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Les tablettes scolaires exonérées de la taxe pour la copie privée Septembre 2016

La taxe pour la copie privée, instaurée en 1985, vise à rémunérer les auteurs, artistes et interprètes sur la copie personnelle et privée des oeuvres. Si un particulier ne peut échapper à cette taxe, les professionnels s’ils en font la demande et prouvent que le support n’est pas utilisé pour copier des oeuvres peuvent être exonérés ou récupérer cette taxe. L'Article L311-8 II du code de la propriété intellectuelle indique : " La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée." 

Les terminaux concernés sont les clés USB, les téléphones mobiles, les disques durs externes et les tablettes ! Ainsi, pour une tablette de 16 Go, la collectivité peut récupérer une dizaine d’euros par tablette. Pour le moment, les ordinateurs et le stockage en cloud ne sont pas concernés, même si certains souhaitent que ceux-ci rentrent dans l’assiette. 

La perception et redistribution de cette taxe sont gérées par la société Copie France. Pour être exonéré ou remboursé, il faudra prouver que vous avez payé la taxe et que, par un moyen technique ou une charte, les supports ne seront pas utilisés pour de la copie d’oeuvres. 

Deux procédures sont possibles pour récupérer cette taxe. A priori, la collectivité doit signer une convention cadre avec la société Copie France dans laquelle les matériels exonérés sont précisés. A posteriori, la collectivité paie la taxe puis se fait rembourser. Même si depuis 2011 la loi précise que les professionnels peuvent être exonérés, l’obligation pour les revendeurs de faire apparaitre le montant de cette taxe n’est intervenue que fin 2013. Et d’après nos renseignements de nombreux revendeurs, et pas seulement le revendeur local, n’ont pas encore mis en pratique cette procédure sur tous les supports assujettis.  Il faut donc demander au fournisseur de préciser cette taxe, ou au pis, si vous avez déjà reçu les factures, lui demander une attestation indiquant que le montant de la taxe que vous avez réglé. 

Si le législateur s’est attelé à faciliter le remboursement pour des usages professionnels, les démarches administratives apparaissent cependant toujours suffisamment lourdes pour dissuader plus d’un professionnel. Un rapport parlementaire en 2015 indiquait que moins de 1% de l’exonération était effectivement récupérée…