Les avancées de la loi "montagne" pour l'aménagement numérique de tous les territoires Décembre 2016

S'il n'y a pas de bouleversement du cadre, la discussion autour de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne montre à nouveau la demande d'un cadre favorisant toujours plus l'aménagement numérique du territoire. Depuis plusieurs années, chaque texte portant sur les collectivités, l'aménagement du territoire, l'économie, et bien sûr le numérique, est l'occasion d'une expression forte des attentes à ce sujet, débouchant sur des mesures concrètes ou sur des signaux forts de la représentation nationale vis-à-vis des opérateurs, de l'ARCEP et du gouvernement. Il est significatif que le Titre II de la loi, sur l'emploi et l'économie en montagne, commence par tout un chapitre "favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile". A noter que plusieurs mesures concernent l'ensemble du territoire, au delà des seules zones de montagne.

Dans l'escarcelle de la présente loi, on trouvera ainsi :

un délai impératif de deux mois pour obtenir une réponse motivée à une demande d'inscription sur la liste des communes en zone blanche "centres-bourgs", plus un mois pour modifier l'arrêté correspondant le cas échéant (article 28) ;
un accent mis sur les zones de montagne dans les missions du Ministre en charge des communications électroniques et de l'ARCEP, avec plus concrètement la formalisation de comparatifs entre ces zones et le reste du territoire (articles 29 et 35). S'il n'y a pas à proprement parler de mesures techniques, réglementaires ou financières concrètes propres aux déploiements du très haut débit en zones de montagne, sauf celle de l'article 34 ci-dessous, cette visibilité pourrait permettre de demander ces mesures à l'avenir ;
sans changement en fait, mais avec un rappel explicite, la possibilité de proposer des conditions tarifaires préférentielles tarifaires à titre temporaire, pour la commercialisation des RIP (toujours encadrées par les lignes directrices de l'ARCEP) (article 30) ;
une échéance au 1er juillet 2017 pour la Base Adresse Nationale, en concertation avec les opérateurs, afin d'accélérer les travaux d'élaboration de cette BAN, et faciliter notamment la commercialisation des réseaux FttH en l'absence d'adresse postale (article 31) ;
une pression sur les opérateurs pour préciser leurs projets de déploiement du Très haut débit : si au 1er juillet 2017, ils n'ont pas proposé un calendrier prévisionnel de déploiement du Très haut débit aux collectivités concernées, l'État constatera l'insuffisance de l'intiative privée (article 32) ;
une obligation d'élaborer une stratégie sur les usages et services lorsque le SDTAN couvre une zone de montagne, au lieu d'une simple possibilité (toutefois sans délai impératif) (article 33) ;
une exemption temporaire de l'IFER pour les stations radioélectriques construites entre 2017 et 2020 en zone de montagne, afin de favoriser leur déploiement rapide (article 34) ;
une mesure favorable à la mutualisation des infrastructures mobiles en zone de montagne, par l'instauration d'une obligation de faire droit à une demande raisonnable d'accès (article 36) ;
un rôle renforcé de l'ARCEP sur les systèmes d'information et les processus de commandes entre opérateurs notamment pour les réseaux en fibre optique, suite à l'abandon du projet de plateforme commune d'interopérabilité (article 40).