Service universel : l'AVICCA demande une articulation avec la généralisation de la fibre optique Juin 2016

Alors que l'Etat s'apprête à attribuer la composante "accès" du service universel pour une nouvelle période de trois ans, son articulation avec le passage au Très haut débit devient de plus en plus problématique. Ainsi le projet de décret concernant le SU inscrit en dur le fait que l'opérateur en charge aura le choix du réseau (fibre, cuivre, ou même satellite) au nom de la "neutralité technologique".  Les risques induits, en l'absence d'encadrement de l'opérateur chargé du SU, sont nombreux (sous-investissement dans les infrastructures, concurrence déloyale entre deux infrastructures, non-respect des investissements publics...). Que faire si l'opérateur chargé du SU tire une ligne cuivre là où une collectivité a déployé du FTTH ? Ou bien s'il utilise le satellite alors que la collectivité a financé une montée en débit sur cuivre ? Par ailleurs, le débit visé par le décret est celui "normalement offert par une ligne téléphonique". Quel est ce débit ? Celui du re-ADSL en bout de ligne, ou celui du VDSL2 près d’un NRA, ou bien un débit sur la moyenne des lignes ? L'AVICCA a demandé des modifications à ce projet de décret soumis à consultation publique. Elle veillera également à ce que le cahier des charges d'attribution du SU soit durci pour prendre en compte de nouveaux indicateurs sur les pannes longues et sur les disparités territoriales (également pointés par l'ARCEP).

Pour une réflexion de fond, Patrick Chaize, Président de l'AVICCA, et Pierre Camani, Secrétaire général, ont saisi la Commission supérieure du service public des communications électroniques et des postes (CSSPPCE) sur ce sujet de mutabilité du service universel, ainsi que sur la pérennité de l'infrastructure sous-jacente au réseau qui délivre aujourd'hui le SU, et qui a vocation à être également utilisée par la fibre optique jusqu'à l'abonné.