Numérique / Territoires

Collectivité.fr Juin 2004

Le 11 mai dernier les règles de dépôt des noms de domaine en .fr ont évoluées. La notion de 'Droit au nom' a disparue de la Charte de nommage de l'Afnic, et il est désormais théoriquement possible à toute structure affiliée au territoire et répertoriée (Insee, Inpi ou Greffe) de déposer le nom qu'elle veut en .fr ... De fait les "mairie-maville" ou "ville-nomdecommune" ne sont plus protégés.

Les collectivités, l'AMF en tête, ont initié une discussion avec l'Afnic pour réintégrer un droit protégé et éviter que les collectivités n'ayant pas encore fait de dépôt, ne se retrouvent dépossédées de leur 'nom' légitime. Un texte pourrait venir en complément de la charte de nommage actuelle, dont on peut espérer qu'elle retiendra aussi des solutions pour les intercommmunalités. Le but étant de créer une zone de non-confusion pour les internautes qui auraient, avec ces pratiques, la certitude d'aller sur le site officiel de la ville en tapant 'ville-decheznous.fr'. Contre une idée répandue (dixit l'Afnic), il est à préciser que cette protection ne sera applicable que dans le cadre du .fr et du .re (La Réunion) puisque ni l'Afnic, ni la loi française ne sont compétentes pour les .com, .net, .info, et autres labels.

Y aura-t-il également des règles pour les villes qui portent le même nom ? Avant le 11 mai dernier, les doublons entre villes se géraient en ajoutant le numéro du département après le nom de la ville (par ex. Montreuil93). Avec les nouvelles règles, ceci reste possible mais chaque collectivité aura à choisir sa ''propre distinction'' pour le moment sans règle commune.

Coté chiffres, pas d'analyse sectorielle possible. Seuls les dépôts du type 'ville-' ou 'mairie-' sont repérables de manière automatisée. Aux 4.300 déjà répertoriées (soit 11,6 % des collectivités), se sont ajoutées 670 possédant ces discriminants depuis le 11 mai dernier. Sur le total, 400 ont été déposés par le Sivu Inforoutes de l'Ardèche en coopération avec l'Association des Maires de l'Ardèche (leurs initiatives sont décrites sous le titre initiative.fr).

En décembre 2003 les 37.000 collectivités du territoire avaient reçu un courrier de sensibilisation. Aujourd'hui, les régions ont toutes une adresse en .fr et presque tous les départements. Un des freins à la généralisation, du côté des villes, serait le quiproquo suivant : "je ne peux déposer de nom, puisque je n 'ai pas (encore) de site". Il faut donc rappeler que déposer un nom c'est protéger son utilisation, anticiper la construction possible d'un site mais aussi permettre une redirection vers le site de l'agglo ou complèter le site principal (www.mairie-bordeaux.fr et www.bordeaux.fr mènent au même site). Pour s'en convaincre, testez la désillusion en tapant 'www.camembert.fr'.

Il est trop tôt pour voir une floraison de litiges, mais ils viendront. Or le coût d'un dépôt (à partir de 20 Euros / an) est sans commune mesure avec le coût de la moindre procédure de demande de réattribution. Le CMAP (Centre de médiation et d'arbitrage de Paris) ou l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) proposent chacune leur "PARL" (Procédure alternative de résolution des litiges) pour éviter les recours juridictionnels. Ces procédures sont payantes.

Pour suivre le dossier :le site de l'Afnic

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