La télévision locale pour tous Juillet 2005

La dernière réforme de l'audiovisuel a enfin reconnu la qualification de service public local pour les chaînes de télévision de proximité ayant un contrat d'objectifs et de moyens avec les villes, départements et régions.

Afin qu'un maximum de citoyens puissent bénéficier du service public local, cette reconnaissance confère des droits de reprise par les distributeurs de service (adsl, câble...), à l'instar des chaînes de service public nationales.

Ces dispositions sont encadrées par un décret, dont le projet a été soumis au Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'Avicca se félicite de certaines améliorations du texte suite à la consultation publique, mais demande au CSA de formuler des remarques pour éviter que cette disposition législative ne soit vidée d'une grande partie de ses effets, par la multiplication des exonérations.

En particulier l'Avicca demande que :

• les réseaux internes à des immeubles collectifs retransmettent les chaînes de service public local lorsque celles-ci sont reçues en hertzien sur le site;
• l'obligation porte sur la télévision sur mobile si elle utilise des fréquences audiovisuelles (en particulier si elle venait à utiliser le multiplex R5 dont la moitié est réservée aux télévisions locales)
• la télévision sur adsl ne soit pas exemptée (le projet de décret prévoit un seuil et un mécanisme qui l'exonère de fait) L'Avicca, regrette par ailleurs que toutes les dispositions sur les chaînes indépendantes (article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) aient été supprimées du projet, alors qu'elles sont prévues depuis 5 ans (loi du 1er août 2000).

L'Avicca demande également la publication sans tarder du décret donnant au CSA des pouvoirs d'intervention sur les rapports entre distributeurs et éditeurs, soumis à consultation publique il y a plusieurs mois. Enfin l'Avicca demande que les nombreuses et importantes propositions du rapport du Sénateur Belot, notamment sur la diffusion en TNT et le financement de la télévision de proximité, soient examinées rapidement pour permettre enfin la télévision locale pour tous.

Paris, le 7 juillet 2005

Martial GABILLARD

Président