7. Actions - Irisé : Utilisation et bilan commercial de la DSP Septembre 2005

Etienne ANDREUX, Directeur général du Sipperec

(CPL, dégroupage au sous-répartiteur...)

(Cette intervention s'appuie sur un diaporama)

Bonjour à toutes et à tous, et merci de nous donner la parole. Comme vous le savez, le Sipperec représente les collectivités locales de la périphérie de Paris et a signé en 2001 une convention de concession avec LD Câble, qui a créé une société dédiée qui s'appelle Irisé, composée de LD Câble, de la Caisse des dépôts et consignations, de Telcité et de Dexia. Je profite de ma présence ici pour saluer Antoine Veyrat, président d'Irisé, Pierre Marteau, administrateur au titre de Telcité, et Marie-Christine Servan, de la Caisse des dépôts et consignations, qui est aussi administrateur d'Irisé. L'on peut dire que, grâce à la cohérence de cet actionnariat - parce que ce qui importe, quand on fait une délégation de service public, c'est qu'il y ait une cohérence de l'actionnariat -, qui dure depuis le début, nous pouvons avoir maintenant une infrastructure qui fonctionne.

1) La DSP

En effet, depuis le premier client, en janvier 2002, nous avons eu un véritable décollage commercial en 2003 et en 2004. Au 31 décembre 2004, ce sont 360 km d'infrastructure qui ont été déployées dans le périmètre de la concession, 1.000 points de raccordement. Les 47 NRA de France Télécom ont été raccordés. L'investissement était à la charge du concessionnaire. Il n'y a pas eu de subvention publique : nous sommes en région parisienne. L'investissement est de 27 M€ et le chiffre d'affaires a été multiplié par 3 entre 2003 et 2004. Vous pouvez voir une carte qui montre le déploiement d'Irisé sur l'ensemble des collectivités locales. Dans le cadre de la concession de service public, il y avait obligation de desservir chaque collectivité locale et au minimum un équipement public dans chacune d'elles. C'est en général l'hôtel de ville qui a été choisi pour être desservi.

Irisé est dorénavant un réseau qui fédère de plus en plus d'acteurs. La quasi-totalité des opérateurs présents sur le marché parisien sont clients d'Irisé. Ils sont cités dans le slide qui vous est présenté : le groupe Neuf telecom, MCI, Free, NC-Numericable, Noos, Cegetel, Telcité, Completel. Ce qui est important, notamment pour les câblo-opérateurs, est que nous leur avons permis, avec Irisé, d'avoir des coûts compétitif, qui ont fait en sorte que leurs investissements ont pu être réduits d'autant. Cela leur permis de développer les prises.

La deuxième conséquence importante est que nous avons une montée en puissance des réseaux des villes. À partir d'Irisé, les collectivités adhérentes ont pris l'initiative de développer des réseaux inter-bâtiments pour leurs propres besoins. Ceci va sans doute encore se développer dans la prochaine période. Nous avons aussi de nouveaux acteurs publics : les réseaux universitaires, et, bien entendu, les zones d'activités économiques, puisque Irisé va dans un nombre important d'entre elles. Dans le cadre du contrat de concession Irisé, pour évoquer ce dont parlait tout à l'heure Monsieur Choné, peut, si la collectivité le demande, gérer les infrastructures des zones d'aménagement concerté, en mettant à la disposition de tous les opérateurs, dans des conditions économiques non discriminatoires, donc équitables et égales pour tous, l'accès au fourreau ou à la fibre. De ce point de vue, il est très important, dans les nouvelles zones d'aménagement où, bien souvent, les collectivités sont perdues, compte tenu de la procédure qu'il faut mettre en œuvre, de permettre que le délégataire, dans le cadre du contrat de concession, donc dans des règles publiques, puisse gérer, pour le compte de la collectivité, dans le cadre de tarifs définis, la mise à la disposition des fourreaux pour tous les opérateurs, y compris pour l'opérateur historique, s'il le souhaite.

