatures à l’appel à projets pilotes en témoigne : déjà plus de 30 ont été déposées. Et une soixantaine de schémas directeurs départementaux ou régionaux de couverture numérique sont en cours d’élaboration. Avec le principe de concomitance urbain-rural, la France est quand même elle aussi en avance par rapport à d’autres Etats. Le milliard du Grand Emprunt, qui viendra soutenir les projets locaux et alimenter et créer ainsi un fonds de péréquation nationale, est un signal fort que donne l’Etat. Les investissements des collectivités locales sont énormes dans ce domaine. Chaque semaine, je vois des maires, des présidents de conseils généraux, qui viennent me dire que leur projet est tout prêt. Alors, je n’ai pas l’impression que la réforme soit pour eux un frein dans ce domaine. Et d’ailleurs, vous le savez bien vous-même Monsieur le Président, mais je comprends qu’il faut que vous en parliez un peu. Et je vous en donne acte, vous l’avez fait. Mais après, on peut se mettre d’accord sur le fait que ce n’est pas un frein, parce qu’il y a encore plus de projets cette année que l’année dernière. Alors que la réforme, on en a beaucoup parlé, elle va bientôt être votée. Il faut donc que l’on prenne un peu de recul, pour laisser chacun trouver sa place, travailler avec l’Europe, mais il faut aussi que l’on avance. Vous avez montré quelle était votre ambition. Je crois que, dans l’année qui vient de s’écouler, l’Etat a aussi montré quelle était la sienne, sa volonté politique forte de voir notre pays s’équiper en Très haut débit. L’Etat a été au rendez-vous et il le sera encore, avec vous, dans les années qui viennent. Je vous remercie.

Yves ROME
Merci Monsieur le Ministre, de ces encouragements prodigués à la majorité des collectivités territoriales qui vous sont chères.

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Pour aller plus loin :
>>> Programme nation "Très haut débit" : principes, délais, procédures, expérimentations
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