Bilan du cadre de régulation symétrique des réseaux FttH et perspectives d’évolutions Janvier 2026

La régulation dans chaque pays doit répondre à des objectifs généraux, nationaux et européens, mais aussi se baser sur une réalité de terrain. Dans le cas de la France, on peut mentionner comme particularités :

• la relative faiblesse des réseaux câblés,
• la grande longueur de la desserte en cuivre depuis les sous-répartiteurs, 
• la réussite de la régulation asymétrique pour l’ouverture du réseau de l’opérateur historique au haut débit…

L'Arcep s'est livré à un bilan du cadre de la régulation symétrique du FttH et de la manière dont ce cadre devait évoluer. Si vous n'avez pas le temps de lire l'intégralité de la réponse de l'Avicca à la consultation de l'Arcep (téléchargeable en bas de page), en voici les principaux enseignements.

De l'efficacité de la régulation ... et des collectivités en France

La régulation symétrique et asymétrique ainsi que la mise en oeuvre par l'Etat dès 2013 du Plan France Très Haut Débit (PFTHD) ont permis un fort déploiement de la fibre optique (FttH). C'est un fait, mais au delà du rôle essentiel du Régulateur et de l'Etat, l'Arcep invibilise dans son rapport l’intervention des collectivités territoriales. Or les réseaux d’initiative publique (RIP) ont eux aussi été essentiels voire déterminants pour atteindre une couverture quasi complète en fibre optique du territoire en dehors des zones privées. Dans ces dernières zones, au regard de l'insuffisance persistante de la complétude à date, il pourrait même être déduit que la régulation a été insuffisante et devrait être considérablement renforcée à l'avenir. 

Si les apports de la régulation sont multiples, la principale réussite de l'Arcep en la matière reste, aux yeux de l'Avicca, celle du génie civil, indispensable pour l’ouverture du marché et la réussite du FttH.

Limites et interrogations

La plus ancienne des réglementations Arcep touchant au déploiement de la fibre optique date de 2009. Elle concerne les zones très denses (ZTD) où, malgré un taux de déploiement qui peut sembler élevé (94%), la couverture intégrale n’est pas atteinte dans la quasi totalité des 106 communes de ce périmètre. Le Régulateur n'ayant jamais imposé d'obligations contraignantes aux opérateurs pour finaliser la couverture en fibre optique, il est à craindre qu'à réglementation constante, les zones les plus densément peuplées du territoire restent in fine les plus mal desservies en France.

Outre la complétude en zone d'initiative privée, des inquiétudes persistent également s'agissant de la résilience ou encore de l’exploitation à long terme des réseaux publics. La régulation doit évoluer pour garantir la robustesse et l’équilibre économique des réseaux publics sur tout le territoire. Quant à la résilience, ne serait-ce qu'au regard du simple sujet persistant (bientôt 10 ans !) des dégradations liées au mode STOC, il est à craindre qu'il reste, sans évolution de la réglementation, un voeu pieux.

Quant au marché entreprises, si le Régulateur a rendu possible la fin du monopole de l'opérateur historique, il reste fortement déséquilibré. Là encore, ce sont sur les seules zones où l'on trouve des RIP dédiés que la concurrence a pu pleinement s'épanouir depuis des années, voire des décennies.

Et pour l'avenir, on fait quoi ?

L'enjeux principal est bien sûr celui de la stabilité du cadre réglementaire, mais uniquement pour ce qui fonctionne bien. Il en va ainsi de la priorité donnée depuis longtemps par le Régulateur à l'investissement. Mais il faut que ce cadre réglementaire évolue pour garantir la viabilité sur le long terme ainsi que la résilience des RIP, s'adapter aux nouvelles nouvelles réglementations européennes (comme le Gigabit Infrastructure Act), prévoir un service universel pour la fibre optique... 

Et même ce qui a bien fonctionné, comme la régulation asymétrique du génie civil, doit évoluer. Si la régulation a été couronnée de succès pour les déploiements FttH, elle reste encore inadaptée au raccordement et plus encore à l'exploitation correcte et réactive des réseaux déployés. A l'aune de la fermeture du cuivre, l'Arcep doit pivoter sur ce point structurant.

Enfin, l'Arcep doit tenir compte de la régulation asymétrique imposée aux collectivités. Le Régulateur semble considérer que sa régulation s’applique indistinctement aux acteurs privés et publics, ce qui est faux. Le Régulateur doit faire état des spécificités et contraintes propres aux collectivités territoriales, qui doivent elles-mêmes respecter un cadre juridique strict pouvant les conduire à adapter certains points comme les modalités de financement.