Je n'insiste pas, pour Irisé, puisque cela a été développé par monsieur Choné, sur l'impact sur le dégroupage et sur les offres aux habitants. Les offres triple play qui ont été faites dans la dernière période sur l'ensemble de notre territoire ont pu l'être grâce à Irisé, puisque tous les opérateurs proposant ces offres profitaient du paquetage d'Irisé.

Je ne m'attarderai pas sur le passé, sur lequel nous pourrions revenir de façon plus large. En matière de télécommunications, une fois que l'on a réalisé l'infrastructure, une fois qu'elle a ses premiers clients, le travail demeure. Pour la collectivité, il y a une mission permanente de vigilance et de contrôle. Je peux dire, de ce point de vue, qu'une concession fonctionne si l'on arrive à la contrôler et à avoir une transparence avec le délégataire. C'est le cas avec Irisé, et cela nous permet d'avoir des échanges réels. Mais nous devons être vigilants sur l'environnement.

La première vigilance porte sur le décret sur la redevance d'occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications. L'on en parle depuis longtemps. Un arrêt du Conseil d'État a cassé le précédent décret de mai 1997 à notre initiative. Le décret a fait l'objet de multiples consultations. Nous souhaitons qu'il paraisse rapidement et nous souhaitons surtout qu'il oblige les opérateurs à déclarer s'ils ont des fourreaux pleins ou des fourreaux vides. Pour nous, collectivités locales, il est essentiel que l'on puisse savoir quels fourreaux il y a dans le sous-sol et comment ils sont utilisés. Les fourreaux, c'est notre richesse, c'est notre foncier lorsque nous faisons de l'aménagement. Il faut donc que le décret donne des règles claires et transparentes.

Le deuxième point concernant les décisions réglementaires est que nous savons que l'Arcep - et j'espère que Madame Gauthey en parlera tout à l'heure -, discute avec l'opérateur historique, celui-ci aurait prochainement à son catalogue une offre de fibre noire. Pourquoi pas ? Il y a dix ans, on nous disait que c'était impossible, et je constate que, maintenant que la concurrence existe, on nous dit que c'est possible. Cela montre que si nous avions été inactifs, nous serions toujours dans l'impossibilité d'avoir de la fibre noire. Encore faut-il que le tarif qui sortira, s'il y a une offre fibre noire au catalogue de l'opérateur historique, ne soit pas un tarif qui tue les DSP en cours ou potentielles. Il est donc nécessaire que le débat soit public sur ce tarif. Cela ne peut pas se régler s'il n'y a pas un débat réel.

Le troisième point est que, dans le cadre du débat sur la régulation tarifaire des accès en gros large bande par l'Arcep - tous les documents sont sur le site de l'Arcep -, se pose le problème du tarif, qui est passé, en juillet 2005, de 17,50 € à 15,50 € d'accès par mois. C'est une baisse dont on peut se féliciter, mais il est nécessaire d'être vigilants pour que les baisses qu'il peut y avoir sur ce tarif d'accès en gros large bande ne soient pas pénalisantes pour les DSP en cours et les DSP futures. Il faut là aussi une vérité, une transparence des coûts, et que nous soyons particulièrement attentifs à ces questions. Avoir une association comme l'Avicca, qui permet de mutualiser les expériences, qui joue le rôle de lobbying nécessaire et de vigilance, me paraît tout à fait essentiel pour peser dans les débats et que l'on ne soit pas isolés à pleurer dans notre coin ou à pousser simplement quelques cris à certains moments.

