Directives européennes : donner aux collectivités françaises les meilleures marges d'action Septembre 2002
Les directives télécoms doivent être transposées en droit français avant le 24 juillet 2003. Ceci nécessite de modifier les législations des télécommunications et de l'audiovisuel.
Loin d'être un toilettage, il s'agit d'une occasion de repenser le développement des réseaux, des services et des usages. En particulier, il faut prendre en compte la question de l'aménagement du territoire, principale lacune de la législation précédente sur les télécommunications.
Aussi, en réponse à la consultation lancée par le gouvernement, l'Avicam formule une série de propositions, et notamment :
permettre aux collectivités d'établir et exploiter
tous les types de réseaux de communication électronique, directement ou par délégation. N'étant plus régulateurs, du fait de la suppression des régimes d'autorisation, les collectivités françaises doivent pouvoir être acteurs, pour l'aménagement de leur territoire, à l'instar des collectivités européennes les plus avancées. Dans la majeure partie des pays européens (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume Uni, Suède), il n'est pas interdit aux collectivités d'être opérateur. Suite aux directives, cette possibilité devrait encore s'accroître avec l'assouplissement des conditions générales pour devenir opérateur.
- Les collectivités ont une légitimité à fédérer les besoins actuels, pour les activités et pour la population, à anticiper sur les évolutions nécessaires pour définir les niveaux de service à atteindre et leur disponibilité territoriale.
- Les collectivités ne peuvent subordonner leurs stratégies à celles des acteurs commerciaux, à leur présence ou non sur leurs territoires, aux aléas de la conjoncture financière mondiale.
- Les collectivités n'ont aucune volonté de se substituer au secteur privé. Demander le droit d'établir et d'exploiter les réseaux, ce n'est pas vouloir créer un nouveau métier pour les collectivités. C'est avant tout fonder les bases d'un partenariat public/privé ; on ne peut déléguer qu'une compétence que l'on a.
pour les réseaux câblés
respecter les engagements pris avec les collectivités. Les réseaux câblés se sont bâtis sur des engagements réciproques et contractuels. Des collectivités ont participé au financement de la construction, directement ou par la mise à disposition de locaux techniques, d'aides aux raccordements collectifs etc. Elles ont accompagné le déploiement des services, notamment pour internet ou les chaînes locales. Le partenariat avec les collectivités et l'ancrage local doivent rester des atouts de développement pour les opérateurs.
L'Avicam examine avec ses villes adhérentes les conséquences de la future législation sur les contrats en cours, afin de préserver aux mieux leurs intérêts.
L'Avicam formule également des demandes concernant les services obligatoires et le service universel, ainsi que sur les droits de passage sur le domaine public.
Dès 1999, l'Avicam avait anticipé cette évolution en modifiant ses statuts, au delà des réseaux câblés, en ouvrant les adhésions aux “communes, groupements de communes et collectivités territoriales ayant un réseau de communication”.
De nombreux membres sont impliqués dans la construction d'infrastructures de télécommunications. Pour progresser, l'implication des collectivités, du secteur privé et de l'Etat est indispensable. L'Avicam interviendra tout au long du processus d'élaboration législative pour donner aux collectivités françaises les meilleures marges d'action.
Paris, le 20 septembre 2002
Martial GABILLARD
Président
