Décentralisation : aménagement numérique en deux volets d'ici la fin de l'année Avril 2013

Le découpage du projet de loi en trois morceaux n'affecte pas les articles concernant l'aménagement numérique, tels que prévus dans la version précédente du projet de loi unique, mais les scinde dans les deux premiers volets.

Dans le premier volet figure le département "chef de file" de l'aménagement numérique ainsi que la procédure qui permet qu'une autre collectivité, notamment la région, puisse le devenir (Projet de schéma soumis à la Conférence Territoriale de l'Action Publique). Concrètement, cela signifie que contrairement à la situation actuelle, il ne pourra y avoir de territoire sans un échelon responsable de l'aménagement numérique, et ce sera le département sauf décision locale spécifique ; il ne pourra plus y avoir non plus de conflit (entre syndicat d'énergie et département ou département et région).

Les régions peuvent être dans le jeu notamment via

• la très forte prime incitative (prime de 15% de l'aide de l'Etat pour une action à l'échelle d'au moins trois départements)
• la "sécabilité" du L.1425-1 (voir ci-dessous)
• les contrats de plan Etat-Région et les fonds FEDER qui devraient se débloquer
• ou tout simplement via l'antériorité de leur action (SDTAN, RIP...) qui a peu de chances d'être remise en cause

Dans le deuxième figurent les adaptations des articles L.1425-1 du CGCT (précision sur les transferts de compétence pour les groupements de collectivités, sécabilité de l'établissement des réseaux d'une part et de leur exploitation d'autre part...) et et L.1425-2 (SDTAN obligatoire et plus précis...)

Ces deux textes doivent normalement aboutir avant la fin de l'année. A noter que les projets menés dans le cadre actuel peuvent bien sûr continuer à être examinés pour obtenir les aides de l'Etat.