Compétences des collectivités : pas de bouleversements majeurs avec le projet de loi de décentralisation Février 2013
L'avant projet de loi comporte un volet sur l'aménagement numérique qui modifie les articles L1425-1 et 2 du CGCT.
L’article 11 précise qu’un groupement doit avoir bénéficié d’un transfert de compétence de ses membres pour qu’il puisse exercer la compétence sur l'établissement et l'exploitation des réseaux. Cet article précise également que les différentes interventions des collectivités et de leurs groupements doivent respecter un principe de cohérence. La compétence des communes et de leurs groupements est donc maintenue, conformément à nos demandes. La disposition prévoit la possibilité pour les syndicats mixtes ouverts de bénéficier, en tout ou partie, de délégation de compétence dans les conditions définies à l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales. Il s'agit d'assurer la "sécabilité" de la compétence pour permettre de construire les réseaux à une certaine échelle et de les exploiter à une échelle supérieure (au moins départementale ou régionale).
L’article L. 1425-2 modifié prévoit l’obligation pour les départements de mettre en place un "schéma directeur départemental des réseaux de communications électroniques" qui est un peu plus précis que les SDTAN sans toutefois être opposable ni au privé, ni aux autres collectivités. Ce schéma recense notamment les infrastructures existantes, présente une stratégie de développement de ces réseaux, vise à favoriser la cohérence des réseaux d'initiatives publiques avec les investissements privés (le qualificatif de "bonne" articulation a été supprimé), et organise la planification financière en matière d'investissement. Il existe cependant des articles généraux permettant les transferts de compétence, notamment pour que les régions se substituent aux départements (plusieurs SDTAN sont déjà à l'échelle régionale avec l'accord des départements). L’article 12 prévoit que ces schémas directeurs départementaux des réseaux de communications électroniques sont établis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.
