Bande 700 MHz : le dividende numérique renvoyé aux calendes grecques pour les territoires Juin 2015

L’ARCEP a publié son projet de modalités d’attribution et d’usage des fréquences 700 MHz. Elles sont en net recul concernant les obligations de couverture du territoire par rapport à ce que le régulateur avait envisagé dans sa consultation publique de décembre 2014. Elle est encore plus en retrait par rapport aux demandes exprimées par l’AVICCA, ainsi que d’autres associations de collectivités locales, en réponse à cette consultation.

Concernant la zone prioritaire, l’échéance de 90% de couverture nationale en 2018 envisagée par l’ARCEP, très volontariste, passe à 92%... en 2027 !

Concernant la couverture nationale, l'échéance de 98% en 2020 passe à 2027, et celle de 99,6% passe de 2023 à 2030. Pour la couverture départementale, qui permet d'assurer une certaine équité de traitement, il était envisagé une obligation de 90% en 2020, et 95% en 2023, échéances repoussées de sept ans également. De surcroît, un opérateur titulaire d’une licence en bande 700 MHz pourra utiliser une autre bande pour remplir cette obligation. Il en résulte une incertitude quant à ce minimum départemental pour la 5G, du fait que cette nouvelle génération pourrait ne pas être implémentée sur la totalité des bandes.

L’allègement des contraintes d’aménagement du territoire permet de faire monter les enchères auprès des opérateurs pour obtenir une licence. Mais il ne peut qu’aggraver les risques de fracture numérique.

Au moment où on ne peut que se féliciter de la reprise en main par l’Etat de la problématique de la couverture des zones blanches et grises pour la 2G et la 3G, il serait malvenu de ne pas mettre à profit la procédure concernant la bande 700 MHz, qui n’aura pas d’équivalent dans les prochaines années, pour améliorer rapidement la couverture mobile des zones rurales et de montagne en 4G.

Paris, le 22 juin 2015

Patrick CHAIZE

Président de l’AVICCA