Projet de "grande loi sur le numérique" : lancement imminent d'une consultation Septembre 2015
Le projet de loi sur le numérique, initialement annoncé par Axelle Lemaire pour fin 2014, devrait faire l'objet d'une consultation publique prochainement, avant présentation en Conseil des ministres à l'automne et navette parlementaire début 2016.
Si la version ayant fuité dans la presse fin août (source : NextInpact) fait encore l'objet d'ajustements, elle donne cependant une idée assez précise des nombreux impacts attendus sur les actions et pratiques des collectivités. Le texte concerne en effet autant les infrastructures que les données, ainsi que l'ensemble des usages et services, qu'ils soient développés ou utilisés par les sphères publique ou privée. L'objectif affiché est de favoriser les initiatives de tous ordres, tout en garantissant des droits visant à protéger les acteurs de "l'écosystème numérique".
La déclinaison de ce double objectif en trois axes viendra donc encadrer les projets locaux en ce qui concerne :
- la circulation des données et du savoir, en généralisant l'open data, en créant un service public de la donnée (qui pourra se voir dotée d'un caractère d'intérêt général) et en structurant la filière regroupant les acteurs du secteur. Concrètement, ces mesures viennent modifier la loi de 1978 sur l'accès aux documents administratifs en instaurant un principe d'ouverture par défaut. Si les DSP sont directement concernées, le fait qu'elles produisent des données concernant potentiellement le secret des affaires de partenaires industriels et/ou la vie privée d'usagers devrait limiter la portée de ce principe, en plus de la question de sa prise en charge financière ;
- la protection des individus, en affirmant les principes de neutralité des réseaux, de portabilite des données et de loyauté des plateformes de services numériques, et grâce à la création de nouveaux droits d'accès aux services et à la sécurisation des données ;
- la garantie d'accès au numérique (et notamment aux services publics) pour tous, à commencer par les publics fragilisés (personnes handicapées ou démunies,...).
A noter que ce premier projet de loi doit s'intègrer dans un dispositif législatif plus large, puisqu'il devrait s'accompagner d'un texte à vocation davantage économique (qui serait porté directement par le ministre de l'économie et des finances), en parallèle de la loi NOTRe et du projet de loi "Valter" (transposition de la directive européenne sur l'information en provenance du secteur public) présenté en Conseil des ministres le 31 juillet dernier.
