PJL République Numérique : rabotage de certaines dispositions Juillet 2016

A l'issue de la Commission mixte paritaire, le projet de loi comporte encore de nombreuses dispositions dont nous pouvons nous féliciter, même si certaines ont disparues.

Côté maintien, les IRUs des collectivités considérées comme des investissements, leur inclusion dans les dispositifs fiscaux pour le co-investissement privé (suramortissement), des délais précis de mise en place du statut de "zone fibrée", la sanction de l'écrémage, le montage possible en SMO de SMO (avant 2022), les dispositions facilitant la pénétration dans les immeubles, la pose en façade et les servitudes, l'élagage... Pour le mobile, il est acté que la couverture des centre-bourgs est un droit permanent, et non pas l'objet de programmes qui seront clos à un moment ou un autre, et les sanctions pécuniaires pour manquement aux obligations de couverture sont renforcées. Sur le développement des usages et services, une articulation est posée entre les collectivités, qui peuvent élaborer une stratégie dans leurs SDTAN, et l'Etat, qui élaborera des orientations nationales et un guide méthodologique.

Côté regrets, le dispositif se proposant d'encadrer les déploiements privés s'est réduit à un tel point qu'il est difficile d'en mesurer la portée, et reste entièrement dans les mains de l'Etat (Ministre et ARCEP). La prise en compte de l'économie du déploiement dans le délai pour réaliser la complétude n'est plus retenue, mais l'AVICCA continuera à intervenir auprès du régulateur sur ce sujet. Côté mobile, les possibilités d'obliger au partage ont été abandonnées, en échange d'un accord avec les opérateurs pour augmenter le volume de sites à équiper dans le programme "zones blanches sites économiques" et d'une procédure à mettre au point pour résoudre les problèmes signalés.

Au chapitre positif sur les autres chapitres du texte, la CMP a rétabli l'obligation de fourniture des données par les délégataires de services publics (sauf décision motivée).