L'AVICCA saisit le Ministre de l'Industrie et l'ARCEP sur la montée en débit et les aides d'Etat Février 2012
L’AVICCA demande la modification du cadre de montée en débit sur le réseau cuivre de France Telecom. Le dispositif retenu est particulièrement injuste pour les territoires ruraux et il s’agit en fait d’une aide d’Etat, qui n’a pas été notifiée à la Commission européenne. L’analyse de l’Autorité de la concurrence a montré que le Programme national en avait fait trop vis à vis des règles européennes pour dissuader les collectivités d’agir sur les réseaux publics en fibre, et il n’en a pas été fait assez sur le cuivre afin d’aider un réseau privé.
La montée en débit sur le réseau de l’opérateur historique, par des actions à la sous-boucle locale, constitue une solution palliative à la construction des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné. Cependant les conditions actuelles de ces opérations sont inacceptables. En effet, la charge en revient exclusivement aux financements publics, dans un contexte particulièrement tendu.
La mise à niveau progressive du réseau de France Telecom, pour répondre à la demande croissante de débits, pourrait être financée par les revenus de la boucle locale cuivre. En effet, la nouvelle régulation de l’ARCEP sur les tarifs de cette boucle va dégager à terme une marge d’environ 50 centimes d’euros par abonné (et déjà 20 en 2012), qui pourrait être utilisée pour cette modernisation, sans aucun impact sur les tarifs d’abonnement ni sur les charges des fournisseurs d’accès à internet. Le débat précédent cette réduction n’a pourtant jamais pris en compte, en parallèle, le financement demandé aux collectivités pour la montée en débit.
Dans une motion adoptée à l’unanimité lors de son assemblée générale d’avril 2011, l’AVICCA a demandé que la montée en débit soit prise en charge essentiellement au niveau national et non au niveau local. Au contraire, le dispositif adopté aujourd’hui est particulièrement injuste, car ce sont les contribuables des communes rurales qui vont financer l’amélioration de la boucle cuivre, alors que les zones les plus urbanisées vont passer gratuitement à la fibre optique.
Ce dispositif paraît également faire courir un risque considérable, du fait qu’il s’agit d’une aide d’Etat qui n’a pas été notifiée aux autorités européennes. De plus, les dispositions contractuelles imposées par France Telecom sont léonines. A titre d’exemple l’opérateur historique interdit que les collectivités installent des équipements supplémentaires, pour délivrer ponctuellement du très haut débit, dans les armoires qu’elles financent pourtant intégralement.
A titre indicatif, l’ARCEP a estimé le coût d’aménagement d’un sous-répartiteur dans une fourchette allant de 80 à 100.000 €, ce qui semble un minimum. Rien que la prestation passée obligatoirement à France Telecom est comprise entre 40.000 € et 70.000 € suivant le nombre de lignes. Au maximum, 30.000 sous répartiteurs pourraient être concernés, le « cœur de cible » en termes de taille et de localisation serait de 16.500 selon France Telecom. Le montant de l’aide publique potentielle dépasse donc largement le milliard d’euros, et renforce le poids de l’opérateur sur le marché de gros des communications électroniques, en prolongeant la vie de son réseau privé.
Paris, le 2 février 2012
Yves ROME
Président de l’AVICCA
