Numérique / Territoires

L'AVICCA demande des modifications de régulation à l'ARCEP Avril 2014

L'AVICCA a demandé à l'ARCEP de modifier ses projets de décisions concernant la régulation des marchés du haut et très haut débit, dans sa réponse à la consultation publique et dans son audition par l'Autorité de la Concurrence.

En complément des remarques qu'elle avait formulé sur les consultations précédentes, elle a notamment demandé :

 

  • la protection transitoire des investissements de boucle locale dédiée en fibre optique à destination des entreprises. Il est nécessaire de continuer à construire des réseaux et à les rendre plus capillaires, pour faire baisser durablement les tarifs, ce qui suppose une visibilité pour les investisseurs.
  • la prise en compte de la position dominante d'Orange sur la boucle locale cuivre et de ses conséquences pour les boucles locales fibre mutualisées alternative.
  • une analyse spécifique des marchés pour les territoires ultra-marins, dont les tarifs restent beaucoup plus élevés qu'en métropole, pour des services moins performants.
  • une prise en compte complète de la collecte.
  • une modification du tarif des informations d'accès au génie civil, qui coûtent aussi cher pour une commune de 100 habitants que de 100 000, pénalisant ainsi les territoires ruraux.

 

(voir également la réponse de l'AVICCA aux analyses de marchés et la réponse au premier projet de décisions)