Décentralisation : peu de changements sur le numérique au Sénat Juin 2013

A l'issue du passage au Sénat en première lecture, peu de changements ont été apportés sur le numérique par rapport au projet de loi "de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles". Rappelons que les dispositions les plus précises (modifications des L1425-1 et 2 du CGCT) seront dans un deuxième volet. Les départements restent chefs de file de l'aménagement numérique (sachant que tous les niveaux de collectivités et groupements après délégation resteraient compétents pour établir et exploiter des réseaux). Les conférences territoriales de l'action publique restent le lieu de débat sur la coordination des différents niveaux de collectivités du territoire et avec ses voisins.

Pour l'ensemble des chefs de file, le Sénat a prévu que " Une collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre, en sa qualité de chef de file, pour l’exercice d’une compétence qui nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales."