Nouvelles mesures législatives sur l'aménagement numérique Avril 2016

Complétude, servitude, conventions de déploiements privés, mesures de champ sur les zones blanches, suppression des SMO de SMO... A l’issue des travaux des diverses commissions du Sénat, de nombreuses modifications ont été apportées au chapitre « numérique et territoires », dans de nombreux articles du projet de loi République numérique (numéro en italique, les amendements déposés par Patrick Chaize au nom de la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable).

35 : les stratégies de développement des usages et services « peuvent » être intégrées aux SDTAN ; la disposition sur les métropoles est supprimée.

36 : la possibilité de créer un SMO de SMO est supprimée, du fait que 4 solutions institutionnelles existent déjà (groupement de commandes, SPL, dissolution puis création d’un nouvel SMO, fusion au sein d’un SMO unique).

37 B : les droits de passage sur un réseau existant sont simplifiés (notamment pour le passage en façade).

37 C : un dispositif permettant une sorte de « droit à la fibre » (impossibilité pour un syndicat de copropriétaire de s’opposer au raccordement) est intégré dans d’autres articles de loi pour clarification.

37 FA : l’utilisation des infrastructures électriques pour le raccordement final est facilité.

37 E : les obligations de complétude pour les réseaux FTTH devraient être proportionnées notamment dans le temps en fonction des coûts de déploiement.

37 FB : l’aménagement du territoire doit être pris en considération lors des opérations de concentration.

37 FC : les déploiements de réseaux FTTH doivent faire l’objet d’une convention précisant les volumes, calendriers, investissements et les conditions d’indemnisation des collectivités par les opérateurs en cas de carence. L’absence d’une telle convention au 31/12/16 vaut carence.

37 F : le dispositif permettant à l’ARCEP de sanctionner pécunièrement la non-couverture mobile est ajusté.

37 bis : des communes complémentaires pourront demander à bénéficier des dispositions sur les « centre bourgs », du moment qu’elles remplissent les critères définis.

37 ter : pour éviter les biais sur les mesures de couverture déterminant la présence ou non en zone blanche, le fonds dont dispose l’ARCEP est étendu (programme « centre bourg » ou « 800 sites »).

37 quater : des obligations de déploiement sont définies pour assurer « un niveau élevé de couverture de la population et du territoire de chaque commune » à l’occasion des renouvellements d’autorisations, attributions et cessions de licences.

38 : les redevances pour les fréquences deviennent modulables pour tenir compte des besoins d’aménagement du territoire.

39 : l’entretien des abords d’un réseau de communications sur domaine privé est à la charge de l’opérateur sauf convention contraire.

Le texte sera examiné en séance à partir du 26 avril.