Numérique / Territoires

Transposition du CECE : le débat parlementaire est indispensable Mars 2020

La Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (CECE) devrait être transposée en droit français d’ici le 21 décembre 2020*.
Au lieu des habituelles dispositions législatives, réglementaires et administratives, le gouvernement a annoncé vouloir transposer les dispositions du CECE par ordonnance.

L’Avicca n’y est pas opposée par principe s'agissant d'un grand nombre de dispositions techniques. En revanche, l’association s’inquiète que plusieurs points ne soient pas débattus, alors même qu’ils touchent des principes fondateurs de l’action publique et du droit privé. Il s'agit notamment du service universel ou des conditions de déploiements de certains types de relais mobiles.

L’Avicca s’étonne également du recours au projet de loi porté par le ministère de la Culture pour porter cette transposition. Le numérique était déjà porté par 4 ministres et secrétaires d’État différents. Il va en gagner un cinquième désormais...

 

 

* en raison de la crise sanitaire, un report de la date limite de transposition semble inévitable