Télévision numérique terrestre : l'Avicam demande à M. Laurent Fabius d'étendre la mission de la DGCCRF aux télécommunications Janvier 2002

Le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a confié une mission d'expertise sur les conditions du développement de la télévision numérique terrestre à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Les préoccupations qui y sont posées sont importantes ; les réponses qui y seront apportées conditionnent non seulement la concurrence, mais aussi le pluralisme du secteur audiovisuel, et donc des médias en général. Cependant un champ complet est exclu de la consultation lancée par la DGCCRF, celui des télécommunications. Or, en tant que collectivités territoriales, c'est un domaine dont nous mesurons chaque jour davantage les conséquences en termes d'aménagement du territoire. Il est indéniable que le lancement de la TNT aura un effet sur le développement des réseaux câblés, en venant créer une concurrence supplémentaire sur le marché de la distribution audiovisuelle, qui est le métier de base des opérateurs.

Par ailleurs, il est aujourd'hui admis que seule une logique multiservice (audiovisuel + internet + téléphonie) permet d'amortir les investissements importants de construction de ces réseaux. En conséquence, une déstabilisation du câble entraînera un retard, voire même un arrêt dans certains endroits, du déploiement d'offres d'internet à haut débit et de téléphonie sur IP par des opérateurs alternatifs à France Télécom.

Au moment où les investissements sur la Boucle Locale Radio s'arrêtent, et où le dégroupage avance si lentement, cette question est importante. Il n'est pas inutile de rappeler que le principal promoteur du déploiement de la TNT, Télédiffusion de France, appartient à France Télécom.

De plus, force est de constater que le choix de réutiliser les points hauts de TdF pour déployer la TNT risque de renforcer ses positions existantes. Enfin, nous constatons que la TNT ne sera pas un facteur de développement de services de télécommunications. En effet, outre l'absence de voie de retour qui complique les usages véritablement interactifs, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a décidé de ne réserver de la bande passante qu'à des services liés à des chaînes de télévision et de ne pas prendre en compte les besoins liés à la “mobilité”. Aussi avons-nous demandé à M. Laurent Fabius d'étendre la mission de la DGCCRF pour déterminer les conditions optimales de déploiement de la TNT compatibles avec la concurrence sur la boucle locale de télécommunications.

Paris, le 14 janvier 2002

Martial GABILLARD

Président