Aide d'Etat compatible avec du FTTH en zones d'activités (Sicoval) Juillet 2007

La Commission européenne vient de rendre un avis positif très important concernant les aides publiques au déploiement de très haut débit, dans le cas particulier des zones d'activités.

Le Sicoval (agglomération proche de Toulouse) va ainsi pouvoir apporter une contribution pubique de 2 millions d'euros à la délégation de service public emportée par Covage pour desservir les entreprises par un réseau PON.

Le constat avait été dressé d'un prix du très haut débit ne correspondant pas aux besoins des entreprises de ces sites, essentiellement des PME.

La Commission a conclu que "cette aide pouvait être autorisée sur la base de l'article 87 paragraphe 3 point c du traité CE -aides destinées à faciliter le développement de certaines activités-, même dans une région où certains services de haut débit sont déjà fournis".

En l'absence d'une doctrine globale de la Commission clairement établie, ce type de décision au cas par cas permet de sécuriser d'autres projets du même ordre. Mais le fondement même de cette décision ne donne aucun éclairage, positif ou négatif, sur des projets subventionnés concernant des projets orientés "grand public".