Encore un effort au Sénat Mars 2004
L'Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, a adopté de nombreuses mesures qui peuvent conforter la télévision de proximité. L'Avicam et TLSP avaient formulé 7 propositions d'amendements, dont 4 ont été adoptées. Il convient donc de défendre les avancées du texte, mais certains points doivent aussi être améliorés en avril, au Sénat.
Amendements à défendre ou à conforter
1. Création d'un fonds de soutien aux chaînes à faibles ressources publicitaires
L'existence de ce fonds permettrait d'affirmer la volonté de favoriser les télévisions d'initiative locale indépendamment de leur statut juridique.
Amendement adopté en commission à l'Assemblée, mais rejeté en séance, pour lequel TLSP et l'Avicam proposent un nouvel amendement pour la création d'un fonds d'amorçage.
2. Mise en place d'un taux de TVA réduit à 5,5 %
Il concerne les chaînes d'initiative locale pour les contributions publiques locales instaurées par les contrats d'objectifs et de moyens. La fiscalité à 5,5 % est autorisée pour la ''Réception de services de radiodiffusion et de télévision'' (annexe H de la directive 92/77/CEE du Conseil de l'Union Européenne qui liste les livraisons de biens et les prestations de services pouvant faire l'objet de taux réduits de TVA). Nota : ce taux est celui en vigueur pour les services d'abonnements télévisuels, le taux appliqué pour la redevance audiovisuelle est de 2,1 %.
Amendement adopté à l'Assemblée contre l'avis du gouvernement, à conforter.
3. Maintien de la règle du maximum de 50 % de capital détenu par un même actionnaire en cas de problème de pluralisme
La législation actuelle prévoit qu'aucun actionnaire ne peut détenir plus de 50 % du capital d'une chaîne locale. Le projet de loi supprime cette disposition. Pour garantir le pluralisme, et ainsi que l'a souhaité le CSA dans son avis public, il faut maintenir ce plafond pour les actionnaires visés par les mesures anti-concentration. C'est une mesure nécessaire, pour éviter de renforcer les situations de monopole médiatique sur certains territoires (cumul d'un titre de presse et d'une télévision sur une même zone).
Amendement rejeté en première lecture à l'Assemblée : le cumul sera possible. A défendre.
Les autres amendements Avicam/TLSP débatus à l'Assemblée
1. Veiller à une répartition des ressources hertziennes pour l'initiative locale.
Amendement ayant subi des modifications : impossibilité pour les chaînes nationales de bénéficier d'autorisation locale en analogique (sauf outre-mer). Le cumul des autorisations locales est plafonné à 12 millions d'habitants.
2. Etendre l'obtention d'une fréquence hertzienne à différentes formes juridiques comme les sociétés coopératives d'intérêt collectif et les établissement publics de coopération culturelle. Il convient d'offrir une large palette de choix de montages locaux possibles, pour tenir compte des atouts de chaque territoire.
Amendement adopté en première lecture à l'Assemblée.
3. Gratuité et obligation de transport sur les réseaux filaires pour les chaînes locales d'initiative publique
Il nous paraît légitime que la gratuité du transport, prévue explicitement pour les services publics nationaux, soit clairement affirmée dans la loi pour les services locaux d'initiative publique.
Amendement similaire adopté en première lecture à l'Assemblée.
4. Réformer la taxation sur la publicité télévisuelle
Comme le souligne fort bien le rapport de la Direction du développement des medias au Premier ministre, la taxe 302 bis KA du CGI est fortement pénalisante pour les télévisions locales (taxation de plus de 12 % pour les petites chaînes à moins de 0,05 % pour les chaînes nationales).
Amendement adopté porté par le gouvernement