La quatrième vigilance porte sur les modalités d'accès aux sous-répartiteurs. Le Sipperec a pris l'initiative, l'an dernier, de saisir le Conseil de la concurrence sur les conditions d'accès à la sous-boucle locale. Le Conseil de la concurrence demandait à l'Arcep que les collectivités locales soient représentées au groupe de travail qui œuvre à l'Arcep. Je constate que ce n'est toujours pas le cas. De ce point de vue, la question du sous-répartiteur est la même que celle que nous avons eue lorsque nous parlions du dégroupage avec les NRA. Il est nécessaire, là aussi, que le débat soit public. Nous avons demandé à l'opérateur historique d'avoir la liste et la localisation de tous les sous-répartiteurs sur notre territoire. Ce n'est pas possible aujourd'hui. Nous sommes sur une infrastructure essentielle, et la transparence aussi est essentielle, de même que lorsque l'on discute d'aménagement. Le sénateur Leroy parlait tout à l'heure des réseaux d'assainissement : on sait où cela se passe ; on connaît le circuit des réseaux d'eau. Il faut que France Télécom nous dise où sont les sous-répartiteurs sur notre territoire. C'est du bon sens. Toute autre attitude suscite des batailles de retardement. Des retardements qui nous coûtent cher de façon globale.

S'agissant des projets du Sipperec pour la prochaine période, la première chose est de continuer à faire qu'Irisé soit vraiment le vecteur essentiel du haut débit sur notre territoire. Irisé continue de se déployer vers 25 nouveaux NRA HD. Je constate au passage que, pour avoir la liste des NRA HD, il a fallu aussi la demander énergiquement, alors que cela devrait être, là aussi, totalement transparent et automatique. Il nous paraît important d'aller vers les nouveaux NRA HD pour toutes les raisons évoquées dans les interventions précédentes.

2) Le Câble

Autre préoccupation, c'est la question des réseaux câblés. Martial Gabillard le rappelait tout à l'heure : l'origine de l'Avicca, c'étaient les réseaux câblés. Les réseaux câblés sont maintenant des réseaux de communications électroniques, mais cela reste quand même une préoccupation des collectivités locales. Et il faut que nous, collectivités locales, nous sachions nous saisir de la réponse qu'a faite la DGCL à l'Avicca sur le fait que nous restons dans le cadre de concession de service public et ce jusqu'à la fin de la concession. Il y a, certes, des avenants à passer pour se mettre en conformité avec la loi : le décret est maintenant paru. Mais nous avons un cadre concessif. Nous ne pouvons pas l'abandonner. Nous devons tenir compte des circonstances actuelles, mais il ne faut pas que nous l'abandonnions, surtout dans la mesure où le nombre d'acteurs s'est concentré. Nous avions travaillé avec Noos, qui vient d'être racheté par Liberty Media, le groupe UPC ; nous sommes en négociation, après un conflit, après avoir émis des pénalités importantes, puisqu'elles étaient prévues par le contrat, et nous essayons de trouver un accord avec le groupe UPC pour que, dans les deux prochaines années, alors que nous sommes à 60 % des prises construites, nous arrivions à 80 %. Il faut que nous maintenions cet effort, parce qu'aujourd'hui, sur le territoire du Sipperec, les réseaux câblés font une offre triple play. Et il est important que les réseaux câblés, dans leur domaine, puissent apporter un élément de concurrence et une offre pour les habitants.

3) CPL

Notre troisième préoccupation porte sur les courants porteurs en ligne, les réseaux électriques. Nous avons un peu de chance, dans la mesure où le métier historique du Sipperec depuis 1924 est de s'occuper des réseaux de distribution publique. Il est possible de faire des réseaux de télécommunication sur les réseaux de distribution publique d'électricité. Nous en avons fait la preuve dans nos différentes expériences. Nous avons lancé une délégation de service public pour la généralisation. Ce n'est pas simple. Deux candidats ont répondu. Les négociations vont démarrer la semaine prochaine. Il faut que les élus, à l'heure où l'on parle de l'augmentation du capital d'EDF - pour le mois d'octobre prochain -, prêtent attention au fait que les réseaux de distribution publique d'électricité leur appartiennent. Nous ne sommes pas dans la même situation qu'avec France Télécom, qui était propriétaire des réseaux. Les réseaux de distribution publique d'électricité vous appartiennent. C'est votre patrimoine. Il est important de le faire fructifier, de le gérer en bon père de famille. Il est donc tout à fait indispensable que l'on étudie ce que l'on peut faire en termes de télécommunication. Et il faut que nous, collectivités locales, obligions EDF à réfléchir à la façon dont il utilise, pour sa propre gestion de l'électricité, les courants porteurs en ligne. Ce qui se fait en Italie sur la collecte des informations et la facturation avec les courants porteurs en ligne a été mis en place par les opérateurs italiens parce qu'il y avait de la fraude pour payer la facture. Nous devons pouvoir mettre en place sur nos réseaux à nous ce type de fonctionnement. Il faut que nous poussions le gestionnaire du réseau de distribution, qui reste un monopole, malgré l'ouverture du capital d'EDF - la distribution publique restant une activité de monopole -, à travailler sur ces questions sous l'autorité des collectivités locales, concédantes - EDF restant concessionnaire.

