Numérique / Territoires

Couverture TNT : les communes et départements ruraux devront-ils payer ? Janvier 2009

En première lecture de la nouvelle loi sur l'audiovisuel, l'Assemblée nationale a adopté une disposition qui risque de mettre à la charge des collectivités le complément de couverture en TNT. Elle permettrait au CSA d'assigner aux collectivités qui le demandent les fréquences nécessaires pour étendre la TNT au delà des obligations des éditeurs.

A l'occasion du débat qui commence au Sénat, le Conseil d'Administration de l'Avicca, association qui regroupe 159 collectivités territoriales, demande aux parlementaires de ne pas approuver cette modification législative.

En effet, derrière ce nouveau "droit", non réclamé par les collectivités, c'est un "devoir" qui risque de venir à la charge des territoires les moins denses. Cette mesure pose de nombreuses questions :

  • son impact n'a pas été évalué;
  • elle n'est pas évoquée dans le Schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique que le Premier Ministre a adopté par arrêté le 22 décembre 2008;
  • l'article 72-2 de la Constitution précise que "Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi."

L'écart entre le nombre de sites prévus par la TNT (1626) et le nombre d'émetteurs en analogique (3600 pour France 2 ou France 3) est considérable. S'il fallait assurer le relais de chaînes publiques ou privées nationales, les collectivités pourraient avoir à financer près de 2000 émetteurs pour recevoir le multiplex R1 des principales chaînes publiques, 4000 de plus pour les R4 et R6 afin de recevoir TF1 et M6. L'égalité de traitement des éditeurs privés pourrait amener à financer les 11 multiplex prévus. Et il s'agit non d'un simple investissement initial, mais bien de frais de fonctionnement récurrents.

Pour la réception des chaînes numériques par tous, il faut explorer d'autres pistes, par exemple :

  • le contrôle effectif des obligations de couverture des éditeurs;
  • l'extension des obligations des éditeurs. A ce sujet le Schéma national du 22 décembre précise que "L'arrêt de la diffusion hertzienne analogique terrestre permettra de surcroît aux éditeurs des chaînes de télévision de réaliser d'importantes économies sur les frais de diffusion technique.";
  • l'amélioration des mécanismes d'aide à l'équipement individuel, du GIP France Télévision Numérique, dont les montants ne compensent pas les coûts pour accéder au service par satellite.

Paris, le 9 janvier 2009

Yves ROME

Président de l'AVICCA