Numérique / Territoires

Réseaux câblés multiservices : ne pas supprimer la base des partenariats avec les opérateurs Juin 2003

L'Autorité de régulation des télécommunications a rendu public son avis sur l'avant projet de loi sur les communications électroniques le 12 juin 2003. Cet avis comporte un point sur les contrats liant les collectivités et les opérateurs.

Allant au delà du texte des directives du “paquet télécoms” et du projet du gouvernement, l'ART propose que la loi donne un délai de six mois pour supprimer les clauses qui imposent des obligations aux opérateurs vis-à-vis des collectivités locales (autres que celles, générales, du code des télécommunications).

Or les opérateurs ont souvent été choisis, par rapport à leurs concurrents, par des procédures publiques de consultation. Ils ont été retenus justement en fonction des obligations qu'ils étaient prêts à souscrire : couverture du territoire, services proposés, télévision locale etc. Supprimer ces obligations par voie législative viderait les contrats de leur substance et impliquerait de les résilier. Il conviendrait donc que l'ART précise comment l'Etat entend indemniser les collectivités en ce cas.

L'Avicam, pour sa part, rappelle qu'en dehors des clauses contraires aux directives européennes, une adaptation des contrats ne doit résulter que d'une négociation libre entre les parties. La nouvelle législation va donner un rôle aux collectivités sur l'ensemble des réseaux de communications électroniques. C'est en fonction de ce cadre global et des nombreux acquis qu'ont apporté les réseaux câblés que la réflexion doit se faire et les partenariats se redéfinir, si nécessaire. Aussi l'Avicam demande au gouvernement de ne pas suivre l'avis de l'ART sur ce point.

Paris, le 19 juin 2003

Martial GABILLARD

Président