Adapter les règles de régulation du très haut débit pour mieux couvrir le territoire Juillet 2009
L'Avicca a répondu aux projets de décisions et de recommandations de l'Arcep pour le très haut débit sur plusieurs points :
Sur les zones non denses des zones très denses
L’Arcep a porté la barre des zones de concurrence par les infrastructures à la hauteur de 5 millions de foyers. Il en résulte que le nombre d’immeubles de moins de 12 logements situés dans ces zones est très élevé et représente 40% de la population environ, et une fraction bien plus importante des territoires concernés. Il existe un risque non négligeable de micro-zones blanches (tous petits immeubles situés dans des poches de grands immeubles) ou de macro-zones blanches (quartiers pavillonnaires).
Un article de la proposition de loi sur la lutte contre la fracture numérique, adopté en première lecture au Sénat, peut donner à l’Arcep des moyens d’agir en ce sens : « L'autorité peut préciser les modalités de l'accès prévu au présent article, en vue notamment d'assurer la cohérence des déploiements et une couverture homogène des zones desservies. »
En conséquence l’Avicca demande d’adapter les règles, si nécessaire, pour éviter les zones blanches dans les zones très denses. (...)
Sur l’évolution du périmètre des zones très denses
Il est envisagé que la liste des zones très denses soit évolutive. Le fibrage des immeubles en zone non très dense va commencer avec des règles en cours d’élaboration, mais dont on peut imaginer qu’elles seront assez différentes de la fibre surnuméraire. Une évolutivité de la liste pourrait entraîner des complications nombreuses pour les communes, les gestionnaires d’immeubles et les opérateurs, et ce pour un éventuel bénéfice qui n’est pas évident. (...)
L’intérêt éventuel d’une évolution semble, en regard, très mince. Il est difficile d’imaginer que cette liste évolue de manière conséquente dans un horizon de quelques années. Mais la faire évoluer à la marge n’impacterait pas de manière significative le marché national du très haut débit et le jeu des acteurs.
En conséquence, sauf erreur manifeste d’appréciation, l’Avicca demande de stabiliser la liste des communes en zone très dense.
Sur la durée des engagements pour la pose de fibres surnuméraires
Il est envisagé une révision annuelle des engagements que prendraient les opérateurs vis à vis des opérateurs d’immeubles pour demander des fibres surnuméraires.
Il est logique de ne pas fermer les évolutions vis à vis d’un opérateur qui n’aurait pas encore décidé de rentrer dans ce système, pour tenter de limiter l’oligopole qui pourrait s’instaurer. Même si cette option a peu de chances de se concrétiser, il ne faut pas la fermer réglementairement.
Par contre il semble souhaitable que la durée des engagements des opérateurs qui souhaitent poser des fibres surnuméraires soit supérieure à une année (...).
En conséquence, une ouverture annuelle de cette demande d’engagement paraît opportune, mais il semble souhaitable que cet engagement porte sur une durée minimale de trois ans.
L’Avicca souhaite que ces engagements soient publics afin que les gestionnaires d’immeubles et les collectivités soient parfaitement informées pour les décisions à prendre.
Sur les zones « non très denses »
Les 21 millions de foyers, les entreprises et services publics qui ne sont pas situés dans les zones très denses sont situés sur des territoires hétérogènes du point de vue de l’économie de déploiement de réseaux. Dans certaines communes le co-investissement d’acteurs privés sera rentable, sans garantie de couverture du territoire. Dans d’autres, majoritaires selon nos analyses économiques, une intervention publique sera nécessaire. Et sur beaucoup de territoires, certaines poches sont «rentables » et d’autres non.
Il ne semble pas souhaitable qu’il y ait autant de réglementations que de zones possibles, pour des raisons de lisibilité. Par contre l’Avicca demande que la réglementation hors zone très dense prenne en compte très fortement les logiques de couverture territoriale et d’évitements de surcoûts globaux par écrémage.
Sur les offres activées
L’Arcep prévoit que, au delà de quatre fibres, un opérateur d’immeuble puisse se contenter d’avoir une offre activée. Par ailleurs l’expérience acquise par les réseaux d’initiative publique montre que la dynamisation du marché professionnel passe par la multiplication des opérateurs locaux, multi-locaux ou nationaux, et que ceux-ci ont impérativement besoin d’offres activées au démarrage. Or de nombreux immeubles sont mixtes et hébergent en particulier des TPE, professions libérales etc. Des offres activées permettraient également l’apparition de nouveaux offreurs de services sur le segment grand public. Enfin l’expérience de l’adsl montre que sur des poches inférieures à 2 ou 3 000 prises, ou pour gérer une montée en charge, les fournisseurs d’accès à internet, y compris importants, préfèrent une offre activée ; la construction de telles poches en FTTH fera nécessairement partie des déploiements à venir, que ce soit dans des zones de faible densité à l’initiative des collectivités, ou dans des opérations d’aménagement urbain. En conséquence, il serait utile de savoir si l’Arcep prévoit des recommandations ou décisions sur les offres activées, et si oui, de commencer les travaux sur ces questions avec les acteurs concernés (opérateurs, opérateurs d’opérateurs et collectivités).
