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Zone AMII : l’AVICCA à 92% très satisfaite Juin 2018

L'AVICCA se félicite d’avoir obtenu ce qu’elle avait demandé il y a plusieurs années déjà, à savoir des engagements juridiquement opposables et sanctionnables à l’encontre des opérateurs de la zone AMII bénéficiant d’une exclusivité de déploiement accordée pour 10 années par l’Etat au lieu des 3 années demandées par Bruxelles.

C’était donc possible, malgré les vives déclarations contraires entendues en 2011.

Comme nous l’avions alors soutenu et répété depuis, en l’absence de tels engagements, les déploiements sont restés longtemps anémiques et l’objectif initial de 2020 ne serait jamais tenu.

S’agissant des premiers engagements connus de ces deux opérateurs, nous avions fait part à l’ARCEP et au Gouvernement d’un grand nombre de réserves. Nous constatons avec une réelle satisfaction que ces réserves ont été reprises dans l’avis favorable de l’ARCEP qui, à ce titre, nous convient donc parfaitement. L’AVICCA se félicite également de l’accord de repartage de la zone AMII entre Orange et SFR. L’AVICCA remercie les acteurs concernés qui, en mettant fin à plusieurs années de conflit (avec à plusieurs reprises des effets de bord sur la zone RIP), vont pouvoir à la fois revenir dans le cercle vertueux de la mutualisation des déploiements et ne plus disperser leurs investissements, au plus grand bénéfice des habitants, entreprises et administrations concernés. Nous notons toutefois que cet accord de repartage et ces engagements ne concernent que la métropole, et que les doublonnements de réseaux FttH restent toujours à l’œuvre en outre-mer, notamment sur l’île de La Réunion.

L’AVICCA note avec regret que ces engagements ne portent que sur 92% de locaux effectivement raccordables à l’échéance de 2020, bien loin des intentions affichées en 2011. Le nouvel horizon est donc 2022 pour 8% des logements de la zone AMII Orange. S’agissant de SFR, en l’absence de date figurant dans leur courrier et au regard de l’avis de l’ARCEP qui rappelle avec force l’obligation de complétude dans un délai de 5 ans maximum, nous comprenons que ce nouvel horizon risque d’être 2025.

L’AVICCA estime par ailleurs qu’en acceptant en bloc les engagements, sans distinguer les communes sur lesquelles des déploiements publics étaient déjà en cours (16 communes côté SFR, 65 communes côté Orange), l’Etat semble valider le principe d’une duplication possible d’investissements publics par de nouveaux investissements privés. Il est de surcroît étonnant que ces listes de communes avec doublon potentiel ne soient pas rendues publiques, malgré les annonces de transparence. Cependant, nous notons avec satisfaction et réel optimisme que, s’agissant de SFR à date, des discussions sont bien avancées avec certains RIP pour un repartage intelligent de ces communes. L’invitation de l’ARCEP à de telles discussions dans son avis semble donc d’ores et déjà partiellement entendue.

Grâce aux engagements L.33-13 obtenus et désormais acceptés par l’Etat, l'Autorité pourra donc désormais sanctionner d'éventuels manquements, dans les conditions prévues à l'article L. 36-11 du CPCE. A ce titre, l’AVICCA note comme l’ARCEP la nécessaire très forte accélération des déploiements des deux opérateurs qui, au rythme actuel, ne pourront pas respecter leurs engagements. Nous suggérons donc ne pas pousser ces opérateurs à en faire encore plus avec le dispositif AMEL afin qu’ils puissent concentrer leurs actions sur la seule zone AMII.

L'AVICCA sera particulièrement attentive aux déclinaisons locales de ces engagements nationaux, qui devront, comme le souligne l’ARCEP, être proposées aux collectivités sous 6 mois. En effet, si le niveau de 8% de raccordables à la demande est déjà particulièrement élevé, les dernières conventions signées prennent en compte un niveau encore bien plus important. L’AVICCA sera également particulièrement vigilante quant à la localisation de ces prises raccordables sur demandes et à leur commercialisation effective. Actuellement, les 10 000 prises relevant de cette catégorie ne sont pas localisables et il est impossible de savoir si elles sont réellement commercialisées par des FAI. Or sans commercialisation de ces prises par les FAI, la raccordabilité sous 6 mois restera purement théorique et paradoxalement non sanctionnable (1) au titre du L.33-13.

 

Paris, le 28 juin 2018


Patrick CHAIZE
Président de l'AVICCA


(1) Orange et SFR ont pris des engagements L.33-13 en tant qu’opérateurs d’infrastructures (OI) et non en tant qu’opérateurs de détail (OC). Donc si l’OI commercialise les prises FttH raccordables sur demande, mais que l’OC ne les commercialise pas, les deux échapperont à la sanction.