Numérique / Territoires

6 mesures pour le très haut débit dans la Loi sur la Modernisation de l'Economie Février 2008

A l'occasion du Comité de pilotage du très haut débit du 13 février, la Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, et le Secrétaire d'Etat aux entreprises et au commerce extérieur ont annoncé le que plusieurs mesures destinées à favoriser le très haut débit seraient inclues dans la Loi sur la Modernisation de l'Economie.

Ces mesures concernent d'une part le fibrage des immeubles de logements, et d'autre part la connaissance des réseaux par les collectivités et l'Etat.

Côté logement, cinq textes sont prévus :

  • le pré-équipement des immeubles neufs ;
  • la création d'une "faculté d'accès à la fibre" ;
  • le prolongement du "droit à l'antenne" ;
  • la garantie de la mutualisation des réseaux internes aux immeubles ;
  • l'encadrement des pratiques entre opérateurs et propriétaires.

En ce qui concerne le pré-fibrage, la mesure ne serait pas d'application immédiate et pourrait être réservée dans un premier temps à des immeubles d'une certaine taille (plus de 50 logements).

Sur la connaissance des réseaux (mesure 8 du programme d'actions), il est prévu la "Fourniture aux collectivités territoriales de plans et de données techniques sur

les infrastructures de réseaux des opérateurs".

Le représentant de France Télécom a annoncé son hostilité à délivrer toute cartographie, d'autant que selon lui il n'existe aucune commune en France qui n'ait pu obtenir les informations qui lui étaient nécessaires (sic). Le matin même, le Président de France Télécom avait proposé au Secrétaire d'Etat que les informations soient détenues par l'Arcep et non par les collectivités.

Le représentant de Numericable a précisé qu'ils n'avaient pas toutes les données sur leurs réseaux, et que celles qu'il faudrait établir devraient faire l'objet d'une prestation payante.

Le représentant de Vivendi/SFR a déclaré qu'il n'y avait pas de problème à donner les informations sur les fourreaux et les infrastructures passives, mais qu'il ne fallait pas dévoiler les informations touchant au secret des affaires.

Une disposition de principe devrait être inscrite dans la LME, renvoyant à un décret sur les modalités pratiques. Une concertation à ce sujet est lancée pour concilier les besoins des collectivités et de l'Etat d'un côté, et les préoccupations de sécurité des opérateurs.

Hervé Novelli et Paul Champsaur ont estimé que la connaissance des réseaux par les collectivités était légitime.

La discussion du projet de loi LME devrait commencer au printemps.

Les 4 associations de collectivités, (AMF, ADF, ARF, AVICCA), qui se coordonnent sur le sujet, ont également rappelé la nécessité d'une péréquation nationale et d'une vision globale sur le territoire.

Un groupe de travail spécifique, Etat/associations de collectivités, va suivre cette problématique de vision d'ensemble.