4) Les ZA

Nous avons lancé aussi, en août dernier, une nouvelle délégation de service public pour arriver aux zones d'aménagement économiques et, en nous appuyant sur Irisé, permettre que la fibre aille jusqu'à l'immeuble. Je me réfère à l'intervention de Serge Bergamelli sur ce qui se passe à l'étranger : on ne peut pas nous dire : « l'Asie, l'Asie... » et ne pas étudier « pourquoi l'Asie ». Il faut que nous, nous regardions. Nous devons donner la possibilité aux industriels d'avoir de la fibre optique en pied d'immeuble. Nous sommes donc sur une délégation de service public. Nous sommes sur un réseau Pon - Passive optical network -, dans le souci d'avoir le moindre coût d'exploitation possible, dans le souci d'avoir un réseau neutre qui soit mis à disposition dans des conditions non discriminatoires, équitables pour tout le monde, et dans le souci que les opérateurs utilisent ce réseau. Il ne s'agit pas, pour une collectivité locale, de prendre le métier de l'opérateur, mais de favoriser le fait que les opérateurs puissent aller au plus près de l'abonné. C'est l'objet de cette délégation de service public. Nous verrons, s'il y a des candidats, dans quelles conditions et comment elle doit se faire.

5) Groupements de commande

Enfin, nous lançons la quatrième consultation du groupement de commandes de services de télécommunications. 75 collectivités locales se sont en effet regroupées pour acheter ensemble leurs flux de télécommunication. Cela fait masse. Lorsque nous avons démarré, il y a maintenant six ans, il n'y avait qu'une flotte de 600 mobiles. Nous en sommes maintenant à 8 500 mobiles. Vous connaissez le volume des communications et des flux, et la façon dont ils ont augmenté. Il est important que l'on puisse se regrouper et utiliser les infrastructures que nous avons faites pour avoir les meilleures offres possibles des opérateurs.

En résumé, il faut “y aller”, mais y aller de façon concertée, réfléchie. Il est nécessaire de s'inscrire dans une politique publique et dans la continuité d'une politique publique, avec tous les éléments nécessaires d'actualisation permanente et de vigilance indispensable dans cette politique publique. L'on ne peut pas donner un coup d'épée et repartir : il faut se donner les moyens d'être dans la durée et dans le soutien de cette activité.

Interventions de la salle

Alain Ducass, chef de mission à la Datar

Nous avons beaucoup parlé de l'intervention des collectivités locales sur le principe de l'article 1425, en tant qu'opérateurs de réseau. Avez-vous des exemples de collectivités locales opérateurs de services ?

Patrick Vuitton

Il y a des collectivités comme la communauté d'agglomération de Bayonne Anglet Biarritz qui ont mis en place des plate-formes de services, d'ailleurs sous forme de DSP, à partir de réseaux déjà ouverts, sur Izarbel, par exemple. C'est effectivement une question qui vient immédiatement derrière celle des réseaux.

Enfin, je voudrais dire qu'il y a, aujourd'hui même, un autre événement : le tribunal administratif de Montpellier se penche sur le cas de l'Hérault. Je voudrais que l'on dédie cette journée au département de l'Hérault : nous nous demandons aujourd'hui comment faire, mais certains en sont encore à demander le droit de faire et doivent se battre pour cette question.

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