Immeubles résidentiels ou professionnels : cap sur la fibre optique partout en France Janvier 2009

En rendant obligatoire la pose de fibre optique pour tous les bâtiments neufs, en tout point du territoire, le gouvernement donne une indication claire sur l'objectif visé. Il faudra, en contrepartie, avoir une vision toute aussi claire pour amener la fibre au pied des immeubles.

Les trois décrets pris le 15 janvier 2009 en application de la LME (Loi de Modernisation de l'Economie) fixent les droits et obligations des opérateurs, des propriétaires d'immeubles et des occupants pour les lignes de communication à très haut débit en fibre optique, pour le neuf et pour l'ancien.

L'installation de fibre dans les bâtiments neufs, résidentiels, mixtes ou professionnels, est obligatoire (décret 2009-52). La LME précise qu'il s'agit des immeubles neufs de plus de 25 logements dont le permis est délivré à partir de 2010, et 2011 sans considération de taille. Il s'agit d'installer « au moins une fibre » par logement ou local. Ce décret modifie les articles R.111-1 et R. 111-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il restera à voir dans quelles conditions techniques et financières ces réseaux internes seront mis à disposition des opérateurs.

Il est institué un droit d'accès au très haut débit pour les occupants des immeubles existants, semblable au « droit à l'antenne » (décret 2009-53).

Une convention doit être passée entre l'opérateur et le propriétaire de l'immeuble, avec des mentions obligatoires, pour l'installation, la maintenance et l'ouverture du réseau aux autres opérateurs (décret 2009-54). Pour l'immeuble, il ne doit pas y avoir de contrepartie financière, mais il peut y en avoir sous forme de fourniture de services de communications électroniques et de services de communication audiovisuelle (par ex un service antenne ou un triple play social).