Numérique / Territoires

Et la loi sur les communications électroniques ? Août 2003

La retranscription du "paquet télécoms" prend du retard. Le projet de loi devrait être adopté début août en Conseil des ministres ; avec une première lecture à l'automne, une adoption définitive sera sans doute pour la fin du premier semestre 2004. Raison de plus pour avancer sur le droit des collectivités, même si le L.1425-1 devra être modifié à cette occasion ! Il faut que la décision politique soit claire : s'agit-il de mobiliser les collectivités, de les "protéger contre elles-même", comme il a été dit dans le débat parlementaire, ou de protéger d'autres situations acquises ?

Les directives commençant à s'appliquer le 25 juillet, mais le droit français restant aussi en vigueur, jusqu'à l'adoption de la loi sur les communications électroniques, le Ministère de l'industrie et l'ART ont rendu publiques les lignes directrices de leur doctrine pour la période intérimaire.

sur le site de l'ART : lignes directrices