Réglementation des Communications électroniques : éviter les incohérences Octobre 2003

Le Sénat doit examiner le 21 octobre le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Telecom.

Pour en accélérer la discussion, ce texte a été extrait de l'avant-projet de loi sur les communications électroniques rendu public en avril dernier, qui n'est pas à l'ordre du jour de l'Assemblée avant mars 2004.

L'Avicam regrette que la discussion parlementaire se déroule à plusieurs vitesses dans trois textes mal articulés. Ceci nuit clairement à la mobilisation de toutes les énergies, publiques et privées, pour le développement du haut débit.

La loi sur la confiance dans l'économie numérique aurait pu être finalisée dans ce créneau ouvert en octobre. Elle comporte un article sur l'initiative des collectivités pour l'aménagement de leur territoire en haut débit (futur article L.1425-1 du CGCT). De nombreux projets de villes, départements et régions sont aujourd'hui au point mort faute de texte ; de retards en retards, cette loi ne sera définitive qu'à la mi-2004. Le service public n'est pas qu'au niveau national, il est aussi au niveau local.

Par ailleurs, le reste du projet de loi sur les communications électroniques et la communication audiovisuelle comporte une disposition qui permettra de rationaliser l'économie du câble en supprimant le plafond actuel de 8 millions d'habitants qu'un opérateur ne peut dépasser. Cette suppression est indispensable pour le rapprochement des opérateurs et la constitution de plaques régionales. Mais ce texte ne sera pas adopté avant l'automne, voire l'hiver 2004, alors que France Télécom pourra prochainement, grâce à cette loi spécifique examinée en urgence, opérer les rapprochements opérationnels qui lui semblent nécessaires. La neutralité technologique impose donc de raccrocher au texte discuté en octobre la suppression du plafond spécifique au câble.

Paris, le 16 octobre 2003

Martial GABILLARD

Président