Aménagement numérique du territoire : faire confiance aux collectivités sans attendre Décembre 2003

Il y a un an le CIADT décidait enfin de donner la possibilité aux collectivités d'exercer des fonctions d'opérateurs de télécommunications. Il reconnaissait ainsi la nécessité d'articuler la logique commerciale, portée par les opérateurs privés, et la logique d'aménagement du territoire, portée par les collectivités.

Cependant le texte de loi qui permettra aux collectivités d'être opérateur est toujours en débat, dans le cadre de la loi sur la confiance pour l'économie numérique. Il est pourtant possible de faire plus vite : le projet de loi sur France Télécom a été adopté en moins de deux mois, navettes comprises.

Les collectivités sont dans le temps de l'action, mais de nombreux projets sont bloqués par le retard législatif : les réseaux de l'Allier, de l'Alsace, de la Manche, de l'Oise, des Pyrénées-Atlantiques... Ce blocage concerne les réseaux structurants de collecte, mais pénalise aussi les projets utilisant les technologies alternatives pour la distribution (WiFi, CPL, BLR...) qui utilisent toutes des équipements actifs, non finançables par les collectivités dans la législation actuelle. Les retards dans l'aménagement numérique pénalisent les acteurs privés et publics des territoires ; ils risquent de faire perdre des financements européens pour les projets des collectivités.

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, vient d'apporter des changements positifs par rapport au texte issu du Sénat.

L'Avicam souhaite que ce texte soit adopté, afin de débloquer les projets en cours. Il faut également que deux amendements améliorent sa rédaction.

Le premier vise à ne pas subordonner l'établissement et l'exploitation des autres réseaux et infrastructures de télécommunications des collectivités à une condition de “cohérence avec les réseaux accessibles sur leur territoire”, car le flou de cette notion crée une insécurité juridique bloquante pour toute initiative.

Le second amendement vise à exonérer l'établissement et l'exploitation des réseaux indépendants des collectivités d'une nouvelle procédure, lourde et incertaine, alors que le régime précédent était simplement déclaratif.

Ces propositions d'amendement ont reçu le soutien de l'AMGVF, de la FNSEM et de l'AMF

Paris, le 18 décembre 2003

Martial GABILLARD

Président