Pas de haute définition sans place pour la télé locale Février 2007
LE CSA a clos le 15 février une consultation publique sur la télévision haute définition.
L'AVICCA relève que la consultation présume de l'affectation du R5, et ce en contradiction avec des décisions antérieures concernant les besoins en ressources radio-électriques relativement à d'autres usages.
Dans les éléments de contexte, la consultation évalue la « ressource disponible ». Il y est indiqué :
« Tout d'abord, le réseau R5 de la TNT reste aujourd'hui inoccupé et est destiné à être utilisé pour la diffusion en HD ».
L'AVICCA tient à faire remarquer que, à sa connaissance :
- aucune décision du Conseil n'a « destiné », et encore moins affecté le R5 à la haute définition
- plusieurs décisions antérieures du Conseil ont porté sur la réservation de trois canaux pour la télévision locale sur tous les sites
- une consultation publique du Conseil a montré l'importance de l'utilisation du multiplex R5 pour les télévisions locales, en partage avec des chaînes nationales
- le Conseil a décidé d'une réorganisation des multiplex qui libère un seul canal sur le R1. Ce canal ne sera pas disponible sur tous les sites, puisqu'il servira en priorité à France Télévisions. De surcroît, France Télévisions a déposé un recours contre cette réorganisation des multiplex
- la dernière décision du Conseil portant sur la réorganisation des multiplex n'a pas évoqué l'affectation des canaux manquants aux télévisions locales sur les multiplex R2, R3, R4, et R6
- les recherches d'autres fréquences disponibles ont été orientées sur les besoins de la télévision mobile personnelle (réseau M7)
Le Conseil n'a donc encore ni formellement décidé d'affecter trois canaux à la télévision locale sur les multiplex identifiés, ni décidé de rechercher d'autres ressources.
Par ailleurs la présente consultation a été lancée pendant la discussion parlementaire du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, donc sans attendre la décision du législateur sur les places et modalités de la télévision haute définition, mobile personnelle et locale.
En conséquence il n'est pas possible d'affecter le multiplex R5 entièrement à la haute définition, faute d'avoir trouvé une place pour les trois canaux de la télévision locale.
L'Avicca tient à souligner que la réservation de trois canaux sur les 6 multiplex planifiés représente moins de 10% de la ressource aujourd'hui planifiée. Ces trois canaux sont indispensables pour des télévisions d'échelle intercommunale, départementale ou régionale, diversifiées, et laissent plus de 90 % du spectre aux besoins d'échelle nationale.
